Notice technique décrivant les scénarios d environnement de taux bas dans le cadre de la remise préparatoire 2015 de l ORSA

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1 Notice technique décrivant les scénarios d environnement de taux bas dans le cadre de la remise préparatoire 2015 de l ORSA 1. Organisation de l exercice 1.1. Contexte et objectif Le Collège de l ACPR demande aux organismes d assurance français d examiner à moyen terme l évolution de leur solvabilité, l équilibre de leur situation financière et le respect de leurs engagements dans un environnement de taux bas. Ces résultats devront être présentés en complément de l évaluation interne des risques menée par les organismes français dans le cadre de l exercice 2015 préparatoire à l ORSA 1. Il est ainsi demandé aux organismes d analyser les effets de deux scénarios pluriannuels qui consistent en : - Le maintien pendant la période sous revue de la situation d inflation négative observée au 1 er trimestre 2015 et de taux très bas voire négatifs; - Une hausse brutale des taux d intérêt et de l inflation en 2018 après le maintien des taux bas pendant trois ans. L objectif de ces simulations est d identifier les vulnérabilités des organismes français dans cet environnement de taux bas, d en mesurer l ampleur et de définir les moyens d actions adéquats permettant d y répondre. Afin de garantir la comparabilité des résultats et des actions de gestion envisagées, l ACPR a développé une méthodologie et des scénarios détaillés dans la présente note technique. L exercice prévoit la remise par les organismes d une feuille de calcul normée comprenant diverses informations sur le bilan prudentiel, la comptabilité, les fonds propres et les niveaux d exigence de solvabilité. Par ailleurs, il est également attendu que les organismes accompagnent la remise de leur rapport ORSA d une note explicitant la méthodologie retenue et analysant les résultats de l exercice. Concernant le rôle des organes dirigeants, il est demandé à ce que le conseil d administration ou le Directoire débattent des résultats obtenus et des mesures fortes à mettre en œuvre Périmètre des organismes concernés L exercice concerne l ensemble des organismes d assurance français sur base sociale soumis à Solvabilité II au 1 er janvier 2016 (conformément à l Article L du Code des Assurances). Toutefois, l implication attendue est différente selon la nature de provisions techniques détenues par les organismes (Article 55 du Règlement délégué 2015/35 de la Commission) : 1 Cf. pour plus de précisions.

2 l exercice s applique à tout organisme disposant d engagements d assurance classés en «vie» 2 ou mixtes ; l exercice est vivement recommandé à tout organisme disposant d engagements d assurance classés en «non-vie» de long terme ; l exercice est conseillé à tout autre organisme. 2. Exigences de l exercice 2.1. Spécifications de l exercice Les organismes devront utiliser les textes définitifs ou, à défaut, les versions les plus à jour disponibles sur le site de l ACPR 3. Pour chacun des trois scénarios (le scénario de référence et deux scénarios de stress), les organismes devront recalculer, sur base sociale et un selon un pas annuel (31/12/ /12/2019), un bilan prudentiel et les exigences en fonds propres découlant de ce bilan. Afin d assurer une comparabilité satisfaisante, il est explicitement demandé de réaliser les évaluations des exigences en capital requises dans le cadre du pilier 1 de Solvabilité II sur la base de la formule standard, y compris les mesures du paquet branches longues. Les organismes doivent mentionner de façon explicite les mesures utilisées et en quantifier l impact. Par ailleurs, les organismes sont libres de présenter en complément les résultats obtenus à partir d un modèle interne ou ceux intégrant des mesures nécessitant l approbation du superviseur, en mentionnant de façon explicite leur impact. De même, les organismes remettant à l ACPR un ORSA unique au niveau du groupe dans le cadre de l exercice préparatoire 2015 devront fournir les résultats obtenus sur les entités solo implantées en France. Il est demandé aux organismes de restituer les résultats en respectant le format du fichier Excel de remise disponible sur le site internet de l ACPR. Les résultats étant présentés avec un horizon de 5 ans, une analyse qualitative ou quantitative à plus long terme devra être remise à l ACPR, afin d expliciter : les hypothèses, la modélisation, les principaux résultats des chocs de taux bas proposés ; les conclusions de ces stress dans le cadre de leur processus ORSA et les mesures à mettre en œuvre ; la première année de non-conformité au SCR et au MCR dans le scénario de taux durablement bas. Une évaluation complète du pilier 1 devra enfin être réalisée pour la dernière année sous revue. Les organismes sont invités à modéliser les variations des quantités agissant sur leur bilan prudentiel et leur profil de risque, aussi bien au passif qu à l actif (p. ex. le paiement des prestations, collecte de nouvelles primes, renouvellement des traités de réassurance, évolution des produits financiers, arrivée à échéances des titres anciens, réinvestissement dans de nouveaux titres selon les conditions de marché du scénario). Concernant le bilan, cette demande suppose en outre pour chacune des années sous revue : 2 Des exceptions sont possibles si elles sont justifiées en vertu du principe de proportionnalité. 3 Cf. Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 2

