DOSSIER DE RECONNAISSANCE DE LA LOURDEUR DU HANDICAP

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1 DOSSIER DE RECONNAISSANCE DE LA LOURDEUR DU HANDICAP à renvoyer à la Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle Service Insertion des Travailleurs Handicapés 5 rue P. Bérégovoy BP Arras Cedex Pour tous renseignements :

2 DDTEFP DU PAS DE CALAIS 08/2006 Service Insertion des Travailleurs Handicapés Service Communication

3 SOMMAIRE - Notice page 1 à 2 - Article L du Code du travail page 3 - Dossier page 4 à 8 - Médecin du travail page 9 à 10 - Information du salarié page 11

4 Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap Pièces à fournir par : - l employeur d un bénéficiaire de l obligation d emploi d un travailleur handicapé - le bénéficiaire de l obligation d emploi exerçant une activité non salariée QUI et OU? Vous pouvez adresser, sur papier libre (par lettre recommandée avec accusé de réception), une demande tendant à la reconnaissance de la lourdeur du handicap pour : - l un de vos salariés, bénéficiaire de l obligation d emploi des travailleurs handicapés (OETH), au Directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du département où est situé l établissement auquel le bénéficiaire est rattaché - pour vous-même, si vous appartenez à l une des catégories de bénéficiaires de l OETH, au Directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du département où vous exercez votre activité professionnelle. POURQUOI? Cette reconnaissance donne droit à : - la modulation de la contribution AGEFIPH pour les employeurs qui embauchent ou maintiennent dans l emploi des bénéficiaires de l obligation d emploi lourdement handicapés, - ou à l attribution d une aide à l emploi en milieu ordinaire, financée et versée par l AGEFIPH et qui remplace la GRTH en milieu ordinaire. 1

5 LE DOSSIER DE DEMANDE La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : - Le justificatif de l appartenance du travailleur handicapé à l une des catégories de bénéficiaires de l obligation d emploi visée à l article L du code du travail (ci-joint). - La fiche d aptitude du médecin du travail (uniquement si vous êtes employeur). - L avis circonstancié du médecin du travail comprenant les préconisations en terme d activité, d aménagement du travail, d organisation au sein de l entreprise ou d environnement afin que le travailleur handicapé puisse exercer son activité professionnelle de façon optimale et durable. - Le détail de l ensemble des aménagements optimaux effectués sur le poste de travail occupé par le bénéficiaire, sur les horaires et sur l environnement de ce poste, leurs coûts ainsi que les factures des dépenses. Ces éléments doivent permettre d apprécier l effort réalisé pour compenser la lourdeur du handicap du travailleur handicapé salarié ou indépendant au regard de son emploi. - L évaluation du surcoût, en euros, liée à l incidence de la lourdeur du handicap présentée par le bénéficiaire en situation de travail est appréciée au regard de son poste après un aménagement optimal de ce dernier et au regard du montant des dépenses régulières engagées en dehors de celles exigées par l aménagement raisonnable (ex : tutorat régulier, rattrapage d erreur, productivité réduite, absences pour soins sur le temps de travail non imputées sur le salaire ou les congés). L employeur doit fournir tous les éléments d appréciation de la situation au regard du référentiel d activité du poste de travail occupé (fiche de poste). Si le bénéficiaire embauché présente un taux d invalidité ou un taux d incapacité permanente égal ou supérieur à 80% sont exigées uniquement la liste des aménagements à réaliser et l évaluation du surcoût lié aux dépenses régulières prévisibles. LA DECISION La décision du Directeur départemental est donnée pour 3 ans sauf cas de présomption de handicap lourd (décision pour un an) détaillé au paragraphe précédent (taux d invalidité ou taux d incapacité permanente égal ou supérieur à 80%). La décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. L employeur doit informer le bénéficiaire travailleur handicapé de sa démarche auprès de la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle et de la décision obtenue. 2

