PROGRAMME D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT COLLECTIF. (Aide au transport collectif)

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1 PROGRAMME D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT COLLECTIF (Aide au transport collectif) Modalités d application 2016

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3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION VOLET I : SUBVENTION À L AMÉLIORATION DES SERVICES DE TRANSPORT EN COMMUN Organismes admissibles Année de référence Nature de la subvention Dépenses admissibles Services en régie Services à contrats (autobus, minibus, taxi) Utilisation de véhicules de plus grande capacité Dépenses non admissibles Contrepartie locale Documents justificatifs Mode d attribution des subventions aux autorités organisatrices de transport Versement de l aide Données et renseignements nécessaires à l autorisation et au suivi du programme VOLET II : SUBVENTIONS AU TRANSPORT COLLECTIF RÉGIONAL Nature des subventions Le transport collectif en milieu rural Organismes admissibles Subventions gouvernementales Le transport interrégional par autocar Organismes admissibles Subventions gouvernementales Principes généraux d application du volet II Gestion du volet II du programme d aide VOLET III : SUBVENTIONS À LA RÉALISATION D ÉTUDES, À LA PROMOTION DES MODES DE TRANSPORT ALTERNATIFS À L AUTOMOBILE ET AU FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE GESTION DES DÉPLACEMENTS Nature des subventions La réalisation d études Organismes admissibles Subventions, dépenses admissibles et conditions de versement Présentation d une demande La promotion des modes de transport alternatifs à l automobile Organismes admissibles Subventions, dépenses admissibles et conditions de versement Présentation d une demande... 17

4 3.4 Le fonctionnement des Centres de gestion des déplacements Organismes admissibles Subventions, dépenses admissibles et conditions de versement Normes d attribution des subventions de fonctionnement des Centres de gestion des déplacements ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE

5 INTRODUCTION Le présent document établit les modalités d application du Programme d'aide au développement du transport collectif (PADTC). DURÉE DU PROGRAMME Ces modalités sont en vigueur du 16 mars au 31 décembre 2016 et permettent toutefois de couvrir les dépenses des organismes admissibles à partir du 1 er janvier TYPE DE SUBVENTIONS Le PADTC se divise en trois volets : Volet I : subventions à l amélioration des services de transport en commun; Volet II : subventions au transport collectif régional; Volet III : subventions à la réalisation d études, à la promotion des modes de transport alternatifs à l automobile et au fonctionnement des centres de gestion des déplacements. Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif PAGE 1

6 1 VOLET I : SUBVENTION À L AMÉLIORATION DES SERVICES DE TRANSPORT EN COMMUN 1.1 Organismes admissibles Les autorités organisatrices de transport (AOT) suivantes sont admissibles à la subvention dans le cadre de ce volet du programme d aide : L Agence métropolitaine de transport; Les sociétés de transport en commun; Les conseils intermunicipaux ou régionaux de transport, les municipalités, les municipalités régionales de comté (MRC), les régies municipales et intermunicipales de transport et les regroupements de municipalités autorisés à recevoir des subventions en vertu du Programme d aide gouvernementale au transport collectif des personnes (PAGTCP), et ce, après leur quatrième année complète d opération. 1.2 Année de référence L année de référence pour le calcul de l augmentation de l offre de service d une AOT est 2006, ou celle établie dans le cadre du précédent Programme d aide gouvernementale à l amélioration des services de transport collectif (PAGASTC, décret n o du 14 février 2014). Pour les AOT créées après l année 2006, l année de référence correspond à leur quatrième année complète d opération. 1.3 Nature de la subvention La subvention à l amélioration des services couvre 50 % des coûts directs d exploitation encourus par une AOT pour augmenter l offre de service par rapport à l année de référence, en tenant compte des montants maximaux établis par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l Électrification des transports pour les services en régie et à contrat. Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l Électrification des transports établit le montant maximal de subvention annuelle pour chacune des AOT, en fonction de l enveloppe budgétaire disponible et des niveaux d offre de service et de performance atteints au cours des années précédentes, tels que confirmés par les rapports de l auditeur externe de l organisme. 1.4 Dépenses admissibles Seuls les coûts directement associés à l augmentation de l offre de service sont admissibles au présent volet soit : PAGE 2 Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif

7 1.4.1 Services en régie Les coûts additionnels associés à l augmentation de l offre pour les services en régie pour l année en cours, sont estimés à partir de la formule suivante : (A* nombre additionnel de véhicules) + (B * nombre de véhicules-heures additionnels) + (C * nombre de véhicules-kilomètres additionnels) ou A = coûts variables de l organisme liés à la possession d un véhicule. Ces coûts comprennent les frais d immatriculation et d assurance du véhicule ainsi que les frais associés à l entretien de la place de garage; B = coûts variables de l organisme liés à la conduite du véhicule. Ces coûts comprennent la rémunération (salaire et avantages sociaux) du chauffeur; C = coûts variables liés aux déplacements du véhicule. Ces coûts comprennent les frais en énergie et en entretien des véhicules (rémunération des mécaniciens, fournitures et contrats de service pour l entretien des véhicules). Pour le calcul de la subvention, le montant maximal admissible pour les paramètres A, B et C correspond à celui établi et approuvé par le Ministère dans le cadre du PADTC en Ce montant correspond généralement aux données standardisées fournies par l Association du transport urbain du Québec pour l année 2006, et indexées pour l année Ces paramètres ont été confirmés aux AOT admissibles en Services à contrat (autobus, minibus, taxi) Les coûts additionnels directement associés à l augmentation de l offre pour les services exploités à contrat pour l année en cours, sont estimés à partir de la formule suivante : (D* nombre additionnel de véhicules-heures) ou (D* nombre additionnel de véhicules-kilomètres) ou pour certains services offerts par taxi (D* nombre additionnel de courses) ou (D* nombre additionnel de déplacements) ou (D* nombre additionnel d heures) ou D = coût unitaire du contrat de l AOT. Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif PAGE 3

