Les indemnités transactionnelles

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1 Pégase 3 Les indemnités transactionnelles Dernière révision le 29/05/

2 Sommaire Des concessions... 3 Importance du motif de la rupture... 3 Décomposition des éléments de l indemnité transactionnelle... 4 Eléments à caractère de salaire... 4 Indemnité transactionnelle au sens strict... 4 Indemnité globale... 4 Sur le bulletin... 5 Cumul avec l indemnité de licenciement... 6 Charges sociales et impôt sur le revenu... 7 Plan de sauvegarde de l emploi... 8 L indemnité transactionnelle et la CSG/CRDS... 8 Récapitulatif des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail... 8 Mise en place dans Pégase Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité transactionnelle soumise CSG et CRDS sur l indemnité transactionnelle Indemnité de licenciement Indemnité transactionnelle exonérée Pégase 3 L indemnité transactionnelle 2/18

3 L indemnité transactionnelle, versée à l occasion de l accord réglant les conséquences financières du licenciement, suit des règles d exonération précises. Code Général des Impôts Article 80 duodecies Code de la Sécurité Sociale Article L et L Circulaire DSS/5B du 18 avril 2006 Lettre circulaire ACOSS du 25 janvier 2001 Des concessions Lors de la signature de la transaction, chaque partie doit faire des concessions. Côté employeur, la concession prend la forme de l indemnité transactionnelle qui vient souvent s ajouter aux sommes auxquelles le salarié a droit au titre de son licenciement (indemnité de licenciement, préavis, etc ) La notion de concession suppose que le salarié reçoive un bonus par rapport aux sommes auxquelles il a droit de façon certaine, sans que l indemnité ne représente un montant dérisoire. Ce critère s apprécie notamment en fonction de l ancienneté et du salaire que percevait l intéressé. Exemple : La Cour de Cassation sociale a jugé le 19 février 1997 qu une indemnité de euros versée à un salarié qui avait déjà droit à euros d indemnité de licenciement, était dérisoire. Mais cette même Cour de Cassation sociale a considéré, le 18 mars 2003, qu une indemnité transactionnelle de euros versée en plus des indemnités de rupture conventionnelles, était suffisante. Importance du motif de la rupture L existence d un motif valable dans la lettre de licenciement a une incidence directe sur le montant de l indemnité transactionnelle. Une indemnité de 6 mois de salaire qui, en elle-même, représente un montant conséquent, n est plus une concession lorsque la lettre de licenciement ne mentionne aucun motif ou un motif qui ne constitue jamais une cause réelle et sérieuse. Pégase 3 L indemnité transactionnelle 3/18

4 Dans ce cas, le salarié a automatiquement droit à un minimum de 6 mois de salaire de dommage et intérêts (Cour de Cassation Sociale du 13 octobre 1997). Par ailleurs, l employeur peut valablement décider de verser au salarié des indemnités de rupture même si ce dernier a commis une faute grave qui l en prive. Exemple : Un employeur a bien fait une concession en accordant au salarié, licencié pour faute grave, en plus de ses indemnités compensatrices de préavis et congés payés, une indemnité transactionnelle forfaitaire au titre de son indemnité de licenciement et de son préjudice. Encore faut-il que le motif indiqué dans la lettre puisse constituer une faute grave (Cour de Cassation Sociale du 14 janvier 2004). Décomposition des éléments de l indemnité transactionnelle Eléments à caractère de salaire La transaction peut prévoir le versement d éléments à caractère de salaire, comme une indemnité compensatrice de préavis, une prime, un prorata de treizième mois, etc Ces sommes doivent être soumises à cotisations et sont imposables comme n importe quel élément de salaire. Indemnité transactionnelle au sens strict L indemnité transactionnelle qui correspond à la compensation du préjudice né de la perte d emploi du salarié suit le régime d exonération applicable aux indemnités de licenciement. Indemnité globale La transaction peut se contenter de prévoir une indemnité globale sans identifier la nature de ses éléments. La somme globale n est pas pour autant exonérée. Toutes les sommes qui sont identifiées comme des éléments de salaire sont traitées comme telles et donc soumises à cotisations et à impôts sur le revenu. Pégase 3 L indemnité transactionnelle 4/18

