COMMUNE DE CAUROY LES HERMONVILLE 2, Place Du Général Leclerc CAUROY LES HERMONVILLE MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

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1 2, Place Du Général Leclerc CAUROY LES HERMONVILLE MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES (Plan Local d Urbanisme) DE CAUROY LES HERMONVILLE ACTE D ENGAGEMENT Marché de Prestations Intellectuelles passé en application de la loi n du 12 juillet 1985 modifiée et son décret d application relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée ainsi que des articles 26, 28 et 74II du Code des Marchés Publics (Marché passé sous la forme d une procédure adaptée) Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des Marchés publics : Monsieur le Maire de la Commune de Cauroy lès Hermonville Ordonnateur : Monsieur le Maire de la Commune de Cauroy lès Hermonville Comptable public assignataire des paiements : le Receveur Municipal de HERMONVILLE

2 MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES (Plan Local d Urbanisme) DE CAUROY LES HERMONVILLE Partie 1- Acte d engagement N de contrat 2013 PLU AE.1 MAÎTRISE D OUVRAGE Maître d ouvrage Adresse 2, Place du Général Leclerc CAUROY LES HERMONVILLE Représentant du pouvoir adjudicateur Monsieur Guy LECOMTE, Maire AE.2 CONTRACTANT(S) Le, contractant unique, soussigné : M/Mme contractant personnellement, La société RCS Représentée par dûment habilité(e), Adresse Code NAF N SIRET TVA intracommunautaire N d inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ACTE D ENGAGEMENT Page 2 / 12

3 Les, cocontractants soussignés, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après, groupées solidaires, les unes des autres, et désignées dans le marché sous le nom Maître d œuvre. 1 er cotraitant : M/Mme contractant personnellement, RCS La société Représentée par dûment habilité(e), Adresse Code NAF N SIRET TVA intracommunautaire N d inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés 2 ème cotraitant : M/Mme contractant personnellement, RCS La société Représentée par dûment habilité(e), Adresse Code NAF N SIRET TVA intracommunautaire N d inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés 3 ème cotraitant : M/Mme contractant personnellement, RCS La société Représentée par dûment habilité(e), Adresse Code NAF N SIRET TVA intracommunautaire N d inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ACTE D ENGAGEMENT Page 3 / 12

4 Le maître d oeuvre, pour tout ce qui concerne l exécution du présent marché, est représenté par , dûment mandaté à cet effet. En cas de groupement, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l égard de la personne publique, pour l exécution du marché. Le contractant unique ou les contractants, après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières (CCP) et des documents qui y sont mentionnés, et du programme de l opération; Après avoir produit toutes les attestations prévues aux articles 44 et 45 du code des marchés publics (décret n du 1 er août 2006 modifié par les décrets n du 17 décembre 2008, n du 19 décembre 2008 et n du 19 décembre 2008, à jour du décret n du 02 septembre 2009 et du décret n du 26 avril 2010 et du décret n du 25 août 2011), AFFIRMENT, sous peine de résiliation de plein droit du contrat, qu aucune des personnes physiques ou morales pour lesquelles ils interviennent ne tombent sous le coup de l interdiction découlant de l article 50 de la loi du 14 avril 1952 modifiée. S ENGAGENT, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le CCAP, à exécuter la mission de maîtrise d oeuvre aux conditions particulières ci-après, qui constituent l offre. AE.3 OBJET DU MARCHE Le présent marché est un marché de prestations intellectuelles portant sur l opération ci-dessous : (Plan Local d Urbanisme) DE CAUROY LES HERMONVILLE L ouvrage sur lequel porte la mission de maîtrise d œuvre appartient à la catégorie de prestations intellectuelles. Le maître d ouvrage envisage, conformément au programme et à l enveloppe prévisionnelle ciannexés, une opération ayant pour objet la révision du POS en Plan Local d Urbanisme. CONTENU DE LA MISSION Le contenu et l étendue de la mission de maîtrise d oeuvre sont définis dans le CCP. ACTE D ENGAGEMENT Page 4 / 12

5 AE.4 OFFRE DE PRIX 4.1 Montant du marché : Les modalités de variation des prix sont fixées à l article 3.3 du CCP. Il n'est pas prévu de décomposition en tranches, les prestations ne sont pas réparties en lots. Les prestations seront rémunérées par application d'un prix global forfaitaire égal à : - Montant hors TVA : - TVA au taux de %, soit - Montant TVA incluse (1) : Arrêté en lettres à : Groupement conjoint Le détail des prestations exécutées par chacun des membres du groupement conjoint ainsi que la répartition de la rémunération correspondante sont joints en annexe au présent acte d'engagement. Le mandataire y indique en outre le montant de sa prestation de mandat. 4.2 Montant sous-traité : Montant sous-traité désigné au marché En cas de recours à la sous-traitance, conformément à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée, le(s) annexe(s) n... au présent acte d'engagement indique(nt) la nature et le montant des prestations qui seront exécutées par des sous-traitants, leurs noms et leurs conditions de paiement. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. La notification du marché est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de soustraitance. Prestataire unique Le montant total des prestations sous-traitées conformément à ces annexes est de : - Montant hors TVA - Montant TVA 19,6% incluse Les déclarations et attestations (article du CMP) des sous-traitants recensés dans les annexes, sont jointes au présent acte d'engagement. ACTE D ENGAGEMENT Page 5 / 12