3 - la revalorisation de l actif en valeur de marché de manière cohérente avec les scénarios économiques proposés et notamment l information qu apportent les courbes de taux sans risque fournies par l ACPR pour chaque scénario ; - la revalorisation du passif et notamment des provisions techniques, conformément aux spécifications techniques, sur la base des courbes de taux dédiées fournies par l ACPR pour chaque scénario. Ces courbes constituent les courbes des taux sans risque de base, construite par l ACPR selon une méthodologie équivalente à celle proposée par l EIOPA Points spécifiques portés à l attention des organismes Réalisme des évolutions envisagées et sincérité des résultats Les organismes n ayant pas de connaissances a priori sur le déroulement futur des variables économiques et financières, il convient que leurs anticipations de ces dernières à une date donnée (pour la politique de placement aux dates ultérieures par exemple) ne se fondent pas intégralement sur les réalisations communiquées par l ACPR, mais ne soient conditionnelles qu à l information connue à chaque date d évaluation 4. Par ailleurs, le présent exercice ne se place pas dans une situation d extinction («run-off»). Ainsi, les organismes devront considérer, sur la base de leur business plan, des hypothèses de collecte de primes futures et les éventuelles reconductions des traités de réassurance. Lorsque des augmentations tarifaires sont envisagées, en particulier pour l un des scénarios spécifiés comprenant une hausse brutale de l inflation (cf. paragraphe 2.5), il est spécifiquement demandé aux organismes d attacher un soin particulier au réalisme des évolutions tarifaires proposées. Lorsque celle-ci ne pourront pas être précisément justifiées, il est demandé au organisme de respecter une durée minimale d un an pour les lignes d activité «Santé» et de deux ans pour les autres branches avant tout hausse tarifaire répondant à une élévation de la sinistralité ou du prix des biens et des services assurés. En dépit de l horizon lointain du scénario de stress, il est spécifiquement demandé aux assureurs de détailler les mesures de gestion structurelles telles que la réduction de la masse salariale, la réorganisation des outils informatiques à des fins d économie de coûts de fonctionnement, la réorganisation du réseau de distribution, etc. et qui pourraient avoir des effets de premier ordre sur les résultats transmis. D autre part et sous réserve d une documentation précise, les mesures de gestion nécessaires à l évaluation des provisions techniques best estimate conformément aux spécifications techniques précisées au paragraphe 2.1 pourront être ajustées. Ces mesures peuvent par exemple être liées : - à la réallocation du portefeuille de placements 5 (investissements, cessions, etc.) ; - à l évolution de la politique de revalorisation des contrats (taux garanti, taux annuel minimal garanti, taux promotionnel, règles d attribution de la participation aux bénéfices, etc.) ; - la gestion de la provision pour participation aux bénéfices. Approximations et qualité des données En raison des contraintes temporelles de l exercice, les participants sont susceptibles d utiliser, dans les limites du raisonnable, certaines approximations en termes de valorisation du bilan et d évaluation des exigences en fonds propres. Il est attendu que les organismes soient en mesure de justifier les approximations quantitatives effectuées ainsi que le degré d incertitude qu elles comprennent. Enfin, il est explicitement demandé aux organismes de pratiquer une évaluation du bilan prudentiel et des exigences en capital (SCR et MCR) équivalente en termes de précision et de 4 A titre d illustration : s il est nécessaire d avoir, en année N+2, une anticipation du taux zéro-coupon Euribor 1Y en année N+3, l organisme ne doit pas utiliser le taux 1Y de la courbe zéro-coupon Euribor du scénario en N+3, mais uniquement l information disponible en s arrêtant à l année N+2. 5 Les réinvestissements et désinvestissement opérés pour chacune des années de projection prévues par cet exercice devront être valorisés en tenant compte des spécifications fournies. Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 3