8 Pour le calcul de la subvention, le montant maximal admissible pour le paramètre D, correspond à celui établi et approuvé par le Ministère dans le cadre du PADTC en Utilisation de véhicules de plus grande capacité Les coûts supplémentaires résultant de l utilisation de véhicules de plus grande capacité, notamment le matériel roulant à deux étages ou les autobus articulés, sont reconnus admissibles. Pour les services en régie, les coûts supplémentaires correspondent aux frais additionnels par rapport à l utilisation d un véhicule standard (frais d immatriculation et d assurance, frais d entretien de la place de garage et frais en carburant et en entretien). Plus spécifiquement, les paramètres A et C établis pour les autobus conventionnels sont majorés de 50 % pour les autobus articulés. À l inverse, pour les minibus et les autres véhicules de capacité moindre que les véhicules conventionnels, les paramètres A et C sont diminués de 25 %. Le paramètre B, pour sa part, ne varie pas puisque les coûts associés à la conduite des véhicules ne sont pas liés à la capacité de ces derniers. Pour les services exploités à contrat, les coûts supplémentaires correspondent aux coûts spécifiques des contrats pour chacun des types de véhicules. 1.5 Dépenses non admissibles Les dépenses liées à l achat ou à la location de véhicules ne sont pas admissibles à la subvention à l amélioration des services de transport en commun. Il en est de même pour les dépenses d immobilisation associées au rehaussement de la qualité du service, telles : l aménagement des terminus et des points de correspondance, l aménagement de voies réservées au transport en commun et l acquisition de systèmes d aide à l exploitation visant l amélioration de la rapidité et de la ponctualité du service. Ces dépenses sont financées par le Volet Immobilisation du PAGTCP ou par le Programme d aide aux immobilisations en transport en commun de la Société de financement des infrastructures locales du Québec. Enfin, les dépenses d accroissement de service qui sont financées autrement par le Ministère dans le cadre de mesures d atténuation pendant la réalisation de travaux routiers, ne sont pas admissibles. PAGE 4 Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif

9 1.6 Contrepartie locale Sur une base annuelle, la contribution municipale au transport en commun durant l année en cours doit être égale ou supérieure à la contribution municipale de l année de référence. 1.7 Documents justificatifs Pour bénéficier de l aide à l amélioration des services, une AOT doit déposer une demande de subvention illustrant l offre de service additionnelle prévue pour l année en cours et l écart par rapport à l année de référence (2006). La demande de subvention doit également faire état des coûts associés à l augmentation d offre de service prévue en 2016 par rapport à l année de référence. Selon le type de services offerts par l AOT, la demande de subvention doit être accompagnée d un tableau illustrant, pour chaque type de véhicules utilisés, le nombre de véhicules additionnels requis (en période de pointe et total), le nombre additionnel de véhicules-kilomètres et de véhicules-heures requis pour l amélioration des services (en service commercial et total), ainsi que le nombre de courses, d heures ou de déplacements en taxi, le cas échéant. Ces tableaux doivent être remplis de façon prévisionnelle pour 2015 et 2016, de même que pour l année 2014, si le rapport de l auditeur externe de l organisme pour cette année n a pas été acheminé au Ministère. À la fin de l année 2016, l AOT doit aussi déposer un rapport d un auditeur externe attestant des augmentations d offre de service de l année courante par rapport à l année de référence (voir l annexe 1). 1.8 Mode d attribution des subventions aux autorités organisatrices de transport De façon générale, les subventions maximales autorisées à chacun des organismes admissibles en 2015 dans le cadre du Volet I du PADTC seront reconduites en Toutefois, si la subvention demandée pour 2016 en vertu des paramètres du Ministère est inférieure au montant maximal autorisé en 2015, la subvention maximale autorisée pour 2016 correspondra au montant demandé par l AOT. Toute demande de la part d un nouvel organisme admissible au programme d aide sera traitée en priorité. Le Ministère assurera un traitement équitable des demandes de subventions entre les différents organismes. Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif PAGE 5

10 1.9 Versement de l aide La subvention à l amélioration de service est versée sous la forme d un paiement au comptant à raison de 45 % par semestre sur la base des montants établis par le Ministère et en conformité avec les documents justificatifs transmis par l organisme. Le montant des versements semestriels est établi sur la base des dernières données vérifiées déposées par l AOT, jusqu à concurrence d un montant maximal correspondant à 45 % de la subvention autorisée pour Pour avoir droit au premier versement de 45 % pour l année 2016, l organisme doit avoir remis au Ministère le rapport de l auditeur externe pour l année Le deuxième versement de 45 % pourra être effectué à compter du mois de juillet de l année courante, conditionnellement au dépôt du rapport de l auditeur externe pour l année Le solde de 10 %, s il y a lieu, est versé sur la base de l analyse du rapport de l auditeur externe de l organisme comparant le niveau d offre de service de l année de référence à celui de l année en cours. À défaut de pouvoir faire la preuve qu elle a augmenté son offre de service, une AOT pourra se voir exiger, de la part du Ministère, le remboursement, en tout ou en partie, de la subvention versée dans le cadre du présent programme Données et renseignements nécessaires à l autorisation et au suivi du programme L AOT doit transmettre au Ministère les données et renseignements relatifs aux coûts additionnels encourus pour augmenter l offre de service et une confirmation par l auditeur externe de l AOT que les services et l offre additionnels ont été mis en place. Les informations suivantes sur l augmentation d offre de service doivent être fournies dans les rapports de l auditeur externe pour l année de référence et pour les années 2014, 2015 et 2016, et ce, pour chaque type de véhicules utilisés : nombre de véhicules en période de pointe; nombre de véhicules immatriculés; nombre de véhicules-heures en service commercial; nombre de véhicules-heures total; nombre de véhicules-kilomètres en service commercial; nombre de véhicules-kilomètres total. Le cas échéant, ces renseignements devront être répartis entre les mesures de mitigation et celles mises en place dans le cadre du présent programme dans les rapports de l auditeur externe. PAGE 6 Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif

11 Enfin, l AOT doit également transmettre des données sur l achalandage atteint ainsi que sur les contributions municipales pour l année en cours et les comparer à celles de l année de référence. 2 VOLET II : SUBVENTIONS AU TRANSPORT COLLECTIF RÉGIONAL 2.1 Nature des subventions Le Volet II se divise en deux sections. La première section est destinée au transport collectif en milieu rural. La seconde s adresse au transport interrégional par autocar. 2.2 Le transport collectif en milieu rural Organismes admissibles Les 82 municipalités régionales de comté (MRC), dix municipalités hors territoire, l Administration régionale Kativik (ARK) et l Administration régionale crie, sont admissibles à recevoir une subvention dans le cadre des articles 13 et 14 du programme (voir l annexe 2). En ce qui a trait à l ARK et à l Administration régionale crie, la subvention est établie par le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l Électrification des transports Subventions gouvernementales a) Organisation et exploitation de service en transport collectif Les organismes admissibles sont responsables de l élaboration de projets de transport collectif et de leur gestion sur leur territoire. La subvention gouvernementale vise à couvrir une partie des frais d organisation et d exploitation du service de transport organisé sur leur territoire. La subvention du Ministère est déterminée en deux étapes : 1. La subvention initiale est égale au double de la contribution financière du milieu local jusqu à concurrence de $; 2. Un montant équivalant au tiers des surplus accumulés au 31 décembre 2015 par l organisme admissible est retranché de la subvention déterminée à la première étape. Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif PAGE 7

12 La subvention initiale et maximale de $ par année déterminée à la première étape peut être haussée jusqu à concurrence de : $, lorsque l'organisme admissible s'engage à effectuer de à déplacements au cours de l année 2016; $, lorsque l organisme admissible s engage à effectuer entre et déplacements au cours de l année 2016; $, lorsque l organisme admissible s engage à effectuer entre et déplacements au cours de l année 2016; $, lorsque I'organisme admissible s'engage à effectuer plus de déplacements au cours de l année À cette fin, l achalandage considéré correspond uniquement aux déplacements effectués par un transporteur par autobus, minibus ou par taxi à la demande de l organisme admissible. Pour obtenir la subvention, les organismes devront confirmer le montant de leur participation par l adoption d une résolution. Ils devront de plus, produire un plan de développement du transport collectif conforme au paragraphe b) de la présente section. La contribution des organismes pourra inclure la part des usagers. Cette dernière devra alors être inscrite à la résolution adoptée par l organisme admissible lors de la confirmation de sa participation financière. Les tarifs exigés des usagers demeurent le choix de l organisme admissible et doivent être adoptés par résolution. Les organismes admissibles faisant partie du Conseil régional de transport (CRT) de Lanaudière, devront démontrer de façon claire et précise, dans leur plan de développement du transport collectif, que le transport rural qu ils assurent ne relève pas de la responsabilité du CRT. La présente section des modalités vise à subventionner uniquement les services complémentaires à ceux offerts par le CRT de Lanaudière, selon les responsabilités qui lui sont dévolues. b) Plan de développement du transport collectif Tout organisme admissible doit fournir au Ministère un plan de développement du transport collectif dès sa première demande d aide financière en vertu du présent programme, pour la mise en place d un service de transport collectif. Lors des années subséquentes, l organisme devra transmettre une mise à jour annuelle de celui-ci. Ce plan devra démontrer que l ensemble des intervenants en transport sur le territoire visé ont été consultés aux fins de l organisation du service de transport collectif. PAGE 8 Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif

13 Plus particulièrement, le plan doit viser une planification intégrée des transports et prendre en compte le transport interurbain par autocar. En autant que possible, le plan devra prévoir le rabattement des services locaux sur des lignes interurbaines. Des points de correspondance devraient favoriser le jumelage de la desserte interurbaine à un mode de transport collectif local aux points d arrivée et de départ. Le contenu minimal de ce plan est défini à l annexe 3. c) Étude de besoin et de faisabilité Préalablement à l organisation d un service de transport collectif, les organismes admissibles peuvent se prévaloir, une fois seulement, d une aide de $ pour effectuer une étude de besoin et de faisabilité. Toutefois, ces organismes ne doivent pas avoir déjà reçu une aide financière pour effectuer une telle étude dans le cadre des précédents programmes, soit le Programme d aide gouvernementale au transport collectif régional (décrets n os et ), le Programme d aide gouvernementale à l amélioration des services en transport collectif (décret n o ) et le Programme d aide développement du transport collectif 2015 (C.T. n o ). Cette étude doit comprendre : la description des services de transport actuellement offerts sur le territoire; les principaux générateurs de déplacements; les services de transport par autocar; les particularités locales concernant le transport des personnes; la détermination des besoins de la population en matière de transport collectif et du nombre d usagers potentiels à un système de transport collectif; la prévision des revenus et des dépenses des services projetés; la présentation de l organisme le plus apte à assurer la coordination des demandes de transport ainsi que le fonctionnement des services sur le territoire; l identification des autres partenaires financiers nécessaires au financement des services. La MRC est responsable de l étude de faisabilité, mais elle peut contracter à cette fin ou nommer un organisme responsable pour en assurer la réalisation. Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif PAGE 9

