Responsabilité civile

Transcription

1 Responsabilité civile L abus de fonction ou la responsabilité civile personnelle du dirigeant La responsabilité civile du dirigeant suppose Une faute détachable de ses fonctions en est ainsi lorsqu il commet intentionnellement une faute d une particulière gravité incompatible avec l exercice normal des fonctions sociales (Cass. Ciale, 20 mai 2003). Il Que cette faute ait entrainé un préjudice pour un tiers, la personne morale ou un membre de celle-ci, Et que la personne lésée exerce une action en responsabilité en son nom contre le dirigeant.

2 La responsabilité pénale de la personne morale ou de ses dirigeants? Article al 1 CP Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Article al 3 CP La responsabilité pénale des personnes morales n exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Le principe de la responsabilité personnelle : «Nul n est responsable que de son propre fait» (art CP).

3 Les éléments constitutifs de l infraction Elément matériel Faits incriminés (comportement, acte, omission ). Elément légal Nécessité d un texte spécifique d incrimination : principe de légalité des délits et des peines. Elément moral «Il n y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre» (art al.1 CP).

4 Les éléments constitutifs de l infraction Exemples d infractions intentionnelles : - Non dénonciation de mauvais traitements faits sur un mineur de moins de 15 ans ou sur une personne vulnérable (art CP) - Homicide et blessures volontaires (art et CP) - Non assistance à personne en danger (art CP) - Violation du secret professionnel (art CP) - Harcèlement moral (art CP) : arrêt Cass. Soc., 10 novembre 2009, n

5 «Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d autrui» (art al.2 CP) Existence de crimes ou délits sans élément intentionnel par détermination de la loi : la faute non intentionnelle. Exemples d infractions non intentionnelles : - Homicide involontaire (art CP) - Blessures involontaires (art et 20 CP) - Mise en danger de la vie d autrui (art CP)

6 Auteur direct et indirect de la faute non intentionnelle L auteur direct cause directement le dommage Ex. Erreur d administration médicamenteuse (soignant) Ex. Défaut d établissement d un plan de prévention (directeur) L auteur indirect ne cause pas directement le dommage mais : Crée ou contribue à créer la situation qui a permis de réaliser le dommage Ou ne prend pas les mesures permettant d éviter le dommage. Ex. Professionnel chargé d encadrer une stagiaire et qui lui confie l exécution d un acte pour lequel elle la sait incompétente, sans la surveiller.

7 L auteur direct d une infraction non intentionnelle Une faute simple suffit à engager sa responsabilité (art al.3 CP) Imprudence, négligence, inattention, maladresse, Manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Remarque L irrespect d une réglementation ou d une législation en vigueur n interdit pas que soient engagées par exemple des poursuites pour imprudence.

8 L auteur indirect d une infraction non intentionnelle Une faute caractérisée ou délibérée est exigée pour engager sa responsabilité (art al.4 CP) Faute caractérisée exposant autrui à un risque d une particulière gravité que l auteur des faits ne pouvait ignorer, Violation manifestement délibérée d une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

9 Les critères d appréciation de la faute non intentionnelle Article al. 3 CP La faute non intentionnelle n est pas délictuelle lorsque : «l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait» Le principe d appréciation in concerto de la faute pénale.

10 Les situations à «risque pénal» important Sécurité incendie, Sécurité des installations, Organisation de la surveillance, Hygiène et sécurité en matière d aménagement et équipement des locaux pour la restauration collective, Hygiène et sécurité de travail, Hygiène portant sur les denrées alimentaires, Etc

11 La délégation de pouvoirs ou l instrument principal de limitation du risque pénal pour le dirigeant Le dirigeant peut s exonérer de sa responsabilité pénale s il a délégué préalablement ses pouvoirs «à une personne pourvue de la compétence, de l autorité et des moyens nécessaires» pour exercer lesdits pouvoirs (5 arrêts Cass. Crim. 11 mars 1993). Importance de la rédaction de la délégation de pouvoirs dans la mesure où la charge de la preuve de cette délégation incombe au dirigeant. La délégation de pouvoirs ne doit être ni trop laconique, ni trop générale, faute de quoi elle est dépourvue d effet exonératoire de responsabilité pénale (Cass. Crim. 21 août 1995, pourvoi n 94-80,915).