Conditions de vie et de travail

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1 VOTRE EMPLOI EN EUROPE Conditions de vie et de travail Mai 2012 en Pologne

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3 Table des matières Mesdames, Messieurs, Nous avons le plaisir de vous présenter cette brochure décrivant «Les conditions de vie et de travail en Pologne». Cette brochure, en trois langues anglaise, allemande et française a été préparée par le Département du marché du travail du Ministère du Travail et de la Politique sociale dans le cadre de l activité EURES. EURES est un réseau de coopération des services publics de placement et de leurs partenaires opérant sur le marché du travail, dont le but est de soutenir la mobilité économique dans le domaine de l emploi sur le marché européen du travail. Informer sur les conditions de vie et de travail en Pologne est l un des services offerts aux étrangers aux citoyens des pays de l Union européenne, de l Espace économique européen et de la Suisse, dénommés par la suite «citoyens de l UE». Cette brochure contient des informations utiles aux citoyens de l UE qui envisagent de venir en Pologne. Elle propose, entre autres, des informations sur : le permis de séjour, l embauche, la reconnaissance des compétences professionnelles, la création d entreprises, la sécurité sociale et les conditions de vie en Pologne. Les informations présentées ici refl ètent la situation juridique du mois de mai 2012 et elles concernent les citoyens des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie et aussi Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse. Les versions électroniques de cette brochure, en trois langues citées ci-dessus, sont disponibles sur le site Internet polonais d EURES : Nous espérons que les informations contenues dans cette brochure seront utiles dans la prise d une décision réfl échie de venir en Pologne pour y vivre et travailler. Ministère du Travail et de la Politique sociale 2012 Conditions de vie et de travail en Pologne 1

4 Table des matières I. Informations générales sur la Pologne... 4 II. Séjour en Pologne... 6 Entrée sur le territoire de la Pologne... 6 Obtention du permis de séjour en Pologne... 6 Location d un appartement Achat de l immobilier Permis de conduire Circulation des capitaux et des paiements III. Travail en Pologne Comment trouver du travail en Pologne? Comment rédiger son curriculum vitae (CV) et sa lettre de motivation? Types de contrats de travail en Pologne Reconnaissance des qualifi cations professionnelles IV. Impôts V. Gestion d une activité économique Travailler a son compte activité économique individuelle en tant que personne physique Société civile Sociétés de personnes Sociétés de capitaux Succursale ou représentation VI. Assurances sociales en Pologne Retraite Pension d invalidité Assurance accidents et maladies professionnelles Assurance sociale de maladie et de maternité VII. Chômage Allocations chômage Possibilité de transférer en Pologne les allocations chômage obtenues dans d autres pays de l EEE (Liechtenstein, Islande, Norvege) Possibilité de transférer en Pologne les allocations chômage obtenues dans d autres pays de l UE ou en Suisse VIII. Soins médicaux

5 Droit aux prestations de santé Obtention des soins médicaux IX. Vie en Pologne Revenus et le cout de la vie Magasins Transport Culture et les divertissements X. Vie privée Naissance d un enfant Contracter le mariage Déces Education (a partir du 1 septembre 2012) Apprentissage de la langue polonaise Conditions de vie et de travail en Pologne 3

6 SZCZECIN GDAŃSK BYDGOSZCZ POZNAŃ WARSZAWA WROCŁAW ŁÓDŹ LUBLIN KATOWICE KRAKÓW 4

7 I Informations générales sur la Pologne Langue officielle Capitale Villes principales Système politique Organisation territoriale et administrative Situation géographique Superficie Population Climat le polonais Varsovie Łódź, Kraków (Cracovie), Wrocław, Poznań, Gdańsk, Szczecin, Bydgoszcz, Katowice, Lublin Démocratie parlementaire. Le pouvoir législatif appartient au parlement composé de deux chambres : le Sejm 460 députés et le Sénat 100 sénateurs ; le pouvoir exécutif appartient au Conseil des ministres et au Président ; le pouvoir juridique aux tribunaux indépendants. Depuis 1999, la Pologne est divisée en communes, 379 powiats, et 16 voïvodies : Dolnośląskie, Kujawsko-Pomorskie, Lubelskie, Lubuskie, Łódzkie, Małopolskie, Mazowieckie, Opolskie, Podkarpackie, Podlaskie, Pomorskie, Śląskie, Świętokrzyskie, Warmińsko-Mazurskie, Wielkopolskie et Zachodniopomorskie. La Pologne est située en Europe centrale, au bord de la Mer Baltique. Les pays limitrophes sont : à l est la Russie, la Lituanie, la Biélorussie, l Ukraine ; au sud la Slovaquie et la Tchéquie, et à l ouest l Allemagne km² Environ 38 mlns Climat modéré. La température moyenne en été oscille entre 16,5 C et 20 C, et en hiver entre -6 C et 0 C, le mois le plus chaud juillet, et le plus froid janvier. Religions Les catholiques 95%, les orthodoxes 1,5%, les protestants 1%, et autres Composition ethnique Monnaie Numéros de téléphone d urgence et d information Jours fériés La Pologne est un pays quasi homogène. Les Polonais représentent environ 97% de la population. Les minorités nationales les plus nombreuses sont : les Allemands, les Ukrainiens et les Biélorusses. 1 zloty environ 0,24 euro 997 la police, 998 les sapeurs-pompiers, 999 l urgence ou le numéro d alerte général 112 (les communications sont gratuites) Le 1 janvier Nouvel An, le 6 janvier Épiphanie, Pâques (fête mobile), le 1 mai Fête du travail, le 3 mai Fête nationale du 3 mai, Pentecôte (fête mobile), le 15 août Assomption, le 1 novembre Toussaint, le 11 novembre Fête d indépendance, le 25 et 26 décembre Noël Conditions de vie et de travail en Pologne 5

