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1 RE ACCES AUX DROITS N AVEC LES TRAVAILLEURS SOCIAUX 2014 as MAIA région mulhousienne

2 SOMMAIRE ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL Formation Missions ARTICULATION GESTIONNAIRE DE CAS / ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL Public cible de la gestion de cas Missions du gestionnaire de cas L ACCES AUX DROITS Exemple d articulation dans le Haut-Rhin Les alertes à identifier

3 LES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL La formation d une durée de trois ans donne un socle de compétences commun à l ensemble des assistants de service social. Elle débouche sur un diplôme d Etat (DE). Les secteurs d intervention des assistants de service social sont diversifiés : fonction publique d Etat, territoriale ou hospitalière, établissements et services médico-sociaux et sociaux, entreprises, associations etc La pluralité des secteurs induit une pluralité de fonctions et d activités et une spécialisation dans chaque domaine.

4 ARTICULATION ENTRE PRATIQUE ET THEORIE L ENSEIGNEMENT THEORIQUE : Théorie et pratique de l intervention en travail social Philosophie de l action, éthique Droit Législation et politiques sociales Sociologie, anthropologie, ethnologie Psychologie, sciences de l éducation et de l information, communication Économie, démographie Santé L ENSEIGNEMENT PRATIQUE : 12 mois de stages répartis au cours des trois années

5 ACCUEIL/EVALUATION/INFORMATION/ORIENTATION Entrer en relation/se mettre à disposition d une personne et recueillir les éléments de connaissance permettant la compréhension de la demande Evaluer la situation en tenant compte des potentialités de la personne et de son environnement Informer la personne sur les procédures, l accès aux droits Orienter la personne vers le service adapté, élaborer un plan d action avec la personne en coordonnant les différentes démarches

6 ASSURER L ACCOMPAGNEMENT Rechercher et mobiliser les moyens, coordonner et articuler le travail d accompagnement en lien avec les différents acteurs Evaluer avec la personne l impact des actions et les ajuster en conséquence, assurer le suivi Rédiger les écrits professionnels, transmettre dans le respect du droit (secret professionnel) et de la déontologie L accompagnement peut être limité dans le temps en fonction des objectifs atteint Fonction d expertise, apporter un éclairage social à l autorité de décision (source : Référentiel professionnel des assistants de service social)

7 L articulation Gestionnaire de cas / Assistant de service social 30% 5% 65% Gestion de cas Coordination Soins primaires

8 service social UN PUBLIC CIBLE : LES PERSONNES EN SITUATION COMPLEXE L ensemble de la population âgée de 65 ans et plus en France s inscrit dans une échelle de prise en charge répartie comme suit : Gestion de cas 5% : on estime en France de 5 à 6% le nombre de personnes âgées en situation complexe. Les situations sont reconnues complexes lorsqu elles présentent des alertes dans plusieurs domaines (alerte santé, nutrition, sécurité individuelle et environnementale, alerte sur les aspects familiaux et sociaux ). Ces situations nécessitent un accompagnement intensif et continu. Coordination 35% : personnes âgées en perte d autonomie dont l état de santé nécessite la mise en œuvre d actions spécifiques sur la base d évaluation, d analyse, d accompagnement et de coordination. Ces actions sont mises en œuvre par différents services avec des compétences spécifiques et orientées en fonction de l analyse des besoins vers les CLIC, les Réseaux gérontologiques, le service social gérontologique, les SSIAD Soins primaires 65 % : ce sont les soins délivrés par les professionnels de santé.

9 service social Une démarche d évaluation spécifique sur la base d un outil multidimensionnel standardisé prenant en compte tous les aspects de la situation. Une démarche spécifique de planification : élaboration d un plan de service individualisé dans un contexte de pluriprofessionnalité, en collaboration étroite avec la personne. Un outil spécifique de planification sur lequel apparaissent : les problématiques et les besoins identifiés dans toutes les dimensions et leur priorisation, la mise en évidence des besoins non couverts ou partiellement couverts, la coresponsabilité des différents acteurs. Une réévaluation périodique et systématique des besoins et attentes de la personne et de leur évolution. Un référent de la personne, en relation avec le médecin traitant.

10 Haut-Rhin Le département du Haut-rhin est organisé depuis 1992 en Pôles Gérontologiques = service social polyvalent pour les personnes à partir de 60 ans. Ses missions : l accès aux droits et la gestion de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA). Afin d éviter les doublons et redondances dans les évaluations, il a été décidé de confier la gestion de l APA (évaluation des besoins, mise en place des aides et suivi), les demandes de protection juridique et les signalements de situations préoccupantes aux gestionnaires de cas. L accès aux droits, la précarité restent de la compétence des assistants sociaux.