5 Sur le bulletin En pratique, l indemnité transactionnelle apparait sur le bulletin de paie du dernier mois travaillé par l intéressé. L employeur doit veiller à y faire apparaitre distinctement, d une part les sommes représentant des éléments de salaire et à ce titre, soumis à charges (salaire de base, congés payés, treizième mois, etc ) plus, le cas échéant, la fraction de l indemnité transactionnelle assujettie et, d autre part, les éléments non assujettis (indemnité de licenciement, indemnité transactionnelle exonérée) qui doivent apparaitre sur des lignes distinctes. Exemple : Prenons le cas d un cadre qui a perçu en 2006, une rémunération brute totale de euros. Suite à son licenciement, il quitte l entreprise fin juin 2007, après avoir signé une transaction assortie d une indemnité transactionnelle de euros, qui s ajoute à son indemnité conventionnelle de licenciement de euros. L indemnité transactionnelle et indemnité de licenciement représentent un total de euros. L employeur régularise les tranches A, B et C avec la dernière paye. Charges Salariales Patronales Salaire de base Indemnité compensatrice congés payés Indemnité transactionnelle assujetties Total du Brut Sec Soc totalité + AF + solidarité Accident du travail exo Sec Soc plafonnée + Fnal Fnal totalité Assedic Assurance Chômage TA+TB AGS / FNGS Retraite ARRCO TA Retraite AGIRC TB AGFF TA AGFF TB CET TA+TB+TC APEC TB Prévoyance assurance décès CSG déductible sur salaire CSG déductible sur transaction Total Imposable CSG / CRDS non déductible sur salaire CSG / CRDS sur transaction soumise CSG / CRDS sur transaction non soumise Indemnité de licenciement Indemnité transactionnelle exonérée Total Net à Payer Pégase 3 L indemnité transactionnelle 5/18

6 Les valeurs présentes dans ce bulletin sont celles en vigueur en juin Cotisations et impôt sur le revenu : la somme globale «indemnité de licenciement + indemnité transactionnelle» est exonérée à hauteur du double de la rémunération annuelle brute de 2006, à savoir : x 2 = euros. La somme exonérée se décompose ainsi : euros au titre de l indemnité de licenciement et euros au titre de l indemnité transactionnelle. Le surplus ( = euros) est soumis à cotisations et imposable. Base CSG et CRDS : la somme globale est soumise à CSG et CRDS pour la part excédant l indemnité conventionnelle de licenciement, soit = euros. Les euros d indemnité transactionnelle soumis à la CSG se ventilent en deux éléments : la partie de l indemnité imposable et soumise à cotisation ( euros) sur laquelle 5,10 % de CSG sont déductibles ; et une partie qui est exonérée d impôt et de cotisations ( = euros) sur laquelle les 7,50 % de CSG sont intégralement non déductibles. Assiette CSG déductible (taux de 5,10 %) : - sur salaire et prévoyance patronale : ( ) x 97 % = euros - sur la fraction d indemnité transactionnelle imposable et soumise à cotisations : x 97 % = euros Assiette CSG non déductible (taux de 2.40 % + CRDS à 0.50 %) : - sur salaire et prévoyance patronale : ( ) x 97 % = euros - sur la fraction d indemnité transactionnelle imposable et soumise à cotisations : x 97 % = euros Assiette CSG intégralement non déductible (taux de 7.50 % + CRDS à 0.50 %) : - sur la fraction de l indemnité transactionnelle exonérée d impôt et de cotisations : x 97 % = euros Le montant de l indemnité conventionnelle de licenciement ( euros) n est pas soumis à CSG et CRDS. Cumul avec l indemnité de licenciement L indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majoration de l indemnité légale ou conventionnelle à laquelle le salarié a droit. C est cette somme globale qui doit être prise en compte au regard du régime social et fiscal de l indemnité de rupture. Pégase 3 L indemnité transactionnelle 6/18

