Règlement d attribution des subventions dans le cadre de la deuxième tranche du FISAC

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1 Règlement d attribution des subventions dans le cadre de la deuxième tranche du FISAC Vu la décision d attribution de subvention du FISAC n en date du 9 décembre 2014, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2012 et du 26 septembre 2013 approuvant le programme d actions et le budget prévisionnel de la tranche 2 du dossier FISAC, Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 mars 2015 décidant d adopter le présent règlement, CHAPITRE 1 DEFINITION ET CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL DE L OPERATION Article 1 Définition de l opération Dans le cadre de son projet global de reconquête du cœur de Ville, la Ville de Parthenay a notamment pour objectif de densifier, fortifier et préserver le tissu des entreprises commerciales et artisanales sur ce secteur. Dans le cadre de la deuxième tranche de son dossier FISAC (Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce) déposé en 2010, la Ville de Parthenay poursuit le dispositif de soutien aux travaux liés aux devantures et enseignes commerciales, dispositif initié via l Opération Programmée d'amélioration de l'habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU). Ce soutien prend la forme d une subvention de la Ville et du FISAC. Article 2 Champ d application territorial Dans la continuité de l OPAH-RU , le champ d application du présent règlement porte sur le territoire délimité par les voies et places suivantes : - Avenue Mendes France - Avenue du 114 Régiment d Infanterie - Côte Saint-Paul, du n 2 au n 10 - Rue Gaston Niquet du n 2 au n 20 - Rue Ganne Règlement d attribution des aides directes Tranche 2 du FISAC

2 - Place Picard - Rue de la Place du Vauvert - Place du Vauvert - Rue des Petites Vaux - Rue Férolle, n 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13 - Rue Bélisaire Ledain - Rue des Cordeliers - Rue Jean-Baptiste Marcet - Rue Guillon - Avenue du Président Wilson, côté impair du n 17 au n 37, côté pair du n 72 au n Rue du Sépulcre du n 2 au n 18 Le plan de périmètre de l opération ainsi que la liste des rues qu il comprend sont annexés au dit règlement (annexes 1 et 2). CHAPITRE 2 OBJECTIFS ET CONTENU DU DISPOSITIF Article 1 - Objectifs généraux de l opération L objectif de la municipalité est de poursuivre une véritable opération requalifiante pour le centre-ville qui doit se développer autour du maintien et l appui aux commerces de centre-ville. Cela passe par la rénovation des devantures et des enseignes commerciales, vecteur important de la dynamique et de l image du centre-ville. Article 2 Nature et montant de l aide En vue de revaloriser le commerce de centre-ville, il est prévu d aider les artisans et commerçants à moderniser leur outil de travail et plus précisément leur local commercial. Ainsi, une subvention de 32,14 % du montant des dépenses éligibles plafonnées à HT de travaux par commerce, sera accordée pour les rénovations de devantures commerciales, dans la limite de de subvention pour la partie FISAC et de de subvention pour la partie Ville, et ce, pour l ensemble des dossiers. La subvention se répartit comme suit : 20% de subvention attribuée par la Ville de Parthenay, 12,14% de subvention attribuée par l État à travers le Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce (FISAC). Pour les dépenses liées à la sécurisation et à l accessibilité des locaux, le taux de subvention du FISAC sera ramené à 14,29 %. CHAPITRE 3 CRITERES D ELIGIBILITE ET MODALITES DE DEMANDE DE SUBVENTION Article 1 Critères d éligibilité Toutes les entreprises commerciales et artisanales immatriculées au registre du commerce ou au registre des métiers sont éligibles. Règlement d attribution des aides directes Tranche 2 du FISAC

3 Ces entreprises doivent être implantées dans le périmètre défini dans le chapitre 1. Les dépenses éligibles sont les suivantes : Les travaux contribuant à la modernisation et à la sécurisation des devantures commerciales, Les enseignes et leur éclairage extérieur, Les menuiseries extérieures des devantures commerciales, Les aménagements destinés à faciliter l accessibilité des locaux aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite depuis le domaine public. Pour les dossiers d investissements portant sur la devanture et dans le cadre de l accès au commerce, les entreprises devront faire un effort significatif concernant la mise aux normes pour l accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ainsi, les entreprises devront au préalable avoir réalisé un pré diagnostic accessibilité gratuit auprès de la Ville ou auprès des chambres consulaires et devront avoir déposé leur Agenda d Accessibilité Programmée. Article 2 Modalités de la demande de subvention Les dossiers de demande de subvention doivent être déposés par le propriétaire du local commercial ou par l exploitant à l adresse suivante : Maison du Cœur de Ville, 72 rue Jean Jaurès à Parthenay ou auprès du service urbanisme et habitat, 7 rue Béranger à Parthenay. Le développeur de centre-ville, basé à la Maison du Cœur de Ville, 72 rue Jean Jaurès à Parthenay, se charge du suivi et de l animation du dispositif. Une première instruction des dossiers est assurée par ses soins. Constitution du dossier : - Formulaire de demande de subvention, - Devis détaillés, - Récépissé de dépôt de la demande d autorisation de travaux. CHAPITRE 4 MODALITES D ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Article 1 Modalités d attribution de la subvention L étude du dossier de demande de subvention revient à un Comité technique organisé à cet effet. Ce Comité est constitué des membres suivants : - M. le Maire de Parthenay ou son représentant, - M. l adjoint aux Travaux de la Ville de Parthenay, - M. le Directeur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE) ou son représentant, - M. le Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat des Deux-Sèvres ou son représentant, - M. le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie des Deux-Sèvres ou son représentant, - M. le Président du Pays de Gâtine ou son représentant, - M. l Architecte des Bâtiments de France, chef du Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine - M. le Responsable du service urbanisme de la Ville de Parthenay - Le développeur de centre-ville. Règlement d attribution des aides directes Tranche 2 du FISAC

