3 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "3 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative."

Transcription

1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N /5-1 M. Alain X M. Guiader Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5ème Section 1ère Chambre) Audience du 28 janvier 2016 Lecture du 11 février C Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juin 2014, le 2 mars 2015, le 29 mai 2015, le 1er juin 2015 et le 24 août 2015, M. Alain X, représenté par Me Trennec, demande au tribunal : 1 ) d annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l intérieur a rejeté sa demande de mutation sur l un des trois postes pour lesquels il avait formé des vœux ; 2 ) d annuler l arrêté du 8 juillet 2014 par lequel le ministre de l intérieur a prononcé la mutation des gardiens de la paix A et B à la circonscription de sécurité publique de Brest, C, D, E à la circonscription de sécurité publique de Rennes, F à la circonscription de sécurité publique de Concarneau et G à la circonscription de sécurité publique de Saint-Brieuc ; 3 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative. Il soutient que : - les décisions attaquées présentent le caractère d actes faisant grief, envers lesquels il justifie d un intérêt pour agir ; - ces décisions ont été prises au terme d une procédure irrégulière ; - les décisions par lesquelles les gardiens de la paix A et B ont été mutés à la circonscription de sécurité publique de Brest, C, D, E à la circonscription de sécurité publique de Rennes, F à la circonscription de sécurité publique de Concarneau et G à la circonscription de sécurité publique de Saint-Brieuc ont été prises par des autorités incompétentes ; - la décision implicite lui refusant une mutation est entachée d un défaut de motivation ; - la décision prononçant la mutation M. F à la circonscription de sécurité publique de 1

2 Concarneau au titre de l année 2014 méconnait les dispositions de l article 61 de la loi du 11 janvier 1984, dès lors que le poste sur lequel celui-ci a été affecté n avait pas été préalablement publié ; - les décisions attaquées sont entachées d erreur de droit dès lors qu il remplissait les conditions pour être muté sur l un des trois postes pour lesquels il avait formé des vœux, qu elles ne sont pas justifiées par l intérêt du service et que l administration a accepté les demandes de mutation d agents ayant une ancienneté inférieure à la sienne ; - ces décisions sont entachées d une erreur manifeste d appréciation. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2015, le ministre de l intérieur conclut au rejet de la requête de M. X. Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute d être dirigée contre un acte faisant grief, l avis de la commission administrative paritaire nationale ne pouvant être déféré au juge ; - les conclusions dirigées contre les décisions de mutation, en tant qu elles prononcent la mutation de F à la circonscription de sécurité publique de Concarneau, sont irrecevables pour défaut d intérêt à agir dès lors que M.X n a pas sollicité de mutation au sein de cette circonscription de sécurité publique ; - les moyens soulevés par M. X ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n du 13 juillet 1983 ; - la loi n du 11 janvier 1984 ; - la loi n du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l audience. Ont été entendus au cours de l audience publique : - le rapport de M. Guiader, - les conclusions de M. Martin-Genier, rapporteur public, - les observations de Me Trennec, représentant M. X, - et les observations de Mme Loubaki, représentant le ministre de l intérieur. Une note en délibéré, présentée par le ministre de l intérieur, a été enregistrée le 4 février Considérant que M.X, gardien de la paix, affecté à la direction départementale de sécurité publique de Cergy-Pontoise (Val d Oise), a formulé le 11 avril 2014 trois vœux de mutation dans les départements du Finistère, des Côtes-d Armor et l Ille-et-Vilaine pour l année 2014 ; qu à l issue de la réunion de la commission administrative paritaire nationale du 28 mai 2014, le ministre de l intérieur n a pas prononcé la mutation sollicitée ; que, par un arrêté du 8 juillet 2014, le ministre de l intérieur a prononcé la mutation des gardiens de la paix A et B à la circonscription de sécurité publique de Brest, C, D, E à la circonscription de sécurité publique de Rennes, F à la circonscription de sécurité publique de Concarneau et G à la circonscription de sécurité publique de Saint-Brieuc ; que, par la présente requête, M. X demande l annulation, d une part, de la décision implicite par laquelle le ministre de l intérieur a refusé de procéder à sa mutation dans les départements du Finistère, des Côtesd Armor ou de l Ille-et-Vilaine pour l année 2014 et, d autre part, des arrêtés susmentionnés procédant à la mutation de sept fonctionnaires de police ; 2

