RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN AGENT TITULAIRE

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1 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN AGENT TITULAIRE ENTRE la Ville de Saint Sébastien Sur Loire représentée par son Maire, Monsieur Joël GUERRIAU, ci-après désignée «la collectivité» ET la société Espace Récréa représentée par son Directeur des Ressources Humaines M. François- Régis DESCHAMPS, ci-après désignée «le délégataire» IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n du 26 janvier 1984 et du décret n du 18 juin 2008, la Collectivité met Monsieur Simon JEGOUIC, éducateur des activités physiques et sportives principal de 1 ère classe, né le 21 octobre 1980, demeurant 8 rue des Mésanges La Cognardière LE PALLET, à disposition de la société Espace Récréa. ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE FONCTIONNAIRE TERRITORIAL MIS A DISPOSITION A compter du 1 er août 2016, Monsieur Simon JEGOUIC, titulaire du BEESAN révisé, est mis à disposition en vue d exercer les fonctions d Educateur des Activités Aquatiques. A sa demande, cet agent exercera ses fonctions à temps partiel annualisé 50 %, jusqu au 30 septembre A compter du 1 er octobre 2016, Monsieur Simon JEGOUIC reprendra ses fonctions à 100 % de son temps de travail. La convention pourra être renouvelée dans la limite de la durée du contrat de Délégation de Service Public signé avec la société Espace Récréa. Ses missions au sein du Centre SO.POOL sont les suivantes : Anime les différentes activités aquatiques (et ce pour tout public) et surveille les bassins. Encadre des scolaires et participe à l apprentissage de la natation. Participe aux différents projets d animations liés à la vie du site. 1

2 Ses activités au sein du Centre SO.POOL sont les suivantes : Accueille, renseigne et conseille l adhérent, le client Veille à la sécurité du public par le respect du POSS, du règlement de service et des différentes circulaires et notes de service existantes (Hygiène, sécurité ) Garantit le respect de l hygiène du centre aquatique Anime des activités de loisirs, sportives et de bien-être, les adapte selon la clientèle (Groupes scolaires ) et les développe Enseigne les techniques de la natation pour tout public Respecte les consignes d ouverture et de fermeture du centre aquatique. Vérifie le fonctionnement du matériel et sa maintenance (de secours, pédagogique ) Assure la surveillance active des usagers Participe à l élaboration des différents plannings (Scolaire, animations ) Participe aux actions commerciales développées par le site Contrôle les droits d accès de la clientèle à l établissement et aux activités Remonte les différentes statistiques de fréquentation des activités Transmet les informations aux bons interlocuteurs (Propreté, dysfonctionnements ) Participe à l entretien général du site ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION Monsieur Simon JEGOUIC est mis à disposition de la société Espace Récréa à compter du 1 er août 2016 pour une durée de trois ans soit jusqu au 31 juillet Cette mise à disposition peut être renouvelée par période n'excédant pas trois ans. ARTICLE 4 : CONDITIONS D EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION En dehors des règles spécifiques résultant de la mise à disposition, les conditions d'emploi sont définies par le délégataire qui applique la convention collective des Espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier Durée du travail Conformément aux dispositions relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée de travail effectif est actuellement de 35H00 semaine soit 1547H00 travaillées par an. Toutefois, sur cet espace horaire hebdomadaire de 35H00, il a été convenu, lors du Comité Technique Paritaire Extraordinaire du 30 septembre 2004 : 31H00 de travail sur le bassin en activités aquatiques et 4 h de préparation pour l ensemble des activités organisées. Il est également acté que le travail du dimanche et jours fériés compte double (ex : 2 h de travail de dimanche ou jours féries = 4 h normales). Conformément à ce qui est prévu chez le délégataire, la durée du travail pourra varier d une semaine à l autre selon le principe d annualisation. Les horaires de travail sont fixés par le délégataire sur cette base, dans une limite comprise entre 20h00 et 48h00 hebdomadaires. En cas de modification de planning, un délai de prévenance d'une semaine minimum est demandé et d'un jour calendaire en cas de circonstances exceptionnelles énoncées ci-après, en veillant à tout mettre en œuvre pour éviter de modifier les jours de repos : absence de personnel notamment pour raison de maladie, travaux urgents en lien avec la sécurité, panne ou tous autres aléas entraînant un arrêt prolongé de tout ou partie de l'activité du centre aquatique. 2