4 Après instruction, le projet est soumis pour validation et attribution de la subvention au Conseil municipal, sur avis du Comité technique. L attribution de l aide est notifiée à l intéressé par courrier. Les travaux ne doivent pas débuter avant la date de la notification de la décision d attribution de la subvention. Article 2 Modalités de versement de la subvention La Commune de Parthenay s engage : A verser au commerce 20% de subvention sur la base des justificatifs de dépenses réalisées plafonnées à HT de travaux, sous réserve d acceptation du dossier par le Conseil Municipal. Cette première partie de subvention correspond à la partie Ville. A verser au commerce la deuxième partie de la subvention, soit 12,14 % des dépenses réalisées plafonnées à HT. Cette deuxième partie correspond à la subvention FISAC qui ne pourra être reversée au commerce qu à partir du moment où la collectivité aura reçu le versement du FISAC. Pour les dépenses liées à la sécurisation et à l accessibilité des locaux, le taux de subvention du FISAC sera ramené à 14,29 %. Article 3 Délais Le délai de réalisation des travaux et de transmission des justificatifs de dépenses de travaux réalisés est de un an à compter de la date de notification de la décision d attribution de la subvention. Si le délai de un an venait à être dépassé, une nouvelle demande devra être déposée. Ce délai peut être réduit sur la base de l arrivée à échéance de la deuxième tranche du dossier FISAC et par conséquent de l arrivée à échéance du présent règlement. CHAPITRE 5 PRISE D EFFET, DUREE, MODIFICATION DU REGLEMENT Article 1 Prise d effet et durée du règlement Le présent règlement prend effet à compter de la date à laquelle il devient exécutoire pour toute la durée de la tranche 2 du dossier FISAC, soit jusqu au 9 décembre Si la Ville de Parthenay venait à clôturer la tranche 2 avant cette date, le présent règlement ne serait plus valable à compter de la date de transmission du bilan de la tranche 2. Article 2 Modification du règlement La Ville de Parthenay se réserve la possibilité de modifier le présent règlement par délibération du conseil municipal. Règlement d attribution des aides directes Tranche 2 du FISAC

5 ANNEXES ANNEXE 1 : Liste des rues concernées par l opération ANNEXE 2 : Plan du périmètre concerné Règlement d attribution des aides directes Tranche 2 du FISAC

6 ANNEXE 1 LISTE DES RUES CONCERNÉES PAR L OPERATION Libellé de la voie Numéros RUE DES ANCIENS COMBATTANTS D'AFN RUE LOUIS AGUILLON RUE LOUIS ARAGON PLACE DES BANCS RUE DES BANCS RUE BARRA RUE BERANGER RUE BOMBARDE RUE DES PETITES BOUCHERIES RUE DES PETITES VAUX RUE DES CORDELIERS PLACE DU DONJON RUE FEROLLE 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13 RUE DES FLEURS RUE DU FOUR RUE LOUIS GANNE RUE JEAN JAURES RUE DE LA JUIVERIE RUE BELISAIRE LEDAIN RUE JEAN MACE RUE JEAN-BAPTISTE MARCET RUE DU MARCHE AVENUE MENDES France BOULEVARD DE LA MEILLERAYE Côté impair du n 1 au n 111, côté pair du n 2 au n 36 PLACE DU 11 NOVEMBRE RUE GANNE PLACE DES MARTYRES DE LA RESISTANCE Côté pair n 12, 14 et 16 RUE GASTON NIQUET Du n 2 au n 20 PLACE GEORGES PICARD RUE DE LA POSTE RUE DU 114e REGIMENT D'INFANTERIE Côté impair du n 1 au n 51, côté pair du n 4 au n 6 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU RUE SAINT-FRANCOIS PLACE SAINT-LAURENT RUE SAINT-LAURENT COTE SAINT-PAUL Côté pair du n 2 au n 10 RUE SAINT-VINCENT RUE DE LA SAUNERIE RUE MICHEL SERVET BOULEVARD DES SIRES-L'ARCHEVEQUE RUE DES TROIS ROIS RUE DE LA PLACE DU VAUVERT PLACE DU VAUVERT RUE DES VAUX AVENUE DU PRESIDENT WILSON Côté impair du n 17 au n 37, côté pair du n 72 au n 102 RUE DU SÉPULCRE Du n 2 au n 18 Règlement d attribution des aides directes Tranche 2 du FISAC

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