3 Sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de l intérieur : 2. Considérant, d une part, que la décision par laquelle le ministre de l intérieur a refusé de procéder à la mutation de M. X sur des postes ouverts dans les départements du Finistère, des Côtes-d Armor et l Ille-et-Vilaine pour l année 2014 ainsi que les décisions par lesquelles le ministre de l intérieur a procédé à la mutation de sept fonctionnaires de police sur des postes rattachés aux circonscriptions de sécurité publique de Concarneau, Brest, Rennes et Saint- Brieuc, présentent le caractère d actes faisant grief ; que, par suite, M. X, qui ne demande pas l annulation des avis émis par la commission administrative paritaire nationale ni davantage l annulation d une mesure d avancement, est recevable à demander l annulation de ces décisions ; 3. Considérant, d autre part, que l arrêté du 8 juillet 2014 prononce notamment la mutation de M. F à la circonscription de sécurité publique de Concarneau au titre de l année 2014 ; que le ministre de l intérieur fait valoir que cette décision ne fait pas grief à M. X dès lors que celuici avait demandé une mutation à Rennes, Brest et Saint-Brieuc ; que M. X soutient toutefois que la mutation d un fonctionnaire de police du même grade que lui sur un poste qui n avait pas fait l objet d une publication préalable lui fait grief dès lors que, s il avait eu connaissance de la vacance de ce poste, il aurait pu présenter une demande pour ce poste ; qu il ressort en effet des pièces du dossier, et qu il n est pas contesté par le ministre de l intérieur, que certains des postes pourvus n avaient pas fait l objet d une publication ; qu ainsi, M. X, qui a été privé de la possibilité de présenter une candidature sur le poste vacant à la circonscription de sécurité publique de Concarneau, est recevable à demander l annulation de la décision par laquelle le ministre de l intérieur y a muté M. F ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par le ministre doit être écartée ; Sur les conclusions à fin d annulation de l arrêté du 8 juillet 2014 en ce qu il porte mutation de M. F à la circonscription de sécurité publique de Concarneau : 4. Considérant qu aux termes de l article 61 de la loi du 11 janvier 1984 : «Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés» ; 5. Considérant qu il ressort des pièces du dossier que, par un télégramme n en date du 1er avril 2014, le ministre de l intérieur a fait connaître aux agents du corps d encadrement et d application de la police nationale la liste des postes polyvalents à pourvoir, au titre de l année 2014, par voie de mutation ; que, par un arrêté du 8 juillet 2014, il a prononcé la mutation de M. F à compter du 1er janvier 2015, sur un poste au sein de la circonscription de sécurité publique de Concarneau qui n avait pas fait l objet d une publication préalable ; que le ministre de l intérieur, qui ne produit aucune précision ou pièce attestant de ce que ce poste aurait été publié, se borne à soutenir, sans l établir, que le poste non publié a été pourvu dans le cadre d une mutation collective intervenue dans le cadre d un mouvement général ; qu il ne soutient pas, toutefois, n avoir pas été en mesure de prévoir la vacance de ce poste préalablement aux opérations de mutation ; qu ainsi, M. X est fondé à soutenir que les dispositions de l article 61 de la loi du 11 janvier 1984 ont été méconnues et que l arrêté du 8 juillet 2014, en tant qu il porte mutation de M. F à la circonscription de sécurité publique de Concarneau à compter du 1er janvier 2015, a été pris à la suite d une procédure irrégulière ; 3

4 6. Considérant qu il ressort des pièces du dossier que l absence de publicité donnée par le ministre de l intérieur à cette vacance d emploi de fonctionnaires de police a été susceptible d avoir une influence sur la liste des fonctionnaires finalement mutés ; que, par suite, le vice affectant la procédure administrative préalable à la mutation du fonctionnaire de police en cause entache d illégalité l arrêté contesté ; 7. Considérant qu il résulte de ce qui précède, et sans qu il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. X est fondé à demander l annulation de l arrêté du 8 juillet 2014 en tant que, par cet arrêté, le ministre de l intérieur a prononcé la mutation de M. F à la circonscription de sécurité publique de Concarneau ; Sur les conclusions à fin d annulation de l arrêté du 8 juillet 2014 en ce qu il porte mutation de M. A et M. B à la circonscription de sécurité publique de Brest, de M. C, Mme D et M. E à la circonscription de sécurité publique de Rennes et de M. G à la circonscription de sécurité publique de Saint-Brieuc, et de la décision refusant de procéder à la mutation de M. X : 8. Considérant qu aux termes de l article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : «L autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. ( ) Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ( )» ; que si les dispositions précitées de l article 60 de la loi du 11 janvier 1984 donnent, parmi d autres cas que définissent ces dispositions, priorité, pour l examen des demandes de mutation, aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, la priorité qu elles prévoient n est pas absolue et doit être compatible avec le bon fonctionnement du service ; qu il résulte de ces dispositions qu il appartient à l autorité compétente de procéder aux mutations dans l intérêt du service en respectant, dans la mesure où elles n y font pas obstacle, les priorités que mentionne l article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; 9. Considérant que M. X produit des éléments précis et détaillés permettant d apprécier sa situation personnelle dans ses aspects se rapportant à sa demande de mutation sur l un ou l autre des postes sollicités ; que l administration, qui n a pas donné suite utile à la mesure d instruction du 10 décembre 2015 tendant à la communication des motifs tirés de l intérêt du service justifiant la mutation des fonctionnaires de police mentionnés par le requérant, n a produit aucune justification précise, de nature à établir l existence de motifs tirés de l intérêt du service, pour justifier son choix de retenir, à la place de la candidature de M. X, les candidatures de M. A, M. B, M. C, Mme D, M. E et M. G, alors que M. X fait valoir qu il est séparé de son épouse pour des raisons professionnelles ; qu ainsi, et dans la mesure où l administration n invoque aucun motif tiré de l intérêt du service justifiant ses choix, M. X est fondé à demander l annulation de l arrêté du 8 juillet 2014 en tant que, par cet arrêté, le ministre de l intérieur a prononcé la mutation de M. A et M. B à la circonscription de sécurité publique de Brest, de M. C, Mme D et M. E à la circonscription de sécurité publique de Rennes et de M. G à la circonscription de sécurité publique de Saint-Brieuc, ainsi que de la décision par laquelle le ministre de l intérieur a refusé de prononcer sa mutation ; Sur les conclusions tendant à l application des dispositions de l article L du code de justice administrative : 4

