PYRÉNÉES-ATLANTIQUES - CHARTE DÉPARTEMENTALE. CHARTE DÉPARTEMENTALE ENTRE LES ACTEURS DE L AIDE ALIMENTAIRE des Pyrénées-Atlantiques

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1 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES - CHARTE DÉPARTEMENTALE CHARTE DÉPARTEMENTALE ENTRE LES ACTEURS DE L AIDE ALIMENTAIRE des Pyrénées-Atlantiques Année 2014

2 PRÉAMBULE La présente charte s inscrit dans un principe d autonomie et d indépendance des associations et établissements publics signataires. Cette charte s inscrit dans la volonté partagée de coordination départementale et locale de l ensemble des structures associatives et publiques aux côtés de l État et du Conseil général. La présente charte vise à définir les relations entre les partenaires sur la base de principes partagés en respectant les objectifs et rôles respectifs de chacun. L ensemble des acteurs engagés à travers cette charte affirment leur volonté d afficher des valeurs communes de lisibilité, de respect réciproques entre l action des bénévoles et des professionnels et de la place de l usager. Elle traduit la volonté de solidarité entre associations et établissements publics pour faire face au besoin d aide alimentaire sur le département. Il convient, tant du côté des travailleurs sociaux que du côté des associations, d instaurer de la confiance mutuelle, de la reconnaissance réciproque permettant à toutes les énergies de se conjuguer au mieux pour répondre aux besoins des personnes en difficulté par : la qualité de la relation à l usager, la qualité des relations entre bénévoles et professionnels du travail social, la qualité de l accueil. Cette charte, à travers les engagements réciproques énoncés ci-après, marque une étape significative dans l optimisation des relations de l ensemble des acteurs de l aide alimentaire dans le département. Cette charte nécessite la prise en compte négociée des spécificités locales dans les réponses d aide alimentaire. Sa mise en œuvre suppose l adoption d un programme de travail permettant une évaluation régulière et concrète de son application, par l organisation de rencontres, à minima annuelles, par territoires de MSD (maisons de la solidarité départementale) entre les associations et les professionnels de l action sociale (CCAS, MSD, MSA ). 2

3 LES SIGNATAIRES S ENGAGENT SUR LES PRINCIPES SUIVANTS : PRINCIPE D ÉQUITE PRINCIPE DE CLARTÉ DE L INFORMATION PRINCIPE DE NEUTRALITÉ PRINCIPE SPÉCIFIQUE DE L AIDE 3

4 ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES SUR LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE 1- ÉQUITÉ Ce principe vise la connaissance partagée de la définition des critères d attribution et des modalités de distribution de l aide alimentaire. La distribution de l aide alimentaire doit être équitable. Un des moyens d y parvenir est de partager (associations, services sociaux et banque alimentaire) les critères d attribution de cette aide. Dans le cas où plusieurs associations et/ou plusieurs services sociaux interviendraient sur un même territoire, ils devront s attacher, en tenant compte de leurs propres spécificités associatives, à favoriser : l harmonisation de leurs pratiques, la complémentarité entre les points de distribution pour répondre au mieux aux besoins des personnes et éviter les ruptures, par : une lisibilité du territoire en secteurs géographiques, une mise en réseau des partenaires : - identification des divers partenaires ; - précision sur l objectif de chaque association, collectif, CCAS ; - connaissance réciproque du rôle de chaque partenaire ; - connaissance partagée des critères d attribution, des modalités d instruction des demandes et des modalités de distribution utilisées par les divers intervenants en tenant compte de leurs spécificités associatives. La relation entre les travailleurs sociaux et les bénéficiaires est une relation singulière qui ne saurait être «normalisée». Toutefois, il est souhaitable que, au moins sur un même secteur géographique, les modalités d intervention sociale s inscrivent dans cette concertation et cette volonté de connaissance réciproque, visent une meilleure harmonisation et lisibilité des critères d octroi de l aide alimentaire et en informent les associations auxquelles les bénéficiaires sont adressés. 4