14 2.3 LE TRANSPORT INTERRÉGIONAL PAR AUTOCAR Organismes admissibles Les 82 MRC et les dix municipalités hors territoire indiquées à l annexe 2 sont admissibles à l aide prévue aux articles 15 et 17 du programme. Les transporteurs sont admissibles à une aide financière en vertu des articles 16, 18 et 19 du programme Subventions gouvernementales a) Maintien, amélioration et nouveaux services Une subvention est accordée, jusqu à concurrence des montants autorisés, pour assurer le maintien des parcours qui risquent de disparaître à court terme ou dont le niveau de service risque de tomber sous le minimum requis, pour augmenter l offre de service lorsque le niveau est en deçà des besoins et pour le rétablissement d une ligne abandonnée ou l établissement d un nouveau service de transport par autocar interurbain. Sur résolution de son conseil, une MRC peut recevoir pour chaque projet, une somme égale au triple de la contribution du milieu local jusqu à concurrence de $ par année. La définition et les conditions d admissibilité d un service de transport par autobus interurbain sont définies par les articles 32, 33 et 34 du programme. L aide financière octroyée à un organisme admissible doit être utilisée pour couvrir le déficit d opération, une réduction tarifaire ou le coût de services additionnels requis. Dans l ensemble de ces cas, l organisme admissible devra faire affaires avec un transporteur détenant un permis de transport interurbain par autobus émis par la Commission des transports du Québec (CTQ). b) Abandon imminent d un service En cas d abandon imminent ou appréhendé d un service, le Ministère pourra verser directement à un transporteur une subvention pour assurer le maintien du service en attendant sa réorganisation par la MRC concernée. Cette subvention est versée de façon transitoire pour une période ne pouvant excéder douze mois afin de permettre au milieu local de se concerter et de décider s il contribue au maintien du service. La subvention est d un montant maximal de $, jusqu à concurrence des crédits disponibles. Afin d obtenir une subvention, un transporteur en situation d abandon imminent de service doit faire la démonstration au Ministère de cette situation. Cette PAGE 10 Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif

15 démonstration peut être faite notamment, par le biais d une requête en abandon de service auprès de la CTQ ou après avoir entrepris des discussions avec la MRC concernée et attestées par une résolution de son conseil des maires. Le transporteur devra également produire au Ministère tout document de nature financière ou comptable démontrant que le service est déficitaire. c) Abandon de service dans le cadre d une décision de la CTQ À la suite d une décision de la CTQ rendue entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 et prévoyant un abandon de service de transport interurbain par autocar ou lorsqu un organisme admissible ayant bénéficié d une subvention à l article 17 du PADTC 2015 (C.T. n o ) en fait la demande, une subvention ne pouvant excéder le montant déterminé par le Ministère peut être accordée, sur résolution de leur conseil, à une MRC ou une municipalité hors MRC pour : Couvrir les frais supplémentaires encourus par ses citoyens pour l utilisation de parcours interurbains alternatifs déjà présents. Ces parcours alternatifs doivent rejoindre une autre desserte interurbaine permettant d accéder aux points de débarquement anciennement disponibles sur le parcours abandonné à la suite d'une décision de la CTQ. L organisme bénéficiaire doit faire la démonstration que les parcours interurbains alternatifs utilisés permettent d établir une connexion avec une autre desserte interurbaine permettant d accéder aux points de débarquement anciennement disponibles sur le parcours abandonné. Couvrir les coûts du contrat conclu avec un transporteur, déduction faite des revenus provenant des usagers, afin d établir une connexion avec la ligne interurbaine par autocar la plus près. Ce nouveau parcours ainsi établi n est pas admissible aux autres subventions prévues au présent volet. Une subvention ne pouvant excéder le montant déterminé par le Ministère peut être accordée à un transporteur ayant obtenu, auprès de la CTQ, un nouveau permis de transport interurbain par autocar en remplacement de celui d une ligne abandonnée à la suite d une décision de la CTQ rendue entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre Cette subvention vise à couvrir les coûts de desserte ainsi établies, déduction faite des revenus provenant des usagers. Dans tous les cas, les subventions versées relativement à un abandon de service dans le cadre d une décision de la CTQ sont sujettes aux conditions établies par le Ministère et aux crédits disponibles. À cette fin, les bénéficiaires sont tenus de produire une reddition de comptes quadrimestrielle, telle que Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif PAGE 11