5 10. Considérant qu aux termes de l article L du code de justice administrative : «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l autre partie la somme qu il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu il n y a pas lieu à cette condamnation» ; 11. Considérant qu il y a lieu, dans les circonstances de l espèce, de mettre à la charge de l Etat, qui a la qualité de partie perdante, le versement à M. X d une somme de euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : L arrêté du 8 juillet 2014 en tant que, par cet arrêté, le ministre de l intérieur a procédé à la mutation des gardiens de la paix M. A et M. B à la circonscription de sécurité publique de Brest, de M. C, Mme D et M. E à la circonscription de sécurité publique de Rennes, de M. G à la circonscription de sécurité publique de Saint- Brieuc et de M. F à la circonscription de sécurité publique de Concarneau, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l intérieur a rejeté la demande de mutation présentée par M. X au titre de l année 2014, sont annulés. Article 2 : L Etat versera à M. X une somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Alain X et au ministre de l intérieur. Délibéré après l audience du 28 janvier 2016, à laquelle siégeaient : M. Heu, président, Mme Naudin, premier conseiller, M. Guiader, conseiller, Lu en audience publique le 11 février Le rapporteur, V. GUIADER Le président, C. HEU Le greffier, Y. CHENNA La République mande et ordonne au ministre de l intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l exécution du présent jugement. 5

l'association POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DE GUADELOUPE demande au Tribunal :

l'association POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DE GUADELOUPE demande au Tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N 1000301 N 1000512 ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DE GUADELOUPE M. Roche Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES bd TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1507321 COMMUNE DE CLEFS-VAL D ANJOU M. Dussuet Président-rapporteur Mme Rosemberg Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 02/08/2017 CAA de NANTES N 16NT03844 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. LAINE, président Mme Sophie RIMEU, rapporteur M. BRECHOT, rapporteur public SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS, avocat(s) lecture

Plus en détail

, représentés par Me Gauché, demandent au Tribunal :

, représentés par Me Gauché, demandent au Tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N 1306832 Syndicat Sud Santé Sociaux de l Isère, Mme XXXXX et autres Mme Letellier Rapporteur Mme Triolet Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

Vu la requête enregistrée le 9 novembre 2011, présentée par M. X, demeurant... ; M. X demande au tribunal :

Vu la requête enregistrée le 9 novembre 2011, présentée par M. X, demeurant... ; M. X demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES dp N 1106421 M. X Mme Hamdi Rapporteur M. Lombard Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Versailles (1 ère chambre)

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N M. C... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Eve Wohlschlegel Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N M. C... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Eve Wohlschlegel Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS CN N 1501743 M. C... Mme Eve Wohlschlegel Rapporteur M. Sébastien Ellie Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N SCI REB AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Blacher Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N SCI REB AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Blacher Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N 1500827 SCI REB M. Blacher Rapporteur M. Robbe-Grillet Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Dijon (1 ère chambre)

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF de Caen. N os , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION ADEF RÉSIDENCES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF de Caen. N os , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION ADEF RÉSIDENCES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF de Caen EB N os 1500907, 1500909 ASSOCIATION ADEF RÉSIDENCES Mme Marie-Gaëlle Bonfils Rapporteur M. Michel Bonneu Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

. de prononcer l annulation des actes subséquents ou détachables pris en vertu de ladite délibération, notamment le mandat de paiement,

. de prononcer l annulation des actes subséquents ou détachables pris en vertu de ladite délibération, notamment le mandat de paiement, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON (3 ème chambre) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N o 0503574 M. Eric FORQUIN M. Besse Rapporteur M. Arnould Commissaire du gouvernement Audience du 22 mars

Plus en détail

Par un jugement n du 29 avril 2014, le tribunal administratif d Orléans a rejeté cette demande.

