La mise en place de la découverte professionnelle (option facultative 3 heures hebdomadaires) : annexe VI : boîte à outils

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1 La rénovation des programmes du collège La nouvelle grille horaire de la classe de troisième La mise en place de la découverte professionnelle (option facultative 3 heures hebdomadaires) : annexe VI : boîte à outils Ce rapport d étape a été rédigé par un groupe de travail placé sous la présidence de M. Daniel Bloch, professeur des Universités à Grenoble, et composé de M. Daniel Allard, IA-IPR dans l académie de Créteil, M. Jean-Marc Aubert, IEN-IO dans l académie de Poitiers, M. Jean-Paul Bouverot, DAET de l académie de Strasbourg, Mme Danielle Bragard, IA-IPR dans l académie de Limoges, Mme Brigitte Colin, IEN-ET dans l académie de Versailles, Mme Michelle Doerflinger, IEN-ET dans l académie de Toulouse, Mlle Bernadette Dubois, secrétaire générale adjointe de l académie de Reims, M. Guy Hamonic, proviseur de lycée professionnel dans l académie de Créteil, M. Christian Patoz, IA-IPR dans l académie de Paris, M. Gérard Prodhomme, IA-DSDEN de la Vendée, Mme Joelle Rémy-Coiseur, principale de collège dans l académie d Amiens. La mise en place de la découverte professionnelle : boîte à outils. Annexe VI Page 1 1

2 Annexe au rapport du groupe de travail en classe de troisième des collèges La mise en place de la découverte professionnelle : boîte à oultils. Annexe VI Page 2 2

3 SOMMAIRE PRÉSENTATION de l OPTION DÉCOUVERTE PROFESSIONNELLE 3 heures en classe de 3 collége (rappel) page 3 1. Les démarches, objectifs, contenus et modalités d accompagnement et d évaluation pages3 2. Les orientations pédagogiques page 7 3. Les typologies d activités pédagogiques et les outils correspondants page 8 4. Les outils : typologies et exemples académiques page 9 ANNEXES : LES OUTILS Annexe 1 - Les OUTILS RÉGLEMENTAIRES page 10 L accueil des élèves en entreprise : exemples page 11 Conventions de partenariat entre établissements scolaires : exemples page 28 Annexe 2 - Les OUTILS PÉDAGOGIQUES et d ORIENTATION page 31 Livret de suivi du projet individuel de l élève : exemples page 32 Document de liaison "Enseignants référents" : exemple page 70 Documents de préparation, de restitution et d évaluation des visites de LP/LT ou d entreprises (grille d observation et de synthèse) page 75 3

4 PRÉSENTATION de l OPTION DÉCOUVERTE PROFESSIONNELLE 3 heures Les outils présentés ont pour fonction d assister les équipes pédagogiques dans la mise en œuvre, à la rentrée , de l «option 3 heures» de découverte professionnelle» en classe de troisième. Ils sont à considérer au regard : - des objectifs recherchés, qui sont rappelés ; - des contenus de ces options, qui sont précisés ; - des différents types d activités pédagogiques, qui sont proposées Les outils et exemples fournis proviennent de travaux réalisés dans diverses Académies. Ils n ont pas pour vocation d imposer un modèle, d ailleurs plusieurs d entre eux traitent de façon nettement différenciée des mêmes sujets. Ils constituent seulement et plus modestement un ensemble de ressources permettant aux équipes de se doter de leurs propres outils pour entreprendre l expérimentation de cette nouvelle option de la classe de troisième. Ce document et la «boite à outils» qui l accompagne devront s enrichir en prenant appui sur les expériences qui seront conduites dans les Académies. 1-Les démarches, objectifs, contenus, modalités d accompagnement et d évaluation (rappel) Les objectifs de l option de découverte professionnelle (3 heures hebdomadaires) s inscrivent dans deux finalités principales : - apporter aux élèves une culture du monde professionnel par une connaissance des métiers, du milieu professionnel,, des entreprises et de l environnement économique et social ; - les aider dans la construction de leur projet d'orientation par la connaissance des voies et des parcours de formation. La découverte professionnelle ne constitue pas une nouvelle discipline. Prise en charge par une équipe pluridisciplinaire, elle permet de développer des compétences et connaissances et d aborder des savoirs relatifs au monde professionnel, à partir de démarches inductives et individualisées s appuyant sur des situations d apprentissages actives. Elle participe à l éducation à l orientation, en conduisant les élèves à : - se confronter à la réalité des métiers et des formations professionnelles ; - prendre conscience des conséquences du choix d orientation qu ils auront à exprimer en fin de classe de troisième ; - découvrir les possibilités et les passerelles qui leur seront offertes par le système éducatif, pour confirmer ces choix et poursuivre leurs études. 1.1 Démarche L horaire de trois heures hebdomadaires consacrées à la découverte professionnelle favorise des méthodes pédagogiques plaçant les élèves en activité et la construction de compétences et de connaissances à partir d expériences concrètes, en contact étroit avec le monde professionnel. Il permet de se situer au plus près des aspirations et des potentialités des élèves et de tenir compte de leurs projets d orientation. L équipe pédagogique, motivée et restreinte, accordera donc une attention particulière à l organisation, dans une progression établie sur l année scolaire, d activités combinant acquisitions des compétences et connaissances visées et la rencontre de champs professionnels aussi variés que possible. La première colonne du tableau ci- 4

