LA QUALITÉ DE LA RÉGLEMENTATION ET LA RÉFORME RÈGLEMENTAIRE EN TUNISIE ET DANS LA RÉGION MENA. Keireddine BEN SOLTANE OCDE, 4 novembre 2009

Transcription

1 LA QUALITÉ DE LA RÉGLEMENTATION ET LA RÉFORME RÈGLEMENTAIRE EN TUNISIE ET DANS LA RÉGION MENA Keireddine BEN SOLTANE OCDE, 4 novembre

2 La qualité de la réglementation fait l objet d une attention croissante dans de nombreux pays. Cet intérêt résulte de préoccupations d ordre économique: la recherche d une meilleure compétitivité des systèmes productifs conduit à s interroger sur les coûts et les charges liés à «l environnement réglementaire» 2

3 La qualité de la réglementation perçue comme un facteur de compétitivité. Un effort de mise à niveau, de simplification, de codification et de modernisation du dispositif normatif a été déployé. 3

4 Première partie Le projet de guide de légistique Ce guide qui a été élaboré aux SCJLG peut servir de modèle qui peut être adopté par les pays de la région MENA en tenant en considération les prescriptions constitutionnelles et les spécificités des systèmes juridiques de chaque pays. 4

5 Ce guide se subdivise en quatre parties : Le cadre général de la confection des textes Les techniques de rédaction des textes Les procédures d élaboration et d adoption Enfin, les règles spécifiques à l élaboration et à la ratification des traités et conventions internationaux. 5

6 1- Le cadre général de la confection des textes Cette première partie du projet de guide est réservée à une mise en contexte du processus d élaboration des textes juridiques législatifs et réglementaires. On y situe l élaboration des différentes catégories de textes dans leur contexte général, matériel et juridique. 6

7 Le projet de guide divise ces questions préliminaires en : La description de l état existant La détermination des alternatives possibles pour atteindre les objectifs recherchés L examen des avantages et des inconvénients de chaque alternative Le choix d une alternative et sa justification 7

8 Ensuite est évoquée l étape de l évaluation préalable ou L étude d impact. Le projet souligne d abord la nécessité de distinguer étude d impact et exposé des motifs. Le projet affirme que cette démarche de l étude d impact constitue l un des principaux moyens qui vise l amélioration de la qualité et de l efficacité des textes juridiques. 8

9 Il la considère comme un outil d aide à la bonne décision et comme facteur de maîtrise de l inflation réglementaire. Il pour réaliser l étude d impact de soumettre le projet de texte aux différents services chargés de son application en multipliant les consultations et évoque la multitude des méthodes et des procédés de réalisation des études impact. 9

10 Le projet s arrête sur les types de textes nécessitant le recours à cette étude en soulignant qu il vaut mieux procéder au cas par cas, notamment en fonction de degré de sensibilité de l impact des textes sur les situations juridiques des personnes. 10

11 Ensuite le projet de guide s intéresse à la question de l effet des textes notamment l entrée en vigueur, la promulgation, la publication, l abrogation, l application des règles juridiques dans le temps et leurs conflits dans le temps et dans l espace. Le document consacre le troisième volet de sa première partie à un rappel de la hiérarchie des normes en droit tunisien. 11

12 2- Les techniques de rédaction des textes Règles communes aux différentes catégories de textes intitulés des lois, décrets et arrêtés visas, et autres formules obligatoires relatives aux autorités compétentes pour prendre chaque catégorie de textes, formules de décision et dispositions d abrogation et d annulation. 12

13 La rédaction de la formule de décision dispositions abrogatives et d annulation. la rédaction de l article d exécution. l exposé des motifs et l étude d impact 13

14 Les règles relatives à la préparation des projets de textes avec des développements particuliers successivement aux projets de lois, de décrets et d arrêtés. La consultation des instances constitutionnelles. 14