Par un jugement n du 29 avril 2014, le tribunal administratif d Orléans a rejeté cette demande. COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE NANTES N 14NT01724 ---- Ligue des droits de l Homme Mme Loirat Rapporteur M. Gauthier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND. N s et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Société lyonnaise des eaux France AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND. N s et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Société lyonnaise des eaux France AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N s 1301532 et 1301534 Société lyonnaise des eaux France M. L hirondel Rapporteur M. Chacot Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le

Plus en détail

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2016, l association En toute franchise, représentée par Me Andreani, avocat, demande au tribunal ;

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2016, l association En toute franchise, représentée par Me Andreani, avocat, demande au tribunal ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 1602152 ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE Mme Constance Dyèvre Rapporteur Mme Frédérique Simon Rapporteur public REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SOCIETE METZ METROPOLE MOSELLE CONGRES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SOCIETE METZ METROPOLE MOSELLE CONGRES TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1406352 SOCIETE METZ METROPOLE MOSELLE CONGRES Mme Emeline Theulier de Saint-Germain Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 mars 2016 et le 24 novembre 2016, Mme S., représentée par Me Andrieux, demande à la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 mars 2016 et le 24 novembre 2016, Mme S., représentée par Me Andrieux, demande à la Cour : COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE PARIS SG N 16PA01136 Mme S. M. Bernard Even Président Mme Perrine Hamon Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d appel de Paris

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA. N s et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Didier L. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Pierre Monnier Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA. N s et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Didier L. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Pierre Monnier Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N s 1600571 et 1600573 M. Didier L. M. Pierre Monnier Rapporteur M. Hugues Alladio Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANÇON

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANÇON TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANÇON N os 1200751-1201158-1201497 M. Philippe GONON M. Charret Rapporteur M. Pech Rapporteur public Audience du 9 avril 2013 Lecture du 7 mai 2013 aft RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N ASSOCIATION DE SOUTIEN ET DE DÉFENSE DES ÉTUDIANTS ET DIPLOMES EN ODONTOLOGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N ASSOCIATION DE SOUTIEN ET DE DÉFENSE DES ÉTUDIANTS ET DIPLOMES EN ODONTOLOGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 1400193 ASSOCIATION DE SOUTIEN ET DE DÉFENSE DES ÉTUDIANTS ET DIPLOMES EN ODONTOLOGIE Mme Cyrielle Mosser Rapporteur M. Pierre-Olivier Caille Rapporteur public RÉPUBLIQUE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CAA de NANTES N 13NT00204 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. LAINE, président Mme Sylvie AUBERT, rapporteur M. GAUTHIER, rapporteur public ROUXEL, avocat(s) lecture du vendredi 25 avril 2014 REPUBLIQUE

Plus en détail

2 ) d enjoindre au Conseil national de l ordre des pédicures-podologues de réexaminer sa demande et de lui accorder ladite autorisation ;

2 ) d enjoindre au Conseil national de l ordre des pédicures-podologues de réexaminer sa demande et de lui accorder ladite autorisation ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE lv N 1202676 M. Fabrice L... Mme Charlery Rapporteur M. Merenne Rapporteur public Audience du 30 mars 2015 Lecture du 5 mai 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 22/04/2016 CAA de NANTES N 14NT02452 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. le Pdt. BACHELIER, président Mme Christine PILTANT, rapporteur M. DURUP de BALEINE, rapporteur public FRANCOIS & SCHOTT

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme C... B... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Didier Charageat Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme C... B... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Didier Charageat Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1508877 Mme C... B... M. Didier Charageat Rapporteur M. Christophe Colera Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2014, présentée pour M. Adjete Didier M, demeurant, par Me Danset-Vergoten ; M. M demande au Tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2014, présentée pour M. Adjete Didier M, demeurant, par Me Danset-Vergoten ; M. M demande au Tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 1403560 M. Adjete Didier M Mme Villette Rapporteur M. Caille Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille (2ème

Plus en détail

Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 5 novembre 2014, le préfet du Rhône demande au tribunal :

Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 5 novembre 2014, le préfet du Rhône demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1404891 PREFET DU RHONE Mme Devys Rapporteure M. Delahaye Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lyon (3 ème chambre)

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2011, présentée pour M. Hugo M., [ ], par Me Lacrouts ; M. M. demande à la Cour :

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2011, présentée pour M. Hugo M., [ ], par Me Lacrouts ; M. M. demande à la Cour : FSL COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N 11MA04203 --- M. M. M. L'hôte Rapporteur M. Deliancourt Rapporteur public Audience du 21 janvier 2014 Lecture du 11 février 2014 24-01-01-01-01-02 26-04-04

Plus en détail

Vu, II, sous le n , la requête, enregistrée le 26 février 2004, présentée pour

Vu, II, sous le n , la requête, enregistrée le 26 février 2004, présentée pour TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N 0400266,0400268 M. A...C... Mme Guillot Rapporteur Mme Chappuis Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE ORANGE FRANCE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Mathieu Heintz Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE ORANGE FRANCE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Mathieu Heintz Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 1300737 SOCIETE ORANGE FRANCE M. Mathieu Heintz Rapporteur Mme Caroline Regnier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2014, présentée par M. C... B..., demeurant... ; M. B... demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2014, présentée par M. C... B..., demeurant... ; M. B... demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1407830 M. C... B... M. Célérier Rapporteur Mme Roussier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (3

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative.