5 dessous recense des propositions d activités et qui ne présentent aucun caractère obligatoire. On tendra à écarter toute présentation magistrale. Il est ainsi recommandé : - d organiser des activités de préparation et de bilan personnel : expression des points forts de l élève et de ses centres d intérêt, lien avec les activités menées en commun ; - de mettre en place des situations pratiques et actives : une ou plusieurs visites et des stages en entreprises ou dans des lycées d enseignement général et technologique, des lycées professionnels, des centres de formation d apprentis ; - de prévoir des interventions ciblées et dynamiques, par exemple, de professionnels sur leur métier, d élèves de lycée sur leur formation L intervention d anciens élèves pourra être recherchée ; - des activités d analyse de documents, écrits, audiovisuels ou multimédias, produits par l Onisep, le CIDJ, les branches et fédérations professionnelles, les médias ; - des activités de mise en commun et de synthèse : exploitation en classe des expériences des élèves, formalisation des connaissances, des savoir-faire et savoir-être acquis dans le monde professionnel liés aux enseignements généraux ; - des activités d aide à la construction du projet personnel de l élève (entretiens réguliers, bilans individuels ). Au-delà des objectifs spécifiques de la découverte professionnelle présentés ci-dessus, l équipe pédagogique veille au développement des compétences et connaissances générales des élèves et au renforcement de celles acquises dans leur scolarité antérieure et dans les autres enseignements de la classe de troisième. 1.2 Objectifs Le tableau ci- après (deuxième colonne) présente les objectifs pédagogiques de l option "Découverte professionnelle" (3 heures hebdomadaires). Ils peuvent être aménagés et enrichis en fonction des réalités locales. La découverte professionnelle contribue à la formation globale des élèves : elle mobilise et développe des compétences et connaissances générales (troisième colonne), en lien avec les autres enseignements dont les élèves bénéficient. Les activités organisées conduisent à croiser des notions théoriques (comme celles de travail, d emploi ou de professions ) qui pourront être expliquées aux élèves, de manière simple et concrète, sans en faire une présentation exhaustive dans un cours magistral ou d en évaluer la maîtrise. 5

6 Compétences et connaissances Propositions d activités visées A. La découverte et l exploration des activités - Construire et utiliser une grille d analyse de quelques activités professionnelles. - Repérer des métiers émergents. - Etudier l impact de quelques avancées techniques remarquables sur les activités professionnelles. - Mener une enquête auprès de professionnels pour mettre en évidence leurs parcours professionnels. - Réaliser, en groupes, des exposés sur des champs d activités professionnelles. - professionnelles - Identifier les principales tâches et activités constitutives d un métier, d une famille de métier. - Mettre en relation niveau de diplôme, types d activités et de fonctions occupées dans les organisations. - Se constituer une vision dynamique des champs d activité : comprendre, par exemple, que les carrières évoluent. - Prendre conscience d une relation entre le progrès technique et l évolution des activités professionnelles. - Connaître les principaux secteurs d activité et citer quelques métiers qui les composent. B. La découverte des organisations - Découvrir l environnement - Identifier les principales contraintes et économique local, repérer les exigences de l activité professionnelle. principaux acteurs et - Repérer les principaux types schématiser quelques-unes de d activités : production de biens et de leurs relations. services. - Découvrir l organigramme de - Connaître les grands types plusieurs organisations et les d organisation que constituent les comparer. entreprises, les services publics et les - Comparer quelques postes de associations. travail et notamment leur - Citer quelques exemples d activités ergonomie. indépendantes. - - Distinguer les principaux critères de ces organisations : but (lucratif, non lucratif), responsabilité... C. La découverte des lieux et des modalités de - Mener une enquête à partir de documents sur les diplômes et formations : comparer les parcours théoriques et les parcours réels ; - Observer et comparer quelques formations, dans plusieurs secteurs professionnels, proposées dans les lycées de proximité. - Présenter ses objectifs dans le choix d un stage ou d une visite. - formation - Identifier les principaux lieux et les voies de formation, en relation avec un cursus de formation et un parcours professionnels. - Identifier les principaux diplômes, les voies d accès aux qualifications (formation initiale, continue, VAE). - Connaître quelques organismes publics liés aux métiers, aux formations et à l emploi. Lien avec des compétences et connaissances générales S informer, analyser : - écouter, observer ; - repérer des sources d information et de conseil ; - appliquer quelques critères sur la pertinence, la fiabilité, l actualité de l information (requêtes, utilisation de mots-clés) ; - s organiser pour conduire une recherche, un questionnement, un entretien, une enquête. Communiquer, organiser, décider : - classer l information (référencement), la retrouver ; élaborer une mini base de données ; - traiter l information (analyser, synthétiser) ; - préparer une présentation à l oral ou à l écrit, en organisant et en choisissant les moyens les plus appropriés à sa communication ; - rendre compte ; - expliquer ses choix ; - tenir un carnet de suivi de ses activités ; - intégrer la dimension temporelle inhérente à l élaboration de tout projet, et notamment ordonner les étapes ; - en vue de prendre une décision : apprécier les difficultés et les points positifs, faire des compromis, envisager des solutions alternatives. Réaliser, contrôler, évaluer : - respecter une consigne et prendre en compte des contraintes organisationnelles ; - comprendre, construire et utiliser des méthodes de travail, dont certaines en équipes ; - utiliser les réseaux informatiques et appliquer quelques règles simples de sécurité ; - se positionner par rapport à la réalisation d une tâche : valoriser ses réussites, exposer les difficultés, énoncer des pistes pour les surmonter ; - tenir compte des résultats de bilans de contrôle et d évaluation ; - travailler en équipe. 6

