CONSEIL DE LA FORMATION REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE ET DE REMBOURSEMENT ANNEE 2015 V3

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1 CONSEIL DE LA FORMATION REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE ET DE REMBOURSEMENT ANNEE 2015 V3 Vu le décret n du 02 novembre 2004 (version consolidée du 22 avril 2012) Vu l article 12 de la loi de modernisation de l économie du 04 août 2008, Vu le décret n du 10 Octobre 2008 fixant la durée du délai au cours duquel les créateurs et les repreneurs d entreprises artisanales non encore immatriculés peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle et de leur stage de préparation à l installation, Vu le décret n du 3 mars 2015, Vu les modalités de prise en charge arrêtées par le Conseil de la Formation du 30 septembre 2013 pour les formations à distance, Vu les priorités de formations 2014 arrêtées par le Conseil de la Formation du 16 décembre 2013 et validées par le Conseil de la Formation du 13 janvier 2014, Vu les modalités de prise en charge arrêtées par le Conseil de la Formation du 16 décembre 2013 et validées par le Conseil de la Formation du 13 janvier 2014, Vu les décisions du Conseil de la Formation du 30 septembre 2014 relatives aux modalités de prise en charge, applicables avec un effet rétroactif pour les formations qui débutent à partir du 1 er septembre 2014 hors stages de préparation à l installation (SPI-ANI), Vu les priorités de formation 2015 arrêtées par le Conseil de la Formation du 18 novembre 2014 et validées par le Conseil de la Formation du 20 janvier 2015, Vu les décisions du Conseil de la Formation du 14 septembre 2015 relatives aux priorités de prise en charge, applicables au 14 septembre 2015 Il est convenu ce qui suit : Article 1er : Objet Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités relatives à la mise en œuvre et au financement des stages de formations continue agréés par la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin au titre de ses missions précisées dans le décret n du 02 novembre 2004 version consolidée du 22 avril 2012, dans le cadre de son budget 2015, en vigueur à partir 14 septembre Article 2 : Publics éligibles Les chefs d entreprises exerçant une activité artisanale Leur conjoint collaborateur ou associé, Leurs auxiliaires familiaux, Les futurs artisans ayant suivi une formation de préparation à l installation qui s immatriculent dans les 6 mois suivant la fin de leur stage de préparation à l installation, Les élus des chambres de métiers et de l artisanat Article 3 : Formations éligibles Les formations au sens des articles L et L du code du travail, dites transverses et dans le seul domaine de la gestion et du développement des entreprises artisanales. Les formations techniques et technologiques ne sont pas prises en charge par le Conseil de la Formation. Les demandes d aide doivent être adressées au : FAFCEA (Fonds d Assurance Formation des Chefs d Entreprises Artisanales), 14 rue Chapon CS PARIS Cedex 03 Page 1 sur 5

2 Article 4 : Priorités de formation et modalités de prise en charge financière : Les priorités de formation et les modalités de prise en charge sont arrêtées par le Conseil de la Formation. Elles peuvent être révisées à tout moment en fonction : de l évolution réglementaire, législative, économique des disponibilités financières du fonds de la formation PRIORITES ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DECIDEES PAR LE CONSEIL DE LA FORMATION DU 14 SEPTEMBRE 2015 Applicables pour toutes les formations non conventionnées et débutant à partir du 14 septembre 2015 Taux horaire de prise en charge maximum Remarques et précisions Formations Générales de gestion et développement d'entreprise en lien avec le décret ; article 8-1, alinéa a Formations prioritaires éligibles au Fonds de la Formation : - les formations collectives réalisées en centre de formation, en lien avec le développement économique de l entreprise qui s'inscrivent dans les thèmes suivants : Gestion, comptabilité, finance, bonnes pratiques en matière d hygiène, document unique, qualité et sécurité, sauveteurs-secouristes du travail, commercialisation-marketing, techniques de ventes, stratégies export, Informatique, bureautique, Internet, aspects juridiques, Social, Ressources humaine-management, protection de l'environnement, développement durable, développement qualité, veille, Innovation : création et adaptation de produits et de services. Formations non prises en charge par le Conseil de la Formation : 25 l heure stagiaire H.T Nombre d heures maximum toutes formations confondues sur 2015 : 14 heures par stagiaire et par an. Les frais de déplacements et hébergements ne sont pas pris en charge - les formations individuelles, - les formations réalisées sur site, - les formations de langues, - les formations à la VAE et bilan de compétences, - les formations liées à la reconversion, - les formations des élus, - les Stages de Préparation à l Installation (SPI), - les Stages de Préparation à l installation (ANI) pour l accompagnement des Artisans Nouvellement Installés, - les regroupements autour de thèmes divers, parfois récurrents sur plusieurs années et pouvant s apparenter à des réunions d échanges entre membres adhérents à un club. - Les formations à caractère technique liées au métier; les formations de coaching, d audit ou conseil; les stages n ayant aucun lien avec l entreprise; les formations de prise en main liées à l acquisition de logiciel ou matériel informatique de base. Page 2 sur 5