16 définie à l annexe 4. Les bénéficiaires seront responsables de la gestion des projets mis en place. d) Subventions pour l acquisition d outils technologique permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) Une subvention ne pouvant excéder le montant déterminé par le Ministère peut être accordée à un titulaire de permis de transport interurbain pour le développement d outils technologiques permettant de réduire les émissions de GES. Cette subvention vise à couvrir une partie des frais d immobilisation du développement de l outil technologique et est sujette aux conditions établies par le Ministère ainsi qu aux crédits disponibles. La subvention est payable en deux versements. Le premier versement de 50 % est versé lors de l acceptation du projet par le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l Électrification des transports. Le solde (50 %) est versé dans les deux mois suivant l analyse des pièces justificatives transmises par le bénéficiaire. Parmi les pièces justificatives, le bénéficiaire devra faire la démonstration de la réduction ou l évitement des émissions de GES par un organisme externe certifié détenir une formation à la norme ISO PRINCIPES GÉNÉRAUX D APPLICATION DU VOLET II Le transport bénévole est encadré par la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01). L article 3 de cette Loi stipule qu un conducteur bénévole doit œuvrer sous le contrôle d un organisme humanitaire reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) dans le cadre de l un de ses programmes de soutien. La rémunération totale, pour un tel transport, ne constitue qu une contribution aux frais d utilisation d une automobile et l organisme doit maintenir un registre permanent des transports des personnes qu il a effectués. Si ces conditions ne sont pas rencontrées, le transport effectué pourra être considéré illégal. Par ailleurs, l article 36 de la Loi sur les transports (chapitre T-12) précise qu une personne peut effectuer du covoiturage, sur un même trajet, lorsque seuls les frais de transport sont partagés et qu aucune rémunération n est demandée. À cet égard, l organisme admissible s engage à respecter l ensemble de la législation gouvernementale quant à l utilisation de l offre de transport sur son territoire. Dans le cas contraire, le Ministère se réserve le droit de déduire de la contribution des usagers, les sommes perçues illégalement. PAGE 12 Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif

17 Les organismes admissibles devront faire appel aux transporteurs disponibles pour l exploitation d un système de transport par autobus, par minibus ou par taxi et ne pourront posséder leurs propres véhicules. Les organismes admissibles qui comptabilisent des déplacements effectués par des bénévoles devront faire la démonstration au Ministère, que la dépense engagée ne constitue qu une contribution aux frais d utilisation de l automobile. Les déplacements dont les coûts sont défrayés par un organisme, un ministère ou par tout autre programme gouvernemental ne sont pas admissibles au Programme d aide au développement du transport collectif (PADTC). Les déplacements ainsi que la contribution des usagers s y rattachant ne peuvent pas être comptabilisés par les organismes admissibles. Lorsqu il y a regroupement de plusieurs organismes admissibles pour atteindre la masse critique pour l organisation d un transport rural en vertu de la Section 1, la subvention gouvernementale à l exploitation sera versée à chacun d entre eux. L organisme admissible doit transmettre les données financières et organisationnelles nécessaires au processus d évaluation et de suivi du programme exigées par le Ministère. Les frais supplémentaires encourus par l utilisation de parcours interurbains alternatifs ne sont pas éligibles au PADTC, tel que prévu à l article 17 du présent programme, si ces frais font l objet d un remboursement de la part d un employeur, d un organisme, d un autre ministère ou de tout autre programme gouvernemental. 2.5 GESTION DU VOLET II DU PROGRAMME D AIDE Lorsqu un organisme municipal et intermunicipal de transport (OMIT) se trouve sur le territoire d une MRC, cette dernière peut le mandater pour l organisation d un service de transport collectif sur son territoire. Toutefois, la gestion des deux volets d aide, soit le Volet I : subventions à l amélioration des services de transport en commun et le Volet II : subventions au transport collectif régional, devra faire l objet d une comptabilité distincte par l OMIT. La même situation s applique lorsqu il y a utilisation des places disponibles dans les véhicules d un service de transport adapté. Les revenus générés et les dépenses occasionnées doivent faire l objet d une comptabilité distincte par l organisme qui administre les services de transport adapté selon les règles établies dans les modalités d application du Programme de subvention au transport adapté (C.T. n o ) et les documents s y référant. L organisme admissible doit fournir annuellement un rapport d exploitation comprenant les données financières ayant minimalement fait l objet d un avis aux lecteurs par une firme spécialisée ou ayant fait l objet d une approbation par Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif PAGE 13

18 résolution par la MRC. Les données du rapport d exploitation couvrent la période d une année civile, soit du 1 er janvier au 31 décembre. Un formulaire type du rapport d exploitation est disponible sur le site Internet du Ministère. Les renseignements requis portent notamment sur : les clientèles et le type de services offerts; les revenus et les dépenses; le fonctionnement du transport; le nombre de déplacements effectués. La subvention gouvernementale est accordée sur le principe d une enveloppe budgétaire de type fermé. Les organismes admissibles sont responsables des surplus et des déficits. Les demandes de subvention faites en vertu de la Section 1 doivent être acheminées aux directions territoriales. Les demandes faites en vertu de la section 2 sont acheminées à la Direction du transport terrestre des personnes (DTTP). Les coordonnées de l ensemble de ces directions apparaissent à l annexe 5. 3 VOLET III : SUBVENTIONS À LA RÉALISATION D ÉTUDES, À LA PROMOTION DES MODES DE TRANSPORT ALTERNATIFS À L AUTOMOBILE ET AU FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE GESTION DES DÉPLACEMENTS 3.1 Nature des subventions Le volet III du Programme se divise en trois sections : La réalisation d études; La promotion des modes de transport alternatifs à l automobile; Le fonctionnement des Centres de gestion des déplacements. Les subventions du présent volet sont accordées sous réserve des crédits disponibles. 3.2 La réalisation d études Organismes admissibles Les organismes à but non lucratif sont admissibles aux subventions prévues à la présente section. PAGE 14 Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif

19 3.2.2 Subventions, dépenses admissibles et conditions de versement Une subvention égale à 50 % des dépenses admissibles, sans excéder $, peut être accordée à un organisme admissible, jusqu à concurrence des montants disponibles, pour la réalisation d études permettant d évaluer des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports collectifs des personnes.. Ces études doivent présenter une quantification des potentiels de réduction des émissions de GES, ainsi que des coûts et impacts socio-économiques liés à la mise en œuvre de ces mesures. Couvrant différents aspects de la mobilité, les études devront s intéresser notamment aux stratégies visant la réduction des émissions de GES dans le secteur du transport terrestre des personnes ainsi que la quantification des ces réductions. Les études et recherches en mobilité durable peuvent prendre différentes formes : financement des solutions visant la réduction des émissions de GES dans le secteur des transports des personnes, les interventions sur l aménagement du territoire visant à réduire l utilisation de l automobile, la valorisation du transport collectif, les interventions visant à rétablir le déséquilibre modal en faveur des modes alternatifs à l automobile, etc. Les études doivent documenter les solutions visant notamment la réduction de la congestion, l augmentation du transport actif, la réduction des nuisances liées au secteur des transports (pollution, bruit, consommation d espace, etc.), l amélioration des aménagements, etc. Les études et recherches soutenues par le Ministère devront permettre d appréhender les problèmes et les solutions à mettre en œuvre, notamment afin de bonifier les futurs programmes en transport collectif pour l atteinte des objectifs du Fonds vert. À moins d indication contraire, les dépenses admissibles sont celles liées directement à la réalisation de l étude. Notamment, ne sont pas admissibles à ce volet du programme les dépenses de mobilier, le matériel de bureau et les frais juridiques. De même, les dépenses administratives reconnues ne peuvent excéder 15 % des coûts des projets. La subvention octroyée est versée sous la forme d un paiement au comptant. Elle est payable en deux versements. Le solde de 10 % est versé dans les deux mois suivant la réception des pièces justificatives et de l étude par l organisme bénéficiaire Présentation d une demande Pour être admissible à une subvention, les dossiers doivent présenter la méthodologie employée ainsi que les curriculum vitae du personnel affecté à l étude. Toutes les demandes de subventions doivent être adressées à la DTTP, dont les coordonnées apparaissent à l annexe 5, au plus tard le 30 avril Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif PAGE 15

20 3.3 La promotion des modes de transport alternatifs à l automobile Organismes admissibles Les organismes à but non lucratif, sont admissibles aux subventions prévues à la présente section Subventions, dépenses admissibles et conditions de versement Une subvention égale à 50 % des dépenses admissibles est accordée, jusqu à concurrence de $, pour toute activité à l échelle nationale visant à éduquer, sensibiliser ou faire la promotion des modes de transport alternatifs à l auto-solo, que ce soit les déplacements à pied, en vélo, en transport collectif, en taxi collectif ou en covoiturage. Les activités d éducation, de sensibilisation et de promotion peuvent prendre différentes formes et avoir recours à différents médias : campagne de publicité dans les journaux, à la radio, à la télévision, le Web, par le biais de location de panneaux publicitaires, d événements spéciaux, etc. La demande de subvention pour ce genre d activités doit être accompagnée d un document explicatif décrivant tous les aspects du projet. Celui-ci doit comprendre le nom du demandeur, ses coordonnées, la description la plus détaillée possible de l activité proposée (lieu, date, durée, la liste des évènements, porte-parole, couverture médiatique, etc.), un inventaire des coûts d organisation et de réalisation (matériels et main d oeuvre) et le nombre de personnes qui seront rejointes par la couverture médiatique ou par l activité ellemême. Le document doit de plus, présenter une estimation de l impact attendu de l activité, un échéancier de réalisation, le mode de financement prévu, l identification des autres partenaires impliqués avec les autorisations requises des responsables ainsi que leur contribution respective et enfin, le montant de la subvention demandée. À moins d indication contraire, les dépenses admissibles sont celles liées directement à la réalisation de l activité et payées par le demandeur à un tiers. Notamment, ne sont pas admissibles au Programme les dépenses de mobilier, le matériel de bureau et les frais juridiques. De même, les dépenses administratives reconnues ne peuvent excéder 15 % des coûts des projets. Dans sa demande de subvention, l organisme doit s engager à remettre au Ministère une copie d un rapport d activité, un mois après la fin de celle-ci. Le PAGE 16 Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif

21 rapport d activités doit établir la couverture médiatique obtenue, l achalandage réalisé ou toute autre information pertinente permettant d évaluer le succès de l activité. La subvention octroyée est versée sous la forme d un paiement au comptant. Elle est payable en deux versements. Le solde de 10% est versé dans les deux mois suivant la réception des pièces justificatives et du rapport d activité transmise par l organisme bénéficiaire Présentation d une demande Pour être admissible à une subvention, les dossiers doivent être complets et fondés sur des données exactes. Toutes les demandes de subventions doivent être adressées à la DTTP dont les coordonnées apparaissent à l annexe Le fonctionnement des Centres de gestion des déplacements Organismes admissibles Les Centres de gestion des déplacements (CGD) sont admissibles à une subvention couvrant une partie de leurs dépenses de fonctionnement. À l extérieur des régions métropolitaines de recensement de Montréal et de Québec, les municipalités et les sociétés de transport en commun agissant à titre de CGD, sont également admissibles à cette aide Subventions, dépenses admissibles et conditions de versement Une subvention égale à 75 % des dépenses admissibles est accordée, jusqu à concurrence de $, pour le fonctionnement annuel d un CGD. Pour en bénéficier, l organisme doit présenter, avant le 1 er juin 2016, un plan d affaires, pour Le plan d affaires décrit l ensemble des activités liées au démarchage auprès des entreprises et visant à favoriser, auprès des employés, le développement des modes de transport alternatifs à l auto-solo. Le document doit décrire, par activité, les ressources requises et les résultats attendus en terme, si possible, de changement de part modale ou d augmenter l utilisation des modes de transport autre que l auto-solo. En plus de son plan d affaires, le CGD doit présenter les renseignements suivants permettant d évaluer sa demande, notamment : la composition de son conseil d administration et la provenance des membres; le nombre de membres de l organisme et leur répartition sur le territoire (le cas échéant); Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif PAGE 17

