Caisse de congés payés : majoration des bases Fnal et Transport au 1 er janvier 2013

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1 Pégase 3 Caisse de congés payés : majoration des bases Fnal et Transport au 1 er janvier 2013 A compter de la version 4.40(11) Dernière révision le 22/04/2013

2 Suivi de la notice 22 avril 2013 Création de la notice 2 / 24

3 SOMMAIRE Important Rappel légal Qui est concerné? Rappel des modalités déclaratives Questions réponses Précisions Régularisation automatique : cas le plus courant Pré requis Exclusions Exemples Régularisation sur un bulletin classique Régularisation sur un bulletin de régularisation suite au départ du salarié Régularisation manuelle Création des rubriques en référence Rubrique de régularisation du Fnal pour les moins de Rubrique de régularisation du Fnal pour les 20 et plus Rubrique de régularisation du Transport Cas des apprentis Rubrique de régularisation du Fnal pour les moins de Rubrique de régularisation du Fnal pour les 20 et plus Rubrique de régularisation du Transport Si vous aves plusieurs dossiers à régulariser manuellement Paramétrage dans les tables diverses Exemples Dossier de Dossier 20 salariés et plus Dossier en lissage Les apprentis / 24

4 IMPORTANT La majoration des bases Fnal et Transport et la mise en place de cette notice n est possible qu à partir de la version 4.40(11) : 4 / 24

5 1 RAPPEL LEGAL Au 1er janvier 2013, le paiement des contributions relatives au versement transport (VT) et au Fonds national d'aide au logement (FNAL) dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés est transféré aux employeurs affiliés à ces caisses. Les employeurs s'acquittent de ce paiement par une majoration de 11,5 % des cotisations et contributions Fnal et VT dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu ils versent à l'ensemble de leurs salariés. ATTENTION : cette majoration de la base de cotisation est aussi accompagnée d une majoration du plafond de 11.5% pour le Fnal et le Transport, soit pour un plafond mois complet un passage de 3086 à Cette majoration s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier Qui est concerné? Sont concernés par cette majoration de base uniquement les salariés rattachés à une caisse de congés payés. Ce paramétrage se gère au niveau de la fiche du salarié page Salaire : Cette case à cocher est concernée par la datation. Si elle n est pas cochée, Pégase ne déclenchera pas de majoration des bases Fnal et Transport et n effectuera pas la régularisation. Si elle n a pas été cochée à tort, vous pouvez la cocher avec une date de validité au 01/01/2013. Pégase en tiendra compte et régularisera les mois précédents (cf. 2 page 8 ou 3 page 11). 5 / 24

6 1.2 Rappel des modalités déclaratives En pratique, pour calculer le montant à acquitter il convient de majorer de 11,5% l assiette afférente au FNAL et celle afférente au VT. Ces majorations s'effectuent au moyen des codes types de personnel (CTP) habituellement utilisés pour les déclarations du Fnal et du VT, à savoir : Fnal employeurs de moins de 20 salariés : CTP 332 Fnal employeurs de 20 salariés et plus : CTP 236 Versement transport : CTP 900 Taxe syndicat mixte transport : CTP 901 L'assiette forfaitaire des apprentis servant au calcul du FNAL et du versement transport doit être également majorée de 11.5% pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. CTP 701 : - de 20 salariés : Apprentis loi 1987 avec AT CTP 703 : - de 20 salariés : Apprentis loi 1987 avec AT (Alsace Moselle) CTP 705 : 20 salariés et + : : Apprentis loi 1987 avec AT CTP 707 : 20 salariés et + : Apprentis loi 1987 avec AT (Alsace Moselle) 1.3 Questions réponses Ces questions sont issues de la lettre circulaire ACOSS du 28 mars 2013 n La majoration de l assiette du FNAL et du versement transport s applique-t-elle lorsque les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire (exemple : les apprentis)? Oui. L assiette forfaitaire des apprentis servant au calcul du FNAL et du versement transport doit être majorée de 11,5% pour tenir compte des nouvelles dispositions prévues à l'article L du code de la sécurité sociale. La majoration ne remet pas en cause le calcul des cotisations sociales des apprentis sur une assiette forfaitaire, peu importe la rémunération réelle perçue par les bénéficiaires. Comment est calculée la majoration d assiette concernant la cotisation ou contribution du FNAL qui est assise sur une assiette plafonnée? La cotisation FNAL à 0,10% (et une fraction de la contribution du FNAL supplémentaire au taux de 0,40%) est assise sur les salaires plafonnés. Si la rémunération perçue par le salarié excède le plafond, seul le montant plafonné est concerné par la majoration de 11,5% pour le paiement de la contribution prévue à l article L du code de la sécurité sociale. Si la rémunération du salarié n'excède pas le plafond, alors l intégralité des rémunérations donne lieu à la majoration des 11,5% sans plafonnement. Quelles sont les rémunérations des salariés concernées par la majoration de 11,5%? La majoration de 11,5% des cotisations dues au titre du versement transport et du FNAL dont sont redevables les employeurs relevant des caisses de congés payés et ne concerne 6 / 24