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1401740 Mme D...A... Mme Claude Deniel Rapporteur Mme Caroline Rizzato Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lyon

Plus en détail

2 ) de condamner l Etat à lui verser une somme de 2000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

2 ) de condamner l Etat à lui verser une somme de 2000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N 1407725 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROUSSILLONNAIS M. Ban Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Grenoble (1ère chambre)

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N /5-2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Mme M. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Tribunal administratif de Paris,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N /5-2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Mme M. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Tribunal administratif de Paris, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1603512/5-2 Mme Mme M. Mme Nozain Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris, Le magistrat désigné M. Lebdiri Rapporteur

Plus en détail

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N 08LY00246 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. REGION RHONE-ALPES c/association CANOL (CONTRIBUABLES ACTIFS LYONNAIS)

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N 08LY00246 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. REGION RHONE-ALPES c/association CANOL (CONTRIBUABLES ACTIFS LYONNAIS) vv COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N 08LY00246 REGION RHONE-ALPES c/association CANOL (CONTRIBUABLES ACTIFS LYONNAIS) M. Fontanelle Président M. Givord Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1003155 SOCIETE CIVILE H&C M. Formery Président-rapporteur M. Lamy Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil

Plus en détail

Par un jugement n du 21 août 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement n du 21 août 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE NANTES N 14NT02725 ---- M. Stéphane L. Mme Specht Rapporteur M. Giraud Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d appel de

Plus en détail

Par un jugement n du 28 janvier 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de l ASPAS.

Par un jugement n du 28 janvier 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de l ASPAS. COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE NANCY al N 14NC00545 Association pour la Protection des Animaux Sauvages Mme Pellissier Présidente M. Richard Rapporteur M. Favret Rapporteur public REPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

2 ) d enjoindre au préfet de l Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention «vie privée et familiale»;

2 ) d enjoindre au préfet de l Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention «vie privée et familiale»; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 0701656 REPUBLIQUE FRANÇAISE Mme R X veuve Y AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Levasseur Magistrat désigné Le Tribunal administratif de Montpellier, Jugement du 18 avril

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N & RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Centre hospitalier départemental de Vendée AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N & RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Centre hospitalier départemental de Vendée AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1700393 & 1700395 Centre hospitalier départemental de Vendée M. R Juge des référés RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Ordonnance du 30

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de la commune de S. une somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative.

2 ) de mettre à la charge de la commune de S. une somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sb N 1202379 Mme X. Mme Charlotte Degorce Rapporteur Mme Julie Florent Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1701448 M. Fabien N M. Philippe V Mme Karine M M. Martin B M. Laurent G Mme Géraldine M Mme Marie-Laure D L association La France Insoumise RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN FB. N s , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SCI 1 BIS RUE GUILLAUME LE CONQUERANT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN FB. N s , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SCI 1 BIS RUE GUILLAUME LE CONQUERANT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN FB N s 0801670, 0801674 SCI 1 BIS RUE GUILLAUME LE CONQUERANT M. Rosay Rapporteur Mme Tiger Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Par un jugement n du 18 août 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement n du 18 août 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES N 14NT02677 Mme Mylène B. Mme Massiou Rapporteur M. Durup de Baleine Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel

Plus en détail

p-a TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N Mme CONTE-GREGOIRE et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

p-a TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N Mme CONTE-GREGOIRE et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS p-a TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1402595 Mme CONTE-GREGOIRE et autres M. Hervé Verguet Rapporteur M. Albert Myara Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme D... Mme C... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Marginean-Faure Juge des référés

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme D... Mme C... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Marginean-Faure Juge des référés TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1604109 Mme D... Mme C... Mme Marginean-Faure Juge des référés RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Audience du 20 juin 2016 Ordonnance du

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N Préfet de la Loire-Atlantique c. Commune de Villepot AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N Préfet de la Loire-Atlantique c. Commune de Villepot AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1603910 Préfet de la Loire-Atlantique c. Commune de Villepot M. Livenais Juge des référés RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Ordonnance

Plus en détail

Par une requête enregistrée le 16 juin 2016, M. Younes QACH, alors retenu au centre de rétention administrative, demande au tribunal :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2016, M. Younes QACH, alors retenu au centre de rétention administrative, demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1604409 M. Younes QACH Mme Burnichon Magistrat délégué Jugement du 17 juin 2016 335-03 C-KE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE D'HAUTMONT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Poulain Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE D'HAUTMONT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Poulain Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 1504513 COMMUNE D'HAUTMONT M. Poulain Rapporteur Mme Villette Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille (2ème

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION BIEN VIVRE ENSEMBLE A C. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION BIEN VIVRE ENSEMBLE A C. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N 1602021 ASSOCIATION BIEN VIVRE ENSEMBLE A C. M. Gazagnes Juge des référés Ordonnance du 5 décembre 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ee

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ee TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ee N 1603627 Mme Martine THIERRY M. Pilczer Juge des référés Ordonnance du 24 mai 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N / 2-2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Franck COËNNE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N / 2-2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Franck COËNNE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1411750/ 2-2 M. Franck COËNNE M. Peny Rapporteur M. Derlange Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (2 ème

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D ORLÉANS N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. L Association des Riverains et Usagers de Stockage Souterrain de Gaz Touraine et

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D ORLÉANS N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. L Association des Riverains et Usagers de Stockage Souterrain de Gaz Touraine et TRIBUNAL ADMINISTRATIF D ORLÉANS N 1400693 Association des Riverains et Usagers de Stockage Souterrain de Gaz Touraine M. Olivier Arnold M. Hanry Rapporteur sc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Eurométropole de Strasbourg la somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative.

