La pénibilité. Aspects règlementaires

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1 La pénibilité Aspects règlementaires

2 1. Une reconnaissance progressive de la pénibilité dans la Fonction Publique Territoriale qui fait peser des obligations réelles aux employeurs publics : La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pose l obligation d élaborer une fiche individuelle d exposition aux risques professionnels. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraite renforce la prévention de la pénibilité et crée le compte personnel de pénibilité. Un socle existant: Le décret du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et la sécurité. Article de la loi du 26 janvier 1984 renvoie au code du travail La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels crée le Compte personnel d activité

3 L employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail.

4 Qu est-ce que la pénibilité? C est une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs sont déterminés par décret et sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif et à certains rythmes de travail. 10 facteurs sont répertoriés. La pénibilité est définie par une intensité et une temporalité (pendant une année complète) Le compte pénibilité exclut les RPS

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6 La loi du 20 janvier 2014 crée un compte personnel de prévention de la pénibilité

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9 Avec la loi du 8 août 2016: le c3p est inclus dans le Compte personnel d activité LES AGENTS PUBLICS SERONT CONCERNES

10 Quelles sont finalement les obligations de l employeur? S intéresser au travail réel en identifiant et évaluant l exposition aux risques par rapport aux seuils définis. S intéresser aux parcours professionnels. Prévenir l exposition en se servant véritablement du document unique. Tracer la pénibilité mais difficultés réelles de l exercice pour certains risques: EX pour les postures pénibles: positions accroupies ou à genoux 900h/an. L absence de référentiels rend complexe l exercice alors que ces outils existent dans le privé par les accords de branche.

11 Qui est concerné? L article L du code du travail vise les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé qui peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans des conditions définies. Y compris les CDD supérieurs à 1 mois. Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité n'acquièrent pas de droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Un décret fixe la liste des régimes concernés. Les agents contractuels de droit public ne sont pas explicitement énoncés par la loi. Ils ne relèvent pas d un régime spécial même s ils sont agents de droit public. Ils pourraient donc être concernés. Les agents titulaires à temps incomplet ne relèvent pas d un régime spécial mais du régime général. Ils pourraient être concernés. L article 44 de la loi du 8 août 2016 indique la création du CPA par ordonnance pour les agents publics.

12 Les emplois visés par les facteurs énoncés sont soumis à une cotisation obligatoire

13 Quels pourraient être nos métiers concernés Les métiers des interventions techniques Les métiers des services à la population Les métiers de la restauration collective Certaines collectivités identifient via les fiches de poste les sources pénibilité. Les métiers de la sécurité Les sapeur pompiers Cela représente la majorité de nos emplois

14 Léger assouplissement de la mise en œuvre La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social introduit des aménagements: La fiche individuelle est remplacée par une déclaration annuelle par le biais de la DSN. Un référentiel homologué par branche professionnelle est autorisé. Le compte pénibilité est inclus dans un compte personnel d activité prévu en Les seuils pénibilité sont relativement élevés.

15 Néanmoins, un contrôle des obligations par le juge lors de la reconnaissance d une maladie professionnelle ou d un accident de service : CE sect. Contentieux, 16 juillet 2014 Mme G: inversion du principe d imputabilité Un geste suicidaire survenu sur le lieu et le temps de travail présente le caractère d accident de service sauf circonstance particulière. CAA de Nancy, 3 ème ch, 3 juillet 2014 Ministère de l Education Nationale Imputabilité d une maladie à un accident de service: le lien doit être direct et non exclusif

16 Les enjeux pour nos collectivités locales Augmentation du nombre d agents rencontrant des difficultés. La maîtrise de la masse salariale rend plus difficile des mobilités sur des postes «passerelle» lors de reclassements. Une nécessité d anticiper les effets de l usure pour les générations d agents plus jeunes Nécessité de développer une approche pluridisciplinaire et décloisonnée Intérêt de mutualiser sur des actions communes Agir sur tous les facteurs qui permettent de réduire voire éviter l exposition aux seuils: équipements, formation, organisation du travail, management participatif facilitant l expression des agents sur leurs conditions de travail

17 Les enjeux pour nos collectivités locales Développer une culture de la santé au travail. Favoriser des temps d expression par les agents sur les pratiques professionnelles et conditions de travail. Former autour de parcours professionnels. Généraliser les entretiens à mi-parcours. Le fait de ne pas bénéficier dans l immédiat d un compte personnel pénibilité n affranchit pas les employeurs publics en matière de reconnaissance et de prévention de la pénibilité. La traçabilité s impose donc. Source : CNRACL INRS «Pénibilité, tous concernés!».

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