CONVENTION ATTRIBUTIVE D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT POUR L ACQUISITION DE BIENS IMMEUBLES ET LA REALISATION DE TRAVAUX

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1 CONVENTION ATTRIBUTIVE D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT POUR L ACQUISITION DE BIENS IMMEUBLES ET LA REALISATION DE TRAVAUX PROGRAMME «BOUCLES LOCALES HAUT DEBIT 2012» (BLHD 2012) pour le projet : <NOM DU PROJET> Numéro de la convention : Commission permanente du : <Numéro Astre> ENTRE La Région Provence-Alpes-Côte d Azur, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Michel VAUZELLE, dûment habilité par la délibération n. du. Ci-après dénommée «la Région» ET D une part <Le bénéficiaire> dont le siège est situé <adresse du bénéficiaire>, représenté par son représentant, dûment habilité à cet effet, Co après dénommé «Le bénéficiaire» D autre part, Annexe 5.4 BLHD 2012 Convention type page 1

2 Vu le Code général des collectivités territoriales Vu la loi n du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le décret n du 6 juin 2001 ; Vu le règlement financier du Conseil régional ; Vu la délibération n du 20 mars 2007 du Conseil régional approuvant le contrat de projet Etat- Région 2007/2013 ; Vu la délibération n du 29 juin 2007 du Conseil régional approuvant le Schéma Régional de Développement de la Société de l Information ; Vu la délibération n du 4 juillet 2008 du Conseil régional relative à la Gestion en Subvention globale «Développement de l Innovation et de l Information» (Fonds FEDER ) ; Vu la délibération n du 12 décembre 2008 du Conseil régional relative à la Gestion en Subvention globale «Développement de l Innovation et de l Information» (Fonds FEDER ) ; Vu la délibération n du Conseil régional en date du 17 Avril 2009 relative au Programme Boucles Locales Haut Débit (BLHD) et au cadre d intervention référent ; Vu la délibération n du Conseil régional en date du.décembre 2011 approuvant le nouveau cadre d intervention référent au Programme Boucles Locales Haut Débit 2012 (BLHD 2012); Vu la demande d intervention financière n <Numéro Astre> présentée par le bénéficiaire en date du <Date dépôt dossier de candidature> ; Vu la délibération n.. de la Commission permanente du Conseil régional en date du. Annexe 5.4 BLHD 2012 Convention type page 2

3 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La Région Provence-Alpes-Côte d'azur a lancé le programme régional «Boucles Locales Haut Débit 2012» qui vise à promouvoir et soutenir les projets d aménagement numérique de son territoire améliorant la couverture en service d accès haut débit à l Internet. La présente convention a pour objet de définir l objet, le montant, les conditions d utilisation et les modalités de paiement de la subvention attribuée par la Région au bénéficiaire dans le cadre d un projet d aménagement numérique du territoire. ARTICLE 2 OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET Le bénéficiaire s engage à mettre en œuvre l ensemble des moyens mentionnés dans le dossier de candidature et à respecter l ensemble des obligations. En particulier, le bénéficiaire devra:. mettre en œuvre son projet conformément aux éléments techniques mentionnés dans le dossier étayant la demande de subvention ;. tenir régulièrement informés les services de la Région des actions mises en œuvre dans le cadre du projet, des éventuels retards ou difficultés opérationnelles rencontrées ;. mettre en œuvre un comité de pilotage du projet, auquel seront associés les partenaires financeurs ;. coopérer activement aux dispositifs d évaluation et de contrôle mis en place par la Région et le FEDER ;. intégrer dans toute communication (notamment sous forme de publication papier ou électronique) relative à la mise en œuvre du projet, la mention explicite du soutien financier de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur et du soutien de l Union européenne (FEDER), voire le soutien d éventuels autres partenaires publics (Etat, Département, ). ARTICLE 3 : OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION La Région attribue une subvention d un montant de < montant voté > au bénéficiaire intitulé < bénéficiaire > qui s engage à réaliser l opération suivante : < objet long> pour un montant subventionnable de <..> < TTC ou HT > correspondant aux dépenses éligibles prévues dans le dossier de demande de subvention présenté à la Région. ARTICLE 4 : CONDITIONS D UTILISATION DE LA SUBVENTION Le bénéficiaire de la subvention s engage à utiliser les sommes attribuées par la Région conformément à l objet de la subvention décrit dans le dossier de demande de subvention présenté à la Région. ARTICLE 5: MODALITES DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION D INVESTISSEMENT Annexe 5.4 BLHD 2012 Convention type page 3