7 que les seules rémunérations des salariés que l employeur est tenu de déclarer obligatoirement à une caisse de congés-payés. Par exemple, pour les employeurs, entrepreneurs de spectacles et organisateurs occasionnels de spectacles, la majoration ne concerne que les rémunérations perçues par le personnel artistique et technique visé par déclaration obligatoire à la caisse des congés spectacles prévue à l article D du code du travail. Lorsque l employeur applique une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, sur quelle assiette doit s appliquer la majoration de 11,5%? Dans les secteurs du spectacle et du BTP, les employeurs peuvent être amenés, sous certaines conditions, à appliquer à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels telle que prévue à l article 9 modifié de l arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels. L application de la déduction forfaitaire spécifique s entend sans préjudice des dispositions du 6ème alinéa de l article R du code de la Sécurité sociale relatif à l assiette minimum des cotisations. Autrement dit, l'application d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne doit pas avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisations à un montant inférieur à l'assiette minimum (valeur du SMIC en vigueur majoré des indemnités, primes ou majorations s'y ajoutant en vertu d'une disposition législative ou réglementaire) les cotisations devant en tout état cause être calculées sur cette dernière. Dans ce cadre, la majoration de 11.5% est également appliquée sur l assiette minimum des cotisations. 1.4 Précisions Les caisses de congés payés demeurent redevables dans les conditions de droit commun du paiement des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et des contributions d assurance chômage et cotisations AGS sur les indemnités de congés payés versées aux salariés. Textes de référence : Article 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 Article L nouveau du code de la sécurité sociale Décret n du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés 7 / 24

8 2 REGULARISATION AUTOMATIQUE : CAS LE PLUS COURANT La régularisation automatique est la méthode qui s appliquera le plus souvent. 2.1 Pré requis 1) Pour que la régularisation automatique se fasse correctement, les rubriques de Fnal classique doivent utiliser les constantes suivantes pour ramener le bon taux patronal : Fnal Cas général / Sect. Public - de 20 sal : FNALPLAFONPAT_ Fnal majoré : FNAL_ + FNALPLAFONPAT_ 2) Elle est prévue pour se déclencher sur les bulletins ayant une date de fin au plus tard le : 31/05/2013 pour les dossiers non décalés 30/04/2013 pour les dossiers décalés Passée cette date, il faudra utiliser les rubriques de régularisation manuelle (Cf. 3 page 11). 3) Le calcul de la régularisation automatique est basé en partie sur la détection des CTP propres au Fnal (236, 332, 701, 703, liste non exhaustive) et au transport (900). Ces codes DUCS peuvent ne pas être renseignés, c est le cas par exemple pour la MSA (par exemple, avec la Caisses de congés payés du bâtiment pour les salariés des artisans ruraux du bâtiment) ou encore les VRP multicartes. Ainsi, si vous êtes concernés pas ce cas de figure, il convient de renseigner ces rubriques dans Fichier Table diverses Paramétrage des rubriques Associations cotisations Diverses : De cette manière, pégase les détectera et appliquera, le cas échéant, la majoration et la régularisation automatique. 8 / 24

