Règlement du Parc pour le label Produit, catégorie A (produits alimentaires)

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1 Règlement du Parc pour le label Produit, catégorie A (produits alimentaires) Titre I Dispositions générales Article premier : Objet du présent règlement Le présent règlement est un document d application des Directives sur les conditions d attribution et d utilisation du label Produit, publiées en 2009 par l Office fédéral de l environnement (OFEV) (ci-après : Directives de l OFEV). Il définit : 1. Les objectifs du label Produit tels qu issus de la charte du Parc (Titre II) ; 2. Les exigences du label Produit, lesquelles comprennent d une part des exigences nationales et des exigences Parc s appliquant à tous les produits alimentaires ( exigences générales ), d autre part des exigences spécifiques s appliquant par gamme de produits (Titre III); 3. La procédure interne menant à la définition d exigences spécifiques s appliquant par gamme de produits (Annexe 1) ; 4. La procédure interne menant à l octroi du label Produit à une entreprise partenaire (Titre IV et Annexe 2). Les annexes consignant les exigences spécifiques s appliquant par gamme de produits sont en outre incluses au présent règlement. Article 2 : Commission label Produit Le conseil du Parc nomme les membres d une commission label Produit (ci-après : la commission), en assurant une représentation aux interprofessions et aux marques de terroir régionales liées au territoire du Parc. Il en désigne le ou la présidente. Les deux coordinateurs du Parc en sont membres de droit. La commission a compétence pour : 1. Définir les exigences spécifiques s appliquant par gamme de produits, conformément à l article 13 et l Annexe 1 du présent règlement ; 2. Préaviser l octroi et le retrait du label Produit à une entreprise partenaire, selon les articles 15 et 17 du présent règlement ; 3. Désigner l organisme de certification. Elle est en outre un organe de concertation en matière de stratégie marketing du label Produit, et reçoit de la coordination du Parc toute information sur les rapports de l organisme de certification. La commission décide des points figurant à son ordre du jour à la majorité des membres présents.

2 Titre II Objectifs du label Produit Article 3 : Création de valeur ajoutée au sein du Parc Le label Produit vise à créer des conditions favorisant l utilisation de matières premières locales et l établissement d infrastructures permettant le déroulement d étapes de transformation dans le périmètre du Parc (promotion de circuits de production internes au Parc). Article 4 : Renforcement des liens entre tourisme et agriculture, et sensibilisation à la découverte du territoire Le label Produit vise à accroître la capacité concurrentielle des entreprises partenaires en renforçant leur marketing. Il vise également à favoriser des synergies pour renforcer l identité et promouvoir l image du territoire, par le biais d activités permettant des échanges avec d autres partenaires du Parc. Article 5 : Promotion du développement durable Le label Produit vise à renforcer les efforts pour un développement durable et un paysage de qualité, en promouvant l entretien de la biodiversité et du paysage, et/ou la durabilité des entreprises partenaires. Article 6 : Qualité gastronomique des produits Le label Produit vise à promouvoir la qualité des produits en attribuant une importance particulière à leur mode de production. Titre III Exigences du label Produit Article 7 : Exigences générales et exigences spécifiques L attribution du label Produit est soumise à des exigences s appliquant à tous les produits alimentaires ( exigences générales ), ainsi qu à des exigences spécifiques s appliquant par gamme de produits. Les exigences s appliquant à tous les produits alimentaires ( exigences générales ) comprennent des exigences nationales et des exigences Parc. Article 8 : Exigences nationales Les exigences nationales pour les produits alimentaires (catégorie A) sont issues des Directives de l OFEV, lesquelles renvoient aux Directives concernant les marques régionales en vigueur reconnue par l Office fédéral de l agriculture (OFAG). Ces dernières renvoient à leur tour aux Lignes directrices sur les marques régionales des spécialités de terroir, reconnues par la Commission inter-cantonale du même nom (CiT). Ces exigences posent des conditions en matière de provenance, d origine de la valeur ajoutée, de localisation des étapes de transformation, d utilisation d additifs, et de mode de production (prestations écologiques requises PER ou exploitation biologique, et interdiction des OGM). La région déterminante pour le label Produit est le territoire du Parc. Article 9 : Exigence Parc : valeur ajoutée Au minimum 75% de la valeur ajoutée des produits labélisés est créée dans le territoire du Parc, selon le mode de calcul agréé par l Organe intercantonal de certification (OIC). Règlement du Parc pour le label Produit 2