7 1.3 Accompagnement et évaluation des élèves L accompagnement, le suivi individualisé et l écoute des élèves sont indispensables. L équipe pédagogique et éducative respecte leurs motivations, valorise leurs réussites, les aide à résoudre leurs éventuelles difficultés. Les parents sont informés le plus régulièrement possible des réussites et de l avancement du projet de leur enfant. Les établissements peuvent mettre en place un livret individuel de suivi qui fera le lien entre les différents acteurs de la formation de l élève et aidera les élèves dans la construction de leur projet d orientation. La formation doit être ponctuée de moments d évaluation, permettant d apprécier le degré d acquisition par les élèves des compétences et connaissances visées (première et troisième colonnes du tableau ci-dessus). Ces évaluations doivent mettre en évidence les progrès des élèves et être conçues comme des moments de bilan, point d appui des activités proposées par la suite. Les traces d activité des élèves (dossiers, comptes rendus ) en constituent le principal support. Le projet d orientation des élèves ne peut faire en soi l objet d une évaluation ; en revanche, les démarches entreprises, les stratégies d information et de décision développées le doivent. Cet accompagnement et l évaluation doivent impliquer au maximum les élèves eux-mêmes, en les associant aux prises de décisions qui les concernent. 7

8 2 - Les orientations pédagogiques Les activités proposées aux élèves sont sous-tendues par trois intentions pédagogiques fortes : elles privilégient une démarche inductive ancrée sur : - la réalité des activités proposées : les lieux de stages et de visites en milieu professionnel sont authentiques et représentatifs, les contacts directs avec les acteurs sont privilégiés, les différents aspects des métiers et de leur environnement sont montrés ; - la réalité du vécu des élèves : l élève est actif, impliqué, invité à questionner, à participer chaque fois que cela est possible ; - la réalité du projet de l élève : les activités sont préparées en fonction de celui-ci et répondent à des appétences, un bilan et une restitution sont prévus. elles ont un caractère pluridisciplinaire : - elles mettent en relief la participation des différentes disciplines, notamment technologiques ou professionnelles, à l exercice d un métier dans un domaine professionnel donné ; - l équipe pédagogique en charge de l option est pluridisciplinaire. Elle s attache à développer des compétences transversales ; - elles permettent à l élève de situer l exercice d un métier par rapport aux disciplines qui participent de la formation générale, professionnelle ou technologique correspondante et de se situer par rapport à celles-ci ; elles s inscrivent dans une perspective de réussite d un projet personnel : - elles mettent positivement en relief les points forts de l élève en termes de capacités et de potentialités personnelles ; - elles permettent de détecter et de mettre en perspective les motivations et appétences des élèves, de développer l esprit d initiative et d entreprendre ; - elles font l objet d un suivi structuré et finalisé par un choix d orientation conscient et éclairé. 8

9 3 - Les typologies d activités pédagogiques et les outils correspondants Types d activités Outils Des activités de préparation au bilan personnel et aux activités proposées - Aider l élève à exprimer ses points forts et ses centres d intérêt personnels - Situer les activités proposées par rapport au projet de l élève Livret de suivi individuel de l élève Tableau de bord Des situations pratiques et actives - Stages et visites en entreprise (secteur privé, secteur public ou associatif) - Visites et/ou stages en LP ou sections technologiques de LGT et/ou en CFA - Interventions de professionnels en activité ou d élèves en formation professionnelle - Exploitation de documentation ou de médias concernant :. les métiers et secteurs professionnels. les formations professionnelles Documents de préparation et de restitution des visites d entreprises (grille d observation et de synthèse) Document d évaluation du stage en milieu professionnel (grille d observation et de synthèse) Documents de préparation et de restitution des visites de LP/LT Préparation du questionnement des intervenants par les élèves Documents multimédia : CDRom, sites Internet - Exploitation en classe des expériences des élèves, formalisation des connaissances Des activités de mise en commun et de synthèse Des activités d aide à la construction du projet personnel de l élève - Élaboration du dossier de projet d orientation Livret de suivi individuel de l élève - Réalisation d entretiens - bilan Préparation du questionnement des intervenants par les élèves Nota : Les outils présentés ci-dessous sont destinés à une utilisation en 3 ème, ce qui suppose qu en amont les procédures et outils permettant d aboutir au choix de l option Découverte professionnelle 3 h ou 6 h ont été définis et mis en œuvre. 9

10 4 - Les outils : typologies et exemples OUTILS EXEMPLES OUTILS RÉGLEMENTAIRES Arrêté du 02/07/04 et grille horaire 3 ème BO n 28 du 15 juillet 2004 Tableau récapitulatif et comparatif des différents types de stages Conventions : - Collège/Entreprise - Collège LP/CFA et/ou LT Cf site Modalités d accueil en milieu professionnel d élèves mineurs de moins de 16 ans page 12 Exemple académie de Limoges - page 24 Conventions types page 29 Protocole de collaboration CIO/EPLE Exemple Académie de Limoges - page 31 OUTILS de PILOTAGE Tableau de bord des activités de l élève sur l année Planigramme des activités/interventions des membres de l équipe pédagogique A l initiative des équipes éducatives OUTILS PÉDAGOGIQUES et d ORIENTATION Livret de suivi individuel de l élève Exemples : académies de Créteil, Limoges, Versailles page 32 Document de liaison "Enseignants référents" Exemple académie de Limoges - Documents de préparation, de suivi, de restitution et d évaluation des visites de LP/LT ou d entreprises (grille d observation et de synthèse) Ressources et outils documentaires et multimédia : - fiches métiers (ex. ONISEP ) - carte des formations - offres d emplois locales - CDRom, sites Internet page 71 Exemples : académies de Créteil et de Limoges page 75 Une structure de collecte et de mutualisation de ce type de ressources est actuellement à l étude 10