8 Séjour en Pologne Entrée sur le territoire de la Pologne Le citoyen de l Union Européenne (l UE) peut entrer sur le territoire polonais muni d un document de voyage valide ou d un autre document attestant de son identité et de sa nationalité. Le membre de la famille du citoyen de l UE, qui n a pas la citoyenneté européenne, peut entrer sur le territoire de la Pologne muni d un document de voyage et d un visa, s il est exigé. La demande d un visa de séjour est adressée au consul ou au chef du Corps des gardes-frontière. Un membre de la famille d un citoyen de l UE est : a) son conjoint, b) un descendant direct d un citoyen de l UE ou de son conjoint (descendant en ligne directe : enfant), âgé de moins de 21 ans ou restant à la charge d un citoyen de l UE ou à la charge de son conjoint, c) un ascendant direct d un citoyen de l UE ou de son conjoint (ascendant en ligne directe : père, mère), restant à la charge d un citoyen de l UE ou à la charge de son conjoint. Obtention du permis de séjour en Pologne 1. Séjour en Pologne jusqu à 3 mois Un citoyen de l UE et un membre de sa famille qui n a pas la citoyenneté européenne peuvent séjourner en Pologne jusqu à 3 mois sans l obligation d enregistrer leur séjour. Durant cette période, un citoyen de l UE est obligé d avoir un do- cument de voyage valide ou un autre document attestant de son identité et de sa nationalité. Un membre de la famille qui n a pas la citoyenneté européenne est obligé d avoir un document de voyage valide et un visa, si ce dernier est requis. 2. Séjour en Pologne de plus de 3 mois Un citoyen de l UE peut séjourner en Pologne pendant une période dépassant trois mois lorsqu il satisfait à une des conditions suivantes : 1) être travailleur salarié ou travailler à son comte, 2) adhérer à un régime général d assurance maladie ou avoir droit aux prestations de santé au titre des dispositions de la loi sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et disposer des ressources fi nancières suffi - santes pour entretenir soi-même et les membres de sa famille en Pologne, 6

9 Séjour en Pologne bres de sa famille, sans devenir une charge pour l assistance sociale, sont les suivantes, notamment : 1) une carte de crédit, 2) un certifi cat de détention de moyens fi nanciers dans une banque ou dans une autre institution fi nancière, muni d un tampon et de la signature d un employé autorisé de cette banque ou de cette institution, délivré au plus tard un mois avant la présentation de la demande d un enregistrement de séjour. 3. Obligation d enregistrer le séjour 3) poursuivre des études ou une formation professionnelle et adhérer à un régime général d assurance maladie ou avoir droit aux prestations de santé au titre des dispositions de la loi sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et disposer des ressources fi nancières suffi santes pour entretenir soi-même et les membres de sa famille en Pologne, 4) être conjoint(e) d un(e) ressortissant(e) polonais(e). Un citoyen de l UE doit disposer des ressources fi nancières suffi santes pour entretenir soi-même et les membres de sa famille en Pologne, pour ne pas être à la charge de l assistance sociale. Les pièces confi rmant la détention des moyens fi nanciers suffi sants pour entretenir soi-même et les mem- ATTENTION! Dans le cas d un séjour dépassant 3 mois sur le territoire polonais, l obligation de déclarer son séjour incombe au citoyen de l UE. Un membre de sa famille qui n a pas la citoyenneté européenne est obligé d obtenir une carte de séjour du membre de la famille d un citoyen de l UE. La demande d enregistrement du séjour ou la demande d obtention d une carte de séjour du membre de la famille d un citoyen de l UE doit être déposée personnellement auprès du voïvode compétent pour le lieu de séjour du citoyen de l Union. Le citoyen de l Union doit présenter un document de voyage valide, ainsi qu un autre document valide attestant de son identité et de sa nationalité (dans le cas d un citoyen de l UE) ou un document de voyage (dans le cas d un membre de la famille d un citoyen de l UE) Conditions de vie et de travail en Pologne 7

10 Séjour en Pologne La demande d enregistrement du séjour du citoyen de l UE doit être accompagnée de, respectivement : 1) pour les employés : a). une déclaration écrite de l employeur ou d une autre entité confi r- mant la promesse d embauche, b).un certifi cat de travail, 2) pour les personnes travaillant à leur compte : a). une déclaration écrite concernant l inscription dans le Registre Judiciaire National, b). une déclaration écrite concernant l inscription dans le Registre Central des Informations sur l activité économique, c). toute autre preuve que le citoyen de l UE est une personne qui travaille à son compte sur le territoire polonais 3) pour les étudiants ou les personnes en formation professionnelle : a). un certifi cat d inscription fourni par l école supérieure ou un certifi cat d admission à la formation professionnelle, b). une preuve d assurance santé ou de droit aux services de soins de santé en vertu des dispositions de systèmes de sécurité sociale, c). une déclaration écrite ou une preuve confi rmant la détention des moyens fi nanciers suffi sants pour entretenir soi-même et les membres de sa famille, sans représenter une charge pour l assistance sociale, 4) pour le conjoint d un(e) ressortissant(e) polonais(e) : un certifi cat de mariage confi rmant que le mariage avec un(e) ressortissant(e) polonais(e) a été contracté, 5) dans d autres cas : a). une preuve d assurance santé ou de droit aux services de soins de santé en vertu des dispositions de systèmes de sécurité sociale b). une preuve confi rmant la détention des moyens fi nanciers suffi - sants pour entretenir soi-même et les membres de sa famille, sans représenter une charge pour l assistance sociale. La demande d une carte de séjour d un membre de la famille du citoyen de l UE doit être accompagnée de, respectivement : 1) l attestation d enregistrement du séjour du citoyen de l UE, délivrée au citoyen de l UE avec qui le membre de sa famille séjourne sur le territoire polonais, 2) 5 photographies récentes, 3) un certifi cat de mariage avec un citoyen de l UE (conjoint), 4) un document confi rmant l existence des liens familiaux et un document confi rmant l âge ou confi rmant le fait que le demandeur reste à charge d un citoyen de l UE ou son conjoint (descendants), 5) un document confirmant l existence des liens familiaux et un document attestant le fait que le demandeur reste à charge d un citoyen de l UE (ascendants). 4. Droit de séjour permanent en Pologne ATTENTION! Tout citoyen de l UE acquiert le droit de séjour permanent en Pologne après y avoir légalement résidé durant une période ininterrompue de cinq ans. 8

