NOTE D INFORMATION. CV Réf. :.I et II Service GRH - Documentation 1 er décembre L:/CIRCULAIRES//contrôle de légalité

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1 Mise à jour du NOTE D INFORMATION CV Réf. :.I et II Service GRH - Documentation 1 er décembre L:/CIRCULAIRES//contrôle de légalité TRANSMISSION DES ACTES RELATIFS AU PERSONNEL TERRITORIAL AU CONTROLE DE LEGALITE ET AU CENTRE DE GESTION Loi n du 13 août 2004 (articles 138 à 140) Code Général des Collectivités Territoriales (articles L à L ) Ordonnance n du 17 novembre 2009 portant simplification de l exercice du contrôle de légalité (à compter du ) La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dite «loi Décentralisation II» a modifié les dispositions relatives à la transmission des actes au contrôle de légalité. Elle est complétée par l Ordonnance n du 17 novembre 2009 portant simplification de l exercice du contrôle de légalité (avec effet au ). Les règles de transmission des actes relatifs aux personnels territoriaux s en trouvent donc modifiées. Les circulaires préfectorales en date du et du ont fait notamment un point sur ces nouvelles règles. I- LES ACTES INDIVIDUELS RELATIFS AUX PERSONNELS TERRITORIAUX Au terme de l article L alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ne sont soumises au contrôle de légalité que les «décisions individuelles relatives à la nomination, à l avancement de grade, à la mise à la retraite d office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement y compris le contrat d engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l exception de celles prises dans le cadre d un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du 2 ème alinéa de l article 3 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale». 1

2 Ainsi l Etat a-t-il souhaité réduire la liste des actes transmissibles afin de permettre aux Préfets de se recentrer sur des enjeux stratégiques. Seules les décisions susceptibles d être les plus préjudiciables au fonctionnaire ou à l agent public seront désormais soumises à transmission. NB : l ordonnance du 17 novembre 2009 supprime à compter du 1 er janvier 2010 l obligation de transmettre au contrôle de légalité les actes individuels relatifs à l avancement de grade, à la mise à la retraite d office, et à la révocation des fonctionnaires (ces deux derniers types d actes constituant des sanctions disciplinaires du 4 ème groupe). II- LES ACTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX PERSONNELS TERRITORIAUX Pour mémoire les délibérations des assemblées délibérantes restent soumises à transmission quel que soit le domaine dont elles relèvent (sauf en certaines matières : cf article L du CGCT). De la même manière, restent transmissibles les actes et décisions réglementaires y compris en matière de personnel territorial. Ne sont toutefois plus à transmettre à compter du 1er janvier 2010, en vertu de l ordonnance du 17 novembre 2009 : -les délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion. III- LE DELAI DE TRANSMISSION DES ACTES INDIVIDUELS AU CONTROLE DE LEGALITE ET LE CARACTERE EXECUTOIRE ARTICLE Délai de transmission des actes individuels au contrôle de légalité : Un délai de transmission de 15 jours à compter de la signature a été institué par l article 138 de la loi, retranscrit à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les décisions individuelles, quel que soit le domaine de compétence dont relèvent ces actes individuels. Ce délai doit permettre de faciliter le recours gracieux ouvert aux Préfets aux fins de réformation ou de retrait des actes illégaux. Le représentant de l Etat conserve toutefois la possibilité de demander communication des actes ne figurant pas dans la liste des actes obligatoirement transmissibles. 3-2 Acquisition du caractère exécutoire des actes non transmissibles : Les actes non transmissibles deviennent exécutoires dès leur publication et/ou notification aux intéressés. L autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire des actes. 3-3 Recours contentieux : Si ces actes sont exonérés de transmission au contrôle de légalité, ils restent pour autant justiciables d un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif par toute personne ayant intérêt pour agir, d un déféré préfectoral à la demande d un administré ou d un recours gracieux exercé par l autorité préfectorale qui aurait eu connaissance de l existence d un acte dont l illégalité est suspectée. 2