6 Groupement conjoint Le montant total des prestations sous-traitées conformément à ces annexes est de : N du cotraitant Montant hors TVA Montant TVA incluse Total Les déclarations et attestations (article du CMP) des sous-traitants recensés dans les annexes, sont jointes au présent acte d'engagement Créance présentée en nantissement ou cession Prestataire unique Le montant maximal, TVA incluse, de la créance que je pourrai présenter en nantissement ou céder est ainsi de :... Groupement conjoint Le montant maximal, TVA incluse, de la créance que nous pourrons présenter en nantissement ou céder est ainsi de : Cotraitant 1 Cotraitant 2 Cotraitant 3 ACTE D ENGAGEMENT Page 6 / 12

7 AE.5 DELAIS DE REALISATION 5-1. Période d'exécution Le délai d'exécution part de la date de la notification du marché. Ce délai est fixé à :... mois / jours Délai(s) distinct(s) Les prestations ou ensemble de prestations définis ci-après devront être exécutés dans les délais suivants après validation de la phase précédente : Désignation Délai phase 1 : le diagnostic, enjeux 1 mois/jours phase 2 : définition et justification du PADD 2 mois/jours phase 3 : rédaction du règlement 2 mois/jours phase 4 : consultation des personnes publiques associées 2 mois/jours phase 5 : enquête publique 2 mois/jours phase 6 : approbation avec contrôle de légalité 2 mois/jours Départ du délai : 1 : Acte prescrivant de commencer les prestations du marché ; 2 : Acte prescrivant de commencer les prestations du délai distinct. AE.6 PAIEMENTS Les modalités de règlement des comptes du marché sont spécifiées à l article 3-2 du CCP. Le maître d ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le montant au crédit des comptes ci-après selon la décomposition et la répartition jointe en annexe. Prestataire unique Contractant unique ou 1 er cotraitant : Compte ouvert au nom de Sous le numéro Banque Code Banque IBAN BIC (par SWIFT) Clé RIB Code Guichet Groupement conjoint 1 er cotraitant : Compte ouvert au nom de Sous le numéro Banque Code Banque IBAN BIC (par SWIFT) Clé RIB Code Guichet ACTE D ENGAGEMENT Page 7 / 12

8 2ème cotraitant : Compte ouvert au nom de Sous le numéro Banque Code Banque IBAN BIC (par SWIFT) Clé RIB Code Guichet 3ème cotraitant : Compte ouvert au nom de Sous le numéro Banque Code Banque IBAN BIC (par SWIFT) Clé RIB Code Guichet Toutefois le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues aux sous-taitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Ordonnateur Monsieur le Maire de la Commune de Cauroy lès Hermonville Comptable assignataire des paiements le Receveur de Hermonville Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics Monsieur le Maire de la Commune de Cauroy lès Hermonville Le marché est passé en application des articles 26, 28 et 74 II du code des marchés publics. ACTE D ENGAGEMENT Page 8 / 12

9 AE.7 AVANCE L'(es) entreprise(s) désignées ci-après (cocher la case correspondante) : ne refuse(nt) pas de percevoir l'avance forfaitaire prévue à l'article 6.1 du CCAP :... refuse(nt) de percevoir l'avance forfaitaire prévue à l'article 6.1 du CCAP :... AE.8 ASSURANCES Contractant unique ou 1 er cotraitant : Compagnie d assurance. N de police. 2 ème cotraitant : Compagnie d assurance. N de police. 3 ème cotraitant : Compagnie d assurance. N de police. L attestation d assurance de chaque cotraitant est jointe au présent contrat. Le présent engagement ne vaut que si l acceptation de l offre est notifiée au Maître d œuvre dans un délai qui court à compter de la date de la remise de l offre jusqu à la fin de la mission. AE.9 SIGNATURE DU (des) CANDIDAT(S) Le présent engagement ne vaut que si l acceptation de l offre est notifiée au maître d oeuvre dans un délai qui court à compter de la date de remise de l offre. Ce délai est de jours. Fait en un seul original à , Le Le(s) contractant(s) (cachets et signatures, mention manuscrite «Lu et Approuvé») ACTE D ENGAGEMENT Page 9 / 12