5 2- CLARTÉ DE L INFORMATION Ce principe vise la clarification du rôle de chacun dans l aide alimentaire. Le positionnement et les attributions des intervenants dans l aide alimentaire (admission des bénéficiaires, approvisionnement et distribution) devront être partagés entre les partenaires de telle sorte que : la spécificité du rôle de chacun soit reconnue, les recouvrements soient évités, l ensemble des fonctions nécessaires à une juste attribution de cette aide soit assuré, la complémentarité face aux besoins des personnes les plus démunies soit recherchée, la non concurrence entre associations soit affirmée. La zone d activité, les jours, heures d ouverture et les catégories de bénéficiaires seront des informations portées à la connaissance du public. 3- NEUTRALITÉ Ce principe vise à favoriser les échanges et la coordination entre les différents intervenants. Les intervenants dans l aide alimentaire ne sauraient en faire un enjeu de concurrence ou de pouvoir. À ce titre, dans le cadre de leur territoire : ils s engagent dans la coordination départementale pour favoriser les échanges entre les différents signataires, garantir un accueil inconditionnel des populations sans aucune discrimination dans le respect des spécificités de chacun. ils s appliqueront à échanger régulièrement des informations sur leur activité, et plus généralement les difficultés rencontrées dans l accomplissement de leur mission, le tout dans le respect des règles éthiques et déontologiques de chacun. Ils pourront ainsi : assurer une distribution plus équitable entre les bénéficiaires, proposer le service le plus adapté aux besoins des personnes en détresse tant morale que matérielle. 5

6 4- SPÉCIFICITÉ DE L AIDE L aide alimentaire est affectée à des situations particulières de précarité. Tout public en précarité y est éligible quel que soit son statut, notamment au regard de sa nationalité, son origine, son droit officiel de séjourner ou pas sur le territoire français. pour répondre à une urgence sociale, l aide alimentaire doit être limitée dans le temps, pour soutenir les familles à faibles revenus, l aide alimentaire s inscrit dans une approche éducative et si nécessaire un accompagnement social. L ensemble des signataires de la charte s emploieront à : mettre en place, en conséquence, des procédures claires et des circuits entre intervenants comme évoqué dans le cadre des principes d équité, organiser une concertation par le moyen d échanges et de coordination entre intervenants sur un même territoire. dégager ensemble un consensus. Toute forme d aide permanente doit être écartée au profit d un accompagnement. L évaluation sociale sollicitée auprès d un travailleur social doit permettre l évaluation des besoins. En ce sens, et conformément aux modalités prévues dans le cadre du principe d équité: seule l évaluation du besoin d aide devra servir de support. Il n y aura pas d autres évaluations, sans pour autant exclure une concertation entre le travailleur social et les bénévoles ; les demandes directes liées à l urgence alimentaire seront prises en considération dans l attente de l orientation et de l intervention éventuelle d un travailleur social. 6

7 MISE EN PLACE ET SUIVI Les signataires s engagent à promouvoir l esprit de cette charte et à contribuer à sa mise en œuvre. L ensemble des signataires s engage à participer, dans le cadre de leurs modalités de fonctionnement, à la mise en place d un observatoire de l aide alimentaire. Cet observatoire a pour objectifs de consolider l analyse des besoins, la couverture territoriale ainsi que la connaissance des publics afin de définir et de co-construire des orientations départementales et les axes prioritaires en matière d aide alimentaire. Le Comité de pilotage, mis en place au plan départemental, assurera le suivi et le respect de la charte par les signataires. Son secrétariat et sa coordination seront assurés par le Conseil général via la direction de l Insertion. Il définira les modalités pratiques de son fonctionnement: fréquence de ses réunions, choix des territoires de mise en œuvre de la charte, constitution des groupes de travail dans les territoires et animation de ces territoires, évaluation des résultats obtenus. Il établira un compte-rendu annuel de son activité à l intention de chacune des associations ou institutions signataires 7

8 À Pau, le Le Directeur départemental de la Cohésion sociale Franck HOURMAT Le Président du Conseil général Georges LABAZÉE Le Président de l UDCCAS Jean-Bernard POCQ Le Président de la Croix-Rouge Michel ANGOTTI La Présidente du Secours Catholique Maïtena HITTE-SEILLANT Le secrétaire général du Secours Populaire Béarn Jean-Claude PAYEN Le Président de la Banque Alimentaire Béarn et Soule Jean-Michel GREMAUX La Présidente de la Banque Alimentaire Pays basque Micheline VILROBE La Présidente de la Mutualité Sociale Agricole Chantal GONTHIER Le Président des Restos du Cœur Jacques SOULADE Le Président de la Caisse d Allocations Familiales Pays basque et Seignanx Francis JAYLE Le Président de la Caisse d Allocations Familiales Béarn et Soule Pascal LEBLOND La Caisse d Allocations Familiales Pays Basque et Seignanx Antoine BIAVA La Caisse d Allocations Familiales Béarn et Soule Chantal REMY

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