11 ANNEXES : LES OUTILS Annexe 1 - Les OUTILS RÉGLEMENTAIRES page 10 L accueil des élèves en entreprise page 11 (exemples académies de Créteil et de Limoges) - Tableau récapitulatif des différentes modalités d accueil en milieu professionnel page 12 - Convention relative à l organisation de visites d information en milieu professionnel page 13 - Convention relative à l organisation de séquences d observation en milieu professionnel page 15 - Convention relative à l organisation de stages d initiation en milieu professionnel page 19 - Convention de stage Collège/Entreprise page 24 Conventions de partenariat entre établissements scolaires page 28 (exemple académie de Limoges) - Convention de partenariat Collège/Lycée professionnel ou technologique page 29 - Protocole de collaboration CIO/EPLE page 31 Annexe 2 - Les OUTILS PÉDAGOGIQUES et d ORIENTATION page 32 Livret de suivi du projet individuel de l élève (exemples) page 32 - Élaborer un projet personnel d orientation (académie de Créteil) page 33 - Livret de suivi "Élève" (académie de Limoges) page 40 - Livret de bord (académie de Versailles) page 44 Document de liaison "Enseignants référents" page 70 - Liaison Collège/LP ou LT (académie de Limoges) page 71 Documents de préparation, de restitution et d évaluation des visites de LP/LT ou d entreprises (grille d observation et de synthèse) page 75 - Le stage en entreprise (académie de Créteil) page 76 - Carnet de suivi de stage en entreprise (académie de Créteil) page 93 - Protocole de recherche et de mise en place d un stage -document "Enseignants" (académie de Créteil) page

12 Annexe 1 - Les OUTILS RÉGLEMENTAIRES L accueil des élèves en entreprise page 11 (exemples Académies de Créteil et de Limoges) - Tableau récapitulatif des différentes modalités d accueil en milieu professionnel page 12 - Convention relative à l organisation de visites d information en milieu professionnel page 13 - Convention relative à l organisation de séquences d observation en milieu professionnel page 15 - Convention relative à l organisation de stages d initiation en milieu professionnel page 19 - Convention de stage Collège/Entreprise page 24 12

13 Modalités d accueil en milieu professionnel d élèves mineurs de moins de 16 ans Visites d information Écoles, collèges et lycées Élèves tous niveaux et tous âges Découverte de l environnement technologique, économique et professionnel dans le cadre de l éducation à l orientation Séquences d observation Collèges et lycées A partir des deux dernières années de la scolarité obligatoire (élèves de 4 ème et 3 ème ) Sensibilisation à l environnement technologique, économique et professionnel en liaison avec les programmes d enseignement et dans le cadre de l éducation à l orientation Stages d initiation Collèges et LP Élèves de CLIPA, CPA de CFA, dispositif relais mode alternance, des dispositifs en alternance (4 ème et 3 ème ), de l option Découverte professionnelle en 3 ème (3 h et 6 h) Découverte des différents milieux professionnels pour définir un projet de formation, dans le cadre d un programme d enseignement comportant une initiation aux activités professionnelles Stage d application Collèges et SEGPA Élèves de 4 ème et 3 ème SEGPA et EREA, de 3 ème d insertion, de 3 ème en dispositif relais de CLIPA (à partir de 15 ans) de CPA en CFA (à partir de 15 ans) Articulation des acquis dans l établissement scolaire avec les langages techniques et pratiques du monde professionnel, dans le cadre d une formation préparatoire à une formation technologique ou professionnelle 14 ans minimum 15 ans minimum Période de formation en milieu professionnel ou PFE LP et SEGPA Élèves de CAP, BEP et Bac professionnel, de formation qualifiante des SEGPA et EREA Formation conduisant à un diplôme technologique ou professionnel tous âges toutes classes 14 ans minimum 14 ans minimum 14 ans minimum deux jours consécutifs une semaine maximum maximum convention type convention type convention type convention type convention type annexe 1 annexe 2 annexe 3 annexe 4 annexe 5 Régime général de la sécurité sociale Protection régime des AT Art. L du Code de l Éducation Art. D412-6 et 8 (2a et b) du Code de la Sécurité Sociale Ne peuvent accéder aux Peuvent, sous le Peuvent effectuer des Peuvent procéder à des Peuvent, dans le machines, appareils ou contrôle des activités pratiques manœuvres ou cadre de leur produits dont l usage est personnels variées et, sous manipulations sur des formation, être proscrit aux mineurs (art responsables de leur surveillance, des machines, produits ou autorisés, dans les R à R du encadrement en milieu travaux légers autorisés appareils de production conditions prévues à code du travail), ni professionnel, aux mineurs par le Code nécessaires à leur l art. R du procéder à des participer à des du travail mais ne formation mais ne Code du travail, à manœuvres ou activités, essais ou peuvent accéder aux peuvent accéder aux utiliser les machines manipulations sur démonstrations, sans machines, appareils ou machines, appareils ou ou appareils de d autres machines, toutefois accéder à produits dont l usage est produits dont l usage est production et effectuer produits ou appareils de quelque machine, proscrit aux mineurs par proscrit aux mineurs par les travaux interdits production, ni effectuer produit ou appareil de le Code du travail le Code du travail aux mineurs mais ne les travaux légers production que ce soit, peuvent y accéder autorisés aux mineurs ni effectuer les travaux seuls. par le Code du travail légers autorisés aux (art R à R mineurs par le Code du du code du travail) travail pas de visite médicale visite médicale Art. R du Code du Travail Pour les écoles, se référer à l organisation des sorties scolaires (BO hors série n 7 du 23/09/1999). Le chef d établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l élève pour les dommages qu il pourrait causer en entreprise ou en dehors, sur le trajet (Circulaire du21/09/99). Le chef d entreprise ou le responsable de l organisme d accueil prend des dispositions pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu elle peut être engagée (Art 1384 du Code Civil). Réf. : décret n du 26 août 2003 et circulaire n du 8 septembre 2003 (BO n 34 du 18 septembre 2003 et RLR 523-3a) Ces documents (dont les 5 modèles de convention) sont accessibles sur le site du ministère de l éducation à l adresse à la rubrique BO. 13