10 AE.10 REPONSE DU POUVOIR ADJUDICATEUR Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement. La présente offre est acceptée en euros, unité monétaire d'exécution du marché et de tous les actes qui en découlent pour un montant : - Montant hors TVA : - TVA au taux de %, soit - Montant TVA incluse (1) : Arrêté en lettres à : Fait à... le Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur Documents et pièces annexées au présent acte d engagement : Annexe 1 - Grille de répartition des missions et des honoraires (en cas de groupement) Annexe 2 Mission du mandataire en cas de groupement AE.10 NOTIFICATION La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d'une photocopie certifiée conforme du marché au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent marché A..., le... Signature : ACTE D ENGAGEMENT Page 10 / 12

11 Annexe N 1 A l ACTE D ENGAGEMENT EN CAS DE GROUPEMENT CONJOINT Détail des prestations exécutées par chacun des cotraitants Répartition de la rémunération correspondante 1. Détail des prestations Nom du mandataire Cotraitant 1 Prestations du mandataire Poste(s) technique(s) 2 Autres cotraitants Prestations du mandataire Poste(s) technique(s) 3 2. Répartition de la rémunération Prestations Montant hors TVA Montant TVA Montant TVA incluse Mandataire-cotraitant 1 TVA : % TVA : % Prestation de mandat Total mandataire (I) Autres cotraitants N 2 TVA : % TVA : % N 3 TVA : % TVA : % Total autres cotraitants (II) Total du marché (I) + (II) Signatures et cachets des cotraitants ACTE D ENGAGEMENT Page 11 / 12

12 Annexe N 2 - Mission du mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre Le mandataire représente l ensemble des membres du groupement de maîtrise d œuvre vis-à-vis du maître d ouvrage, coordonne les prestations et veille à instaurer une bonne communication entre les membres du groupement et avec le maître d ouvrage. A ce titre, il reçoit mandat des membres du groupement pour : Coordonner l établissement des dossiers de candidature et les déposer dans les délais et formes prescrits par le dossier de consultation, à partir des pièces remises en temps utile, par les membres du groupement. Remettre les offres initiales et complémentaires et de manière générale coordonner l établissement de tous les documents contractuels, notamment : ou Faire signer le marché et les avenants par chacun des membres. Signer le marché et les avenants, si le mandataire dispose des pouvoirs nécessaires. Transmettre au maître d ouvrage les demandes d acceptation et d agrément des conditions de paiement des sous-traitants émanant de chaque membre. Assurer les missions de coordination portant sur les études : - établir, en liaison avec les autres membres, le planning d ensemble et en assurer sa mise à jour - informer chaque membre du groupement de toute modification du planning et contrôler son application - s assurer de l exécution des prestations dans les délais fixés au marché de maîtrise d œuvre - organiser les réunions nécessaires à la coordination des prestations de maîtrise d œuvre - proposer au maître d ouvrage la réception des travaux. Transmettre aux membres concernés les ordres de service et toutes instructions, notes, plans, directives, etc. émanant du maître d ouvrage ou de son représentant. Remettre, au maître d ouvrage, dans les conditions de forme et de délais prévus au marché de maîtrise d œuvre, les documents (documents graphiques et écrits, situations de travaux, projets de décomptes, demandes d acomptes, décomptes généraux définitifs, etc.) dus au titre de ce marché et s assurer de leur approbation. Les projets de décomptes et les demandes d acomptes qui sont transmis au maître d ouvrage après sa vérification, sont revêtus de son visa pour accord et sont accompagnés, le cas échéant, de ses observations. Toute autre communication destinée au maître d ouvrage est transmise : ou Exclusivement par le mandataire. Par le membre du groupement concerné, à charge pour lui d en informer préalablement le mandataire et les autres membres. Réunir, tout ou partie des membres du groupement, sur leur demande ou sur son initiative, chaque fois que nécessaire, pour l exécution de la mission de maîtrise d œuvre ou pour l examen de questions importantes telles que la proposition, la négociation et la signature d avenants, la répartition des prestations supplémentaires, le dépassement des délais, la présentation d un mémoire de réclamation, la défaillance d un membre du groupement, etc. Le cas échéant, organiser les négociations et trancher les différends au sein du groupement de maîtrise d œuvre. Répartir, s il y a lieu, les primes et pénalités prévues au marché de maîtrise d œuvre. Le cas échéant, assurer la tenue du compte des dépenses communes. Archiver les documents régissant les rapports contractuels entre la maîtrise d ouvrage et le groupement de maîtrise d œuvre. Autres : ACTE D ENGAGEMENT Page 12 / 12

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