9 2.2 Exclusions Certains cas ne sont pas traités par la régularisation automatique et devront être gérés par les rubriques de régularisation manuelles (cf. 3 page 11) Sont exclus de ce fonctionnement automatique : 2.3 Exemples Dossiers avec du lissage (transport et/ou Fnal), Dossiers avec taux Fnal abattu (Journaliste, artiste, Médecin ) Apprentis en STC Régularisation sur un bulletin classique Dossier de de 20 salariés sans décalage de paie. Les bulletins de janvier, février et mars ont un brut de 2000 soit une base cumulée de Création du bulletin d avril: Calcul du Fnal de 20 salariés: Base cumulée = 2000 x 4 = 8000 Majoration de la base = 8000 x = 8920 Plafond cumulé = 3086 x 4 = Plafond cumulé majoré = x = Base Fnal mois précédent = 2000 x 3 = 6000 Calcul base mois en cours : le plafond cumulé majoré ( ) est supérieur à la base cumulée majorée (8920), le calcul se fait donc avec la base cumulée : = Calcul du Transport : Base cumulée = 2000 x 4 = 8000 Majoration de la base = 8000 x = 8920 Base Transport mois précédent = 2000 x 3 = 6000 Calcul base mois en cours : = Régularisation sur un bulletin de régularisation suite au départ du salarié Pour régulariser les bases Fnal et Transport des salariés ayant quitté l entreprise, vous avez la possibilité de faire un bulletin de régularisation en y insérant les rubriques à régulariser. 9 / 24

10 Pour cela, rentrer sur le bulletin du salarié concerné puis cliquer sur créer. Choisir la période, les dates de début et de fin du bulletin ainsi que la date de remise puis sélectionner Bulletin de régularisation (sans programmateur) : Attention à votre date de fin de bulletin : elle doit être inférieure au 31/05/2013 (dossier sans décalage de paie) ou au 30/04/2013 (dossier en décalage de paie) pour que la régularisation se calcule automatiquement. Le bulletin se présente ainsi après insertion manuelle des rubriques à régulariser : Calcul de la régularisation du Fnal : Base cumulée = 2000*2 = 4000 Majoration de la base = 4000 x = 4460 Plafond cumulé = 3086 x 2 = 6172 Plafond cumulé majoré = 6172 x = Base Fnal mois précédent = 2000 x 2 = 4000 Calcul base du bulletin de régularisation : le plafond cumulé majoré ( ) est supérieur à la base cumulée majorée (4460), le calcul se fait donc avec la base cumulée : = 460. Calcul de la régularisation du Transport : Base cumulée = 2000*2 = 4000 Majoration de la base = 4000 x = 4460 Base transport mois précédent = 2000 x 2 = 4000 Calcul base du bulletin de régularisation : = / 24

11 3 REGULARISATION MANUELLE Dans quel cas utiliser ce paramétrage : Dossiers avec du lissage (transport et / ou Fnal), Dossiers avec taux Fnal abattu (journaliste, artiste ) Apprentis en STC En cas de régularisation tardive après le 31/05/2013 pour les dossiers non décalés et le 30/04/2013 pour les dossiers décalés. Si vous voulez passer outre la régularisation automatique calculée par Pégase. Il sera nécessaire, suivant votre situation de créer plusieurs rubriques en référence : Une rubrique de régularisation du Fnal moins de 20 Une rubrique de régularisation du Fnal 20 salariés et plus Une rubrique de régularisation Transport Si vous avez plusieurs dossiers impactés, il conviendra de dupliquer en société particulière les rubriques de régularisation dans le but de personnaliser : La base Le code DUCS en fonction du taux (en cas de lissage par exemple) Le taux à régulariser (en cas de lissage par exemple) 3.1 Création des rubriques en référence IMPORTANT : vos rubriques de régularisation manuelles doivent obligatoirement se situer avant la rubrique qu elles régularisent dans votre plan de paie. Les numéros de rubrique sont donnés à titre indicatif, à vous de les adapter à votre plan de paie Rubrique de régularisation du Fnal pour les moins de 20 Rentrer sur une rubrique puis cliquer sur créer. Remplir comme suit : Code rubrique : 4104 Formule : COT10 Libellé : Régul. Fnal - 20 Début de validité : 01/01/2013 Saisir dans la base la formule suivante : =BASE(4107!01:BUP) * Dans cette formule : 4107 correspond au numéro de ma rubrique de Fnal cas général. Il convient donc d adapter le numéro de cette rubrique en fonction de votre plan de paie. 11 / 24