7 Particularité en cas de faute grave ou lourde : L indemnité transactionnelle versée à un salarié licencié pour faute grave ou lourde et qui ne peut, de ce fait, bénéficier d aucune indemnité de licenciement, est exonérée de cotisations dans les conditions et limites applicables à l indemnité de licenciement (lettre circulaire ACOSS du 25 janvier 2001) : 50 % de la somme versée ou deux fois la rémunération annuelle brute de l année précédente, sans pouvoir dépasser 6 fois le plafond. Cette tolérance ne s applique pas à la CSG et à la CRDS qui sont dues dès le premier euro (site Urssaf). L indemnité transactionnelle est donc assujettie à ces contributions. Charges sociales et impôt sur le revenu La somme constituée par l addition de l indemnité transactionnelle avec l indemnité de licenciement, est exonérée de cotisations sociales et d impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé des seuils suivants : - soit le montant minimum légal ou conventionnel de l indemnité de licenciement, sans limitation de montant ; - soit 50 % de la somme globale (indemnité de licenciement + indemnité transactionnelle) ou deux fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l année civile précédant la rupture du contrat de travail, la fraction exonérée au titre de ces deux derniers critères ne pouvant excéder six fois le plafond annuel de Sécurité Sociale en vigueur à la date de versement de l indemnité (soit euros pour 2007). Remarques : Par minimum conventionnel, il faut entendre le montant fixé par un accord professionnel ou interprofessionnel ou par un accord de branche, à l exclusion d un éventuel accord d entreprise ou d établissement (Lettre circulaire ACOSS du 25 janvier 2001). Pour la rémunération annuelle brute, il s agit du brut fiscal, c'est-à-dire de la rémunération annuelle soumise à l impôt avant déduction des cotisations salariales déductibles (dont la fraction de CSG déductible) et après réintégration des revenus qui sont exonérés de cotisations, mais soumis à l impôt sur le revenu (BOI 5 F-8-00). La fraction supplémentaire est assujettie : sur la fraction excédant la limite d exonération, sont dues les cotisations de Sécurité Sociale et les charges ayant la même assiette : FNAL, versement transport, contribution solidarité autonomie, cotisations ASSEDIC, ARRCO et AGIRC, participation formation et construction, taxe d apprentissage et taxe sur les salaires. Cette fraction supplémentaire est également intégralement soumise à l impôt sur le revenu. Pégase 3 L indemnité transactionnelle 7/18

8 Plan de sauvegarde de l emploi Si l indemnité transactionnelle est versée suite à un licenciement intervenu dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi, la globalité de la somme est exonérée de cotisations sociales et d impôt. Pour mémoire, la notion de plan de sauvegarde de l emploi s entend d une procédure de licenciement économique visant au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours (Code du Travail Article L et ). Par contre, si l indemnité transactionnelle est allouée suite au départ volontaire du salarié (exemple dans le cas d une démission), elle est soumise à cotisations, à CSG, à CRDS et à impôt dans son intégralité, sauf si elle est versée dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi. L indemnité transactionnelle et la CSG/CRDS L indemnité transactionnelle est exonérée de CSG et de CRDS pour sa part correspondant à l indemnité légale ou conventionnelle et ce, que le licenciement soit intervenu dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi ou non (Circulaire DSS/5B du 18 avril 2006 ; Lettre circulaire ACOSS du 24 mai 2006). Lorsqu elle porte sur des sommes à la fois exonérées d impôt et de cotisation de Sécurité Sociale, la CSG est intégralement non déductible (BOI 5 B-11-98). Récapitulatif des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail Ce tableau récapitule les différentes indemnités versées et leur assujettissement aux cotisations sociales, aux contributions CSG et CRDS et à l impôt sur le revenu. Indemnités Application Calcul CDD Indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) Versée à la fin du CDD sauf cas particuliers (rupture en période d essai, rupture anticipée par le salarié, rupture pour faute grave, ) 10 % des rémunérations brutes totales dues pendant la durée du contrat (ICCP exclue) sauf disposition conventionnelle différente. Cotisations sociales Pour l AGIRC, il s agit de sommes isolées CSG et CRDS Application de l abattement de 3 % Impôt sur le revenu Imposée Pégase 3 L indemnité transactionnelle 8/18