3 Article 5 : Procédures de Demande de prise en charge et remboursement : 5/A : pour les Demandes Individuelles établies par le stagiaire directement (hors SPI) Objet de la demande Les pièces Dépôt et délai Accusé de Réception Convention de formation le dépôt de la demande Les demandes de prise en charge concernent les heures de formation réalisées sur l'année civile en cours et couvrent une période de 6 mois maximum. Au-delà, une nouvelle demande de prise en charge devra être déposée La demande individuelle de prise en charge complétée et signée par le stagiaire (Formulaire DI (Demande Individuelle)), Le devis du formateur (N existence, coût, date de stage, lieu du stage ), Le programme détaillé de formation par journée de formation, La Copie de la carte d'immatriculation au Répertoire des Métiers en cours de validité ou un extrait d immatriculation au Répertoire des Métiers (D1), Pour les Auto-Entrepreneurs: une attestation du RSI du paiement de la cotisation de formation sur les 12 derniers mois précédent la demande. La demande doit parvenir à la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin (CRMAL) au plus tôt 2 mois avant le début de la formation et au plus tard 8 jours avant le début de la formation Formation individualisée en lien avec la formation collective : Le protocole individuel de formation (formulaire PIF) complété et signé par les 2 parties doit être déposé au même moment que la demande de prise en charge pour une formation collective. Le traitement de la demande Seuls les dossiers complets sont instruits La CRMA accuse réception et établit un Accusé de Réception (qui ne vaut pas engagement financier) Une convention de formation professionnelle, est établie entre la CRMA, représentée par son président et le demandeur La convention de formation vaut agrément financier et précise entre autre, l'aide financière maximum attribuée La convention de formation est établie si le dossier est complet Stages reportés ou annulés: La convention de formation n'est pas modifiée si la date est reportée de 8 jours maximum en amont ou en aval de la date initiale prévue. Tout report supérieur à cette plage entraîne l'annulation de la convention et nécessite une nouvelle demande Tout report de date doit être notifié au Conseil de la Formation Modalités de paiement Délai Pièces Le paiement Le Président de la CRMA est ordonnateur du paiement. Les demandes de remboursement sont faites après le dernier jour de la formation et dans un délai de 2 mois après le dernier jour du stage Tout dossier qui n'aura pas fait l'objet d'une demande de paiement ou qui sera incomplet au bout des 2 mois suivant le dernier jour de formation sera classé sans suite la facture acquittée au nom du stagiaire ou à défaut la facture accompagnée de la copie du relevé de compte attestant du paiement L original de la feuille d émargement signée par le stagiaire et le formateur pour chaque demi-journée de formation réalisée Le RIB du demandeur à usage international (IBAN et BIC) Le paiement sera réalisé en fonction des heures stagiaires effectuées, dans la limite : - du coût horaire stagiaire prévu dans la convention (le tarif s applique à la ½ heure (30 mn)) - du montant global de l aide attribuée dans la convention Le paiement sera effectué par le comptable au vu d un certificat de paiement établi par l ordonnateur précisant que toutes les pièces justificatives demandées dans le présent règlement ont bien été fournies dans les délais indiqués et qu elles sont conformes. Les versements sont effectués sur le compte du bénéficiaire référencé par le relevé d identité bancaire ou postal fourni avec le dossier de demande. Un acompte peut être accordé, sur demande du stagiaire, à hauteur de 50% du montant global de toute aide attribuée supérieure ou égale à 500 euros et sur présentation de la feuille d émargement des heures réalisées au moment de la demande d acompte ainsi que du justificatif de paiement total ou partiel de la formation. Page 3 sur 5

