Délibération n 2016/17 Appel à projets "jeunes et aussi citoyens". Règlement d'attribution.

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1 Extrait de registre des délibérations République Française Conseil Municipal Séance publique du 20/06/16 Délibération n 2016/17 Appel à projets "jeunes et aussi citoyens". Règlement d'attribution. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49 Nombre de conseillers municipaux présents : 42 Date de la convocation : 14/06/16 Compte rendu affiché le 22/06/16 Transmis en préfecture le 24/06/16 Numéro de télétransmission unique : AU-1-1 Présidente : Secrétaire : Mme Michèle PICARD Mme Hidaya SAID Elu(e)s : Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Sandrine PICOT, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS Absent(e)s : Mme Maite LAM Excusé(e)s : Dépôt de pouvoir : Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Valérie TALBI, M. Mustafa GUVERCIN a donné pouvoir à M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Nadia CHIKH a donné pouvoir à Mme Michèle PICARD, Mme Sophia BRIKH a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. David INGLES a donné pouvoir à M. Damien MONCHAU Conseil Municipal du 20/06/16 - page 1

2 Extrait de registre des délibérations République Française Conseil Municipal Séance publique du 20/06/16 Rapport n 17 Appel à projets "jeunes et aussi citoyens". Règlement d'attribution Direction des Sports Jeunesse et Famille Mesdames, Messieurs, A travers l expérience de ces vingt dernières années dans le domaine de la jeunesse et au regard de l analyse des besoins et des attentes exprimées par le public, l action du Service Jeunesse s oriente de manière très forte sur des enjeux de société apparaissant comme prioritaires. Lors du précédent mandat, un constat avait été établi par les professionnels de terrain sur le manque d engagement citoyen de la part des adolescents et jeunes des quartiers. La principale préoccupation des jeunes est en effet leur avenir professionnel et l accès à l indépendance. La perspective d une mise en projet, individuelle ou collective, sur des travaux bénévoles, sur des actions de solidarité locale ou internationale, sur un Service civique ou du volontariat reste à la marge, en dehors d une dynamique impulsée et cadrée par une structure socioculturelle. Paradoxalement, il est aujourd hui reconnu que l engagement des jeunes sur ce type d activités leur permet d acquérir à minima des compétences psychosociales, à même de favoriser leur insertion professionnelle. Dans cette optique, il est proposé de mettre en place l appel à projet local annuel, afin de soutenir la participation citoyenne des jeunes à travers des initiatives et projets, en leur offrant à la fois un soutien financier et une valorisation de leur action lors d une cérémonie du «Trophée Jeunes et aussi Citoyens». Présentation de l appel à projet Jeunes et aussi citoyens Cet appel à projet s adresse aux jeunes de 15 à 25 ans : domiciliés à Vénissieux, étudiant ou travaillant à Vénissieux, ou rattachés à un organisme domicilié à Vénissieux (établissement scolaire, association, club sportif, équipement jeunesse, Centre social, maison de quartier ). Les objectifs généraux sont : - d inciter le public jeune des quartiers à s investir dans une dynamique locale, - de soutenir financièrement et techniquement les initiatives individuelles ou collectives portées par des jeunes, en autonomie ou accompagnés par une structure d encadrement, - de valoriser les impacts de telles initiatives dans les parcours individuels (notamment d insertion professionnelle) et auprès de la population vénissiane, de sensibiliser aux questions d engagement et de citoyenneté et de motiver des candidats potentiels. Au niveau opérationnel, cela se traduit par : - la mobilisation de jeunes et de leur structure encadrante sur le dépôt de candidatures sur des projets émargeant au titre de l appel à projet Jeunes et aussi citoyens, - la prise en charge par le Bureau Information Jeunesse de la réception et du suivi des candidatures, de l accompagnement des candidats (en lien avec des partenaires de terrain), du suivi des projets et de l évaluation globale du dispositif, - l organisation d un temps fort annuel, le «Trophée Jeunes et aussi Citoyens», pour mettre en valeur tous les projets soutenus. Conseil Municipal du 20/06/16 - page 2