9 CDD Indemnité compensatrice de congés payés CDD Indemnité pour rupture avant terme CDI Indemnité compensatrice de préavis CDI Indemnité compensatrice de congés payés CDI Indemnité de nonconcurrence CDI Indemnité bénévole (en cas de licenciement d un salarié dont l ancienneté est inférieure à 2 ans. Toujours due, sauf : faute lourde du salarié, prise effective du congé, poursuite du contrat en CDI (possibilité de prise effective du congé correspondant) Due dans le cas de rupture par l employeur, dans les cas prévus par la loi : rupture pendant la période d essai, accord des parties, faute grave du salarié, force majeure. Si l employeur dispense le salarié d exécuter le préavis (et même si le salarié a retrouvé un autre emploi avant la fin du préavis). Exceptions : dispense de préavis à la demande du salarié, cas où il ne peut y avoir de préavis (faute grave ou lourde, inaptitude physique). Tous les cas, pour les congés non pris, qui ont été acquis : au titre de la dernière période de référence (sauf si faute lourde) ; au titre de la période de référence antérieure (même en cas de faute lourde). Si le contrat de travail ou la convention collective prévoit une clause de nonconcurrence. Exception : si l employeur renonce à la clause Licenciement d un salarié ne bénéficiant pas d une indemnité conventionnelle (sauf si faute grave). Si contrat inférieur à 1 mois : 1/10 de la rémunération totale brute, y compris précarité. Si contrat supérieur ou égal à 1 mois : soit le 1/10 comme ci-dessus, soit le maintien de salaire si plus favorable. Minimum légal : salaires bruts restant à courir jusqu au terme du contrat. Salaire brut qui aurait été perçu pendant la durée du préavis. La durée du préavis dépend de l ancienneté à la date de présentation de la lettre de licenciement : - < à 6 mois : selon convention collective ou usage ; - > à 6 mois mais < à 2 ans : 1 mois - > 2 ans : 2 mois (3 mois pour les cadres). Comme l indemnité de congés payés, en appliquant la plus favorable des deux méthodes (méthode du dixième ou méthode du maintien de salaire). Selon les dispositions du contrat ou de la convention collective : - pour la base de calcul (si non précisé la base correspond au salaire brut) ; - pour la durée du versement (en principe, versements périodiques pour la durée de la clause) Fixé par l employeur Pour l AGIRC, il s agit de sommes isolées - Minimum légal : assujetti - Part dépassant ce minimum : mêmes règles que pour la partie de l indemnité de licenciement dépassant l indemnité légale ou conventionnelle. Exonérée dans les mêmes conditions que l indemnité transactionnelle (voir ci-dessous) Application de l abattement de 3 % Application de l abattement de 3 % Application de l abattement de 3 % Application de l abattement de 3 % Application de l abattement de 3 % Exonérée dans la limite du montant de l indemnité légale de licenciement Imposée - Minimum légal : imposée - Part dépassant ce minimum : mêmes règles que pour la partie de l indemnité de licenciement dépassant l indemnité légale ou conventionnelle. Imposée Imposée Imposée Exonérée dans les mêmes conditions que l indemnité transactionnelle (voir ci-dessous) Pégase 3 L indemnité transactionnelle 9/18

10 CDI Indemnité légale (sauf si inaptitude suite à un AT, ou indemnité des journalistes ou des VRP). CDI Indemnité conventionnelle (convention collective de branche ou accord professionnel ou interprofessionnel) CDI Indemnité contractuelle ou suite à un accord d entreprise ou d établissement CDI Indemnité transactionnelle Tous licenciements sauf pour faute grave, prononcés à partir de 2 ans d ancienneté à la date de notification du licenciement. A verser à la place de l indemnité légale dans tous les cas où elle est plus favorable que cette dernière. A verser à la place de l indemnité légale ou conventionnelle dans tous les cas où elle est plus favorable que celles-ci. Résultat d une négociation tendant à prévenir et régler définitivement toute contestation relative au licenciement ; elle englobe le montant de l indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle). En fonction de plusieurs paramètres : motif du licenciement, nombre d années d ancienneté dans l entreprise en fin de préavis, salaire brut des 3 ou 12 derniers mois Selon dispositions de la convention ou de l accord collectif Selon dispositions du contrat individuel ou de l accord. Selon dispositions de la transaction (acte écrit). pour un salarié ayant 2 ans d ancienneté (soit 1/10 de mois x 2 pour un licenciement personnel) Exonérée Exonérée Non imposée Exonérée Exonérée Non imposée Exonérée dans la limite la plus élevée entre : - soit 2 fois la rémunération brute perçue au cours de l année civile précédant la rupture du contrat, - soit la moitié du montant de l indemnité perçue. Cependant : - le montant exonéré ne peut pas excéder 6 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur à la date du versement de l indemnité ( euros pour 2007) ; - la fraction de l indemnité égale au montant de l indemnité légale ou conventionnelle est exonérée, même si elle dépasse les limites ci-dessus. Exonérée dans la limite la plus élevée entre : - soit 2 fois la rémunération brute perçue au cours de l année civile précédant la rupture du contrat, - soit la moitié du montant de l indemnité perçue. Cependant : - le montant exonéré ne peut pas excéder 6 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur à la date du versement de l indemnité ( euros pour 2007) ; - la fraction de l indemnité égale au Part égale à l indemnité légale ou conventionnelle : exonérée Part supérieure à l indemnité légale ou conventionnelle : assujettie Part égale à l indemnité légale ou conventionnelle : exonérée Part supérieure à l indemnité légale ou conventionnelle : assujettie Exonérée dans la limite la plus élevée entre : - soit 2 fois la rémunération brute perçue au cours de l année civile précédant la rupture du contrat, - soit la moitié du montant de l indemnité perçue. Cependant : - le montant exonéré ne peut pas excéder 6 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur à la date du versement de l indemnité ( euros pour 2007) ; - la fraction de l indemnité égale au montant de l indemnité légale ou conventionnelle est exonérée, même si elle dépasse les limites ci-dessus. Exonérée dans la limite la plus élevée entre : - soit 2 fois la rémunération brute perçue au cours de l année civile précédant la rupture du contrat, - soit la moitié du montant de l indemnité perçue. Cependant : - le montant exonéré ne peut pas excéder 6 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur à la date du versement de l indemnité ( euros pour 2007) ; - la fraction de l indemnité égale au Pégase 3 L indemnité transactionnelle 10/18