3 A noter que le défaut de notification et/ou de publication (et/ou de transmission au contrôle de légalité pour les actes transmissibles) a pour conséquence d ouvrir indéfiniment le recours contentieux devant le Tribunal administratif pour l intéressé et/ou pour les tiers. Par ailleurs, que l acte soit transmissible ou pas, il y a lieu de prévoir une mention rappelant les voies et délais de recours sous peine là aussi de maintenir indéfiniment ouvertes les possibilités de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif. IV- LA TRANSMISSION DES ACTES RELATIFS AUX PERSONNELS TERRITORIAUX AU CENTRE DE GESTION Si certains actes ne sont plus transmissibles au contrôle de légalité, ils ne sont pas pour autant exonérés de transmission au Centre de Gestion. Pour mémoire, l article 40 du décret n du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion dispose que «le Centre de Gestion constitue et tient à jour un dossier individuel par fonctionnaire (.). Le dossier comporte une copie des pièces figurant dans le dossier principal de l intéressé qui retracent sa carrière et notamment : les décisions de nomination ou de titularisation, les décisions d avancement d échelon et de grade, les décisions concernant la mise à disposition, le détachement, la position hors cadre, la disponibilité, la position d accomplissement du service national, la mise en congé parental, la mise en congé de longue durée ou de longue maladie, l acceptation de démission, la mise à la retraire ou la radiation des cadres pour quelque motif que ce soit, ainsi que le licenciement pour insuffisance professionnelle, les décisions d affectation ou de mutation, les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, les décisions individuelles intervenues en matière de formation ainsi que celles qui se rapportent aux périodes de formation suivies par l intéressé». L article 40 ajoute «l autorité territoriale transmet au Centre de Gestion la copie de chacune de ces décisions dans un délai de deux mois». Aussi, vous veillerez à transmettre tous vos actes individuels relatifs à vos personnels, statutaires ou contractuels, de façon à assurer le suivi et la gestion de leurs carrières. En particulier, les actes relatifs à la nomination et la fin de fonction des agents et les actes concernant les différentes positions ******************************* 3

4 CV ANNEXE 1 LES ACTES TRANSMISSIBLES AU CONTROLE DE LEGALITE A COMPTER DU Les actes relatifs au personnel soumis à transmission Les actes relatifs au personnel non transmissibles *Actes individuels de nomination -Nomination (suite à réussite à un concours ou une promotion interne notamment) -Nomination par détachement -titularisation -mutation -transfert -activité accessoire *Actes d engagement et contrats des agents non titulaires (article 3 alinéas 1, 4, 5 et 6 de la loi n du ) *Avancement de grade *Refus de titularisation *Licenciement des agents titulaires et stagiaires -pour suppression de poste -pour faute disciplinaire -pour perte des conditions pour être nommé fonctionnaire *Licenciement des agents non titulaires -au cours ou au terme de la période d essai -pour suppression d emploi -après différents congés en l absence de réemploi -pour motifs disciplinaires *Radiation des cadres -pour cause de décès -pour mise en retraite -pour perte des droits civiques *Arrêté de reclassement *Arrêté d intégration *Avancement d échelon *Avancement de grade *Actes d engagement y compris les contrats et les licenciements relatifs aux emplois répondant à un besoin saisonnier ou occasionnel (article 3 alinéa 2 de la loi n du ) *Prolongation de stage *Les actes relatifs aux différentes positions des fonctionnaires : -Placement, renouvellement, et réintégration de disponibilité ou congé sans traitement -Placement, renouvellement et réintégration de congé parental, de congé de présence parentale -Mise à disposition -Placement, renouvellement et réintégration temps partiel -Détachement -position hors cadre *Les actes relatifs aux différents congés rémunérés ou non des fonctionnaires : -congés de maladie, maternité, adoption, paternité, accident de travail et maladie professionnelle -congés de maladie, maternité, adoption, paternité, -accident de travail et maladie professionnelle, -mi-temps et temps partiel thérapeutique, -disponibilité d office, -congé sans traitement *Arrêté portant attribution de régimes indemnitaires *Arrêté attributif de NBI *Démission *Arrêté portant modification de la durée hebdomadaire d un emploi *Sanctions disciplinaires du 4ème groupe -révocation, -mise à la retraite d office *Arrêté de classement en catégorie active B *Arrêté de nomination en qualité d ACMO *Congé de formation *CPA, CFA *Compte épargne temps *Sanctions disciplinaires des 4 groupes : -Avertissement, -Blâme, -Exclusions temporaires de fonctions pour des durées maximales de 3 jours, de 4 à 15 jours, de 16 jours à 2 ans, -abaissement d échelon et rétrogradation -révocation -mise à la retraite d office 4