11 Séjour en Pologne Un membre de famille qui n est pas le citoyen de l UE acquiert le droit de séjour permanent après un séjour ininterrompu de 5 ans avec le citoyen de l UE sur le territoire polonais. Le séjour est considéré comme ininterrompu, si la personne concernée n a pas quitté le territoire polonais pour une durée supérieure à 6 mois consécutifs (au total) durant une année. Les séjours hors du territoire de la République de Pologne peuvent être prolongés si ceux-ci sont dus : à l obligation du service militaire ou à une situation personnelle importante, notamment : grossesse, accouchement, maladie, études, formation professionnelle, délégation, à condition que cette période ne dépasse pas 12 mois consécutifs. Les citoyens de l UE ayant acquis le droit de séjour permanent se voient délivrer, sur leur demande, un document certifiant le droit de séjour permanent. Un membre de famille n ayant pas de citoyenneté de l UE et qui a acquis le droit de séjour permanent est tenu d obtenir une carte de séjour permanent du membre de la famille du citoyen de l UE. La demande d obtention des documents susmentionnés doit être déposée personnellement auprès du voïvode compétent pour le lieu de séjour du citoyen de l Union. La demande d obtention du document confirmant le droit de séjour permanent ou de la carte de séjour permanent du membre de la famille du citoyen de l UE doit être accompagnée des 5 photos récentes respectant des exigences particulières et d un document de voyage valide. Le citoyen de l UE peut présenter un autre document confi rmant son identité et sa citoyenneté. 5. Refus d enregistrer la résidence, ou de délivrer une carte de séjour de membre de la famille d un citoyen de l Union et d un document attestant le droit de résidence permanente ou une carte de séjour permanent de membre de la famille d un citoyen de l Union. Le voïvode rend une décision négative, si: 1) les conditions du séjour ou du séjour permanent comme défi nies par la loi ne sont pas satisfaites, ou 2) le séjour du demandeur constitue une menace à la défense ou à la sécurité de l Etat, ou à la protection de la sécurité et de l ordre public, ou 3) le mariage contracté avec le citoyen de l UE est un mariage de complaisance Conditions de vie et de travail en Pologne 9

12 Séjour en Pologne Le voïvode est aussi un organe compétent pour: annuler l enregistrement du séjour, échanger ou délivrer une nouvelle attestation d enregistrement du séjour du citoyen de l UE, délivrer, échanger ou annuler la carte de séjour d un membre de la famille du citoyen de l UE, et aussi, pour délivrer, échanger ou annuler le document confi rmant le droit de séjour permanent ou la carte de séjour permanent du membre de la famille du citoyen de l UE. La décision du voïvode peut faire l objet d un recours auprès du directeur de l Offi - ce des étrangers. Les adresses des unités compétentes en matière des étrangers auprès des Offi - ces de voïvodies recevant les demandes, fi gurent sur le site Internet de l Offi ce des étrangers : sous l onglet «Instytucje współpracujące» («les institutions de coopération»). Pour plus d informations : l Offi ce des étrangers Obligation de déclarer le lieu de résidence Le citoyen de l UE, et un membre de sa famille, n habitant pas dans un hôtel ou un centre d hébergement du fait de son travail, de ses études, de sa santé ou de son repos, est tenu de déclarer son séjour temporaire à l office municipal ou communal compétent pour le lieu de sa résidence, au plus tard au 4e jour après avoir franchi la frontière de la République de Pologne. LES TAXES : attestation d enregistrement du séjour d un citoyen de l UE document confi rmant le droit de séjour permanent d un citoyen de l UE carte de séjour / carte de séjour permanent d un citoyen de l UE sont délivrés gratuitement Location d un appartement Il est possible de trouver un appartement à louer : par ses propres moyens en interrogeant ses relations, en consultant les annonces dans la presse et sur les sites Internet, en publiant ses propres annonces dans les journaux et sur les portails d Internet, ou en les accrochant sur les tableaux d affi chage dans la région où l on envisage d habiter, ou par l intermédiaire d une agence immobilière l agent immobilier est la personne physique étant détenteur d une licence professionnelle en la matière inscrite au registre central des agents immobiliers. En faisant appel à un agent immobilier, il est utile de vérifi er auparavant sa licence professionnelle, son assurance responsabilité civile pour les dommages dus à l intermédiation immobilière. Le Ministre des Transports, du Bâtiment et de la Gouvernance Maritime délivre les licences professionnelles en matière de l intermédiation immobilière et traite les recours contre l activité des agents immobiliers. Le relevé du registre des agents immobiliers se trouve sur le site Internet du Ministère des Transports, du Bâti- 10