12 !01:BUP signifie que Pégase va rechercher la base de la rubrique 4107 depuis le bulletin de la 1ère période jusqu au bulletin précédent. Dans le taux patronal, saisissez le taux à ramener. : FNALPLAFONPAT_ Dans la page calcul saisir l organisme URSSAF Dans la page DUCS, remplir avec les mêmes informations que la rubrique de Fnal que vous voulez régulariser. Dans la page Options onglet Divers : En mode d insertion par défaut, choisir Variable En mode d impression, choisir imprimer si montant(s) valorisé(s) Rubrique de régularisation du Fnal pour les 20 et plus Rentrer sur une rubrique puis cliquer sur créer. Remplir comme suit : Code rubrique : 4105 Formule : COT10 Libellé : Régul. Fnal 20 salariés et plus Début de validité : 01/01/2013 Saisir dans la base la formule suivante : =BASE(6000!01:BUP) * Dans cette formule : 6000 correspond au numéro de ma rubrique de Fnal 20 salariés et plus. Il convient donc d adapter le numéro de cette rubrique en fonction de votre plan de paie.!01:bup signifie que Pégase va rechercher la base de la rubrique 6000 depuis le bulletin de la 1ère période jusqu au bulletin précédent. 12 / 24

13 Dans le taux patronal, saisissez le taux à ramener. : FNAL_ + FNALPLAFONPAT_ Dans la page calcul saisir l organisme URSSAF Dans la page DUCS, remplir avec les mêmes informations que la rubrique de Fnal que vous voulez régulariser : Dans la page Options, onglet Divers : En mode d insertion par défaut, choisir Variable En mode d impression, choisir imprimer si montant(s) valorisé(s) Rubrique de régularisation du Transport Code rubrique : 4110 Formule : COT10 Libellé : Régularisation Transport Début de validité : 01/01/2013 Saisir dans la base la formule suivante : =BASE(6002!01:BUP) * Dans cette formule : 6002 correspond au numéro de ma rubrique de Transport. Il convient donc d adapter le numéro de cette rubrique en fonction de votre plan de paie.!01:bup signifie que Pégase va rechercher la base de la rubrique 6002 depuis le bulletin de la 1ère période jusqu au bulletin précédent. Dans le taux patronal, saisir la constante suivante : TRANSPORT_ 13 / 24

14 Dans la page calcul saisir l organisme URSSAF puis dans la page DUCS, remplir avec les mêmes informations que la rubrique de Transport que vous régularisez : Dans la page Options, onglet Divers : En mode d insertion par défaut, choisir Variable En mode d impression, choisir imprimer si montant(s) valorisé(s) 3.2 Cas des apprentis Concernant la régularisation des bulletins des apprentis partis, il est nécessaire de créer un jeu de rubriques particulier pour prendre en compte l arrondi de la base ainsi que les CTP particuliers Rubrique de régularisation du Fnal pour les moins de 20 Rentrer sur une rubrique puis cliquer sur créer. Remplir comme suit : Code rubrique : 4055 Formule : COT10 Libellé : Rég. Apprenti Fnal - 20 Début de validité : 01/01/2013 Saisir dans la base la formule suivante : =BASE(5413!01:BUP) * Dans cette formule : 5413 correspond au numéro de ma rubrique de Fnal cas général apprenti. Il convient donc d adapter le numéro de cette rubrique en fonction de votre plan de paie.!01:bup signifie que Pégase va rechercher la base de la rubrique 5413 depuis le bulletin de la 1ère période jusqu au bulletin précédent. 14 / 24