5 CV ANNEXE 2 LES ACTES A TRANSMETTRE AU CENTRE DE GESTION TRANSMISSION OBLIGATOIRE *Actes individuels de nomination -Nomination (suite à réussite à un concours ou une promotion interne notamment) -Nomination par détachement -Mutation -Transfert -Arrêté de reclassement -Arrêté portant changement de grade -Arrêté d intégration -Modification de la durée hebdomadaire d un emploi *Arrêté de titularisation *Prolongation de stage *Refus de titularisation *Avancement d échelon *Avancement de grade *Actes d engagement, arrêtés de nomination en qualité d auxiliaire et contrats des agents non titulaires (article 3 alinéas 1, 4, 5 et 6 de la loi n du ) : -recrutement pour faire face temporairement à la vacance d un emploi permanent qui ne peut être pourvu de façon statutaire (alinéa 1), -recrutement pour pourvoir un emploi permanent lorsqu il n existe pas de cadres de fonctionnaires susceptibles d assurer les fonctions correspondantes (alinéa 4) ou pour les emplois de niveau de la catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (alinéa 5), TRANSMISSION FACULTATIVE *Actes d engagement y compris les contrats et les licenciements relatifs aux emplois répondant à des nécessités de remplacement de titulaires indisponibles ou répondant à un besoin saisonnier ou occasionnel (article 3 alinéa 1 et 2 de la loi n du ) *Délibérations et arrêtés portant attribution de régimes indemnitaires *Emplois du temps des agents *Sanctions disciplinaires du 1 er groupe sans incidence sur la situation administrative de l agent (avertissement) ou effaçables ou bout de 3 ans si aucune nouvelle sanction n est survenue entre temps (blâme, exclusions de fonction pour une durée maximale de 3 jours), *Délibérations portant création d emplois *Délibérations portant suppression d emploi *Délibérations portant modification du tableau des effectifs *Délibérations portant modification de la durée hebdomadaire de travail ou transformation d emploi -recrutement pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet si la collectivité employeur est une commune de moins de 1000 hab. ou un groupement de communes dont la moyenne arithmétique ne dépasse pas 1000 hab., et uniquement pour des emplois n excédant pas 17H30 hebdomadaire (alinéa 6), -contrats d engagement en CDI *Licenciement des agents titulaires et stagiaires -pour suppression de poste -pour faute disciplinaire -pour perte des conditions pour être nommé fonctionnaire 5

6 ANNEXE 2 (suite) LES ACTES A TRANSMETTRE TRANSMISSION OBLIGATOIRE ANNEXE 2 (suite) AU CENTRE DE GESTION (suite) TRANSMISSION FACULTATIVE *Licenciement des agents non titulaires (recrutés dans le cadre de l article 3 alinéas 1, 4, 5 ou 6) : -au cours ou au terme de la période d essai -pour suppression d emploi -après différents congés en l absence de réemploi -pour motifs disciplinaires *Radiation des cadres -pour cause de décès -pour mise en retraite -pour perte des droits civiques *Arrêté portant acceptation de démission *Sanctions disciplinaires des 3 derniers groupes : -Exclusions temporaires de fonctions pour des durées maximales de 4 à 15 jours, de 16 jours à 6 mois, abaissement d échelon et rétrogradation -révocation, -mise à la retraite d office *Les actes relatifs aux différentes positions des fonctionnaires : -Placement, renouvellement, et réintégration de disponibilité ou congé sans traitement -Placement, renouvellement et réintégration de congé parental, de congé de présence parentale -Mise à disposition -Placement, renouvellement et réintégration temps partiel -Détachement -position hors cadre *Les actes relatifs aux différents congés rémunérés ou non des fonctionnaires : -congés de maladie, maternité, adoption, paternité, -accident de travail et maladie professionnelle, -mi-temps et temps partiel thérapeutique, -disponibilité d office, -congé sans traitement *Arrêté attributif de NBI *Arrêté attributif d activité accessoire *Arrêté de nomination en qualité d ACMO *Actes (délibérations, protocoles ) relatifs à l organisation des services de la collectivité (emplois du temps, ARTT, astreintes ) *Actes relatifs à la retraite : -Arrêté de placement en CPA, CFA -Arrêté de classement en catégorie active B -Documents d affiliation CNRACL, de mutation -Recul d âge d admission à la retraite -Prolongation d activité *Attribution de congés dans le cadre du compte épargne temps *Arrêté attributif d un congé de formation *Congé d accompagnement d une personne en fin de vie *Vacance d emploi *Déclaration d accident de service 6

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