13 Séjour en Pologne ment et de la Gouvernance Maritime, et il est possible de vérifi er à tout moment si une personne possède la licence professionnelle. ( sous l onglet «Budownictwo, gospodarka przestrzenna i mieszkaniowa» («Construction, développement spatial et résidentielle»), l onglet «Gospodarka nieruchomościami» («Gestion des biens immobiliers») et l onglet «Rejestry» («Registres»)). Toute démarche de l agent immobilier doit être précédée par la signature d un contrat d intermédiation immobilière. Un tel contrat devrait comporter les informations sur les actions professionnelles que l agent immobilier a l intention d effectuer et la rémunération pour ses services. Le contrat indique aussi l agent responsable pour son exercice, le numéro de sa licence professionnelle et la déclaration de l assurance de responsabilité civile pour les dommages dus à l intermédiation immobilière. Ce type de contrat doit être établi par écrit. Le contrat de location d un logement peut être conclu pour une période déterminée ou pour une période indéterminée. La résiliation du contrat de location par le propriétaire peut se produire conformément aux conditions décrites par la loi. Avant de signer le contrat, le propriétaire peut exiger du locataire le dépôt de garantie remboursable pour couvrir les frais de loyer (elle ne peut pas dépasser le montant du loyer annuel). La garantie est remboursable au locataire dans le délai d un mois après la libération du local, diminuée éventuellement des sommes dues au titre de location de l appartement. Le montant du loyer varie en fonction de la ville, du standing et de la surface de l appartement. Les appartements les plus chers se trouvent à Varsovie et dans les autres grandes villes les prix de location varient : dans le cas d un studio entre 900 PLN et 2100 PLN (c.à.d. entre environ 215 EUR et 500 EUR), dans le cas d un appartement deux pièces entre 1100 PLN et 2500 PLN (c.à.d. entre environ 260 EUR et 600 EUR), dans le cas d un appartement trois pièces entre 1500 PLN et 3000 PLN (c.à.d. entre environ 360 EUR et 720 EUR). De grandes différences dans les prix des loyers dans la même catégorie de logements est le résultat de leur emplacement par rapport aux centres-villes. Les prix indiqués ne comprennent pas les charges. Habituellement, les frais de gaz, d électricité, de chauffage et d eau ne sont pas inclus dans le loyer. Les annonces de location et de vente des immobiliers sont publiées dans les journaux «Oferta», «Metro», dans l édition de mercredi du journal «Gazeta Wyborcza» (le supplément «Nieruchomości» («L Immobilier»)), et sur les sites Internet : Pour plus d informations: Ministère des Transports, du Bâtiment et de la Gouvernance Maritime la liste des agences immobilières par région (voïvodie) 2012 Conditions de vie et de travail en Pologne 11

14 Séjour en Pologne Séjour en Pologne ATTENTION! Achat de l immobilier Un citoyen de l UE n a pas besoin de demander au Ministère de l Intérieur une permission, s il envisage d acquérir un appartement indépendant ou un local de service, par exemple un garage ou un bien immeuble non destinés à l activité agricole ni forestière. A partir du 1 mai 2009, les étrangers provenant de l Union Européenne ne sont plus obligés de présenter une autorisation d acquisition d une résidence secondaire, c.à.d. un bien immobilier destiné à la construction de logements d habitation ou de vacances, qui ne va pas constituer le lieu de résidence principale de l étranger. Les étrangers de l UE sont tenus de présenter une autorisation d acquisition d un bien immobilier en Pologne seulement en cas d achat de biens destinés à l activité agricole ou forestière. Les annonces de vente d appartements ou de maisons se trouvent dans les journaux, sur l Internet ou dans les agences immobilières. Si l on fait appel aux services d un représentant d une agence immobilière lors de l achat de l immobilier, il est préférable de vérifi er auparavant sa licence professionnelle, son assurance responsabilité civile et de s assurer qu il dispose d une procuration pour agir et signer les contrats au nom de l agence. Une commission est payée pour les services d une agence immobilière et elle s élève à environ 2 3% du prix du bien immobilier (pour plus d informations sur l intermédiation immobilière, consultez le chapitre «Location d un appartement»). L autorisation du Ministre de l Intérieur permettant d acquérir un bien immobilier est indispensable en cas d achat de biens destinés à l activité agricole ou forestière (pendant une période de 12 ans à partir de la date de l adhésion de la Pologne à l Union Européenne, soit jusqu au 1 mai 2016). En vue de l obtention de l autorisation, il faut déposer une demande auprès du Ministre de l Intérieur sollicitant l autorisation d acquisition d un bien immobilier. L autorisation est délivrée si : 1) l acquisition d un bien immobilier ne constitue aucune menace pour la défense, la sécurité ou l ordre public, et n est pas contraire à la politique sociale et de santé publique, 2) le citoyen de l UE peut démontrer les circonstances qui confi rment ses liens avec la Pologne. La demande d autorisation d acquisition d un bien immobilier est adressée au Ministre de l Intérieur à l adresse : Ministerstwo Spraw Wewnętrznych, Departament Zezwoleń i Koncesji ul. Batorego 5, Warszawa. Pour plus d informations : Ministère de l Intérieur Permis de conduire Les permis de conduire délivrés par les États membres de l UE sont valables sur le territoire polonais. Pour obtenir le permis de conduire polonais, le citoyen de l UE doit : 12