14 CONVENTION RELATIVE à l ORGANISATION de VISITES d INFORMATION en MILIEU PROFESSIONNEL Annexe 1 à la circulaire n du 08/09/2003 publiée au BO n 34 du 18 septembre 2003 Vu le code du travail, et notamment son article L ; Vu le code de l éducation, et notamment ses articles L.313-1, L.331-4, L.331-5, L.332-3, L , L , L , L ; Vu le code civil, et notamment son article 1384 ; Vu le décret n du 26 août 2003 relatif aux modalités d accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans ; Vu la circulaire n du 8 septembre 2003 relative aux modalités d accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans ; Entre L entreprise ou l organisme d accueil, représentée par M d entreprise ou de responsable de l organisme d accueil d une part, et L établissement d enseignement scolaire, représenté par M d établissement ou de directeur d école d autre part, il a été convenu ce qui suit :, en qualité de chef, en qualité de chef Article 1 - La présente convention a pour objet la mise en oeuvre d une visite d information en milieu professionnel, au bénéfice de l élève (ou des élèves) de l établissement d enseignement désigné (s) cidessous. NOM de l élève (ou des élèves) concerné(s) : Classe : Enseignant(s) chargé(s) de suivre le déroulement de la visite ou accompagnateur(s) : NOM et qualité du responsable de l accueil en milieu professionnel : Date de la visite : Le, de à Article 2 - L organisation de la visite est déterminée d un commun accord entre le chef d entreprise ou le responsable de l organisme d accueil et le chef d établissement ou le directeur d école. Elle a pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d enseignement, notamment dans le cadre de l éducation à l orientation. Au cours des visites d information, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également découvrir les activités de l entreprise ou de l organisme d accueil ou assister à des démonstrations, répondant aux objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel. Les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l usage est proscrit aux mineurs par les articles R à R du code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manœuvres ou manipulations sur d autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le même code. 14

15 Article 3 - Le chef d entreprise ou le responsable de l organisme d accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu elle sera engagée, en application de l article 1384 du code civil : - soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l entreprise ou à l organisme d accueil à l égard de l élève ; - soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit responsabilité civile entreprise ou responsabilité civile professionnelle un avenant relatif à l accueil d élèves. Le chef de l établissement d enseignement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l élève pour les dommages que celui-ci pourrait causer pendant la visite d information en milieu professionnel, ainsi qu en dehors de l entreprise ou de l organisme d accueil, ou sur le trajet menant, soit au lieu où se déroule la visite, soit au domicile. Pour les élèves du premier degré, l organisation des visites d information en milieu professionnel s inscrit dans le cadre défini par la circulaire n du 21 septembre 1999 (B.O. hors-série n 7 du 23 septembre 1999) relative aux sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Fait le : Le chef d entreprise ou le responsable de l organisme d accueil Le chef d établissement ou le directeur d école Le ou (les) enseignant(s) Le responsable de l accueil en milieu professionnel La présente convention est portée à la connaissance des parents ou du responsable légal. 15

16 CONVENTION RELATIVE à l ORGANISATION de SÉQUENCES d OBSERVATION en MILIEU PROFESSIONNEL Annexe 2 à la circulaire n du 08/09/2003 publiée au BO n 34 du 18 septembre 2003 Vu le code du travail, et notamment son article L ; Vu le code de l éducation, et notamment ses articles L.313-1, L.331-4, L.331-5, L.332-3, L , L.411-3, L , L ; Vu le code civil, et notamment son article 1384 ; Vu le décret n du 26 août 2003 relatif aux modalités d accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans ; Vu la circulaire n du 8 septembre 2003 relative aux modalités d accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans ; Entre L entreprise ou l organisme d accueil, représentée d entreprise ou de responsable de l organisme d accueil d une part, et L établissement d enseignement scolaire, représenté par M d établissement d autre part, il a été convenu ce qui suit :, en qualité de chef, en qualité de chef TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 - La présente convention a pour objet la mise en oeuvre d une séquence d observation en milieu professionnel, au bénéfice de l élève de l établissement d enseignement (ou des élèves) désigné(s) en annexe. Article 2 - Les objectifs et les modalités de la séquence d observation sont consignés dans l annexe pédagogique. Les modalités de prise en charge des frais afférents à cette séquence ainsi que les modalités d assurances sont définies dans l annexe financière. Article 3 - L organisation de la séquence d observation est déterminée d un commun accord entre le chef d entreprise ou le responsable de l organisme d accueil et le chef d établissement. Article 4 - Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période d observation en milieu professionnel. Ils restent sous l autorité et la responsabilité du chef d établissement. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l entreprise ou de l organisme d accueil. Article 5 - Durant la séquence d observation, les élèves n ont pas à concourir au travail dans l entreprise ou l organisme d accueil. Au cours des séquences d observation, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également participer à des activités de l entreprise ou de l organisme d accueil, à des essais ou à des démonstrations en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle des personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel. Les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l usage est proscrit aux mineurs par les articles R à R du code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manœuvres ou manipulations sur d autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le même code. Article 6 - Le chef d entreprise ou le responsable de l organisme d accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu elle sera engagée (en application de l article 1384 du code civil) : - soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute 16