4 5/B : pour les Demandes gérées de manière Collective par un organisme de formation : Objet de la demande Les pièces Dépôt et délai Accusé de Réception Convention de formation le dépôt de la demande Les demandes concernent les heures de formation réalisées sur l'année civile en cours et couvrent une période de 6 mois maximum. Au-delà, une nouvelle demande de prise en charge devra être déposée La demande de prise en charge complétée et signée par l organisme de formation (Formulaire DC (Demande Collective)), Le devis indiquant le coût par stagiaire, Le programme détaillé de formation par journée de formation, La copie du certificat d agrément de l'organisme de formation pour toute première demande. La demande doit parvenir à la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin (CRMAL) au plus tôt 2 mois avant le début de la formation et au plus tard 8 jour avant le début de la formation Formation individualisée en lien avec la formation collective : Le protocole individuel de formation (formulaire PIF) complété et signé par les 2 parties doit être déposé au même moment que la demande de prise en charge pour une formation collective. Le traitement de la demande (seuls les dossiers complets sont instruits) La CRMA accuse réception et établit un Accusé de Réception (qui ne vaut pas engagement financier) Une convention de formation professionnelle, est établie entre la CRMA, représentée par son président et le demandeur La convention de formation vaut agrément financier et précise entre autre, l'aide financière maximum attribuée La convention est réalisée après réception au plus tard 8 jours avant la date de début du stage des documents suivants : la liste des stagiaires éligibles inscrits à la formation, pour chaque stagiaire : La fiche d inscription et de subrogation de paiement signée par le stagiaire, la copie de la carte d'immatriculation au Répertoire des Métiers en cours de validité ou un extrait d Immatriculation au Répertoire des Métiers (D1) et pour les Auto-Entrepreneurs: une attestation du RSI de paiement de la cotisation de formation sur les 12 derniers mois précédent la demande. Stages reportés ou annulés: La convention de formation n'est pas modifiée si la date est reportée de 8 jours maximum en amont ou en aval de la date initiale prévue Tout report supérieur à cette plage entraîne l'annulation de la convention et nécessite une nouvelle demande Tout report de date doit être notifié au Conseil de la Formation Modalités de paiement Délai Pièces Le paiement Le Président de la CRMA est ordonnateur du paiement Les demandes de remboursement sont faites après le dernier jour de la formation et dans un délai de 2mois après le dernier jour du stage Tout dossier qui n'aura pas fait l'objet d'une demande de paiement ou qui sera incomplet au bout des 2 mois suivant le dernier jour de formation sera classé sans suite Une facture réalisée par l'organisme de formation indiquant : les nom, date, lieu et coût de la formation réalisée, le nombre d'heures réalisées et le nombre de stagiaires présents, adressée à l'ordre du Conseil de la Formation L original de a feuille d émargement signée par les stagiaires et le formateur pour chaque demi-journée de formation réalisée Le RIB de l'organisme de formation à usage international (IBAN et BIC) Le paiement sera réalisé en fonction des heures stagiaires effectuées, dans la limite : - du coût horaire stagiaire prévu dans la convention (le tarif s applique à la ½ heure (30 mn)) - du montant global de l aide attribuée dans la convention Le paiement sera effectué par le comptable au vu d un certificat de paiement établi par l ordonnateur précisant que toutes les pièces justificatives demandées dans le présent règlement ont bien été fournies dans les délais indiqués et qu elles sont conformes. Les versements sont effectués sur le compte du bénéficiaire référencé par le relevé d identité bancaire ou postal fourni avec le dossier de demande. Page 4 sur 5

5 Information : A tout moment, le Conseil de la Formation peut s assurer du bon déroulement de l action de formation lors des visites sur le lieu de formation La Présidente de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin, CONSEIL DE LA FORMATION Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat du Limousin 14 rue de Belfort CS Limoges Cedex // site : Le Président du Conseil de la Formation, Solange NEXON André CHANONAT Page 5 sur 5

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