15 Séjour en Pologne 1) avoir l âge exigé qui dépend du type de permis de conduire (16 ans pour les permis de conduire de type A1, B1, T; 18 ans pour les permis de conduire de type A, B, B+E, C, C+E, C1, C1+E; 21 ans pour les permis de conduire de type D, D+E, D1, D1+E), 2) disposer d un permis de conduire de type B, pour pouvoir obtenir le permis de conduire de type C, C1, D ou D1, 3) obtenir un certifi cat médical attestant l absence des contre-indications de santé pour la conduite du véhicule, ainsi qu une attestation psychologique confi rmant l absence des contre-indications psychologiques si un tel certifi cat est demandé, 4) passer la formation correspondante au type de permis de conduire, 5) réussir l examen national exigé pour le type de permis de conduire choisi, 6) séjourner sur le territoire de la Pologne pendant au moins 185 jours de chaque année civile en raison de ses liens personnels ou professionnels, ou produire un certifi cat d études effectuées en Pologne depuis au mois 6 mois. ATTENTION! Après le 19 janvier 2013, pour obtenir un permis de conduire polonais, le citoyen de l UE devrait atteindre l âge requis pour une catégorie donnée: 14 ans AM, 16 ans A1, B1, T, 18 ans A2, B, B + E, C1, C1 + E, 20 ans et, si une personne est titulaire d un permis de conduire de catégorie A2 depuis au moins 2 ans; 21 ans C, C + E, D1, D1 + E, sous réserve des dispositions spéciales concernant l âge minimum pour conduire, pour les représentants des services en uniforme et les personnes possédant une qualifi cation initiale, 24 ans A si la personne n est pas titulaire d un permis de conduire des catégories A2, D et D + E depuis au moins 2 ans, sous réserve des dispositions spéciales concernant l âge minimum pour conduire pour les représentants des services en uniforme, et les personnes possédant une qualifi cation initiale ; Le permis de conduire ne peut être délivré aux personnes suivantes : 1) chez lesquelles, suite à un examen médical, une forme de dépendance active à l alcool ou à une autre substance aux effets similaires à l alcool a été détectée, 2) à l égard desquelles l interdiction de conduire les véhicules a été prononcée par le jugement qui a acquis force de chose jugée durant la période de validité de cette interdiction. Les types de permis de conduire sont unifi és sur le territoire de toute l Union Européenne. Le permis de conduire de type B autorise, entre autres, la conduite des voitures particulières. Une description détaillée des types de permis de conduire est disponible sur le site Internet : Pour plus d informations : Ministère des Transports, du Bâtiment et de la Gouvernance Maritime 2012 Conditions de vie et de travail en Pologne 13

16 Séjour en Pologne Circulation des capitaux et des paiements ATTENTION! La Pologne, compte tenu de l art. 63 du Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne, n applique aucune limitation à la circulation des capitaux et des paiements entre les Etats membres de l Union européenne. polonais ou aux organes du Corps des gardes-frontière, à l entrée ou à la sortie de la Pologne 1. L obligation d indiquer les moyens fi nanciers et les valeurs en devises ne s applique pas lors des transferts à l intérieur de l espace Schengen. Pour plus d informations : Ministère des Finances Les citoyens de l UE peuvent effectuer en Pologne toute transaction fi nancière, y compris l ouverture des comptes bancaires, de même que contracter des crédits ou des prêts dans les institutions fi nancières ayant leurs sièges en Pologne. Les citoyens de l UE peuvent aussi transférer librement à l étranger des moyens fi nanciers transmis en Pologne, tout comme les revenus obtenus en Pologne. Lors de la réalisation de ces transactions ou opérations, dans les cas particuliers et conformément à la législation de l UE, les procédures de vérifi cation destinées à combattre le blanchiment d argent et le fi - nancement du terrorisme peuvent être appliquées. Leur but est d identifi er les clients et d enregistrer les transactions. Afi n de lutter contre ces pratiques néfastes, sont soumis à un contrôle également les virements vers la Pologne ou depuis la Pologne des moyens fi nanciers supérieurs à la valeur de EUR, ainsi que les transferts de l or et de la platine en forme de devise (lingots, monnaies, produits semi-fi nis), indépendamment de la quantité. Ces moyens, ainsi que les valeurs en devises, doivent être déclarés par écrit aux organes douaniers 1 A partir du 15 juin 2007, dans tous les pays membres de l UE, le règlement (CE) n 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005, relative aux contrôles de l argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, s applique dans le cadre des transferts des moyens fi nanciers à l arrivée ou au départ de l UE (J.O. L 309 du , p.9). 14

17 Travail en Pologne Comment trouver du travail en Pologne? En Pologne, il est possible de chercher un emploi «par ses propres moyens», en envoyant son CV avec les lettres de motivation aux employeurs sélectionnés, ou par l intermédiaire de : services publics de l emploi (principalement les offi ces de travail de powiat) Pour pouvoir profi ter des toutes les offres d emploi des offi ces de travail de powiat, il est nécessaire de s y inscrire en tant que demandeur d emploi ou chômeur. Cette inscription permet l accès aux offres d emploi dénommées «fermées», c.à.d. pour lesquelles les données de l employeur sont connues uniquement de l offi ce de travail et qui ne fi gurent ni sur les tableaux d affi chage, ni dans le système informatique de l offi ce de travail. Les documents indispensables à l inscription sont : 1) carte d identité ou une autre pièce d identité confi rmant le lieu de résidence, 2) diplôme, certifi cat de fi n d études, bulletin scolaire ou attestation de suivi de formation ou des cours, 3) certifi cat de travail de toute la période d embauche, 4) tous les autres documents indispensables pour confi rmer les compétences acquises. Si le citoyen de l UE ne souhaite pas s inscrire à l offi ce de travail, il peut consulter les offres habituellement disponibles à l offi ce et sur le site Internet des services publics d emploi : agences non publiques de l emploi Toute agence non publique de l emploi devrait être inscrite au registre des agences de l emploi, ce qui confi rme un certificat délivré par le maréchal de la voïvodie. La liste des agences se trouve sur le site Internet du service d information des offi ces de travail : gov.pl sous l onglet : «Rejestr agencji zatrudnienia» («Registre des agences d emploi»). Cette liste est aussi disponible à l offi ce de travail de powiat, à l offi ce de travail de voïvodie et au Centre d information et de planifi cation de carrière professionnelle. L agence d emploi ne peut exiger aucun paiement (outre les frais réels résultants du placement à l étranger) des personnes aidées dans leur recher Conditions de vie et de travail en Pologne 15