3 Article 10 : Exigence Parc : participation à des actions de sensibilisation et d échanges d expérience Les entreprises partenaires participent au moins une fois par année à une action de sensibilisation et d échanges d expérience organisée par le Parc. Cette participation doit leur permettre de se tenir informées des buts et actions du Parc, et leur offrir des opportunités d échange avec d autres partenaires du Parc. Article 11 : Exigence Parc : accueil de visiteurs Les entreprises partenaires acceptent d accueillir des groupes de visiteurs au moins une fois par année, sous réserve de faisabilité technique. Article 12 : Exigence Parc : mesures favorisant le développement durable En matière de développement durable, des exigences distinctes s appliquent aux exploitations agricoles (ou alpestres) (A) et aux autres entreprises partenaires (B). A. L entreprise partenaire reconnue comme exploitation agricole (ou alpestre) s engage à adhérer à un réseau écologique selon l OQE, ou à respecter un cahier des charges Bio. Une exploitation alpestre liée à une exploitation de base se situant hors du territoire du Parc s engage à respecter un cahier des charges Bio, ou à développer un concept de développement durable conformément au point B. B. Les autres entreprises partenaires, notamment les entreprises de transformation, s engagent à développer un concept de développement durable débouchant sur la mise en œuvre d une ou plusieurs actions concrètes, par exemple dans les domaines de l énergie, de l économie des ressources ou de la gestion des déchets. Elles bénéficient d un accompagnement du Parc équivalant à une journée de travail dans la phase de développement initiale. Article 13 : Exigences spécifiques s appliquant par gamme de produits La commission définit les exigences spécifiques s appliquant par gamme de produits. Ces dernières se répartissent en exigences contribuant aux objectifs de la charte et en exigences contribuant à la qualité des produits. Pour ce faire, elle observe la procédure fixée dans l Annexe 1 du présent règlement. Une fois définies pour une gamme de produits, ces exigences sont consignées dans une annexe qui est jointe au présent règlement. Titre IV : Octroi et retrait du label Produit Article 14 : Demande d utilisation du label Produit et convention de partenariat Toute entreprise intéressée par le label Produit adresse une demande à la coordination, en vue d établir avec elle une convention de partenariat (ci-après : la convention) désignant tout ou partie de ses produits. Article 15 : Octroi Après consultation de la commission, et sous réserve de l approbation de l OFEV (pour la convention) et de l organisme de certification (pour le certificat), le comité du Parc (ci-après : le comité) approuve la convention avec l entreprise partenaire et lui octroie le label Produit. La procédure d octroi du label Produit est définie dans l Annexe 2 du présent règlement. Article 16 : Contrôles Il appartient aux utilisateurs du label Produit d'apporter la preuve du respect des exigences fixées dans le présent règlement et dans la convention, notamment en acceptant les contrôles effectués par la coordination, la commission, l organisme de certification ou ses mandataires. Les utilisateurs du label Produit s appliquent à faciliter ces contrôles et communiquent les informations requises pour la vérification de la satisfaction des exigences. Règlement du Parc pour le label Produit 3

4 La commission et/ou la coordination effectuent des contrôles sporadiques. Article 17 : Sanctions et retrait En cas de manquement d une entreprise partenaire aux exigences de la convention, et après consultation de la commission, le comité peut prononcer des délais de mise en conformité et des sanctions pouvant aller jusqu au retrait du droit d utilisation du label. Le retrait est prononcé sur communication de l organisme de certification ou lorsque le comité constate un manquement grave aux exigences de la convention. Dans tous les cas, une séance de conciliation est organisée au préalable. Article 18 : Recours La commission a qualité pour recourir par écrit auprès du conseil du Parc contre les décisions du comité. Les entreprises partenaires ont le même droit s agissant des décisions les concernant. Le délai de recours s éteint 30 jours après notification de la décision. Titre V : Dispositions finales Article 19 : Modifications du présent règlement Le conseil du Parc a compétence pour amender le présent règlement, à l exception des annexes consignant les exigences spécifiques s appliquant par gamme de produits, lesquelles sont amendées par la commission. Article 20 : Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur après son approbation par l OFEV. Règlement adopté par le conseil du Parc le 12 octobre 2011 Amendement du 9 mai 2012 : Etiquetage des produits Les produits labellisés prévus à la vente doivent obligatoirement être étiquetés, à l exception de la vente main à main. Le logo label Produit n est pas obligatoire sur les étiquettes, en revanche il est fortement recommandé. Règlement du Parc pour le label Produit 4

