Unité territoriale de la DIRECCTE

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1 Unité territoriale de la DIRECCTE Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne N 2 du 2 février 2012 Page 47 -

2 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne N 2 du 2 février 2012 Page 48 -

9 DIVERS Tribunal administratif de Châlons en Champagne Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne N 2 du 2 février 2012 Page 55 -

10 Centre hospitalier universitaire de Reims Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne N 2 du 2 février 2012 Page 56 -

15 Réseau Ferré de France Réf. RFF : Gestionnaire : NEXITY Agence NSPM/Strasbourg DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (Établie en deux exemplaires originaux) LE PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Vu le code des transports ; Vu la loi n du 13 février 1997 modifiée portant création de l établissement public Réseau Ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L , Vu le décret n du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ; Vu le décret n du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l établissement public Réseau Ferré de France ; Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ; Vu la délibération du conseil d administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l établissement ; Vu la décision du 16 mai 2011 portant organisation générale de Réseau ferré de France ; Vu la décision du 11 juillet 2011 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne ; Vu la décision du 2 avril 2004 portant nomination de Monsieur Philippe LAUMIN en qualité de Directeur Régional Alsace-Lorraine Champagne-Ardenne ; Vu la décision du 03 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand WAHL en qualité de Chef du Service de l'aménagement et Patrimoine ; Considérant que le bien n est plus affecté à un service public ou à l usage direct du public, DECIDE : ARTICLE 1 er Le terrain bâti sis à SEZANNE (Marne) tel qu il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune est déclassé du domaine public ferroviaire. Commune Lieu-dit Section Références cadastrales Numéro Surface (m²) SEZANNE OH 4763p TOTAL ARTICLE 2 La présente décision sera affichée en mairie de SEZANNE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Châlons-sur-Marne ainsi qu au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet ( Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2011 Pour le Président et par délégation, Le Directeur régional Alsace-Lorraine Champagne-Ardenne Philippe LAUMIN Par délégation, Le chef du Service Aménagement et Patrimoine, Bertrand WAHL Réf. RFF : Gestionnaire : NEXITY Agence NSPM/Strasbourg DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (Établie en deux exemplaires originaux) LE PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Vu le code des transports ; Vu la loi n du 13 février 1997 modifiée portant création de l établissement public Réseau Ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L , Vu le décret n du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ; Vu le décret n du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l établissement public Réseau Ferré de France ; Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ; Vu la délibération du conseil d administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l établissement ; Vu la décision du 16 mai 2011 portant organisation générale de Réseau ferré de France ; Vu la décision du 11 juillet 2011 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne ; Vu la décision du 2 avril 2004 portant nomination de Monsieur Philippe LAUMIN en qualité de Directeur Régional Alsace-Lorraine Champagne-Ardenne ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne N 2 du 2 février 2012 Page 61 -

16 Vu la décision du 03 octobre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand WAHL en qualité de Chef du Service de l'aménagement et Patrimoine ; Considérant que le bien n est plus affecté à un service public ou à l usage direct du public, DECIDE : ARTICLE 1 er Le terrain bâti sis à BETHENIVILLE (Marne) tel qu il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune est déclassé du domaine public ferroviaire. Commune Lieu-dit Section Références cadastrales Numéro Surface (m²) BETHENIVILLE DE LA CHAPELLE AB TOTAL 766 ARTICLE 2 La présente décision sera affichée en mairie de BETHENIVILLE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Châlons-sur-Marne ainsi qu au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet ( Fait à Strasbourg, le 16 novembre 2011 Pour le Président et par délégation, Le Directeur régional Alsace-Lorraine Champagne-Ardenne Philippe LAUMIN Par délégation, Le chef du Service Aménagement et Patrimoine, Bertrand WAHL Direction régionale des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne DECISION prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à REIMS (51) Le directeur régional des douanes de Champagne-Ardenne à Reims, Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirects et réglementations assimilées ; Vu le code général des impôts en son article 568 ; Vu le décret n du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'un indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ; Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ; Vu la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 11 février 2009 et la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne en date du 19 mai Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2010 portant délégation de signature en matière d'administration générale au directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne et l'arrêté du directeur régional des douanes et droits indirects portant subdélégation de signature en date du 21 mai 2010 ; DECIDE La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de REIMS (51100), géré par M. ODINOT Olivier, suite à sa démission sans présentation de successeur à la date du 1er janvier Le directeur régional, Signé : D. ARSENIEFF Centre hospitalier de Vitry-le-François Avis relatif à l ouverture d un concours interne sur titres pour le recrutement d un cadre de santé, filière infirmière Un concours interne sur titres est ouvert au centre hospitalier de Vitry le François (51), en application de l article 2 1 du décret n du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre de santé vacant dans la filière infirmière, PUBLIC CONCERNE Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne N 2 du 2 février 2012 Page 62 -

17 Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets n du 30 novembre 1988, du 1er septembre 1989 et justifiant au 1er janvier de l année du concours d au moins 5 ans de services effectifs. Les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l un des diplômes d accès à l un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins 5 ans de services publics effectifs en qualité d infirmière. Les candidats titulaires des certificats cités à l article 2 du décret N du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au concours. Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des intéressés, doivent être adressées par écrit dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs à Mme la Directrice du Centre Hospitalier 2 rue Charles Simon BP VITRY LE FRANCOIS Accompagnées des pièces suivantes : _ Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre infirmier _ un curriculum vitæ établi par le candidat sur papier libre _ certificat(s) de travail attestant que le candidat compte au 1er janvier 2011 de cinq années de services effectifs Ville de Reims Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne N 2 du 2 février 2012 Page 63 -