18 Travail en Pologne che d un emploi ou assistées dans le choix de métier ou d un lieu de travail. journaux publiant les offres d emploi La plupart des quotidiens, aussi bien les éditions locales que nationales, comportent les rubriques dédiées aux offres d emploi. Le plus grand nombre des annonces se trouve dans l édition de lundi du journal «Gazeta Wyborcza», le supplément «Praca» («L Emploi») et dans l édition de mercredi du journal «Rzeczpospolita», le supplément «Moja kariera» («Ma carrière»). sites Internet avec les offres d emploi Ils permettent de consulter les offres d emploi et de publier son CV. Voici les exemples de ces sites : monsterpolska.pl/. Pour plus d informations : site d information des services publics d emploi, Centre d information et de consultation des services d emploi, site d information EURES. Comment rédiger son curriculum vitae (CV) et sa lettre de motivation? Le curriculum vitae (CV) devrait comporter les informations suivantes : données personnelles (prénom, nom, adresse, téléphone de contact, ), niveau de formation, expérience professionnelle, compétences supplémentaires, en bas de la page, le candidat devrait inclure la clause suivante, signée par lui : J accepte expressément que mes données personnelles soient stockées et traitées à des fi ns nécessaires au processus du recrutement (conformément à la loi du 29 août 1997 sur la protection des données personnelles). Le CV devrait être concis autant que possible être présenté sur une page (au maximum 2 pages) de papier blanc, de format A4. La lettre de motivation est un texte court, justifi ant le choix de l offre de travail. Elle peut avoir le caractère plus personnel que le CV et ne doit pas dépasser une page de papier blanc de format A4. La lettre de motivation doit être signée à la main. L employeur, après avoir pris connaissance des CV et des lettres de motivation des candidats, invite les personnes sélectionnées à l entretien d embauche. Il est possible de trouver les modèles des CV et des lettres de motivation sur les sites d information Internet des services publics d emploi sous l onglet «Jak przygotować się do rozmowy?» («Comment se préparer pour un entretien d embauche?». Sur le portail du Centre de l Information et de Consultation des Services de l emploi ; onglet : «Poradniki Zielonej Linii» («Guides de la ligne verte»), vous trouverez des conseils pratiques sur la rédaction d un CV et d une lettre de motivation. 16

19 Travail en Pologne Types de contrats de travail en Pologne ATTENTION! Le 17 janvier 2007 a été publié l arrêté du Ministre du Travail et de la Politique sociale du 10 janvier 2007 annulant les dispositions de l arrêté concernant les restrictions de recrutement des étrangers sur le territoire de la République de Pologne (le Journal offi ciel, N 7, position 54). Cet arrêté a levé l obligation d une autorisation de travail pour les étrangers, pour lesquels, suite aux accords internationaux, les périodes transitoires étaient appliquées En pratique, à partir du 17 janvier 2007 de la même année, les citoyens de l Allemagne, de l Autriche, de la Belgique, du Danemark, de la France, des Pays- Bas, du Liechtenstein, du Luxembourg, de la Norvège et de la Suisse disposent du nouveau droit de travailler sans obligation de demander une autorisation de travail. Les citoyens des autres pays membres de l UE ont acquis ce droit auparavant, conformément au principe de réciprocité garanti par les traités. Ceci signifie que : 1) tous les citoyens des États membres de l Union européenne, 2) tous les citoyens des États membres de l Espace économique européen qui ne font pas parti de l UE, et aussi 3) tous les citoyens des états non signataires de l Accord sur l Espace économique européen qui peuvent jouir de la libre circulation des personnes, conformément aux accords signés par ces pays avec l Union européenne et ses États membres, peuvent travailler en Pologne sans l obligation de demander au préalable une autorisation de travail. Les citoyens de la Bulgarie et de la Roumanie peuvent travailler en Pologne sans restrictions, à partir du 1 janvier 2007, c.à.d. à partir du moment de leur adhésion à l Union européenne. Par rapport aux citoyens de la Bulgarie et de la Roumanie, la loi du 20 avril 2004 relative à la promotion de l emploi et aux institutions du marché du travail est applicable (le Journal offi ciel N 99, position 1001, avec les modifi cations subséquentes) qui stipule que les citoyens de l Union européenne sont exonérés de l obligation d avoir une autorisation de travail. 1. Contrat de travail Une forme principale de contrat d embauche en Pologne est le contrat de travail. C est également la forme la plus avantageuse en ce qui concerne les avantages sociaux des travailleurs. Toutes les questions concernant le contrat de travail sont réglées par la loi le Code du travail. Le citoyen de l UE en signant le contrat de travail avec un employeur polonais est soumis d offi ce à la législation polonaise régissant le domaine du travail Conditions de vie et de travail en Pologne 17