4 Cette subvention d investissement est liquidée de la façon suivante :. Un acompte de 70% pourra être versé sur demande expresse du porteur après notification de la convention attributive de la subvention et sur justification du début d exécution (pièces de marchés, acte d engagement, ordre de service ou émission du premier bon de commande. Cette avance est déductible des versements suivants ;. Le solde du montant effectif de la subvention sera versé sur production des documents suivants :. Rapport final de réalisation de l opération ;. Production par le bénéficiaire d un compte-rendu d exécution de l opération (Dossier des Opérations Exécutées (DOE), cahier de recette, PV de recette) ;. Données géo-référencées des installations et des services offerts, selon un format géomatique compatible avec les standards du marché ;. Justification des dépenses encourues pour la totalité des dépenses éligibles, d un état définitif, signé de la personne habilitée, récapitulant les dépenses et les recettes réalisées par le bénéficiaire et justifiées par un état des factures acquittées. ARTICLE 6 : DELAI DE VALIDITE DE LA SUBVENTION Le bénéficiaire d une subvention d investissement pour l acquisition de biens immeubles et la réalisation de travaux dispose d un délai de cinq ans à compter de la date de la délibération qui l a accordée pour présenter les pièces justificatives. ARTICLE 7 : MODALITES DE CONTROLE ET DE SUIVI Le bénéficiaire de la subvention peut être soumis au contrôle des délégués de la collectivité qui l a accordée. A cet effet, la Région peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou document attestant de la bonne exécution de l opération et faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce ou sur place. L opération sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel par année civile et le plan de réalisation annuel joint au dossier de candidature. Le bénéficiaire s engage à informer très régulièrement et au moins une fois par trimestre, le service instructeur de l avancement de l opération. A cet effet, il s engage à respecter le calendrier du dossier de candidature relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiées de dépenses ainsi qu aux autres indicateurs d objectifs de réalisation et indicateurs de suivi du déroulement du projet fixés par le bénéficiaire. En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire s engage à en informer dans les plus brefs délais le service instructeur et à lui communiquer les éléments. ARTICLE 8 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION En cas de non-respect d un des délais prévus par la présente convention, le bénéficiaire : - ne peut prétendre au versement de la subvention ou au versement du solde de la subvention ; - doit rembourser les sommes indûment perçues. Annexe 5.4 BLHD 2012 Convention type page 4

5 Si le contrôle sur pièces transmises par le bénéficiaire ou les contrôles sur place effectués par la Région conduisent la Région à constater la non-exécution totale ou partielle de l opération subventionnée ou le non-respect par le bénéficiaire d une disposition du règlement financier, le bénéficiaire : - ne peut prétendre au versement du solde de la subvention ; - doit rembourser les sommes indûment perçues. ARTICLE 9 : DEVOIR D INFORMATION Le bénéficiaire s engage à prévenir dans les meilleurs délais la Région de toute modification importante matérielle, financière, ou technique affectant le programme aidé ( changement de dénomination sociale du bénéficiaire, adoption de nouveaux statuts, changement d adresse, etc.). Toute modification de l objet de la subvention, doit être acceptée par la Région et doit faire l objet d un avenant à la présente convention. ARTICLE 10: RESPONSABILITE DE LA REGION L aide financière apportée par la Région à cette opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d exécution. ARTICLE 11 : MODALITES D INFORMATION DU PUBLIC En cas de diffusion de documents d information et de communication destinés au public concernant l opération subventionnée par la Région, le bénéficiaire devra faire état de l aide régionale par tout moyen autorisé par l institution, par exemple, l apposition du logo régional. En particulier les panneaux de chantier et les panneaux définitifs comporteront l indication de l aide régionale et devront faire figurer le logo régional et celui des autres financeurs de façon identique, ainsi que les plans de financement. La communication valorisant l intervention de la Région sera effectuée par tout moyen à la disposition du bénéficiaire : affichage sur les panneaux de la Mairie et/ou du siège de l EPCI, parution d une information sur les différents bulletins municipaux et/ou communautaires, web média, parution dans la presse et affichage permanent sur le lieu du projet. Le bénéficiaire autorise la Région à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore de l opération subventionnée qu elle jugera utile. Il autorise également la diffusion de ces enregistrements par les soins de la Région ou de ses représentants dûment autorisés. ARTICLE 12 : DATE D EFFET ET RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention est exécutoire à sa notification par la Région au bénéficiaire de l aide. La convention prend fin par le versement du solde de la subvention au bénéficiaire de l aide, par la résiliation de la convention à l initiative du bénéficiaire renonçant à la subvention ou par la résiliation unilatérale et de plein droit par la Région dans le cas où les engagements visés par la présente convention ne seraient pas respectés par le bénéficiaire. Dans ce dernier cas, cette résiliation prend à sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire de la subvention. Annexe 5.4 BLHD 2012 Convention type page 5

6 La résiliation mettra fin à l aide apportée par la Région qui pourra exiger le reversement des sommes versées non encore engagées par le bénéficiaire. Le Représentant du bénéficiaire, Le Président du Conseil régional Michel VAUZELLE Annexe 5.4 BLHD 2012 Convention type page 6