CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CAFE RESTAURANT EPICERIE MULTI-SERVICES LICENCE IV LE SUROIT CAMPING DU CADORET

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1 CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CAFE RESTAURANT EPICERIE MULTI-SERVICES LICENCE IV LE SUROIT CAMPING DU CADORET DELEGANT : Commune de FOURAS LES BAINS REPRESENTANT : Madame Sylvie MARCILLY, Maire Coordonnées : Hôtel de ville Place LENOIR BP FOURAS LES BAINS Fax Mail : fouras@mairie17.com DELEGATION DU SERVICE PUBLIC Gestion et exploitation d un Café Restaurant- Épicerie Multi-services - Licence IV PROJET DE CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC L attention des candidats est attirée sur le fait que des dispositions du projet de contrat sont à renseigner et à compléter. Ils fournissent toutes indications sur l intérêt de leurs propositions et leur impact sur l équilibre général du contrat. Ils demandent toute précision qui leur serait nécessaire. ARTICLE 1 FORMATION DU CONTRAT Article 1.1 Parties au contrat La commune de Fouras-les-Bains Hôtel de ville Place LENOIR BP Fouras les bains Ci-après, dénommée «la collectivité», autorité délégante, est représentée à la présente convention par son Maire, Madame Sylvie MARCILLY, habilitée à signer le présent contrat par délibération du conseil municipal en date du ET L entreprise... représentée au présent contrat par M... habilité à signer la présente convention, ci-après dénommée «le délégataire», Article 1.2 Compétence de la collectivité La commune de Fouras les Bains, ci-après dénommée «la collectivité», est propriétaire des locaux de l'établissement Le Suroît ayant vocation à accueillir un «Café-Restaurant-Epicerie-Multi-

2 Services-Licence IV» sis, dans l'enceinte du camping municipal du Cadoret, boulevard de Charteny Fouras les Bains. La collectivité souhaite déléguer la gestion et l exploitation du service public Café-Restaurant- Epicerie-Multi-services-Licence IV, «Le Suroît», dans le cadre d un contrat d affermage, à un tiers, qui, par son action et ses méthodes s engagera à offrir un service de qualité aux usagers du camping du Cadoret conforme à l'image du camping municipal qui est labellisé «clé verte» et «camping qualité». Le délégataire devra s'inscrire dans une démarche qualité semblable avec notamment l'utilisation de produits d'entretien écologiques et le recyclage des huiles de fritures usagées ainsi que toutes autres actions allant dans le sens de la préservation de l'environnement et du renforcement de l'image éco responsable de l'établissement. La commune pourra demander tout justificatif pour contrôler ces bonnes pratiques. Pour ce faire, elle met à disposition du délégataire l ensemble des locaux et biens du service tels qu ils sont définis selon inventaire figurant en annexe 1 au présent contrat de gestion déléguée. Article 1.3 Attribution de l affermage Par une délibération en date du 18 novembre 2014 la collectivité a décidé de déléguer l exploitation du service public Café Restaurant - Epicerie Multi-services - Licence IV, Le Suroît. Par une délibération en date du.. la collectivité a approuvé le présent contrat, confiant cet affermage à et a autorisé M. le maire à le signer. L entreprise... ci-après dénommée «le délégataire» représentée par accepte de prendre en charge la gestion du service délégué dans les conditions du présent contrat. Article 1.4 Objet de l affermage Par le présent contrat, la collectivité délègue au délégataire le soin d assurer la gestion et l exploitation du service public Café Restaurant- Epicerie Multi-Services Licence IV : Le Suroît. Les prestations du service délégué concernent : Des prestations de café-restauration (complète et à emporter) dans l objectif de répondre aux demandes des usagers du camping municipal et privilégiant les produits locaux et régionaux ; L information touristique et l animation culturelle (en collaboration avec la commune et les responsables du camping du Cadoret); L entretien et la maintenance des équipements et locaux mis à disposition. La promotion des produits locaux et régionaux et notamment de la mer. La gestion d'un service location de vélo (juillet et août). L'épicerie avec service dépôt de pain et de viennoiseries. La vente de pains de glace (juillet et août). La gestion du dépôt de bouteilles de gaz pour les usagers du camping. Eventuellement, des prestations annexes facturées par le délégataire aux usagers après accord de la collectivité. Pour ce faire, le délégataire assure à ses risques et périls, conformément aux usages et normes de la profession de Cafetier/Restaurateur/Épicier, la gestion dudit service. Le service est assuré dans le souci de conservation du patrimoine du service et des droits de tiers. Le délégataire doit assumer les contraintes liées au fonctionnement du service public, notamment en termes de tarifs, de qualité des prestations, de continuité du service et d accueil des usagers.

