Mission d appui au déploiement du décret du 7 novembre 2012 relatif à la comptabilité budgétaire et la comptabilité publique GBCP-

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Direction financière et technique Service des marchés publics Dossier suivi par : Service des marchés publics Ligne directe : Fax direct : Mission d appui au déploiement du décret du 7 novembre 2012 relatif à la comptabilité budgétaire et la comptabilité publique GBCP- Cahier des clauses administratives particulières N 20 du 19 avril 2012 E- mail : N. Réf. : V. Réf. : Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail, av. du Général Leclerc, F94701 Maisons-Alfort Cedex - Téléphone : + 33 (0) Télécopie : + 33 (0)

2 TABLE DES MATIERES Table des matières 2 ARTICLE 1 Modalités du marché Mode de passation Objet du marché Durée du marché Arrêt de l exécution des prestations Documents contractuels Pièces particulières Pièces générales Disposition particulière 3 ARTICLE 2 Modalités d exécution Forme des notifications et informations Lieu et délai d exécution Pénalités Suivi de la prestation Livrables Droits de propriété intellectuelle Confidentialité 5 ARTICLE 3 Vérification et admission 5 ARTICLE 4 Modalités financières Prix Règlement des comptes Avance et acompte Avance Acompte Facturation Comptable assignataire des paiements 6 ARTICLE 5 Assurances 6 ARTICLE 6 Litiges 7 ARTICLE 7 Personne habilitee a fournir les renseignements article 109 du code des marches 7 ARTICLE 8 Résiliation 7 ARTICLE 9 Personnes habilitées 7 ARTICLE 10 Dérogation au CCAG 7 Page 2 sur 7

3 ARTICLE 1 MODALITES DU MARCHE 1.1 Mode de passation Le présent marché est un marché de services passé en procédure adaptée en application des articles 28 et 29 du code des marchés publics (CMP, décret n du 1 er août 2006). 1.2 Objet du marché Le présent marché a pour objet la «mission d appui au déploiement du décret du 7 novembre 2012 relatif a la comptabilité budgétaire et la comptabilité publique». Le marché n est pas alloti. 1.3 Durée du marché Le marché est conclu à compter de sa date de notification et à l admission du dernier livrable. 1.4 Arrêt de l exécution des prestations En application et dans les conditions de l article 20 du CCAG-PI, le pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut décider, au terme de chaque partie technique, de ne pas poursuivre l exécution des prestations. 1.5 Documents contractuels Le marché, dont seul l exemplaire original conservé dans les archives de l Anses fait foi, est constitué des documents ci-après par ordre de priorité décroissant : Pièces particulières - La lettre de commande valant acte d engagement ; - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - Le cahier des charges; - L offre financière et technique du titulaire Pièces générales - Le Code des marchés publics décret n du 1 er août Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) arrêté du 16 septembre 2009 (NOR : ECEM A) Option B ; Disposition particulière Les conditions générales de vente du titulaire ne sont pas applicables à ce marché. Page 3 sur 7

4 ARTICLE 2 MODALITES D EXECUTION 2.1 Forme des notifications et informations. En application de l article 3.1 du CCAG PI, la notification au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur qui font courir un délai peut être faite par remise directe contre récépissé, échange dématérialisé ou sur support électronique ou tout autre moyen permettant d attester la date de réception de la décision ou de l information. 2.2 Lieu et délai d exécution La prestation pourra nécessiter la tenue de réunions dans les locaux de l Anses au 10 rue Pierre Curie, Maisons-Alfort. Les livrables devront être remis selon le planning fixé dans l offre du titulaire. La prestation devra être intégralement exécutée au 31 juillet Pénalités En dérogation à l article 14.1 du CCAG PI, en cas de retard d exécution d'une des obligations contractuelles, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante : VxR P dans laquelle : 500 P = le montant de la pénalité V = la valeur des prestations en retard R = le nombre de jours de retard. Ce montant vient en déduction de la dernière facture. Sinon, il fait l objet d un titre de perception à recouvrer par l agence comptable de l Anses. 2.4 Suivi de la prestation En application de l article 3.4 du CCAG PI, le titulaire désigne une ou plusieurs personnes physiques habilitées à le représenter auprès du pouvoir adjudicateur pour les besoins de l exécution du marché. Le titulaire devra participer aux réunions organisées dans le cadre de l exécution du marché. La date et l heure des réunions seront fixées d un commun accord dans un délai raisonnable permettant la bonne exécution du marché. 2.5 Livrables Pour chacune des étapes identifiées dans le cahier des charges une remise de livrables est effectuée. 2.6 Droits de propriété intellectuelle L option B «cession des droits d exploitation sur les résultats» du CCAG PI s applique au présent marché. Le titulaire cède, à titre exclusif, à l Anses ses droits de propriété intellectuelle sur les résultats des prestations décrites dans le marché en vue de leur exploitation sur tout support, dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle. Le prix de la cession est compris dans la rémunération perçue par le titulaire au titre des prestations objets du présent marché. Page 4 sur 7