3 Extrait de registre des délibérations République Française Conseil Municipal Séance publique du 20/06/16 Le soutien de cette participation citoyenne implique un budget de dans son année de lancement, permettant de récompenser les meilleurs projets présentés et de soutenir leur mise en œuvre, crédit prévu sur les lignes du budget 2016 de la Direction sports jeunesse familles. Afin d encadrer ce soutien financier, sous forme de subvention, il sera demandé à chaque porteur de projet de s engager dans cette démarche par la signature d un règlement d attribution de subvention dont le projet est joint en annexe. Il s agit d encadrer le processus d étude et de sélection des dossiers de candidature afin de garantir une équité de traitement avec notamment la constitution d une commission des projets «jeunes et aussi citoyens» chargée d évaluer les projets sur la base d une grille de critères. Suite à l avis de la Commission des projets, les subventions à verser aux lauréats dans la limite de 900 euros pour un projet collectif et 600 euros pour un projet individuel, seront décidées lors d une prochaine séance du conseil municipal. Dans une optique de développement, une fiche action autour de l accès des jeunes à la citoyenneté pourrait être élaborée et présentée dans le cadre de la programmation sociale, dans le but d obtenir un financement complémentaire. Enfin, le calendrier 2016 de ce dispositif est prévu comme suit : - juin-juillet : lancement de l Appel à projet «Jeunes et aussi Citoyens», diffusion des supports de communication et information presse - entre juin et début septembre : présentation de l Appel à projet aux partenaires associés - mi-octobre 2016 : 1 ère date limite de dépôt des dossiers - fin octobre 2016 : tenue de la commission de sélection des projets (à noter que sur cette année de lancement ne pourra se tenir qu une commission de sélection). - novembre : vote des subventions sur les projets retenus. Une communication spécifique sera assurée via des relais d information (Expressions, presse locale, site Internet de la Ville ) Le Conseil Municipal, Le rapport de Madame Le Maire, entendu, Vu l avis du Bureau municipal du 23/05/16, Après en avoir délibéré, A l'unanimité des suffrages exprimés, décide de : - valider la création d'un appel à projets local annuel "jeunes et aussi citoyens" avec attribution d'un soutien financier aux dossiers sélectionnés et l'organisation d'un temps fort annuel "trophée jeunes et aussi citoyens". - autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer le règlement d'attribution de subventions dans ce cadre. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Pour expédition certifiée conforme Pour le Maire, La Première Adjointe Yolande PEYTAVIN Conseil Municipal du 20/06/16 - page 3

4 REGLEMENT D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L APPEL A PROJETS «JEUNES ET AUSSI CITOYENS», DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX INITIATIVES DE JEUNES Article 1 : OBJET En vue de favoriser le développement des projets et des initiatives des jeunes âgés de 15 à 25 ans, réalisés sur son territoire communal ou ayant un impact sur ce même territoire, la Ville de VENISSIEUX fixe les règles et conditions d attribution de subventions dans le cadre d un appel à projet dénommé «JEUNES ET AUSSI CITOYENS». Ces règles et conditions sont définies par le présent règlement approuvé par délibération du conseil municipal n..du Article 2 : OBJECTIFS DE L APPEL A PROJETS «JEUNES ET AUSSI CITOYENS» Les objectifs de l appel à projets «JEUNES ET AUSSI CITOYENS» tendent à : - Réunir, soutenir et valoriser les bonnes idées et initiatives émanant des jeunes - Accompagner les jeunes Vénissians dans la réalisation de leurs projets - Apporter une aide technique et financière aux projets présentant une dimension citoyenne Cet appel à projets vise à soutenir les projets conçus et imaginés par des jeunes de façon individuelle ou portés par un collectif. Il ne vise pas à soutenir directement les réseaux associatifs dans leurs actions à l égard des jeunes. En revanche, les jeunes peuvent (sans obligation), à l occasion de l élaboration d un projet dans le cadre de ce dispositif, s établir en association. Ils peuvent également être en contact avec une structure accompagnant leur initiative et permettant son développement, notamment s ils sont mineurs. Les dossiers devront néanmoins faire apparaître la prise de responsabilité directe des jeunes dans le montage et la conduite du projet. Article 3 : CONDITION DE PARTICIPATION DES PORTEURS DE PROJETS Cet appel à projet s adresse à des jeunes porteurs de projets âgés de 15 à 25 ans révolus, ou à un groupe de jeunes dont le porteur principal du projet a entre 15 et 25 ans révolus. La majorité des membres du groupe doivent avoir un âge compris entre 15 et 25 ans. 1