20 Travail en Pologne Le Code du travail distingue des contrats de travail du type suivant : pour une période d essai ce contrat peut précéder la signature de tout autre contrat. Néanmoins, il ne peut pas être signé pour une période dépassant 3 mois, à durée déterminée c est un contrat conclu pour une période déterminée. Le Code du travail restreint le nombre de tels contrats signés par le même employé. Si le contrat de travail à durée déterminée a été signé deux fois pour les périodes successives, alors le contrat suivant quant aux conséquences juridiques est considéré comme contrat à durée indéterminée (même si, formellement, il a été conclu pour une durée déterminée). Cet effet, c est-à-dire la conclusion d un contrat à durée indéterminée, se présente dans le cas où l intervalle entre la résiliation d un contrat à durée déterminée précédente et la conclusion d un nouveau contrat à durée déterminée n a pas dépassé un mois. pour l exécution d une tâche déterminée, à durée indéterminée. Signature d un contrat de travail Le contrat de travail doit être conclu par écrit, daté et signé. Il devrait défi nir les parties prenantes, le type de contrat, ainsi que les conditions du travail et du paiement, notamment : le caractère du travail, le lieu de son exécution, la date du début du travail, la rémunération correspondante au caractère du travail, y compris les composantes de la rémunération, la durée maximale hebdomadaire du travail, la date du début du travail. Si le contrat de travail n a pas été conclu par écrit, l employeur est tenu de confi rmer par écrit, au plus tard le premier jour du travail de l employé, le type du contrat convenu, les parties du contrat et ses conditions. Modification des clauses du contrat de travail Toute modifi cation portant sur les conditions de travail devrait être notifi ée par écrit et elle peut avoir lieu : suite au consentement de deux parties (l employeur et l employé acceptent de modifi er les clauses du contrat et ils déterminent la date à partir de laquelle cette modifi cation entre en vigueur), par l employeur par voie de résiliation, en proposant les nouvelles conditions du travail et du paiement Dans cette situation, l employé pourra : déposer une déclaration confi rmant l acceptation des conditions proposées ; il sera soumis aux nouvelles conditions à la fin de la période du préavis, déposer une déclaration refusant les conditions proposées avant que la moitié de la période de préavis ne soit écoulée; le contrat de travail à l issue de la durée du préavis sera résilié, ne déposer aucune déclaration, ce qui vaut l acceptation des nouvelles conditions ; à l échéance de la durée de préavis, il sera soumis aux nouvelles conditions. 18

21 Travail en Pologne Résiliation d un contrat de travail Une résiliation du contrat de travail peut avoir lieu : par consentement mutuel, suite à la déclaration d une des parties, en respectant la période du préavis, suite à la déclaration d une des parties, sans préavis, à l échéance de la durée du contrat, au moment de la terminaison de la tâche qui a fait l objet du contrat. La résiliation d un contrat de travail par un consentement mutuel dans le cadre de ce mode de résiliation, l employeur et l employé se mettent d accord sur la terminaison du contrat à une date prévue par les deux parties. La résiliation d un contrat de travail suite au préavis le contrat de travail sera résilié suite à la déclaration écrite de l employeur ou de l employé sous réserve du respect de la durée du préavis. Le délai de préavis de résiliation d un contrat de travail à durée indéterminée dépend de l ancienneté de l employé. La durée du préavis est, respectivement : de 2 semaines si l employé à été embauché durant moins de 6 mois, d un mois si l employé à été embauché pendant au moins 6 mois, et de 3 mois si l employé a été embauché au moins 3 ans. Dans le cas des contrats de travail à durée déterminée de plus de 6 mois, les parties peuvent prévoir la possibilité de résilier par anticipation le contrat par préavis de 2 semaines. La résiliation d un contrat de travail sans préavis le contrat de travail est résilié suite à une déclaration écrite de l employé ou de l employeur sans respecter la période de préavis. L employeur a le droit de terminer le contrat sans respecter la période de préavis, uniquement suite à une faute imputable à l employé, dans le cas : d une faute grave quant au respect des devoirs fondamentaux de l employé, commise par l employé, d un délit commis par l employé au cours du contrat de travail qui rend l embauche de l employé impossible, si le délit est manifeste ou a fait l objet d une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée, d une perte, par la faute de l employé, des permis nécessaires pour exercer son métier au poste confi é, ou pour des raisons non imputables à l employé : en cas d incapacité de travail en raison d une maladie qui dure pendant une période déterminée, conformément aux prescriptions du Code du travail, en cas d incapacité de travail pour d autres raisons que la maladie, pendant une période dépassant 1 mois. L employé peut résilier le contrat de travail sans préavis si : l on constate dans le rapport médical que le travail effectué contribue à une détérioration de sa santé et l employeur ne lui offre pas, dans un délai prévu dans le rapport médical, un autre poste adéquat du point de vue de son état de santé et de ses qualifi cations professionnelles, 2012 Conditions de vie et de travail en Pologne 19

22 Travail en Pologne l employeur a commis une grave infraction à ses obligations contractuelles envers l employé. Durée du travail La durée du travail ne peut pas dépasser 8 heures par jour et, en moyenne, 40 heures dans une semaine de cinq jours ouvrables dans la période de référence fi xée. La durée de travail hebdomadaire, y compris les heures supplémentaires, ne peut pas dépasser 48 heures, dans la période de référence établie. L employé peut effectuer au maximum 150 heures supplémentaires sur une année civile, compte tenu des besoins spécifi ques de l employeur. En contrepartie des heures supplémentaires effectuées, l employé a le droit à une prime ajoutée au salaire ou au congé. Rémunération pour le travail Le salaire devrait correspondre au type de travail effectué et aux qualifi cations professionnelles exigées, tout comme à la quantité et à la qualité du travail effectué. Les conditions de rémunération sont défi nies : par les conventions collectives conclues au niveau des entreprises ou par les conventions collectives conclues au niveau des branches d activité économique (signées par les entreprises dans lesquelles fonctionnent les syndicats), par les règlement relatif aux salaires (chez les employeurs embauchant au moins 20 employés et n adhérant pas aux conventions collectives conclues au niveau de l entreprise ou au niveau des branches d activité économique), aussi par les contrats de travail. La rémunération est payée selon l ouvrage exécuté. Pour une période où le travailleur n effectue pas son travail, il garde le droit à la rémunération uniquement lorsque c est prévu par les prescriptions du Code du travail. Le paiement du salaire est effectué au moins une fois par mois, à la même date défi nie d avance. Afi n de protéger les salariés, le Code polonais du travail comporte une clause qui stipule qu un employé ne peut ni renoncer à son droit au salaire, ni transférer ce droit sur une autre personne. La Pologne a instauré le salaire minimum garanti. Actuellement, il s élève à PLN de salaire brut (selon la situation du 1 janvier 2012) pour un employé à plein temps. Congés payés Sur une année civile, les congés payés d un employé embauché à plein temps sont : de 20 jours si son ancienneté dans l entreprise ne dépasse pas 10 ans, de 26 jours à partir de 10 ans d ancienneté dans l entreprise. Une personne employée pour la première fois acquiert, sur l année civile de l embauche, à la fi n de chaque mois travaillé, le droit aux congés payés correspondant à 1/12 de ses congés payés auxquels il a le droit après une année d ancienneté. Les congés payés d un employé embauché à temps partiel sont calculés proportionnellement à la durée de son travail. Sur sa demande, l employé peut prendre ses congés payés en plusieurs tranches. Néanmoins, l une des tranches devrait durer au moins 14 jours calendaires successifs. 20