6 CODE DU TRAVAIL Article L323-3 (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973) (Loi nº du 10 juillet 1987 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988) (Loi nº du 31 décembre 1991 art. 22 Journal Officiel du 3 janvier 1992) (Loi nº du 11 février 2005 art. 27 I, art. 70 1º Journal Officiel du 12 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006) Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L : 1º Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L du code de l'action sociale et des familles ; 2º Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 3º Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 4º Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 5º Les veuves de guerre non remariées titulaires d'une pension au titre du même code, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 p. 100 ; 6º Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les mères veuves non remariées ou les mères célibataires, dont respectivement le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 p. 100 ; 7º Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5º ci-dessus ; 8º Les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 9º Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; 10º Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L du code de l'action sociale et des familles ; 11º Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. 3

7 A remplir par l'employeur A qui adresser ce dossier? Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap N dossier : Date d'arrivée: Dossier complet : oui /non Date relance : Date limite retour : Date A.R. : limite instruction : Décision : Ce dossier doit être adressé sous pli recommandé avec accusé réception à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu d'établissement de rattachement du salarié concerné, ou du lieu d'exercice de l'activité pour les travailleurs exerçant une activité non salariée. DDTEFP PAS DE CALAIS 5 rue Pierre Bérégovoy BP ARRAS CEDEX Pour tous renseignements : Les pièces à joindre obligatoirement : le justificatif de l'appartenance du travailleur handicapé à l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi visée à l'article L du code du travail les justificatifs des aménagements optimaux effectués sur le poste de travail occupé par le bénéficiaire, sur les horaires et sur l'environnement de ce poste, listés en page 3 de la demande les justificatifs et détail du mode de calcul retenu pour l'évaluation du surcoût lié à l'incidence de la lourdeur du handicap (p.3) Identification employeur ou travailleur handicapé exerçant une activité non salarié Première demande Renouvellement Date d'échéance de l'ancienne décision du secteur privé ou du secteur public à caractère industriel et commercial travailleur handicapé exerçant une activité non salarié Raison sociale SIRET N MSA Code NAF Con collective Adresse Code postal Ville Nom Prénom du responsable légal Téléphone Télécopie Effectif total salariés Effectif total salariés handicapés Vous êtes assujetti à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés : oui non Textes de référence : loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées décret N du 09 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap 4

8 Identification du travailleur handicapé Nom de naissance M Mme Mlle Nom d'usage Prénom Date de naissance N département de naissance Catégorie de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (art. L323-3 du code travail) justificatif à joindre impérativement RQTH veuves de guerre remariées.. AT ou MP avec IPP d'au -10% et titulaire d'une rente femmes d'invalides internés pension militaire d'inval. pension d'invalidité et capacité de travail réduite de 2/3 titulaire rente invalidité sapeur pompiers pension militaire d'invalidité titulaire de la carte d'invalidité veuves de guerre non remariées titulaire pension titulaire de l'aah. orphelin de guerre de - 21ans ou mère veuves. Taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égale ou supérieure à 80% oui non (si oui, joindre justificatif) Intitulé du poste de travail Travailleur handicapé salarié Travailleur handicapé exerçant une activité non salarié Activité exercée CDD CDI Date d'embauche Date fin du CDD L'emploi bénéficie d'une aide de l'etat oui non Préciser (contrat aidé, exonération ZRR-ZRU, autres) : et/ou d'une aide de l'agefiph : oui non Préciser nature et montant Durée collective de travail de l'établissement (en heures) Date de début d'activité Durée légale du travail (art et R du code du travail) (en heures) hebdomadaire 35 h annuelle 1607 h Durée du travail du travailleur handicapé hebdomadaire annuelle hebdomadaire mensuelle Durée du travail du salarié handicapé (en heures) hebdomadaire mensuelle Revenu brut horaire Salaire brut Horaire mensuel mensuel Ancien bénéficiaire de la GRTH : oui non Vous faites cette demande à l'occasion : Vous faites cette demande à l'occasion : Effectif total salariés handicapés d'une embauche d'un maintien dans l'emploi d'un début d'activité d'un maintien dans l'emploi 5