3 Dans le respect des stipulations du présent contrat, il pourra exercer librement une activité de prestations annexes au profit de tiers avec les moyens du service sous réserve de l obtention de l accord préalable de la collectivité délégante. Article 1.5 Durée de l affermage et prise d effet La durée du présent contrat d affermage est de 9 (neuf) années. Elle prend effet à la date à laquelle elle aura été notifiée au délégataire après avoir reçu caractère exécutoire par sa réception au contrôle de légalité du représentant de l Etat dans le département et s'achèvera dans tous les cas le 15 janvier Article 1.6 Domicile Election de domicile Les parties élisent domicile à leur adresse en tête des présentes. Article 1.7 Subdélégation La subdélégation totale ou partielle du présent contrat est interdite. Article 1.8 Cession du contrat La cession totale ou partielle du présent contrat est soumise à une autorisation expresse et préalable de l organe délibérant de la collectivité portant à la fois sur les conditions de la cession et la qualité du cessionnaire. ARTICLE 2 DEFINITION DES PRESTATIONS ATTENDUES DU SERVICE Article 2.1 Généralités La commune de Fouras-les-Bains entend poursuivre l'activité de service public de café, restauration, épicerie, multi-services sur place ou à emporter - dans un local, partie intégrante du camping municipal du Cadoret, appartenant au domaine public de la commune. Ce service est à caractère industriel et commercial. La dénomination de ce local est : LE SUROIT et ne peut être changée. Cet établissement doit être un lieu chaleureux et convivial à destination des usagers du camping mais pas uniquement et peut accueillir toutes personnes désireuses d'y consommer. Le délégataire devra maintenir les lieux mis à sa disposition à un usage commercial exclusif de café-restaurant-épicerie-multi-services et s engage à exploiter personnellement l établissement, ce qui interdit toute sous-location ou toute délégation d exploitation. Du fait de sa vocation de service public annexe du camping municipal du Cadoret, cet établissement ne constitue pas un fonds de commerce et échappe notamment aux règles relatives à la propriété commerciale. Le délégataire s'engage à ne faire aucun acte susceptible de nuire à l'exploitation de l établissement et à ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune autre affaire susceptible de le concurrencer, sauf dérogation motivée par l'intérêt communal et accordée par la commune après délibération du conseil municipal. En contrepartie, la commune s'engage à ne pas autoriser, dans l'emprise du camping municipal du Cadoret, la vente de produits comestibles concurrençant directement le café-restaurant-épicerie-multi-services. La clientèle du service est principalement composée des usagers du camping municipal du Cadoret. Le camping municipal dispose d'une capacité de 498 emplacements. Article 2.2 Prestation de Café/restauration/épicerie/multi-services Au titre des prestations le délégataire devra proposer : - Une restauration complète sur la base de recettes traditionnelles et de produits régionaux et notamment de produits de la mer. - De la restauration à emporter à toute heure, - Dépôt de pain, viennoiseries (toute la période d'ouverture)

4 - Dépôt de bouteilles de gaz (toute la période d'ouverture) - Vente de pains de glace (juillet - août) - Location de vélos, (juillet - août) - toutes prestations annexes préalablement autorisées par la commune. Article 2.3 Informations touristiques et animations culturelles Le délégataire participe au programme annuel d animations du camping municipal du Cadoret et aura une obligation de partenariat sous la forme suivante : fourniture d'un repas léger (plat + dessert) et de deux boissons non alcoolisées et cela par intervenant, dans la limite de six intervenants maximum par animation en juillet et août. Article 2.4 Prestations d entretien et de maintenance des équipements du service Les prestations assurées par le délégataire à ce titre sont celles figurant à l