15 Dans le taux patronal, saisissez le taux à ramener. : FNALPLAFONPAT_ Dans l onglet arrondi, remplir comme suit : Dans la page calcul saisir l organisme URSSAF Dans la page DUCS, remplir avec les mêmes informations que la rubrique de Fnal que vous voulez régulariser. Dans la page Options, onglet Divers : En mode d insertion par défaut, choisir Variable En mode d impression, choisir imprimer si montant(s) valorisé(s) 15 / 24

16 3.2.2 Rubrique de régularisation du Fnal pour les 20 et plus Rentrer sur une rubrique puis cliquer sur créer. Remplir comme suit : Code rubrique : 4056 Formule : COT10 Libellé : Rég. Apprenti Fnal 20 salariés et plus Début de validité : 01/01/2013 Saisir dans la base la formule suivante : =BASE(5416!01:BUP) * Dans cette formule : 5416 correspond au numéro de ma rubrique de Fnal 20 salariés et plus. Il convient donc d adapter le numéro de cette rubrique en fonction de votre plan de paie.!01:bup signifie que Pégase va rechercher la base de la rubrique 5416 depuis le bulletin de la 1ère période jusqu au bulletin précédent. Dans le taux patronal, saisissez le taux à ramener. : FNAL_ + FNALPLAFONPAT_ Dans l onglet arrondi, remplir comme suit : Dans la page calcul saisir l organisme URSSAF Dans la page DUCS, remplir avec les mêmes informations que la rubrique de Fnal que vous voulez régulariser : 16 / 24

17 Dans la page Options, onglet Divers : En mode d insertion par défaut, choisir Variable En mode d impression, choisir imprimer si montant(s) valorisé(s) Rubrique de régularisation du Transport Code rubrique : 4057 Formule : COT10 Libellé : Rég. Apprenti Transport Début de validité : 01/01/2013 Saisir dans la base la formule suivante : =BASE(5409!01:BUP) * Dans cette formule : 5409 correspond au numéro de ma rubrique de Transport. Il convient donc d adapter le numéro de cette rubrique en fonction de votre plan de paie.!01:bup signifie que Pégase va rechercher la base de la rubrique 5409 depuis le bulletin de la 1ère période jusqu au bulletin précédent. Dans le taux patronal, saisir la constante suivante : TRANSPORT_ Dans l onglet arrondi, remplir comme suit : 17 / 24

18 Dans la page calcul saisir l organisme URSSAF puis dans la page DUCS, remplir avec les mêmes informations que la rubrique de Transport que vous régularisez : Dans la page Options, onglet Divers : En mode d insertion par défaut, choisir Variable En mode d impression, choisir imprimer si montant(s) valorisé(s) 3.3 Si vous aves plusieurs dossiers à régulariser manuellement Si vous avez plusieurs dossiers d impactes, le plus simple est de dupliquer vos rubriques de régularisation en société particulière pour personnaliser : La base à régulariser Le taux à régulariser (en cas de lissage par exemple) Le code DUCS en fonction du taux (en cas de lissage par exemple) 18 / 24

19 Pour dupliquer la rubrique, vous devez vous positionner sur la rubrique puis clic droit Dupliquer la rubrique, cocher société particulière puis choisir la société dans laquelle vous souhaitez créer la rubrique. A vous ensuite de modifier les informations en conséquence. 3.4 Paramétrage dans les tables diverses Vos rubriques crées doivent être renseignées dans Fichier Table diverses Paramétrage des rubriques Associations Cotisations Diverses : 19 / 24