11 CDI Indemnité versée dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi CDI Indemnité judiciaire Indemnité versée au salarié qui fait l objet d un licenciement économique avec plan de sauvegarde de l emploi. Elle peut englober toutes les indemnités de rupture (légale, conventionnelle, contractuelle, transactionnelle) Dommage-intérêts accordés par les tribunaux en cas de licenciement abusif ou irrégulier Se reporter au mode de calcul de la ou des indemnités concernées. Licenciement abusif : 6 mois de salaire minimum Licenciement irrégulier : 1 mois de salaire maximum montant de l indemnité légale ou conventionnelle est exonérée, même si elle dépasse les limites ci-dessus. Exonérées Exonérées Part égale à l indemnité légale ou conventionnelle : exonérée Part supérieure à l indemnité légale ou conventionnelle : assujettie Exonérée dabs la limite des montants indiqués cicontre (6 mois ou 1 mois) montant de l indemnité légale ou conventionnelle est exonérée, même si elle dépasse les limites ci-dessus. Exonérées Exonérées Mise en place dans Pégase 3 Plusieurs présentations sont possibles sur les bulletins émis à partir de Pégase 3. Nous vous proposons ci-après une solution qui vous permet de présenter le bulletin à la manière de l exemple cité dans la présente notice, sachant que le montant de l indemnité de licenciement et le montant de l indemnité transactionnelle seront imposés manuellement lors de la préparation du bulletin. Par ailleurs, notre solution ci-dessous regroupe en une seule rubrique, la contribution CSG déductible de l imposable sur les salaires, sur la part patronale des cotisations de prévoyance et sur la part de l indemnité transactionnelle soumise à cotisations et impôt sur le revenu. Il en est de même pour la rubrique de CSG et CRDS non déductible. Il s agit en fait des rubriques de CSG et CRDS habituelle, livrée dans la maquette, non décrites ci-après. Par contre, nous vous proposons une rubrique de CSG et de CRDS intégralement non-déductible sur l indemnité transactionnelle (taux de 2,40 % + 0,50 %) pour la part exonérée de charges sociales et d impôt sur le revenu. Liste des rubriques retenues commentées ci-après : Indemnité compensatrice de congés payés : 3820 Indemnité de licenciement : 8810 Indemnité transactionnelle exonérée : 8814 Indemnité transactionnelle assujettie : 3955 CSG et CRDS sur indem. transaction assujettie : 8565 Pégase 3 L indemnité transactionnelle 11/18

12 Les numéros de ces rubriques sont donnés ici, à titre indicatif. Choisissez des numéros en fonction de vos propres dispositions. Par contre il est important de les positionner avant le brut pour l indemnité compensatrice de congés payés et pour l indemnité transactionnelle assujettie à cotisations sociales et impôt sur le revenu. Les autres rubriques doivent être positionnées après le total imposable mais avant le total dû. Ces rubriques sont décrites ci-après, dans l ordre de leurs numéros. Indemnité compensatrice de congés payés Cette rubrique permet d indemniser les congés payés non pris par le salarié en CDI, avant son départ. Il existe une autre rubrique dans la maquette, pour les CDD. Code formule de la rubrique : CPDEP Le montant de cette rubrique sera totalisé dans le brut total du bulletin, sera soumis à cotisations sociales et rentrera dans le net imposable. Dans la page Cumuls de cette rubrique, cocher les cases «Montant pris en compte dans le total imposable» et «Rubrique soumise à toutes les cotisations», comme ci-dessous. Pégase 3 L indemnité transactionnelle 12/18

