INDEMNITES DE RUPTURE : régime fiscal et social

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1 Chambre de Commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin Direction Juridique FEVRIER 2000 INDEMNITES DE RUPTURE : régime fiscal et social Le régime d assujettissement fiscal et social des indemnités de rupture perçues par les salariés et les mandataires sociaux a été clarifié et harmonisé par la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour Ces nouvelles dispositions s appliquent en matière fiscale, aux indemnités perçues à compter du 1 er janvier 1999 ; en matière sociale, aux indemnités versées à compter du 1 er janvier I REGIME FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE 1) Indemnités perçues par les salariés L article 80 duodecies nouveau du Code général des impôts pose un principe général d imposition de toutes les indemnités versées à l occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, retraite). Toutefois, ce principe d imposition est tempéré par certaines mesures d exonération prévues en faveur : des indemnités de licenciement des indemnités pour rupture abusive ou non-respect de la procédure de licenciement des indemnités de départ à la retraite des indemnités versées dans le cadre d un plan social

2 a) Les indemnités de licenciement (hors plan social) La fraction des indemnités de licenciement qui n excède pas le montant fixé par la convention collective de branche, par l accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi est exonérée d impôt sur le revenu. Au-delà, les indemnités de licenciement restent exonérées à hauteur de la plus élevée des deux sommes suivantes : - soit la moitié de l indemnité de licenciement versée, - soit le double de la rémunération brute perçue l année précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite toutefois d un plafond fixé à 2,35 MF pour Exemples : Indemnité de licenciement : 1,2 MF salaire brut l année précédente : 650 kf montant prévu par la convention collective : 380 Kf Exonération minimale : 380 Kf Exonération complémentaire (vérification des limites) : - moitié de l indemnité / 600 kf - double de la rémunération brute : 1,3 MF L indemnité perçue sera complètement exonérée. Indemnité de licenciement : 2 MF salaire brut l année précédente : 900 kf montant prévu par la convention collective : 600 kf Exonération minimale : 600 kf Exonération complémentaire (vérification des limites) : - moitié de l indemnité : 1 MF - double de la rémunération brute : 1,8 MF L indemnité perçue sera exonérée à hauteur de 1,8 MF et imposable pour 200 kf. b) Les indemnités pour rupture abusive Sont totalement exonérées : Les indemnités prévues à l article L du code du travail, qui sanctionnent soit le défaut de respect de la procédure de licenciement (soit maximum 1 mois de salaire), soit le licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse (soit une indemnité de 6 mois au moins) dans une entreprise employant au moins 11 salariés. 2

3 Les indemnités pour non-respect de la procédure prévue en cas de licenciement collectif pour motif économique (fixé par le juge en fonction du préjudice subi). c) Les indemnités de départ en retraite (hors plan social) Indemnités de départ volontaires à la retraite ou en préretraite : exonération dans la limite de FR. Indemnités de mise à la retraite (à l initiative de l employeur) : exonération dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, par l accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut par la loi. d) Les indemnités versées dans le cadre d un plan social Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d un plan social sont totalement exonérées. 2) Indemnités perçues par les mandataires sociaux et les dirigeants Toute indemnité versée à l occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants d entreprises est désormais imposable par principe. Toutefois, ce principe d imposition est assorti d une mesure d exonération en cas de cessation forcée. a) Champ d application du principe d imposition Toute indemnité versée aux mandataires sociaux et dirigeants mentionnés cidessous sont imposables quel que soit le montant de l indemnité. Dirigeants et mandataires concernés : - dans les sociétés anonymes : le P.D.G., le directeur général, l administrateur provisoirement délégué, les membres du directoire, tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales. - dans les SARL : le gérant minoritaire. - dans les autres entreprises ou établissements passibles de l impôt sur les sociétés : les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés. - dans toute entreprise : toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de l entreprise. 3

4 b) Mesure d exonération en cas de cessation forcée En cas de cessation forcée, notamment de révocation, les indemnités perçues par les dirigeants et mandataires sociaux sont exonérées à hauteur de la plus élevée des deux sommes suivantes : - soit la moitié de l indemnité versée, - soit le double de la rémunération brute perçue l année précédant la cessation des fonctions, dans la limite toutefois d un plafond fixé à 2,35 MF pour II REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE Les règles applicables en matière d impôt sur le revenu (exposées ci-dessus) ont été transposées en matière de cotisations sociales par la loi de financement de la sécurité sociale pour ) Indemnités perçues par les salariés a) En matière de cotisations sociales Les indemnités de rupture du contrat de travail sont assujetties aux cotisations sociales selon les mêmes règles qu en matière d impôt sur le revenu (voir I. 1)). Les cotisations sociales concernées sont : les cotisations d assurances sociales, accident du travail, allocations familiales, mais également les cotisations chômage, retraite complémentaire, taxe d apprentissage, participations-formation et construction. b) En matière de CSG et de CRDS Les indemnités de licenciement et de mise à la retraite sont assujetties au delà du montant prévu par la convention collective de branche, l accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi. 2) Indemnités perçues par les mandataires sociaux et les dirigeants Seules sont exonérées des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, les indemnités de cessation forcée, à hauteur des seuils indiqués au I. 2) b). Les indemnités de cessation volontaire du mandat sont intégralement assujetties. 4

5 TABLEAU RECAPITULATIF Indemnité de licenciement (hors plan social) Indemnité de licenciement ou de départ volontaire dans le cadre d un plan social Indemnité de mise à la retraite par l employeur Indemnité de départ volontaire à la retraite (hors plan social) Indemnité de cessation du mandat social : cessation forcée Cotisations sociales Impôt sur le revenu et taxe (1) sur les salaires Exonération dans la limite la plus élevée des 3 cidessous : - montant conventionnel ou légal Dans la limite de F / - moitié de l indemnité - double de la rémunération de l année civile précédente Exonération totale Exonération dans la limite du montant conventionnel ou légal Assujettie en totalité Exonération plafonnée à F CSG - CRDS Exonération dans la limite du montant conventionnel ou légal. Assujettie en totalité Exonération dans la limite la plus élevée des deux ci-dessous (sans pouvoir dépasser F) : - moitié de l indemnité - double de la rémunération de l année civile précédant la rupture Autres cas Assujettie en totalité (1) Sécurité sociale, FNAL, versement transport, ASSEDIC, ARRCO, AGIRC, taxe d apprentissage, participationsformation et construction

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