17 imputable à l entreprise ou à l organisme d accueil à l égard de l élève ; - soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit responsabilité civile entreprise ou responsabilité civile professionnelle un avenant relatif à l accueil d élèves. Le chef de l établissement d enseignement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l élève pour les dommages qu il pourrait causer pendant la visite d information ou séquence d observation en milieu professionnel, ainsi qu en dehors de l entreprise ou de l organisme d accueil, ou sur le trajet menant, soit au lieu où se déroule la visite ou séquence, soit au domicile. Article 7 - En cas d accident survenant à l élève, soit en milieu professionnel, soit au cours du trajet, le responsable de l entreprise s engage à adresser la déclaration d accident au chef d établissement d enseignement de l élève dans la journée où l accident s est produit. Article 8 - Le chef d établissement d enseignement et le chef d entreprise ou le responsable de l organisme d accueil de l élève se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l application de la présente convention et prendront, d un commun accord et en liaison avec l équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre notamment en cas de manquement à la discipline. Les difficultés qui pourraient être rencontrées lors de toute période en milieu professionnel et notamment toute absence d un élève, seront aussitôt portées à la connaissance du chef d établissement. Article 9 - La présente convention est signée pour la durée d une séquence d observation en milieu professionnel. 17

18 TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A - Annexe pédagogique NOM-Prénom de l élève ou des élèves concerné(s) : Classe : Établissement d origine : NOM-Prénom et qualité du responsable de l accueil en milieu professionnel NOM-Prénom du ou (des) enseignant(s) chargé(s) de suivre le déroulement du stage d initiation en milieu professionnel Dates de la séquence d observation en milieu professionnel HORAIRES journaliers de l élève MATIN APRÈS-MIDI Lundi De à De à Mardi De à De à Mercredi De à De à Jeudi De à De à Vendredi De à De à Samedi De à De à Objectifs assignés à la séquence d observation en milieu professionnel Modalités de la concertation qui sera assurée pour organiser la préparation, contrôler le déroulement de la période en vue d une véritable complémentarité des enseignements reçus : Activités prévues Compétences visées Modalités d évaluation de la période de formation en milieu professionnel 18

19 B - Annexe financière 1 - HÉBERGEMENT 2 - RESTAURATION 3 - TRANSPORT 4 ASSURANCE Fait le : Le chef d entreprise ou le responsable de l organisme d accueil Le chef d établissement de formation Vu et pris connaissance le : Les parents ou le responsable légal L élève Le ou les professeurs Le responsable de l accueil en milieu professionnel 19

20 CONVENTION RELATIVE à l ORGANISATION de STAGES d INITIATION en MILIEU PROFESSIONNEL Annexe 3 à la circulaire n du 08/09/2003 publiée au BO 34 du 18 septembre 2003 Vu le code du travail, et notamment son article L.211-1; Vu le code de l éducation, et notamment ses articles L.313-1, L.331-4, L.331-5, L.332-3, L , L.411-3, L , L ; Vu le code civil, et notamment son article 1384 ; Vu le décret n du 26 août 2003 relatif aux modalités d accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans ; Vu la circulaire n du 8 septembre 2003 relative aux modalités d accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans ; Entre L entreprise ou l organisme d accueil, représentée par M d entreprise ou de responsable de l organisme d accueil d une part, et L établissement d enseignement scolaire, représenté par M d établissement d autre part, il a été convenu ce qui suit :, en qualité de chef, en qualité de chef TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 - La présente convention a pour objet la mise en oeuvre, au bénéfice du ou des élèves de l établissement désigné(s) en annexe, de stages d initiation en milieu professionnel réalisés dans le cadre de l enseignement en classe de... Une liste nominative de ces élèves doit être établie pour chaque année scolaire. Elle doit être renouvelée ou modifiée en cours d année par le chef de l établissement, notamment en cas de changement de situation d un ou de plusieurs élèves. Article 2 - Les stages d initiation ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir différents milieux professionnels afin de développer leurs goûts et aptitudes et de définir un projet de formation ultérieure. Ils s adressent aux élèves dont le programme d enseignement comporte une initiation aux activités professionnelles Les modalités du stage d initiation en milieu professionnel sont consignées dans l annexe pédagogique : - durée, calendrier et contenu des différentes périodes de stage ; - conditions d accueil de l élève dans l entreprise (ou l organisme) ; - modalités selon lesquelles est assurée la complémentarité entre la formation reçue en établissement et en milieu professionnel ; - conditions d intervention des professeurs ; - modalités de suivi et d évaluation de la formation en milieu professionnel par l équipe pédagogique et les professionnels ; - définition des activités réalisées par l élève en milieu professionnel (sur la base des objectifs généraux de formation et en fonction des possibilités offertes par l entreprise ou l organisme d accueil). Article 3 - Les modalités de prise en charge des frais afférents à ces stages ainsi que les modalités d assurances sont définies dans l annexe financière. Article 4 - La convention comprend des dispositions générales et des dispositions particulières constituées par les annexes pédagogique et financière. L ensemble du document doit être signé par le chef d établissement et le représentant de l entreprise ou le responsable de l organisme d accueil de l élève ; il doit en outre être visé par l élève et son représentant légal, par le ou les professeur(s) chargé(s) du suivi de l élève et par le tuteur. La convention sera ensuite adressée à la famille pour information. Article 5 - La formation dispensée durant le stage d initiation en milieu professionnel est organisée à la diligence du chef d entreprise ou du responsable de l organisme d accueil qui doit prendre en compte dans son organisation les objectifs pédagogiques de l établissement de formation. 20