13 Dans la zone «Montant salarial pris en compte dans base CSG-CRDS», répondez «Abattu» comme ci-dessus. Le montant de l indemnité compensatrice est soumis à la CSG et à la CRDS classiques, avec abattement de l assiette de 3 %. Indemnité transactionnelle soumise Cette rubrique permet de faire figurer le montant de l indemnité transactionnelle pour la fraction excédant la limite d exonération. Code formule de la rubrique : PRIME Le montant de cette rubrique devra être précisé manuellement dans le bulletin. Il sera totalisé dans le brut total du bulletin, sera soumis à cotisations sociales et rentrera dans le net imposable. Pégase 3 L indemnité transactionnelle 13/18

14 Dans la page Cumuls de cette rubrique, cocher les cases «Montant pris en compte dans le total imposable» et «Rubrique soumise à toutes les cotisations», comme ci-dessous. Dans la zone «Montant salarial pris en compte dans base CSG-CRDS», répondez «Abattu» comme ci-dessous. Le montant de l indemnité transactionnelle (fraction supplémentaire assujettie) est soumis à la CSG et à la CRDS classiques, avec abattement de l assiette de 3 %. Pégase 3 L indemnité transactionnelle 14/18

15 CSG et CRDS sur l indemnité transactionnelle Pour les contributions CSG et CRDS sur la partie de l indemnité transactionnelle non soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu, il est nécessaire de créer une rubrique spécifique car son calcul est un peu particulier. Il ne suit pas le dispositif classique connu pour la CSG et la CRDS. L assiette de cette contribution doit correspondre au montant salarial de l indemnité exonérée de charges sociales (rubrique 8814, voir description ciaprès sur la présente notice), avec abattement de 3 %. Remarque : pour cette rubrique de CSG, le fait que l assiette soit récupérée dans une rubrique située plus bas sur le bulletin (rubrique 8814) n est pas un problème. En effet, le montant de l indemnité transactionnelle est précisé manuellement. Il est donc connu lors du lancement du calcul. La CSG sur cette partie de l indemnité transactionnelle étant intégralement non déductible de l imposable, le taux salarial de cette rubrique doit additionner les taux de : CSG habituellement déductible (5,10 %), de CSG non déductible (2,40 %) et de CRDS (0,50 %). Code formule de la rubrique : COT60 Base : Taux salarial : =MTSAL(8814)*( CSGABATT_) =CSGDEDUCTIBLE_+CSGIMPOSABLE_+CRDS_ Pégase 3 L indemnité transactionnelle 15/18

16 Indemnité de licenciement Cette rubrique permet de saisir manuellement le montant de l indemnité de licenciement, que celle-ci corresponde à l indemnité légale ou à l indemnité conventionnelle. Son montant est totalement exonéré de cotisations sociales (y compris CSG et CRDS) et d impôt sur le revenu. Code formule de la rubrique : INDTD Le montant de cette rubrique devra être précisé manuellement dans le bulletin. Il sera totalisé dans le total du et dans le net à payer du bulletin. Indemnité transactionnelle exonérée Cette rubrique permet de saisir le montant de l indemnité transactionnelle pour la fraction exonérée de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) et d impôt sur le revenu. Code formule de la rubrique : INDTD Le montant de cette rubrique devra être précisé manuellement dans le bulletin. Il sera totalisé dans le total du et dans le net à payer du bulletin. Il entrera également dans l assiette de la rubrique de CSG CRDS spécifique intégralement non déductible de l imposable (voir rubrique 8565 décrite cidessus). Pégase 3 L indemnité transactionnelle 16/18

17 Remarque : il est possible de lier les deux rubriques 8565 et 8814 entre elles pour, lorsque l une d elles est appelée dans le bulletin, la seconde soit automatiquement insérée elle aussi. Pour lier deux rubriques entre elles, sélectionner la page Options de la rubrique 8814 et préciser que la rubrique 8565 lui est liée comme cidessous. Attention : Dans la page Cumuls de la rubrique 8814, il faut bien préciser que le montant salarial et le montant patronal ne doivent absolument pas rentrer dans le calcul classique de la CSG et de la CRDS (une rubrique de Pégase 3 L indemnité transactionnelle 17/18

18 CSG (la 8565) a été créée spécialement à cet effet). Répondre : «Non pris en compte» comme sur la copie d écran ci-dessous. Pégase 3 L indemnité transactionnelle 18/18

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