article 4.5 du présent contrat de gestion déléguée. Article 2.5 Ouverture / Fermeture du café-restaurant-épicerie-multi-services Les horaires d ouverture et les périodes de fermeture sont précisés dans le présent article. Ils pourront faire l objet d une éventuelle révision annuelle avec accord de la commune. Ils seront affichés de manière visible à l extérieur et annoncés sur le répondeur téléphonique. En dehors des horaires d ouverture contractuels, l établissement pourra être ouvert à l appréciation du délégataire. Aux heures d ouverture contractuelles, le café, le restaurant, l'épicerie et le multiservices seront accessibles depuis l extérieur et depuis le camping municipal. Horaires et périodes d'ouverture et fermeture Période du 1er avril au 31 mai et du 1er octobre au 1er novembre : Ouverture de 8h00-14h00 et 17h00-21h00 (en dehors des vacances scolaires et ponts)) Périodes de vacances scolaires (toutes zones confondues) et ponts : 8h00 21h00. Fermeture hebdomadaire : 1 journée en dehors du vendredi, samedi et dimanche. Période du 1er juin au 30 septembre Ouverture de 7h30 21h00 (minimum) et 1h00 (maximum), tous les jours. Autres périodes ouverture libre du commerce entre 8h00 et 1h00 maximum. Toute demande d'ouverture dérogatoire au présent article devra faire l'objet d'une demande expresse qui prendra la forme d'un courrier adressé à Madame le Maire de Fouras-les-Bains au minimum quinze jours avant la date souhaitée. En cas de fermeture administrative inopinée ou nécessaire (travaux d entretien ou de sécurité) du camping, le délégataire ne pourra prétendre à aucune indemnité. Article 2.6 Promotion des produits locaux Le délégataire fera la promotion des produits locaux et régionaux et notamment des produits de la mer dans la carte du restaurant. Il pourra ménager un espace d exposition et de vente des produits locaux et régionaux. ARTICLE 3 PRESTATIONS ANNEXES Le délégataire pourra exploiter librement les équipements, biens et locaux du service pour son compte personnel dès lors que les obligations de prestation du service sont satisfaisantes. L exercice et la tarification de prestations annexes doivent, en tout état de cause, faire l objet d une information et d une autorisation préalables de la collectivité. La sanction du non-respect de cette obligation est la résiliation du contrat dans les conditions prévues au présent contrat de gestion déléguée. ARTICLE 4 DESIGNATION ET CONDITIONS D OCCUPATION DES LOCAUX

5 Article 4.1 Locaux et équipements du service La commune met à la disposition du preneur le restaurant-bar- licence IV ainsi défini : Café-restaurant (107,77 m²), Cuisine, espace plonge, réserves et local poubelles, Sanitaires pour les usagers et le personnel, Epicerie (12,31 m²) Salle de jeux (15,11 m²) Bureau (8,42 m²) Terrasse Total du bâtiment : 227 m² Les locaux destinés à l exercice de l activité de café/restaurant/épicerie/mulit-service sont situés sur le territoire de la collectivité, dans l'enceinte du camping municipal du Cadoret. La collectivité s engage à mettre à disposition dans un état conforme audit inventaire, les installations, matériels et équipements qui y figurent et qui ont été financés par elle. Le délégataire a l usage exclusif des locaux et du matériel mis à disposition. Article 4.2 Etat des lieux Le délégataire prend les lieux en l état où ils se trouvent à la date de son entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucun aménagement des locaux et du site. Il déclare avoir examiné l état des équipements, locaux et installations du service et avoir pris connaissance de l inventaire s y rapportant préalablement à la signature du contrat. Le délégataire fournira également l inventaire de son matériel. Il sera dressé un état des lieux contradictoire au jour de la prise d effet du présent contrat et au terme de celui-ci. Le délégataire a l obligation de jouir paisiblement des lieux, sans y faire, ni souffrir qu il y soit fait, des dégradations. Article 4.3 Mise à jour de l état des lieux Un état de mise