5 Annexe 1 Procédure de définition des règles spécifiques par gamme de produits Article 1 : Définition (selon les Directives de l OFEV) Une gamme se réfère à un ensemble de produits pour lequel des exigences spécifiques sont définies (p. ex. fruits cultivés et dérivés, légumes et dérivés, lait et produits laitiers, etc.). L étendue d une gamme (soit le niveau de détail auquel sont définies ces exigences) peut varier d une situation à l autre. Article 2 : Procédure Etape 1 : Groupes de projet par gamme Sur décision de la coordination, et à la demande d au moins un producteur intéressé, un groupe de projet est constitué pour chaque nouvelle gamme de produits. Il est composé d entreprises directement concernées et d un représentant de la coordination. Les groupes de projet proposent à la commission des exigences spécifiques pour la gamme en question. Etape 2 : Validation des exigences spécifiques La commission adopte les exigences spécifiques par gamme de produits en se basant sur les propositions des groupes de projet. Sur la base de leur application ultérieure, elle évalue leur adéquation et le cas échéant procède à des adaptations. Etape 3 : Publications Une fois définies pour une nouvelle gamme de produits, les exigences spécifiques sont consignées dans une annexe qui est jointe au présent règlement. Au besoin, cette annexe est amendée par la commission. La coordination assure la publication de chaque nouvelle gamme de produits via les publications du Parc. Règlement du Parc pour le label Produit 5

6 Annexe 2 - Procédure d octroi et de retrait du label Produit Etape 1: Demande d utilisation du label Produit Toute entreprise intéressée par le label Produit adresse une demande à la coordination, en vue de désigner tout ou partie de ses produits. Etape 2: Convention de partenariat concertation préalable La coordination présente à l entreprise intéressée les exigences générales et les exigences spécifiques s appliquant aux produits concernés. Ensemble, ils évaluent l adéquation des produits à ces exigences. Si les exigences sont remplies, les deux parties discutent des différents chapitres d une convention de partenariat, laquelle est adaptée à la situation particulière ou au projet personnel de l entreprise intéressée. Après consultation de la commission et approbation du comité, la coordination soumet la convention de partenariat à l OFEV pour préavis. Etape 3 : Signature de la convention de partenariat Après réception du préavis de l OFEV, la convention de partenariat est signée par la coordination et l entreprise partenaire. Elle est valable pour une durée de 3 ans, renouvelable automatiquement en cas de contrôles positifs de l organisme de certification, et sous réserve de la pérennité du label Parc. Elle peut être dénoncée par la coordination (sur décision du comité) ou l entreprise partenaire avec un préavis de 6 mois. Etape 4: Certification Une fois la convention signée, la coordination transmet la demande d attribution du droit d utiliser le label Produit à l organisme de certification. Désigné par la commission label Produit, cet organisme met en place les procédures de contrôle. Les contrôleurs engagés par l organisme de certification vérifient: que le produit offert est produit conformément aux exigences nationales, le respect des exigences liées au Manuel d utilisation de la marque «Produit des parcs suisses», l existence et la validité de la signature de la convention. Etape 5: Attribution du droit d utilisation du label Produit Une fois les contrôles effectués, la coordination reçoit les décisions de certification et, le cas échéant, les certificats, de la part de l organisme de certification. Si les exigences Parc et les exigences spécifiques sont également remplies, la coordination attribue le droit d utiliser le label Produit à l entreprise partenaire pour les produits concernés. Etape 6 : Publication La coordination assure la publication de chaque nouvelle attribution, ou retrait, du label Produit via les publications du Parc. Etape 7: Renouvellement du certificat A la fin de la durée de validité du certificat, l organisme de certification procède à un nouveau contrôle afin de renouveler le certificat (retour à l étape 4). La durée de validité du certificat équivaut à la fréquence de contrôle définie dans le manuel de contrôle de l organisme de certification ; elle varie selon les produits. Règlement du Parc pour le label Produit 6

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