5 Le/les jeune(s) sont obligatoirement domiciliés à Vénissieux, étudient ou travaillent à Vénissieux (justificatifs à l appui), ou sont inscrits dans une structure de référence domiciliée à Vénissieux (établissement scolaire, association, club sportif, équipement jeunesse, centre social, maison de quartier ). Article 4 : CONDITION D ELIGIBILITE DES PROJETS Pour bénéficier d une aide financière dans le cadre de l appel à projet «JEUNES ET AUSSI CITOYENS», les projets peuvent être portés soit à titre individuel (un porteur de projet) soit à titre collectif (un porteur de projet mandataire et des co-porteurs). Les projets ne doivent pas être déjà commencés au moment de la remise du dossier de candidature. Tout porteur de projet individuel ou membre d un collectif porteur de projet ne peut présenter un nouveau projet avant la réalisation complète d un projet antérieurement subventionné au titre de l appel à projet «JEUNES ET AUSSI CITOYENS». L entrée thématique concerne principalement des projets : - A caractère artistique, culturel ou sportif, - A caractère éducatif ou social - De nature scientifique et technique - En lien avec l économie sociale et solidaire - A caractère humanitaire - A caractère environnemental - A caractère international (*) (*) Le projet peut présenter une réalisation à l étranger dans la mesure où il démontre un impact sur le territoire communal et auprès de la population vénissiane. Outre l intérêt général, les enjeux et impacts en termes d engagement citoyen doivent être clairement identifiés, principalement sur une ou plusieurs questions ayant trait à : - La solidarité locale ou internationale, - L accès à l éducation et à la culture, - Les relations interculturelles, - Les relations intergénérationnelles, - Le lien social, - L égalité homme-femme, - La non-violence, le respect de l autre, - La non-discrimination, - Le respect des droits, - La protection de l environnement, - Le respect et la préservation du cadre de vie, - La participation et l engagement dans la vie publique, - La laïcité. PROJETS NON ELIGIBLES - Les projets de type «consommation» (voyage, équipement individuel) 2

6 - Les projets professionnels (cursus d études ou de formation) - Les projets de service civique ou de service volontaire - Les projets associatifs (sauf création spécifique d une junior association ou association de jeunes pour le portage du projet) - Les projets d activité commerciale et/ou à vocation marchande et lucrative - Les projets à objectifs confessionnels ou politiques Article 5 : DOSSIER DE CANDIDATURE ET DEMANDE D AIDE FINANCIERE Les dossiers de candidature pour la demande d aide financière peuvent être retirés au Bureau Information Jeunesse de la Ville de VENISSIEUX dans le cadre des horaires d ouverture, ou en ligne sur le site Internet de la Ville. Les dossiers de candidature complétés sont à adresser à la Ville de Vénissieux, par courrier uniquement, dans le respect des dates limites de dépôt des dossiers (cachet de la poste faisant foi), présentées annuellement sur les supports de communication de l appel à projets. Passés les délais prévus, aucun dossier ne sera étudié. Article 6 : MODALITES D EXAMEN DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ET DEMANDES D AIDE FINANCIERE Les dossiers sont étudiés par le Bureau Information Jeunesse de la Ville, qui vérifie : - La conformité du dossier de candidature, notamment au vu des articles 3, 4 et 5 du présent règlement, - Si le dossier est complet au regard des pièces à fournir mentionnées dans le dossier. Seul le respect de ces conditions autorise l examen du dossier par la Commission de sélection des projets, ci-après dénommée Commission des projets «JEUNES ET AUSSI CITOYENS». Les projets non examinés par la Commission des projets «JEUNES ET AUSSI CITOYENS» (non conformes ou incomplets) feront l objet d un courrier de refus au porteur de projet. A l issue de cette vérification préalable, le Bureau Information Jeunesse reçoit le(s) porteur(s) de projet en entretien. Cette rencontre permet aux candidats de présenter oralement leur dossier et d exposer leurs motivations. Le Bureau Information Jeunesse, dans son rôle d aide et de conseil aux jeunes, peut suggérer aux porteurs toutes les améliorations nécessaires à la réussite de leur projet. Les dossiers sont ensuite soumis à l examen d un jury réuni en Commission des projets «JEUNES ET AUSSI CITOYENS». La Commission est composée d élus et de professionnels de jeunesse et est éventuellement assistée d un expert spécialisé dans le domaine du projet. Elle tient séance après la date limite de dépôt des dossiers. Au regard des critères d évaluation, le jury se prononce sur les projets retenus et sur les montants de l aide financière proposée pour chacun d eux, dans la limite des plafonds prévus. Les montants et bénéficiaires sont soumis à délibération du Conseil municipal dont la décision est ensuite notifiée par écrit aux candidats porteurs de projet. 3