4 qualité à celle pratiquée en date du 31/12/2014, dont les résultats sont communiqués dans le cadre de l exercice préparatoire 2015, lors de la dernière date d exercice considérée, soit Les trois scénarios envisagés sont décrits dans les trois sous-sections suivantes. De plus, ces spécifications sont complétées par un ensemble d hypothèses particulières à cet exercice et détaillées en Annexe 1. Aucun de ces trois scénarios ne comporte de choc sur les risques assurantiels propres à l activité des organismes (mortalité, morbidité ) Scénarios de référence Il sera demandé de calculer les conséquences d un scénario de référence fondé sur les données de l économie française au 31 décembre Scénario A Taux durablement bas Le scénario consisterait en une poursuite en 2015 de la situation d inflation négative observée en France au 1 er trimestre Dans ce contexte similaire à celui de l économie japonaise entre 1999 et 2012, les prix des actions et de l immobilier baisseraient aussi graduellement. La banque centrale maintiendrait ses taux à des niveaux très bas. Le scénario est spécifié de la manière suivante : translation de 35 points de base à la courbe des taux EIOPA de mars 2015 et maintien de la courbe constante pendant 8 ans ; baisse du rendement de l immobilier et des actions de 5 % par an ; le taux d inflation annuel est constant et égal à -0,4 % Scénario B Remontée de taux d intérêt et de l inflation Après un maintien des taux bas pendant 3 ans similaire au scénario précédent, une hausse brutale de l inflation interviendrait en 2018 contre laquelle la banque centrale souhaiterait lutter en augmentant les taux d intérêt à court terme. Les taux longs augmenteraient instantanément. Il est fait l hypothèse que le niveau des taux et de l inflation perdurerait jusqu à la fin de la période. Une situation de stagflation s installerait alors. La croissance restant morose, les prix de l immobilier continueraient de baisser comme dans le scénario de maintien des taux bas et les prix des actions resteraient stables. Le scénario est spécifié de la manière suivante : - la courbe des taux est celle du scénario A pendant les 3 premières années puis augmente brutalement de 450 points de base en La courbe des taux résultant est celle qui pouvait être observée à fin décembre 2007 ; - le taux annuel d inflation, initialement celui du scénario A, serait revu à la hausse de 400 points de base en 2018, passant ainsi à 3,6% par an pour les années 2018 et 2019 ; - la baisse du prix de l immobilier serait celle du scénario A sur toute la période ; - la baisse du prix des actions serait celle du scénario A sur les 3 premières années, mais reviendrait à zéro avec l augmentation de l inflation en Déroulement de l exercice et modalités de remise La date initiale dite de référence de l exercice est le 31 décembre L unité est le million d euros. Les questions sur l exercice peuvent être envoyées par courrier électronique à votre contact habituel en Brigade de contrôle. Les réponses aux questions propres à un organisme lui seront adressées directement par courrier électronique. En cas d ambiguïté, il est recommandé de préciser le caractère confidentiel d une question. Les questions d intérêt général feront, le cas échéant, l objet d une Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 4

5 communication sur le site internet de l ACPR ( Les remises demandées sont à restituer au format Excel, conformément au modèle joint, pour les entités sur base sociale uniquement. Toute remise effectuée sur des fichiers non conformes à ceux transmis par l ACPR sera renvoyée pour re-soumission sous le format adéquat. Une notice méthodologique sera également remise par les organismes, explicitant les résultats produits. Cette note, de format libre, vise notamment à préciser : - les méthodes et hypothèses retenues pour la réalisation de l exercice, - les simplifications utilisées ; - tout autre élément jugé utile à la compréhension des résultats. Les organismes qui le souhaitent pourront transmettre séparément des résultats obtenus sur la base d hypothèses alternatives. L ensemble des éléments demandés dans le cadre de cet exercice (i.e. le fichier de remise ainsi que la notice méthodologique dûment complétés) seront à envoyer au plus tard le 18 septembre 2015 via Onegate selon le même processus que le document relatif à l ORSA : le canal de collecte des données chiffrées de l exercice ainsi que de la notice méthodologique sera disponible à compter du 11 septembre comme décrit sur le site e-surfi. Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 5

6 4. Annexe : description des scénarios Notice technique accompagnant la demande de stress tests de moyen-terme La date de référence de l exercice initiale est fixée au 31/12/2014. L horizon de l exercice est fixé à 5 ans au minimum, à partir de fin 2014 et s étale ainsi entre 2015 et L ACPR transmet trois jeux de courbes des taux pour la réalisation du présent exercice de stress tests. Ces courbes sont libellées en euros et pourront être converties dans d autres devises sur la base des taux de change observables au 31/12/2014. Le Tableau 1 présente les scénarios proposés à ce stade concernant les variables suivantes : Courbe des taux (sans VA) ; Variation relative en valeur des actions pour chaque année de projection; Variation relative en valeur des titres immobiliers pour chaque année de projection; Variation de l indice des prix à la consommation en glissement annuel ; Niveau des spread ; Niveau des taux de change. Tableau 1. Scénarios proposés scénario central - situation fin 2014 scénario A - taux durablement bas scénario B - remontée des taux en 2018 Courbe des taux Courbe (BRFR EIOPA 31/12/14) Courbe (BRFR EIOPA 31/03/15) - 35bps Courbe Scénario A +450bps par rapport à la courbe du Scénario A Δ Actions 0% / an -5% / an -5% / an 0% / an Δ Immobilier -2% / an -5% / an -5% / an taux d'inflation +0,1% / an -0,4% / an -0,4% / an 3,6% / an Spread Constant (31/12/2014) Constant (31/12/2014) Constant (31/12/2014) Taux de change Constant (31/12/2014) Constant (31/12/2014) Constant (31/12/2014) Secrétariat général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 6