9 Objet et justification de la demande Evaluation des incidences du handicap sur l'activité et des charges induites (dupliquer cette page si nécessaire) Description des activités et tâches réalisées par le travailleur handicapé (joindre la fiche de poste, le référentiel d'activités,.. s'ils existent) Aménagements réalisés (r) /prévus (p) au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés préciser r ou p pour chaque aménagement Description des charges annuelles supplémentaires et régulières induites par le handicap après aménagement et évaluation des dépenses engagées (organisation particulière de l'activité, tutorat, accompagnement social ou professionnel, moindre productivité,...) préciser la nature et le montant du surcoût * A compléter pour chacune des tâches détaillées en première colonne (chiffrage du surcoût annuel en euros) Textes de référence : loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées décret N du 09 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap 6

10 Estimation du montant annuel total du surcoût des dépenses régulières engagées ou prévues en compensation du handicap après aménagement optimal du poste de travail *Préciser le mode de calcul et joindre les justificatifs des dépenses supplémentaires et régulières engagées ou prévues. Pour les salariés, fiche d'aptitude et avis circonstancié éventuel du médecin du travail à joindre à la demande. Pour les aménagements réalisés ou prévus, avez-vous sollicité des aides financières oui non auprès de l'agefiph oui non montant sollicité reçu année auprès de la Région oui non montant sollicité reçu année autres financeurs (préciser) sollicité reçu année sollicité reçu année 7

11 Avez-vous sollicité l'appui du service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (Nom du service et adresse) oui non Si oui, préciser ses préconisations et les réponses que vous avez apportées, à quelle date : Fait à, le Titre, Signature du responsable de l'entreprise Cachet de l'entreprise 8

12 A remplir par le Médecin du Travail DEMANDE DE RECONNAISSANCE "LOURDEUR DU HANDICAP" AVIS CIRCONSTANCIE DU MEDECIN DU TRAVAIL Loi du 11 février 2005 Décret du 9 février 2006 du Code du Travail Dans le cadre de l instruction d une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap un dossier doit être rempli par l employeur auprès du DDTEFP ; ce dossier comprend l avis circonstancié émis par le médecin du travail, à l aide de ce questionnaire accompagné éventuellement d'une note d'observations complémentaires. SALARIE Nom : Prénom : Date de naissance : Entreprise : Adresse : Poste de travail : Date de demande de la reconnaissance qualité travailleur handicapé : Ou date d échéance de la reconnaissance qualité travailleur handicapé : (si connue par le salarié) Existe-t-il des éléments médicaux qui expliquent une réduction des capacités Oui Non une réduction du rythme de travail Oui Non Des aménagements de poste ont-ils été réalisés : - pour l embauche? Oui Non - pour un maintien à l emploi? Oui Non * Si Oui Aménagements : o Matériels : o Organisationnels : o Horaires : o Autres (à préciser) : 9

13 Ces aménagements ont-ils été réalisés : o A visée individuelle : o A visée collective : Un changement de poste a-t-il été réalisé : Oui Non Si oui : Ancien poste : Nouveau poste :. Commentaires éventuels : Existe-t-il un accompagnement du salarié? Oui Non Existe-t-il un tutorat? Oui Non Des aménagements sont ils en cours ou programmés? Oui Non Lesquels : Des aménagements complémentaires sont ils souhaitables (aménagements matériels- aide humaine )? Oui Non Lesquels : Commentaires : Nom du médecin : Téléphone : Adresse : Merci de renvoyer le questionnaire à l'entreprise concernée et de conserver un exemplaire dans le dossier médical. 10

14 Signature de l Employeur et du salarié Information du salarié Je soussigné..,responsable de l entreprise.. Atteste avoir informé Madame/Monsieur salarié(e) de mon entreprise,.. Que je dépose une demande de reconnaissance de lourdeur du handicap auprès de la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) en vue de bénéficier des compensations financières attachées à cette reconnaissance. Date Signature du salarié Signature de l employeur et cachet de l entreprise 11