23 Travail en Pologne La rémunération versée pour les congés payés est la même que pour les journées travaillées. Autres congés et congés circonstanciels Outre les congés payés, le Code du travail prévoit d autres types de congés : les congés non payés accordés sur la demande écrite de l employé (le temps de ces congés n est pas assimilé à son ancienneté dans l entreprise dont dépendent les droits des travailleurs), les congés de maternité après l accouchement, une employée acquiert le droit au congé de maternité :... de 20 semaines, si la femme accouche d un enfant, lors d un accouchement,.. de 31 semaines, si la femme accouche de 2 enfants, lors d un accouchement,.. de 33, 35 ou 37 semaines si la femme accouche respectivement de 3, 4 ou 5 ou plus d enfants lors d un seul accouchement. L employée a aussi le droit au congé de maternité additionnel accordé sur sa demande immédiatement après la terminaison du congé de maternité, de : 4 semaines si la femme accouche d un enfant, 6 semaines si la femme accouche de deux enfants ou plus lors d un seul accouchement. Une partie du congé de maternité peut être accordée à l employé, le père élevant l enfant. Durant les congés de maternité, l employé(e) perçoit une allocation de maternité qui correspond à 100% du salaire. les congés de paternité accordés à l employé, le père élevant l enfant, sur sa demande, de deux semaines jusqu à la fi n du 12ème mois de vie de l enfant. Durant les congés de paternité, l employé(e) perçoit une allocation de paternité. les congés parentaux d éducation un employé peut bénéfi cier d un congé parental d éducation de 3 ans, pour pouvoir s occuper personnellement de son enfant, jusqu à ce que l enfant ne dépasse pas l âge de 4 ans. L employé acquiert le droit à ces congés après une période d au moins 6 mois de travail. Ces congés peuvent être pris par un employé, la mère ou le père ; ils peuvent prendre un congé parental d éducation en même temps pour une période de 3 mois les congés circonstanciels sont accordés entre autres en cas :.. de mariage de l employé ou de la naissance de son enfant, ou du décès et de l enterrement du conjoint ou de l enfant, du père, de la mère, du beau-père ou de la bellemère 2 jours,.. de mariage d un enfant de l employé ou du décès et de l enterrement de sa sœur, son frère, sa belle-mère, son beau-père, sa grand-mère, son grand-père, de même, qu une autre personne étant à charge de l employé ou à sa garde directe 1 journée. Le congé circonstanciel du fait du mariage, de la naissance ou de l enterrement est rémunéré à 100% du salaire Conditions de vie et de travail en Pologne 21

24 Travail en Pologne ATTENTION! Les périodes de travail des citoyens de l UE à l étranger, attestées par les employeurs étrangers, sont assimilées à l ancienneté de travail en Pologne, dans le cadre des droits des travailleurs. Pour plus d informations : Ministère du Travail et de la Politique sociale, Inspection nationale du travail. 2. Contrat de commande Le contrat de commande est une forme répandue de sous-traitance en raison d une rédaction libre des clauses de celui-ci, comme les clauses concernant le délai et le lieu de travail. Le contrat de ce type est régi par le Code civil. Le contrat de commande est un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Le commissionnaire s engage à effectuer le travail pour le compte du commettant. C est un contrat dit de travail soigné, le commissionnaire effectue le travail «le mieux possible». Le commissionnaire effectue le travail, l objet de la commande, de façon autonome (la subordination et l exécution du travail sous la direction, éléments caractéristiques au contrat de travail, n y interviennent guère), il peut déterminer par soi même le temps et le lieu de la réalisation du travail (le plus souvent, le contrat de commande défi nit uniquement le délai de livraison). Le contrat de commande peut aussi être résilié par l une des parties prenantes. Si le contrat est résilié par le commettant, alors celui-ci est tenu de rembourser le commissionnaire de l ensemble des frais subis par lui et de lui payer une partie de rétribution correspondante au travail déjà effectué. Si le contrat est résilié par le commissionnaire, alors celui-ci est en obligation de compenser les dommages subis par le commettant du fait du non respect du contrat. Les obligations fi scales et d assurance sociale incombent au commissionnaire. 3. Contrat d entreprise Le contrat d entreprise est un contrat à durée déterminée, régi par le Code civil. Il correspond à un engagement sur le résultat, le prestataire de services s engage à effectuer une œuvre et le donneur d ordre à le payer en conséquence, conformément aux termes du contrat. Ne pas oublier que l utilisation du contrat de commande ou du contrat d entreprise afin de contourner la législation sur l assurance sociale ou le Code du travail est un délit. Travailler durant les heures fi xes, avec un cahier des charges préétablis, sous la direction de l employeur, pourra être considéré par les organes de contrôle comme un travail effectué dans le cadre d un contrat de travail. Reconnaissance des qualifications professionnelles La reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les pays de l Union européenne et dans les pays de l A- ELE, signataires des accords sur l Espace économique européen, ainsi que de la Confédération suisse, est régie par la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifi cations pro- 22