5 2.7 Confidentialité Le titulaire du marché est astreint à une obligation de confidentialité, notamment à l égard de tout tiers extérieur à l Anses pour toutes les prestations qui lui sont confiées. Il s engage à n utiliser et à ne divulguer à des tiers aucun fait, information, connaissance, document ou autre dont il aurait reçu communication ou pris connaissance à l occasion de l exécution du marché. Ces obligations persisteront après l exécution du marché. Ces obligations s imposent également au personnel du titulaire ayant eu accès aux informations traitées. Le non-respect de ces obligations, indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, pourra autoriser l Anses à résilier le marché aux torts du titulaire. L accès à certains documents ne pourra se faire que sous la condition d une habilitation Défense Nationale. ARTICLE 3 VERIFICATION ET ADMISSION Les opérations de vérification et d admission se font dans les conditions du chapitre 6 du CCAG-PI. Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois pour procéder aux vérifications et notifier sa décision de réception, d'ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet. Chaque partie technique et chaque livrable fera l objet d une telle opération. ARTICLE 4 MODALITES FINANCIERES 4.1 Prix Les prix sont forfaitaires et fermes. Ils sont décomposés par partie technique. Les prix sont réputés complets, ils comprennent toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation. Les candidats prendront à leur charge les frais de déplacement. 4.2 Règlement des comptes Les prestations, objet du marché, seront rémunérées, dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique, par virement sur le compte indiqué par le titulaire dans son offre. Le délai global de paiement est de trente jours maximum à réception des factures sous réserve d exigibilité de celles-ci à cette date. Le dépassement du délai global de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant payé directement, le bénéfice d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai global et jusqu à la date de remise en paiement du principal. En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires applicable est le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. 4.3 Avance et acompte Avance Sauf renonciation du titulaire, une avance à hauteur de 5 % du montant du marché TTC peut être accordée au titulaire conformément aux dispositions de l article 87 du code des marchés publics. Le remboursement de l avance se fait dans les conditions de l article 88 du Code des marchés publics. Page 5 sur 7

6 4.3.2 Acompte Le marché peut donner lieu à demande et versement d acomptes à l admission des livrables d analyse. 4.4 Facturation Les documents afférents au paiement seront établis en un original et 1 copie et devront porter, outre les mentions légales, les indications suivantes : Mentions obligatoires d identification : Le nom ou la raison sociale du créancier ; Le cas échéant, référence de l inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers ; Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET ; Eléments concernant la prestation facturée : La référence au marché ; Le décompte H.T. contractuel des sommes dues, par nature de service effectué ; Le montant total HT des prestations facturées ; Les taux et les montants de TVA applicables ; Le cas échéant, mention des précomptes ; Le montant total TTC ; Mentions facultatives : Mention claire et lisible de la domiciliation du fournisseur, dans le corps de la facture ; Les références de compte bancaire ou postal complet tel qu il figure à l acte d engagement (code établissement, code guichet, numéro de compte, clé RIB ou RIP). Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : Anses Service des affaires financières 27/31 Avenue du Général Leclerc Maisons-Alfort Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations suivant les règles de la TVA intracommunautaire. Numéro d identification de TVA intracommunautaire de l Anses : FR Le cas échéant, le titulaire transmet à l Anses le nom et les coordonnées de son représentant fiscal en France. 4.5 Comptable assignataire des paiements Le comptable assignataire des paiements est : Monsieur l'agent comptable principal de l'anses avenue du Général Leclerc Maisons-Alfort ARTICLE 5 ASSURANCES Dans le cadre de son activité, objet du présent marché, le titulaire atteste de sa couverture par la souscription d une police d assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d être engagée pour les dommages matériels et corporels. Il s engage, sur toute demande faite par l Anses par lettre recommandée avec avis de réception postal ou en cas de modification des conditions de sa police d assurance, à communiquer une attestation de souscription de la police d assurance en cours de validité. A défaut de production dans un délai de quinze jours ouvrés (comptés à partir de la réception de la demande), le marché pourra être résilié, conformément à l article 32 du CCAG PI. Page 6 sur 7

7 ARTICLE 6 LITIGES Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents pour connaître d éventuels litiges nés de l exécution ou de l interprétation de ce marché, conformément aux règles de compétence en la matière. ARTICLE 7 PERSONNE HABILITEE A FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS ARTICLE 109 DU CODE DES MARCHES La personne habilitée à fournir les renseignements prévus à l article 109 du Code des marchés publics est : Monsieur le directeur général de l'anses Avenue du Général Leclerc MAISONS-ALFORT Cedex ARTICLE 8 RESILIATION La résiliation du marché obéit aux règles énoncées au chapitre 7 du CCAG-PI. ARTICLE 9 PERSONNES HABILITEES Les représentants du pouvoir adjudicateur, désignés au titre de l article 3.3 du CCAG PI, sont : - Le directeur général de l Anses ; - Le directeur général adjoint en charge des ressources ; - Le directeur financier et technique et son adjointe ; ARTICLE 10 DEROGATION AU CCAG L article 2.3 du CCAP déroge aux dispositions de l article 14.1 du CCAG PI sur le calcul des pénalités. Page 7 sur 7

39 rue Maurice Berteaux 41110 St Aignan Tél : 02.54.75.70.40 Fax : 02.54.75.07.79. Date limite de réception des offres : 2 janvier 2013 à 12 h 00

39 rue Maurice Berteaux 41110 St Aignan Tél : 02.54.75.70.40 Fax : 02.54.75.07.79. Date limite de réception des offres : 2 janvier 2013 à 12 h 00 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR LA PREPARATION ET LA PASSATION DES MARCHES D ASSURANCES Maître d ouvrage/pouvoir adjudicateur : Communauté de

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