21 En accord avec lui, un enseignant ou formateur de l établissement de formation s assure, par des visites périodiques, des bonnes conditions de déroulement du stage en milieu professionnel. L organisation de ces visites est déterminée d un commun accord entre le chef d entreprise ou le responsable de l organisme d accueil et le chef d établissement. Un livret de suivi est établi pour chaque élève. Il permet d assurer la liaison entre l établissement de formation et l entreprise ou l organisme d accueil du stagiaire. Article 6 - Les stagiaires demeurent durant leur stage d initiation en milieu professionnel sous statut scolaire. Ils restent sous l autorité et la responsabilité du chef d établissement de formation (proviseur de lycée, directeur de centre de formation d apprentis ou principal de collège). Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération de l entreprise ou de l organisme d accueil. Une gratification peut leur être versée si son montant ne dépasse pas 30% du SMIC, avantages en nature compris. Ils ne doivent pas être pris en compte pour l appréciation de l effectif de l entreprise ou de l organisme d accueil et ne peuvent participer à une quelconque élection professionnelle. Ils sont soumis aux règles générales en vigueur dans l entreprise ou l organisme d accueil, notamment en matière de sécurité, de visite médicale, d horaires et de discipline, sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la présente convention. En cas de manquement, le chef d entreprise ou le responsable de l organisme d accueil peut mettre fin au stage, sous réserve de prévenir préalablement le chef d établissement de formation. Il doit toutefois s assurer que l avertissement adressé au chef d établissement a bien été reçu par ce dernier et que toutes dispositions utiles ont été prises pour accueillir l élève. Article 7 - La durée de présence des élèves mineurs en milieu professionnel ne peut excéder 7 heures par jour. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de deux jours, si possible consécutifs (la période minimale de repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche). Pour chaque période de vingt-quatre heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à quatorze heures consécutives. Au-delà de 4 heures et demie d activités en milieu professionnel, les élèves doivent bénéficier d une pause d au moins trente minutes, si possible consécutives. Les horaires journaliers des élèves ne peuvent prévoir leur présence sur leur lieu de stage avant six heures du matin et après vingt heures le soir. Pour les élèves de moins de seize ans, le travail de nuit est interdit. Cette disposition ne souffre aucune dérogation. Article 8 - La durée de la présence hebdomadaire des élèves en milieu professionnel ne peut excéder 30 heures pour les élèves de moins de 15 ans et 35 heures pour les élèves de plus de15 ans. Les élèves bénéficient de la durée totale des divers congés scolaires, aux dates fixées par le ministre chargé de l éducation nationale. Des dérogations aux dispositions ci-dessus peuvent être accordées par l inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale. Article 9 - Au cours des stages d initiation, les élèves effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail. Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l usage est proscrit aux mineurs par les articles R à R du code du travail. Article 10 - Le chef d entreprise ou le responsable de l organisme d accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu elle sera engagée : - soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l entreprise ou à l organisme d accueil à l égard du stagiaire ; - soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit responsabilité civile entreprise ou responsabilité civile professionnelle un avenant relatif au stagiaire. Le chef de l établissement de formation contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l élève pour les dommages qu il pourrait causer pendant la durée ou à l occasion de son stage ainsi qu en dehors de l entreprise ou de l organisme d accueil ou sur le trajet menant au lieu de stage ou au domicile. Article 11 - Les élèves bénéficient de la législation sur les accidents du travail définie à l article L (2) du code de la sécurité sociale. En cas d accident survenant à l élève stagiaire, soit au cours des activités, soit au cours du trajet, le responsable de l entreprise s engage à adresser la déclaration d accident au chef d établissement de 21

22 formation de l élève dans la journée où l accident s est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. La déclaration du chef d établissement ou d un de ses préposés doit être faite par lettre recommandée à la caisse primaire d assurance maladie dont relève l établissement, avec demande d avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés. Article 12 - Les élèves sont associés aux activités de l entreprise ou organisme concourant directement à l action pédagogique. En aucun cas, leur participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l emploi dans l entreprise ou dans l organisme d accueil. Ils sont tenus au respect du secret professionnel. Article 13 - Le chef d établissement de formation et le chef d entreprise ou le responsable de l organisme d accueil du stagiaire se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l application de la présente convention et prendront, d un commun accord et en liaison avec l équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre, notamment en cas de manquement à la discipline. Les difficultés qui pourraient être rencontrées lors de toute période en milieu professionnel et notamment toute absence d un stagiaire seront aussitôt portées à la connaissance du responsable de l établissement de formation spécialement si elles mettent en cause l aptitude de l élève à tirer bénéfice de la formation dispensée. Il appartiendra notamment au formateur chargé de visiter l élève dans l entreprise ou dans l organisme d accueil du stagiaire de les signaler. Article 14 - La présente convention est signée pour la durée d une période de formation en entreprise ou en milieu professionnel. 22