11 a santé : La Couverture Maladie Universelle (CMU) : pour les personnes qui n ont droit à aucun titre aux prestations d un régime d assurance maladie. Les personnes qui sont donc affiliées au régime général de la sécurité sociale ou à un autre régime ne peuvent y avoir droit. Il existe une condition de résidence régulière et stable (= ininterrompue depuis au moins 3 mois). La CMU Complémentaire (CMUC) : protection complémentaire de santé gratuite. Accordée sous conditions de ressources, le plafond varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer + résider en France de manière régulière et stable. L Aide Médicale d Etat (AME) : couverture à 100% des frais médicaux pour les personnes étrangères en situation irrégulière, condition de résidence en France depuis au moins 3 mois de façon ininterrompue. Les conditions de ressources sont les mêmes que pour la CMUC. émo plafonds de ressources : 8593 /an pour une personne seule (716 /mois) /an pour un couple (1074 /mois)

12 Les prestations supplémentaires de la CPAM : aide financière individuelle pour les personnes en situation de difficulté financière pour des frais liés à la maladie. Attribution sous conditions de ressources après examen de la demande par la Commission d Action Sanitaire et Sociale de la CPAM. ticket modérateur (frais de maladie ou d hospitalisation) transports non remboursables appareillages divers (optique, dentaire, auditif, fournitures diverses) aide à l acquisition d une complémentaire santé (en complément de la CMUC) frais d auxiliaire de vie (soins palliatifs)

13 a précarité : L action sociale facultative des départements : prestations ou services complémentaires dépassant les obligations légales posées par les textes. Les modalités varient selon les départements. Elles sont inscrites dans le règlement départemental d aide sociale. Dans le domaine des personnes âgées, ces aides peuvent couvrir l adaptation du logement, l achat de matériel technique, la participation aux accueils de jour, le règlement de factures d énergie ou d autres aides exceptionnelles. Les secours divers : des aides peuvent également être accordées par les associations (caritatives ou associations de malades), par les caisses de retraites et les caisses de retraite complémentaire. Chaque organisme pose ses critères d attribution et l objet des aides (mobilier, équipement électro-ménager, aides complémentaires au plan d aide APA etc )

14 e surendettement : le demandeur doit se trouver dans l impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles, il ne doit pas relever, du fait de son statut professionnel, des procédures de traitement des difficultés des entreprises prévues par le Code de commerce, il doit être de bonne foi (présumée, mais peut être remise en cause). Dépôt d un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Allocation de Solidarité Personnes Âgées (ASPA) : c est l ancien «minimum vieillesse». Personnes d au moins 65 ans (sauf s il y a reconnaissance d une inaptitude au travail), résidence en France stable et régulière (depuis + de 6 mois), pas de condition de nationalité, récupération sur la succession. Conditions de ressources : 9447 /an pour une personne seule (787 /mois), /an pour un couple (1222 /mois). Les ressources prises en compte sont les pensions de vieillesse et d invalidité, les revenus professionnels et les revenus des placements mobiliers. La demande est à déposer à la CRAV.

15 Le logement : Indigne Indécent Insalubre «Tout logement insalubre est indécent mais tout logement indécent n est pas insalubre. Il existe différents degrés d habitat dégradé et toutes les situations ne relèvent pas de l insalubrité, contrairement à ce que l on entend» ADIL 78 Insalubre compétence du Préfet. Notion de menaces pour la santé causée par l indignité de l habitat. Indigne locaux et installations utilisés à des fins d habitation et impropre par nature à cet usage (caves, sous-sols, combles ). Indécent relève des relations contractuelles entre le bailleur et le propriétaire. Les litiges relèvent du Tribunal d Instance. Ex. : garde-corps descellés, fils électriques dénudés, absence de chauffage ou installation en mauvais état de fonctionnement, infiltrations d eau etc

16 Le logement : les aides CAF Aide Personnalisée au Logement (APL), Aide au Logement Familial (ALF), Aide au Logement Social (ALS). Ces aides ne sont pas cumulables. Pour les locataires ou accédants à la propriété. Sous conditions de ressources + conditions liées au logement (superficie) le Fond de Solidarité Logement (FSL) pour l accès au logement : caution, frais d agence, assurance habitation, ouverture compteurs électricité et gaz. Pour le maintien dans le logement : impayés de loyer, impayés factures d énergie. Compétence du Conseil Général. l aménagement du logement plusieurs contributeurs : Conseil Général (FSL, APA), l ANAH, la MDPH (PCH) etc

17 Allocation Personnalisée à l Autonomie (APA) : prestation légale, mise en œuvr spécifique dans chaque département (types d aides financées). à partir de 60 ans personnes évaluées dans les GIR 1 à 4 de la grille AGGIR (les GIR 5 6 relèvent de l aide des caisses de retraite) pas de conditions de ressources mais la participation du bénéficiaire e calculée en fonction de ses ressources. Dans tous les cas, participation minimale de 10% du plan d aide. Pas de recours sur la succession. enveloppe financière mensuelle spécifique pour chaque GIR (1304,84 pour le GIR1 / 1118,43 pour le GIR2 / 838,82 pour le GIR3 / 559,22 pour le GIR4 montants au 01/04/2013) droits ouverts pour 2 ans, modification possible du plan d aide dans l intervalle.

18 a Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : destinée à financer les besoins liés à la perte d autonomie des personnes handicapées. aides humaines, matérielles et techniques, animalières. conditions d âge : au maximum 75 ans pour des personnes dont le handicap est survenu avant l âge de 60 ans (notion de besoin de compensation avant 60 ans). l équipe pluridisciplinaire de la MDPH apprécie les besoins en compensation du demandeur de manière personnalisée et élabore un plan personnalisé de compensation.

19 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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