3 Lieu de travail L agent exécutera son activité au Centre Aquatique SO.POOL situé 2 rue de Tasmanie, Basse-Goulaine. Règlement intérieur L agent sera placé sous l autorité du délégataire et agira sous sa responsabilité. Il exercera ses fonctions dans le respect du règlement intérieur de l entreprise et selon les instructions émanant de la hiérarchie du délégataire et notamment du Directeur de l établissement ou de son préposé. Formation L'organisme d'accueil supportera les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent mis à disposition. Congés Congés Les congés annuels (30 jours par an) et les congés ancienneté (1 jour par 5 années de présence, soit à ce jour 2 jours) sont accordés par la collectivité après demande faite par l agent auprès du délégataire. Il est précisé qu'une journée de congé est équivalente à 7h00 travaillées. Les congés annuels sont accordés prorata temporis La société Espace Récréa transmettra ladite demande avec son avis au service Ressources Humaines de la Collectivité qui informera l agent et le délégataire de la suite donnée. La même procédure sera respectée en ce qui concerne les congés exceptionnels dont la liste a été fournie au délégataire. Les congés de maladie ordinaire, les congés pour accident du travail ou maladie professionnelle sont traités par la collectivité. La Collectivité continue de gérer la situation administrative de l agent et prend les décisions relatives aux congés suivants : congé de longue maladie, congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption, congés de formation professionnelle notamment liés au DIF congé pour formation syndicale, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé de représentation, congé pour validation des acquis de l'expérience, congé de présence parentale, congé pour bilan de compétence, Accident du travail En cas d accident du travail survenant à Monsieur Simon JEGOUIC, la société Espace Récréa informera la Collectivité dès qu elle aura eu connaissance des faits, afin que les différentes formalités puissent être effectuées par la Collectivité. 3

4 Médecine du travail Monsieur Simon JEGOUIC sera rattaché à l'organisme de médecine du travail de la Ville de Saint Sébastien Sur Loire. ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION La collectivité verse au fonctionnaire mis à disposition la rémunération correspondant à son grade d origine (traitement de base, supplément familial et régime indemnitaire). La collectivité continue d établir les bulletins de salaire et de verser toutes les contributions sociales. La différence de rémunération entre les avantages acquis par Monsieur Simon JEGOUIC à la Ville de Saint Sébastien Sur Loire et la convention collective des espaces de loisirs d attraction et culturel sera supportée par la Ville de Saint Sébastien Sur Loire. Les rémunérations brutes et charges sociales patronales de l'agent mis à disposition seront refacturées semestriellement au délégataire par la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire, par transmission d un titre de recettes par la Trésorerie de Vertou. La recette correspondante sera imputée au budget de la Ville au Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition sera indemnisé par l'organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans cet organisme. ARTICLE 6 : PRESENCE Le volume annuel d heures effectives travaillées est fixé à 1370h00 (équivalent à 31h00 de présence hebdomadaire autour du bassin). Du 1 er août 2016 au 30 septembre 2016, le volume d heures effectives travaillées sera prorata temporis. A noter que, pendant cette période, ce temps de travail sera annualisé dans les conditions définies avec la société Espace Récréa. ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION Le délégataire transmet à la collectivité un rapport annuel sur l activité du personnel mis à disposition, après un entretien individuel. L administration d origine établit la notation. ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS L agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois. En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la Collectivité. Elle peut être saisie par la société Espace Récréa. 4

5 ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l article 3 de la présente convention, à la demande : - de la Ville de Saint Sébastien Sur Loire, - de la société Espace Récréa, - ou du fonctionnaire mis à disposition. Un délai de deux mois de préavis avant la date de fin anticipée de la mise à disposition sera respecté. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité d'origine et le délégataire. Si au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions exercées auparavant à la Ville, il sera placé, après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans les fonctions d un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 2 ème alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier ARTICLE 10 : TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CTP compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition, spécifiant la collectivité d origine et l organisme d accueil. ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ CIVILE La société Espace Récréa fera toutes déclarations utiles auprès de ses compagnies d assurance, ou souscrira toutes polices, destinées à garantir les conséquences financières de tous dommages causés aux tiers par Monsieur Simon JEGOUIC dans la mesure où sa responsabilité viendrait à être recherchée. ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE A Saint-Sébastien-sur-Loire, le Tous les litiges pouvant résulter de l application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif. La présente convention est établie en 4 exemplaires Pour la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire, Le Maire, Pour la société Espace Récréa, Le Directeur des Ressources Humaines L agent, Joël GUERRIAU François-Régis DESCHAMPS Simon JEGOUIC 5