23 TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A - Annexe pédagogique NOM-Prénom de l élève ou des élèves concerné(s) Date de naissance Établissement d origine NOM-Prénom et qualité du tuteur NOM-Prénom du ou (des) enseignant(s) chargé(s) de suivre le déroulement du stage d initiation en milieu professionnel Dates de la période de formation en milieu professionnel HORAIRES journaliers de l élève MATIN APRÈS-MIDI Lundi De à De à Mardi De à De à Mercredi De à De à Jeudi De à De à Vendredi De à De à Samedi De à De à Objectifs assignés à la période de formation en milieu professionnel Modalités de la concertation qui sera assurée pour organiser la préparation, contrôler le déroulement de la période en vue d une véritable complémentarité des enseignements reçus : Activités prévues Compétences visées Modalités d évaluation de la période de formation en milieu professionnel Date de la visite médicale d aptitude de l élève ou des élèves concernés 23

24 B - Annexe financière 1 - HÉBERGEMENT 2 - RESTAURATION 3 - TRANSPORT 4 ASSURANCE - Lycée, CFA ou collège - Entreprise ou organisme d accueil Fait le : Le chef d entreprise ou le responsable de l organisme d accueil Le chef d établissement de formation Vu et pris connaissance le : Les parents ou le responsable légal L élève Le ou les professeurs Le tuteur 24

25 Identification du Collège CONVENTION de STAGE COLLÈGE - ENTREPRISE Entre le collège : NOM et Adresse : N de téléphone : N télécopieur : Représenté par le Principal : autorisé par délibération du Conseil d Administration du Collège en date du : Et l organisme (ou l entreprise) ci-dessous désigné(e) : Raison sociale et Adresse : N de téléphone : N télécopieur : N SIRET Adresse du lieu d accueil : Représenté(e) par : NOM Prénom du tuteur : Fonction : Concernant l élève : NOM : Prénom : Date de naissance : Classe : Professeur référent chargé de suivre le déroulement de la période : Pour la durée : Du : au : 25

26 Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention La présente convention règle les rapports des signataires en vue de l organisation du déroulement d un stage de découverte des métiers accompli dans l entreprise par un élève inscrit au titre du Dispositif de 3 ème Préparatoire à la Voie Professionnelle. Elle est portée à la connaissance de l élève et de son représentant légal. Un exemplaire est remis aux intéressés après signature. Article 2 : Objectifs du stage D une part, ce stage entre dans le cadre des actions de sensibilisation et d information sur le monde du travail menées par le collège afin de permettre à l élève d élaborer son projet personnel d orientation. Dans les conditions définies par l annexe pédagogique, ce stage vise : l information des collégiens, pour leur permettre de : - découvrir le monde du travail, - les sensibiliser au fonctionnement socio-économique, - mieux connaître les contraintes et les apports positifs de l entreprise, - connaître les différentes catégories d emplois existants, l enrichissement de l enseignement par une expérience permettant de développer leur réflexion sur l entreprise, la facilitation pour chaque collégien de la construction de son projet d orientation. Article 3 : Statut de l élève Durant le stage, l élève collégien est soumis aux règles générales en vigueur dans l entreprise, notamment en matière d hygiène et de sécurité. Il reste sous statut scolaire et ne peut prétendre à aucune rémunération. Sous le contrôle permanent du tuteur de stage, l élève collégien est associé aux activités de l entreprise. Ces activités ne doivent, en aucun cas, le conduire à occuper un poste de travail en autonomie, ni à utiliser des machines ou à effectuer des travaux réputés dangereux (article R et suivant du Code du Travail). Le professeur référent assure le suivi de l élève pendant la période de stage. Pendant le stage, les contacts directs avec les différentes catégories de personnels seront favorisés. Les élèves consignent, dans le respect du secret professionnel, leurs observations dans un livret qui sera remis au professeur référent à l issue du stage et dont le tuteur en entreprise prend connaissance. En accord avec le représentant de l entreprise, le professeur référent de l élève dressera un bilan de stage en fonction des objectifs fixés au départ. Article 4 : Modalités (période - durée) Au delà de 4 heures et demie de travail quotidien, l élève mineur doit bénéficier d une pause d au moins 30 minutes consécutives. 26

27 La présence sur le lieu de stage est interdite à l élève de moins de 16 ans entre 20 heures et 6 heures. Pour celui de 16 à 18 ans, cette présence est interdite entre 22 heures et 6 heures. Ces dispositions ne souffrent d'aucune dérogation. Pour chaque période de 24 heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à 14 heures consécutives pour l élève de moins de 16 ans et à 12 heures consécutives pour l élève de 16 à 18 ans. Moyen de transport utilisé... Le repas de midi sera pris à (préciser le lieu).. Emploi du temps hebdomadaire JOURS LUNDI MATIN de à APRÈS-MIDI de à PAUSE de à SOIT MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI Article 5 : Devoirs de l élève au sein de l entreprise L élève stagiaire doit se conformer aux règles générales en vigueur dans l entreprise qui sont portées à sa connaissance. En cas de manquement à ces règles, le responsable de l entreprise peut mettre fin au stage d un commun accord avec le chef de l établissement scolaire. Article 6 : Obligations de l entreprise ou de l organisme d accueil Le chef d établissement d inscription doit souscrire une assurance responsabilité civile pour l élève stagiaire en entreprise. L entreprise ou l organisme d accueil prendra les dispositions pour couvrir la responsabilité civile qui pourrait lui incomber du fait de la présence de l élève dans l entreprise. Toute absence ou retard de l élève sera immédiatement signalé au chef d établissement, de même que tout manquement au règlement intérieur de l entreprise, à celui de l établissement (tenue, assiduité, ) et aux consignes particulières données par le chef d établissement. 27