7 Article 7 : CRITERES D EVALUATION DES PROJETS L évaluation des projets se fait sur la base d une grille de critères et d une notation établie par la Commission de sélection des projets «JEUNES ET AUSSI CITOYENS». Les projets individuels sont évalués en fonction : - de la capacité du candidat à présenter son projet en complète autonomie lors de l entretien, - de la qualité de présentation du projet (intérêt, objectifs, public visé, partenariats éventuels, impacts attendus, moyens utilisés, phases de mise en œuvre, communication, actions d autofinancement, ) - de la qualité artistique, intellectuelle, scientifique, de la créativité, de l originalité du projet sur le fonds, - de la faisabilité technique du projet telle que présentée par le candidat, - de la pertinence du budget du projet, - de l impact citoyen sur le territoire et/ou auprès de la population vénissiane. Les projets collectifs sont évalués en fonction : - de la capacité des candidats à présenter clairement leur projet, chaque candidat devant participer activement à cette présentation, - de la capacité des candidats à gérer collectivement et de façon autonome leur projet en définissant les fonctions et rôles de chacun, - de la qualité de présentation du projet (intérêt, objectifs, public visé, partenariats éventuels, impacts attendus, moyens utilisés, phases de mise en œuvre, communication, actions d autofinancement, ) - de la qualité artistique, intellectuelle, scientifique, de la créativité, de l originalité du projet sur le fond, - de la faisabilité technique du projet telle que présentée par le ou les candidats, - de la pertinence du budget du projet, - de l impact citoyen sur le territoire et/ou auprès de la population vénissiane. L évaluation n a pas pour but de rechercher une technicité ou une qualité professionnelles dans les projets présentés mais de vérifier l engagement et la motivation des candidats à réfléchir, seul ou conjointement à une idée d action, à sa faisabilité, à planifier les étapes de sa réalisation concrète et à être en capacité de démontrer l intérêt, la démarche et l impact citoyen qu elle représente. Article 8 : CONDITIONS D ATTRIBUTION ET MODALITES DE VERSEMENT DE L AIDE FINANCIERE AU PROJET Chaque projet retenu par la Commission de sélection des projets «JEUNES ET AUSSI CITOYENS» bénéficie d une subvention de la Ville de VENISSIEUX dont le montant est proposé au Conseil municipal par ladite Commission après délibération du jury, en fonction du budget du projet retenu, sans excéder le montant demandé par le(s) candidat(s) et dans la limite de 900 par projet collectif et de 600 par projet individuel. 4

8 La Commission de sélection retient les projets par ordre de classement, en fonction des notations établies au regard des critères d évaluation dans la limite des crédits inscrits au budget. La priorité est donnée aux porteurs de projet n ayant jamais bénéficié d un financement dans le cadre de l appel à projets en question. Pour bénéficier de la subvention, le porteur de projet doit justifier un apport d au moins 10% de l aide financière demandée à la Ville de Vénissieux. La subvention est versée au porteur de projet (ou porteur de projet mandataire dans le cas d un projet collectif) sur un compte bancaire désigné pour le versement de l aide, selon les modalités suivantes : - un acompte de 50 % de la subvention accordée est versé dès le démarrage du projet sur présentation des premiers justificatifs de frais engagés (factures, billets de train ), - le solde est versé sur la base d un bilan «intermédiaire» sur l avancée du projet, présenté au plus tard douze mois à compter de la décision d attribution de la subvention, ainsi que sur présentation d un bilan financier justifiant des dépenses engagées pour sa réalisation (copie des factures à l appui). La collectivité peut demander remboursement de tout ou partie du financement au bénéficiaire s il apparaît que la subvention a été partiellement ou totalement utilisée à des fins non conformes à l objet de la demande d aide financière, que les bénéficiaires ne respectent pas leurs engagements au regard du présent règlement, que le financement octroyé dépasse le coût total du projet. Tout porteur de projet n'ayant pas respecté les dispositions du présent règlement ne sera plus éligible à un nouveau financement «JEUNES ET AUSSI CITOYENS». Article 9 : IDENTIFICATION «JEUNES ET AUSSI CITOYENS» Le projet bénéficiant d une subvention de la Ville de VENISSIEUX dans le cadre du présent appel à projet sera identifié, «JEUNES ET AUSSI CITOYENS», devant être intégré ensuite sur tous les supports de communication utilisés pour valoriser le projet. Article 10 : ENGAGEMENT DES CANDIDATS SELECTIONNES Le jeune ou groupe de jeunes dont le projet a été retenu au titre de l appel à projet «JEUNES ET AUSSI CITOYENS» s engage à : - réaliser le projet tel que validé par la Commission de sélection des projets, dans les délais prévus et fournir les preuves de sa réalisation (factures, photos, témoignages ). - répondre à toutes les convocations ou demandes d informations du Bureau Information Jeunesse de la Ville de VENISSIEUX, - produire et remettre au Bureau Information Jeunesse de la Ville de VENISSIEUX le bilan intermédiaire prévu à l article 8 du présent règlement, 5

9 - réaliser un compte-rendu final publiquement diffusable de réalisation du projet, sous une forme laissée au choix des jeunes mais qui devra être précisée dès le dépôt du dossier (rapport, powerpoint, exposition, reportage vidéo, journal de bord, blog,...), - participer à toutes formes éventuelles de communication : témoignages sur le site Internet et/ou dans les journaux édités par la Ville de VENISSIEUX, présentation du projet lors d une manifestation de la Ville. - restituer les sommes perçues dans le cas où le projet ne pourrait être réalisé. Fait à Vénissieux En 3 exemplaires originaux Le Le porteur de projet Ou porteur mandataire Le Maire de VENISSIEUX Michèle PICARD Mention manuscrite «lu et approuvé» Date et signature 6