22 une description de sa structure organisationnelle; le nombre d employés à son service et leur catégorie d emploi (personnel de direction, de gestion, professionnel, technique ou de soutien); son territoire d intervention et les clientèles actuelles et potentielles desservies; son rapport d activités le plus récent (s il y a lieu); ses états financiers les plus récents, dûment adoptés par résolution du conseil d administration; la résolution prise par le conseil d administration de produire une demande d aide financière; toute information pertinente permettant d appuyer sa demande. Si le demandeur est en relation d affaires avec une ou des sociétés apparentées (entreprise ou organisme contrôlé directement ou indirectement par les mêmes administrateurs que les siens), il doit en informer le Ministère en identifiant chacune d entre elles par son nom légal et son numéro d entreprise du Québec. Les dépenses suivantes sont admissibles à l aide financière : Les salaires et les avantages sociaux, le loyer, l ameublement, l électricité et le téléphone réellement payés aux fins de fonctionnement du CGD. Pour les municipalités et les sociétés de transport en commun agissant à titre de CGD, seuls le salaire et les avantages sociaux liés à un emploi créé pour ces activités peuvent être remboursés. Les dépenses pour toutes activités de démarchage et de promotion auprès des entreprises ou des établissements publics et parapublics, incluant l aide pour préparer les demandes de subvention. La subvention est payable en deux versements. Le premier versement de 90 % est versé lors de la réception du plan d affaires. Le solde (10 %) est versé dans les deux mois suivant l analyse des pièces justificatives transmises par l organisme bénéficiaire. Toutes les demandes de subventions doivent être adressées à la direction territoriale (DT) où est situé l organisme demandeur. Les coordonnées des DT sont présentées à l annexe Normes d attribution des subventions de fonctionnement des CGD Le CGD doit faire la preuve d une saine gestion administrative et financière et avoir respecté toute entente relative à des subventions versées antérieurement dans le cadre des programmes antérieurs. PAGE 18 Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif

23 Le CGD doit définir son territoire d intervention principal. Pour les régions métropolitaines de recensement de Montréal et de Québec, ce territoire doit inclure un bassin de plus de travailleurs et un de plus de travailleurs en région. Un seul CGD peut être reconnu et subventionné sur un territoire d intervention. Le CGD, ou l organisme admissible agissant à titre de CGD, doit produire annuellement les documents suivants : le bilan des activités réalisées en fonction des résultats obtenus en termes de réduction des déplacements et d amélioration de l accessibilité; la description des résultats obtenus et leur évaluation au regard des objectifs visés, notamment en ce qui concerne le recrutement et la mobilisation des entreprises et des établissements; des états financiers entérinés par résolution du conseil d administration; toute autre information ou tout document jugé pertinent par le Ministère. Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif PAGE 19

24 ANNEXE 1 VOLET 1 AMÉLIORATION DES SERVICES DE TRANSPORT COLLECTIF Nom de l organisme de Transport Comparatif de l offre de service pour les années 2006 et 2016 Services en régie Type de véhicule Année de référence Année courante 2016 Année courante 2016 Année courante 2016 Écart Minibus Nombre de véhicules en pointe Nombre de véhicules - Total (immatriculés) Nombre d'heures en service commercial Nombre d'heures - Total (incluant heures improductives) Nombre de kilomètres en service commercial Nombre de kilomètres - Total (incluant kms improductifs) Intermédiaire Nombre de véhicules en pointe Nombre de véhicules - Total (immatriculés) Nombre d'heures en service commercial Nombre d'heures - Total (incluant heures improductives) Nombre de kilomètres en service commercial Nombre de kilomètres - Total (incluant kms improductifs) Autobus Nombre de véhicules en pointe Nombre de véhicules - Total (immatriculés) Nombre d'heures en service commercial Nombre d'heures - Total (incluant heures improductives) Nombre de kilomètres en service commercial Nombre de kilomètres - Total (incluant kms improductifs) Autobus articulés Nombre de véhicules en pointe Nombre de véhicules - Total (immatriculés) Nombre d'heures en service commercial Nombre d'heures - Total (incluant heures improductives) Nombre de kilomètres en service commercial Nombre de kilomètres - Total (incluant kms improductifs) 2006 Services réguliers Mesure d'atténuation TOTAL Services réguliers - Année de référence (a) (b) (c) (b) + (c) (b) - (a) PAGE 20 Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif

25 VOLET 1 AMÉLIORATION DES SERVICES DE TRANSPORT COLLECTIF Nom de l organisme de Transport Comparatif de l offre de service pour les années 2006 et 2016 Services à contrat Type de véhicule Année de référence Année courante 2016 Année courante 2016 Année courante 2016 Écart Taxibus Nombre d'heures en service commercial Nombre d'heures - Total (incluant heures improductives) Nombre de kilomètres en service commercial Nombre de kilomètres - Total (incluant kms improductifs) Nombre de courses Nombre de déplacements Minibus Nombre de véhicules en pointe Nombre de véhicules - Total (immatriculés) Nombre d'heures en service commercial Nombre d'heures - Total (incluant heures improductives) Nombre de kilomètres en service commercial Nombre de kilomètres - Total (incluant kms improductifs) Intermédiaire Nombre de véhicules en pointe Nombre de véhicules - Total (immatriculés) Nombre d'heures en service commercial Nombre d'heures - Total (incluant heures improductives) Nombre de kilomètres en service commercial Nombre de kilomètres - Total (incluant kms improductifs) Autobus Nombre de véhicules en pointe Nombre de véhicules - Total (immatriculés) Nombre d'heures en service commercial Nombre d'heures - Total (incluant heures improductives) Nombre de kilomètres en service commercial Nombre de kilomètres - Total (incluant kms improductifs) Autocar Nombre de véhicules en pointe Nombre de véhicules - Total (immatriculés) Nombre d'heures en service commercial Nombre d'heures - Total (incluant heures improductives) Nombre de kilomètres en service commercial Nombre de kilomètres - Total (incluant kms improductifs) 2006 Services réguliers Mesure d'atténuation TOTAL Services réguliers - Année de référence (a) (b) (c) (b) + (c) (b) - (a) Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif PAGE 21

26 ANNEXE 2 VOLET 2 SUBVENTIONS AU TRANSPORT COLLECTIF RÉGIONAL Liste des 82 MRC, des 10 municipalités hors MRC et des deux administrations régionales par région administrative Organismes admissibles Régions administratives Bas-Saint-Laurent Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine MRC : MRC et municipalités hors MRC Avignon Bonaventure Kamouraska La Côte-de-Gaspé La Haute-Gaspésie La Matapédia La Matanie La Mitis Le Rocher-Percé Les Basques Rimouski-Neigette Rivière-du-Loup Témiscouata Côte-Nord Saguenay Lac-Saint-Jean Mauricie Municipalités : Les Îles-de-la-Madeleine MRC : Caniapiscau La Haute-Côte-Nord Manicouagan Minganie Sept-Rivières MRC : Lac-Saint-Jean-Est Le Domaine-du-Roy Le Fjord-du-Saguenay Maria-Chapdelaine MRC : Les Chenaux Maskinongé Mékinac Municipalités : La Bostonnais Lac-Édouard La Tuque Abitibi-Témiscamingue Capitale-Nationale MRC : Abitibi Abitibi-Ouest La Vallée-de-l Or Témiscamingue Municipalités : Rouyn-Noranda MRC : Charlevoix Charlevoix-Est La Côte-de-Beaupré La Jacques-Cartier L Île d Orléans Portneuf PAGE 22 Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif

27 Chaudière-Appalaches Centre-du-Québec Estrie Lanaudière Laurentides Outaouais Montérégie Régions administratives MRC et municipalités hors MRC MRC : Beauce-Sartignan Bellechasse Des Appalaches La Nouvelle-Beauce Les Etchemins L Islet Lotbinière Montmagny Robert-Cliche MRC : Arthabaska Bécancour Drummond L Érable Nicolet-Yamaska MRC : Coaticook Le Granit Le Haut-Saint-François Le Val-Saint-François Les Sources (Asbestos) Memphrémagog MRC : D Autray Joliette L Assomption Matawinie Montcalm MRC : Antoine-Labelle Argenteuil Deux-Montagnes La Rivière-du-Nord Les Laurentides Les Pays-d en-haut MRC : La Vallée-de-la-Gatineau Les Collines-de-l Outaouais Papineau Pontiac MRC : Acton Beauharnois-Salaberry Brôme-Missisquoi La Haute-Yamaska La Vallée-du-Richelieu Le Haut-Richelieu Le Haut-Saint-Laurent Les Jardins-de-Napierville Les Mascoutains Pierre-de-Saurel Rouville Vaudreuil-Soulanges Nord-du-Québec Municipalités : Baie-James Chapais Chibougamau Lebel-sur-Quévillon Matagami Administration régionale Kativik Administration régionale crie Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif PAGE 23

28 ANNEXE 3 VOLET 2 SUBVENTION AU TRANSPORT COLLECTIF RÉGIONAL PLAN DE DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT COLLECTIF Le plan de développement du transport collectif devra contenir les éléments minimaux suivants : les services de transport déjà existants sur le territoire de la MRC et ceux impliqués dans le fonctionnement des services de transport collectif, soit : le transport scolaire; le transport adapté; le transport adapté sous la responsabilité du réseau de la santé et des services sociaux; le transport interurbain; le transport par taxi le covoiturage, tel que défini par la Loi sur les transports (chapitre T-12); le transport bénévole, tel que défini par la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01). les avantages et inconvénients de chacun de ces modes; l achalandage par mode; la grille tarifaire; les revenus et dépenses; les principaux générateurs de déplacements; une vision régionale et structurée du développement des services; la démonstration d une concertation des partenaires associés à l organisation des services de transport collectif : la ou les MRC; la ou les commissions scolaires; le ou les organismes municipaux de transport adapté; l Agence régionale de la santé; les établissements de santé; les entreprises de taxi et leur association; les entreprises de transport nolisé et interurbain; les organismes communautaires; les entreprises de transport scolaire; les centres locaux de développement. PAGE 24 Modalités d application du Programme d aide au développement du transport collectif