2 ) de mettre à la charge de l Eurométropole de Strasbourg la somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1504834 M. et autres M. Iggert rapporteur Mme Lestarquit rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg

Plus en détail

Le tribunal administratif de Montpellier (5 ème chambre) M. X Rapporteur public

Le tribunal administratif de Montpellier (5 ème chambre) M. X Rapporteur public ldb TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1506696 PREFET DE L HERAULT Mme Rapporteur REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Montpellier (5 ème chambre) M. Rapporteur

Plus en détail

2 ) à titre subsidiaire, d annuler lesdits arrêtés ;

2 ) à titre subsidiaire, d annuler lesdits arrêtés ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF D AMIENS am N s 1401777 et 1403151 Société ORANGE Mme Pierre Rapporteur M. Thérain Rapporteur public REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'amiens

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N 1301027 ASSOCIATION DE DEFENSE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT Mme Bentejac Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

- la décision est irrégulière en la forme, en tant que non motivée en droit ;

- la décision est irrégulière en la forme, en tant que non motivée en droit ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N 1500257 SASP SPORTING CLUB DE BASTIA M. Guillaume Mulsant Juge des référés Audience du 20 mars 2015 Ordonnance du 20 mars 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

2 ) d annuler par voie d exception l article 33 du règlement intérieur du conseil municipal de Meaux ;

2 ) d annuler par voie d exception l article 33 du règlement intérieur du conseil municipal de Meaux ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1505024 M. A... Z Mme Diniz Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Melun (2ème chambre) Mme Bruston Rapporteur public Audience

Plus en détail

2 ) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

2 ) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE NANTES N 14NT00702 ---- Mme Annette Bouvier Mme Piltant Rapporteur Mme Grenier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d appel

Plus en détail

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 décembre 2012, le 26 mars 2014 et le 15 juillet 2015, Mme Lysiane C..., demande au tribunal :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 décembre 2012, le 26 mars 2014 et le 15 juillet 2015, Mme Lysiane C..., demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 1207069 Mme Lysiane C... Mme Cyrielle Mosser Rapporteur M. Pascal Zanella Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de

Plus en détail

N /9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PROMOUVOIR et autres. Le juge des référés Ordonnance du 20 février 2014

N /9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PROMOUVOIR et autres. Le juge des référés Ordonnance du 20 février 2014 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1402209/9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PROMOUVOIR et autres M. Heu Juge des référés AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Ordonnance du 20 février 2014 54-035-01-05

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N ENTREPRISE INDIVIDUELLE S... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N ENTREPRISE INDIVIDUELLE S... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS CN N 1402023 ENTREPRISE INDIVIDUELLE S... Mme Eve Wohlschlegel Rapporteur M. Sébastien Ellie Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REGION GUADELOUPE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ibo Président-rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REGION GUADELOUPE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ibo Président-rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N 0801054 REGION GUADELOUPE M. Ibo Président-rapporteur M. Porcher Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Basse-terre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 25/01/2017 Cour administrative d appel de Paris N 14PA03999 Inédit au recueil Lebon 6ème Chambre Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président Mme Marie SIRINELLI, rapporteur Mme VRIGNON-VILLALBA, rapporteur public

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 20/02/2017 CAA de VERSAILLES N 14VE03100 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre M. DEMOUVEAUX, président M. Eric TOUTAIN, rapporteur M. DELAGE, rapporteur public CABINET PEYRICAL & SABATTIER ASSOCIES,

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Hélène B. et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Jan Martin Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Hélène B. et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Jan Martin Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N 1300948 Mme Hélène B. et autres M. Jan Martin Rapporteur M. Hugues Alladio Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de euros en application de l article L du code de justice administrative.