20 3.5 Exemples Dossier de 20 Salarié à temps plein avec salaire mensuel de Bulletin de janvier, février et mars à Bulletin d avril à 4000 avec calcul de la régularisation manuelle : Explication du calcul des rubriques de régularisation Base cumulée : = Majoration de la base : * = ) Calcul du Fnal Plafonds cumulés : 3086 x 4 =12344 Plafonds majorés = x = Base Fnal des mois précédents : 3086 * 3= 9258 Base Fnal du mois en cours : La base cumulée majorée (17840) est supérieure au plafond cumulé majoré ( ), c est ce dernier qui est conservé : = Montant réparti sur la rubrique de régularisation et la rubrique classique : Rubrique de régularisation (4104) : 3086 x 3 x = Rubrique classique (4107) = 3086 x = Total Fanl du bulletin = ) Calcul du Transport Base mois précédents : 4000 x 3 = Montant de la base à régulariser sur le mois d avril : = 5840 Montant réparti sur la rubrique de régularisation et la rubrique classique : Rubrique de régularisation (4110) : 4000 x 3 x = 1380 Rubrique classique (4107) = 4000 x = 4460 Total Fanl du bulletin = 5840 La rubrique classique calcule la majoration du mois en cours, soit 3000 * = / 24

21 Montant de la rubrique de régularisation = = Dossier 20 salariés et plus Bulletin de janvier, février et mars à 2000 brut Bulletin d avril avec calcul de la régularisation manuelle :: Explication du calcul des rubriques de régularisation Base cumulée : = Majoration de la base : * = Base Fnal et Transport mois précédents : 3000 x 3 = 9000 Montant de la base à régulariser : = 4380 Montant réparti sur la rubrique de régularisation et la rubrique classique : Rubrique de régularisation (4105) : 3000 x 3 x = 1035 Rubrique classique (4107) = 3000 x = 3345 Total Fnal du bulletin = / 24

22 3.5.3 Dossier en lissage Cas d un dossier en lissage : Fnal 20 salariés depuis le 31/12/2008, taux de 0.20% sur janvier, février et mars puis 0.30%. Transport : 31/12/2007, base abattue de 25% depuis le 01/01/2013 Salarié avec brut à 5000 sur janvier, février, mars et avril. Le Fnal doit être à 0.20% sur janvier, février et mars puis à 0.30% à partir d avril. En conséquence, la rubrique de régularisation du Fnal doit être paramétrée comme suit : Et en page DUCS : Concernant la rubrique de transport, aucune modification à apporter. Insertion des rubriques de régularisation sur bulletin d avril. 22 / 24

23 Explication du calcul des rubriques de régularisation : Base cumulée : = Majoration de la base : * = ) Calcul du Fnal Base Fnal des mois précédents : 5000 x 3= Base Fnal du mois en cours : = 7300 Montant réparti sur la rubrique de régularisation et la rubrique classique : Rubrique de régularisation (4105) : 5000 x 3 x = 1725 Rubrique classique (6000) = 5000 x = 5575 Total Fanl du bulletin = ) Calcul du Transport Le dossier est dans sa 6 ème année de lissage du Transport. En conséquence sa base est abattue de 25%. Base cumulée : 5000 x 4 = x 75% = x = Base mois précédents : 5000 x 3 = * 75% = Montant de la base à régulariser sur le mois d avril : = 5475 Montant réparti sur la rubrique de régularisation et la rubrique classique : Rubrique de régularisation (4110) : 5000 x 3 x 0.75 x = Rubrique classique (6000) = 5000 x 0.75 x = Total Transport du bulletin = 5475 Cela donne sur la DUCS : 23 / 24

24 Sur la DUCS d avril nous avons : Le CTP 536D : qui correspond à la régularisation des mois de janvier, février et mars, pour un taux de 0.20%. Le CTP 540D : qui correspond à la base majorée du mois en cours, pour un taux de 0.30% Les apprentis Cas d un apprenti sorti au mois d avril dans un dossier plus de 20 salariés avec une date anniversaire sur le mois de mars. Bulletin de janvier, février et mars : Bulletin sur avril avec changement de taux de rémunération de l apprenti : Bulletin de régularisation sur mai : Explication du calcul des rubriques de régularisation : Base cumulée : = 2344 Majoration de la base : 2344 * = Montant de la base à régulariser : = = 270 Montant réparti sur la rubrique de régularisation de Fnal et Transport : Rubrique de régularisation (4056 et 4057) : 2344 x = arrondi à / 24

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