15 3 Le processus procédural relatif aux projets de textes juridiques et le rôle du CJLG Ce titre traite dans une première section intitulée «les principes généraux» du rôle des SCJLG 15

16 Il rappelle les différentes catégories de consultation (obligatoire et facultative) et d avis (conforme et non-conforme) et les principaux organes consultatifs Le processus procédural est détaillé avec des développements substantiels réservés aux projets de lois et une description assez détaillée de la procédure parlementaire, notamment entre les deux chambres du parlement et le chef de l exécutif. 16

17 4- les règles spécifiques à l élaboration et la ratification des traités et conventions internationaux Clarifier les procédures relatives à la préparation, l élaboration, la conclusion, l application et la publication des différentes catégories de traités internationaux 17

18 Les procédures sont divisées en trois étapes : La préparation ; La rédaction et la signature La ratification, l entrée en vigueur et la publication. 18

19 Deuxième partie Les actions relatives au renforcement des capacités en matière de légistique Des modules spécifiques de formation en matière Légistique ont été mis en place et dispensés aux élèves de l école nationale d administration de Tunis. 19

20 le XI ème plan de développement économique et social ( ) a insisté sur la contribution de l administration à l amélioration de l environnement des affaires. 20

21 1 Les modules de formation en Légistique assurés à l Ecole Nationale d Administration L école dispense un module consacré à l élaboration et la rédaction des textes juridiques. Ce module «vise à donner aux élèves les connaissances de base relatives aux techniques de rédaction administrative et à l élaboration des documents administratifs et leur gestion durant ces différentes étapes». 21

22 2- La mise en place d un mastère professionnel spécialisé Ce mastère a été mis en place à la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis par un arrêté du ministre de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 25 mars

23 Aux termes de l article premier de cet arrêté, «La formation dans le cadre de ce diplôme vise à faire acquérir aux participants des compétences spécifiques notamment dans le domaine de la rédaction des textes législatifs et réglementaires ainsi que dans le domaine de la rédaction des contrats et des conventions et leur traduction». 23

24 Les matières enseignées sont : Le choix de l acte normatif Le contexte du travail normatif La concordance des textes Les mécanismes de transposition du droit conventionnel dans le droit interne La rédaction des actes normatifs Codification Linguistique juridique Rédaction d actes privés Interprétation juridique Traduction juridique Informatique Techniques de négociation 24

25 Ces cours peuvent être dispensés indifféremment dans l une des trois langues suivantes : arabe, anglais ou français, à l exception des cours portant respectivement sur la rédaction des actes normatifs et la linguistique juridique. Ces deux derniers sont dispensés, exclusivement, en langue arabe. 25

26 Outre ces cours théoriques et pratiques, les études dans le cadre de ce mastère comprennent «un ou plusieurs stages dans l une des administrations ou d établissements publics où privés, dont la durée totale minimale est de trois mois, à l issu desquels l étudiant rédige un rapport de stage dont les caractéristiques sont fixées par la commission du mastère professionnel de la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, portant sur un sujet relatif au domaine de la formation et élaboré sous la direction de l un des membres de la commission du mastère professionnel». 26

27 Conclusion Des efforts d amélioration sont déployés en vue de rationaliser le processus de production normative et d améliorer sa clarté et son accessibilité. On peut citer les efforts de codification, de modernisation et de simplification lancés depuis la fin des années quatre-vingts 27

28 Sur le plan institutionnel, le processus d élaboration des textes est bien outillé par de nombreux acteurs Sur le plan fonctionnel, le processus est bien rodé et nourri par une pratique bien ancrée. 28

29 Ces actions ont besoin notamment d un effort en matière de formation et de renforcement des capacités. Sur ce plan, l initiative de mise en place d un diplôme spécialisé paraît prometteuse. 29

30 Il en est de même pour le projet stimulant de mise en place d un centre régional dédié à la formation et au développement des la qualité de la réglementation et qui aurait alors un impact bien plus large sur l ensemble des pays de la région MENA. 30