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de euros en application de l article L du code de justice administrative. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl N 1504784 SOCIÉTÉ X X M. Bilger Rapporteur Mme Syndique Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Versailles

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Célia Aminata B... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Arnould Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Célia Aminata B... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Arnould Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1509100 Mme Célia Aminata B... M. Arnould Rapporteur M. Delahaye Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lyon (3ème

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée par Mme C...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée par Mme C...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON cb N 1302977 Mme C... B... Mme Milbach Rapporteur Mme Zeudmi Sahraoui Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Dijon

Plus en détail

2 ) d annuler la décision du 4 novembre 2013 par laquelle Mme Elvire Percheron a été nommée directrice adjointe de la région Nord-Pas-de-Calais ;

2 ) d annuler la décision du 4 novembre 2013 par laquelle Mme Elvire Percheron a été nommée directrice adjointe de la région Nord-Pas-de-Calais ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 1403167 M. Jean-Richard SULZER Mme Sophie Bergerat Rapporteur M. Denis Perrin Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND. N s , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. D...C... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Blanchet Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND. N s , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. D...C... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Blanchet Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N s 041468,041958 M. D...C... M. Blanchet Rapporteur Mme Chappuis Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF d ORLÉANS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COMMUNE D AUNEAU-BLEURY- SAINT-SYMPHORIEN

TRIBUNAL ADMINISTRATIF d ORLÉANS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COMMUNE D AUNEAU-BLEURY- SAINT-SYMPHORIEN N 1601607 TRIBUNAL ADMINISTRATIF d ORLÉANS COMMUNE D AUNEAU-BLEURY- SAINT-SYMPHORIEN M. Delandre Rapporteur Mme Sadrin Rapporteur public Audience du 3 novembre 2016 Lecture du 17 novembre 2016 135-05-06

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative ;...

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative ;... TRIBUNAL ADMINISTRATIF D AMIENS sf N 1002538 SOCIETE ORANGE FRANCE Mme Mathieu Rapporteur Mme de Laporte Rapporteur public REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'amiens

Plus en détail

3 ) de condamner l Etat et la société Parc Eolien les Grandes Landes à leur verser une somme de 907,68 euros au titre des dépens.

3 ) de condamner l Etat et la société Parc Eolien les Grandes Landes à leur verser une somme de 907,68 euros au titre des dépens. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1410535 M. et Mme Paul BOULTAREAU et autres M. Simon Rapporteur Mme Picquet Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE ORANGE FRANCE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Dibie Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE ORANGE FRANCE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Dibie Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1004753 SOCIETE ORANGE FRANCE Mme Dibie Rapporteur M. Lamy Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil

Plus en détail

1 ) d annuler le refus implicite de permis d'aménager qui lui a été opposé ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ;

1 ) d annuler le refus implicite de permis d'aménager qui lui a été opposé ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU xm N 1401948 SOCIETE PYRAMIDES M. Faïck Rapporteur M. Bourda Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Pau (2ème Chambre)

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N /5-1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. SOCIETE ARMOR DEVELOPPEMENT et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N /5-1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. SOCIETE ARMOR DEVELOPPEMENT et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1316138/5-1 SOCIETE ARMOR DEVELOPPEMENT et autres M. Marthinet Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. H. X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. H. X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE N 1600010 M. H. X M. Tallec Président Audience du 2 février 2016 Ordonnance du 2 février 2016 54-035-02 C Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

ldb TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. G. P AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Rapporteur

ldb TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. G. P AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Rapporteur ldb TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1305624 M. G. P M. Rapporteur M. Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Montpellier (5ème chambre) Audience

Plus en détail

C Vu, la requête, enregistrée le 27 mai 2014, présentée pour M. Mohamed A, demeurant par Me Bighinatti ;

C Vu, la requête, enregistrée le 27 mai 2014, présentée pour M. Mohamed A, demeurant par Me Bighinatti ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 1403545 M. Mohamed A Mme Stefanczyk Rapporteur Mme Bergerat Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille, (6 ème

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Emmanuel D... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Krawczyk Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Emmanuel D... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Krawczyk Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 1203934 M. Emmanuel D... M. Krawczyk Rapporteur M. Perrin Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille (1ère Chambre)

Plus en détail

- la décision du chef d établissement n est assortie d aucune motivation en méconnaissance de l article D du code de l éducation ;

- la décision du chef d établissement n est assortie d aucune motivation en méconnaissance de l article D du code de l éducation ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sp N 1405862 M. et Mme G Mme Samira Hamdi Rapporteur M. Alexandre Lombard Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2013, la société Distribution Casino France, représentée par Me Boisadam, demande au tribunal :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2013, la société Distribution Casino France, représentée par Me Boisadam, demande au tribunal : cbl N 1307833 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE M. Ivan Pertuy Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Versailles (8

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Pierre Igor E... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Sauton Juge des référés

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Pierre Igor E... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Sauton Juge des référés TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N 1300980 M. Pierre Igor E... M. Sauton Juge des référés Ordonnance du 18 juillet 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête,

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Danet Juge des référés. Le juge des référés

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Danet Juge des référés. Le juge des référés TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 155974 M. B M. Danet Juge des référés RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Ordonnance du 31 juillet 2015 Vu la procédure suivante : Par

Plus en détail

Vu le titre de recettes attaqué ;...

Vu le titre de recettes attaqué ;... TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE EB N 1001 M. et Mme X M. H Rapporteur M. M Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de (1 ère Chambre) Audience du 12 avril 2011

Plus en détail

L Institut de formation de Saint-Quentin-en-Yvelines soutient que :

L Institut de formation de Saint-Quentin-en-Yvelines soutient que : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl N 1202232 INSTITUT DE FORMATION DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Mme Emmanuelle Marc Rapporteur Mme Nathalie Syndique Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de la commune de Fareins la somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative.

2 ) de mettre à la charge de la commune de Fareins la somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1304961 Mme Martine B... Mme de Lacoste Lareymondie Rapporteur M. Laval Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lyon

Plus en détail

ORDRE NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES. N M. L. c. le Conseil départemental de l ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Val d Oise

ORDRE NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES. N M. L. c. le Conseil départemental de l ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Val d Oise ORDRE NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE N 049-2014 M. L. c. le Conseil départemental de l ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Val d Oise Rapporteur : Roger-Philippe

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. X. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Simon Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. X. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Simon Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 1310173 M. X. M. Simon Rapporteur M. Gobeill Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil, (9 ème Chambre)

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l'etat une somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative.

2 ) de mettre à la charge de l'etat une somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1601877/9 ASSOCIATION PROMOUVOIR M. Heu Juge des référés Audience du 17 février 2016 Ordonnance du 18 février 2016 54-035-02-03-01 09-05-01 C REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MME Z... ET AUTRES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Ruiz Rapporteure

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MME Z... ET AUTRES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Ruiz Rapporteure TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1400323 MME Z... ET AUTRES Mme Ruiz Rapporteure M. Rhée Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (9ème chambre)

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011, présentée pour Mme Corinne B, demeurant ( ) ; Me Mazas ; Mme B demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011, présentée pour Mme Corinne B, demeurant ( ) ; Me Mazas ; Mme B demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N 1101205 Mme Corinne B M. Hugues Alladio Rapporteur M. Xavier Monlaü Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bastia

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme X. Société BOSNA MARKET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme X. Société BOSNA MARKET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M... TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N 1507833 Mme X. Société BOSNA MARKET M.... Juge des référés Ordonnance du 11 janvier 2016 49-06-01 54-035-02 C+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge

Plus en détail

2 ) d enjoindre au professeur Saint de donner son accord pour son inscription, ou de réexaminer sa demande d inscription ;

2 ) d enjoindre au professeur Saint de donner son accord pour son inscription, ou de réexaminer sa demande d inscription ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N 1403020 Mme F B M. Huin Rapporteur M. Therain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'amiens, (3 ème Chambre) Audience

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de la commune de Mantes-la-Ville la somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative.

2 ) de mettre à la charge de la commune de Mantes-la-Ville la somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES md N 1506105 ASSOCIATION DES MUSULMANS DE MANTES SUD Mme Riou Juge des référés Ordonnance du 18 septembre 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N /5-2 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Pottier Magistrat désigné

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N /5-2 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Pottier Magistrat désigné TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1507065/5-2 M. J A Mme Pottier Magistrat désigné M. Lebdiri Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5ème Section

Plus en détail

Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème Chambre, Nancy, Arrêt nº 15NC00787 du 2 juillet 2015

Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème Chambre, Nancy, Arrêt nº 15NC00787 du 2 juillet 2015 Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème Chambre, Nancy, Arrêt nº 15NC00787 du 2 juillet 2015 Nº de Arrêt: 15NC00787 Juridiction: Administrative Texte Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse

Plus en détail

- l arrête a été signé par une autorité qui ne bénéficiait pas d une délégation de signature ;

- l arrête a été signé par une autorité qui ne bénéficiait pas d une délégation de signature ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLÉANS N 1403268 M. A...B... Mme Camille Mathou Rapporteur Mme Hélène Le Toullec Rapporteur public sc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

1 ) d annuler l arrêté du 9 novembre 2015 par lequel le préfet de la Marne a créé une nouvelle commune ayant pour nom «Aÿ-Champagne» ;

1 ) d annuler l arrêté du 9 novembre 2015 par lequel le préfet de la Marne a créé une nouvelle commune ayant pour nom «Aÿ-Champagne» ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE N 1600196 F... M. Michel Wiernasz Président-rapporteur M. Antoine Deschamps Rapporteur public Audience du 8 novembre 2016 Lecture du 22 novembre 2016 335-01-03

Plus en détail

2 ) d assortir cette injonction d une astreinte de euros par jour de retard à compter de l intervention de l ordonnance,

2 ) d assortir cette injonction d une astreinte de euros par jour de retard à compter de l intervention de l ordonnance, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N 1700314 COMMUNE DE SAINT-MICHEL M. François Lamontagne Président du tribunal RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Ordonnance du 16 février

Plus en détail

2 ) de la décharger de la somme de ,45 euros telle qu arrêtée au 30 avril 2013 ;

2 ) de la décharger de la somme de ,45 euros telle qu arrêtée au 30 avril 2013 ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES il N os 1304035,1401021 SOCIETE BOUTET NICOLAS M. Gosselin Président-rapporteur M. Radureau Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Jean-Louis T. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Bauzerand, Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Jean-Louis T. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Bauzerand, Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE N 1500368 M. Jean-Louis T. M. Bauzerand, Rapporteur M. Villain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de la Guyane,

Plus en détail