à jour d état des lieux est remis au moins une fois par an par le délégataire. Il tient compte s il y a lieu : a) Des nouveaux aménagements, b) Des évolutions significatives concernant l état des équipements et installations déjà répertoriés à l inventaire. L état de mise à jour de l inventaire est communiqué à la collectivité au plus tard en même temps que le rapport annuel défini par l article 8.4 du présent contrat. Article 4.4. Cautionnement Dans un délai d un mois à compter de la notification du présent contrat et pour garantir sa bonne exécution, le délégataire fournit un cautionnement, par chèque à l ordre du Trésor Public, d un montant correspondant à Le cautionnement a pour objet de garantir le remboursement des dépenses engagées par la collectivité dans l hypothèse où elle est contrainte de prendre les mesures de déchéances, le paiement des pénalités dues par le délégataire au cas où il ne les aurait pas versées dans les conditions prévues au présent contrat ainsi que le paiement de toutes les sommes dues par le délégataire à l expiration du présent contrat. La collectivité est autorisée à prélever sur le cautionnement chaque fois que l une des conditions mentionnées ci-dessus se trouve réalisée. Tout prélèvement d une somme quelconque sur le cautionnement donne lieu à sa reconstitution par le délégataire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le prélèvement est intervenu. Le défaut de reconstitution du cautionnement peut donner lieu au prononcé de la déchéance du délégataire après mise en demeure restée sans effet.

6 Article 4.5 Obligation de nettoyage, d entretien et de maintenance Le délégataire maintient les locaux et équipements du service en bon état d entretien, de fonctionnement et de réparations locatives et devra les rendre tels en fin de convention. Les travaux entrant dans cette catégorie sont notamment : L entretien en état de marche du réseau de distribution d électricité, gaz, téléphonique, d éclairage, de sécurité et d eau ainsi que le contrôle règlementaire des installations afférentes. La réparation, dans les meilleurs délais, de toutes détériorations des installations (biens mobiliers et immobiliers) pouvant résulter du fait du délégataire, d'usagers ou de tiers, et la reconstitution à l identique du ou des biens détérioré(s), L entretien des lieux et des terrasses en parfait état de propreté pendant toute la durée du contrat, L entretien et la vérification par un organisme agréé, pendant toute la durée du contrat, des installations et des équipements mis à disposition, L entretien permanent des extincteurs mis à la disposition du délégataire ou du public, Tenue à jour des registres de sécurité (électricité et extincteurs). Article 4.6 Interventions sur les locaux et équipements du service Tous travaux de gros entretien, de grosses réparations ou de renouvellement des biens immobiliers et locaux mis à disposition sont effectués à l initiative de la collectivité. Toute décision de la collectivité portant sur des travaux importants sera prise en accord avec le délégataire. Le renouvellement des équipements et matériels du service est réalisé par et aux frais de la collectivité lorsqu il est consécutif à une usure normale constatée par les parties. En cas de désaccord, un expert sera mandaté pour régler le litige. De manière générale, le délégataire ne pourra modifier la distribution des lieux, ni effectuer des constructions ou démolitions, ni percer les murs et cloisons, sans l autorisation préalable de la collectivité. Les menus travaux ou aménagements réalisés par le délégataire doivent en tout état de cause être autorisés préalablement par la collectivité, sous forme d un accord écrit, et sont à la charge financière exclusive du délégataire. Tout projet de réaménagement de la cuisine, et de manière générale, des parties techniques qui auraient notamment pour effet d en modifier la distribution, doit être autorisé par la collectivité, le cas échéant, après avis ou intervention des autorités administratives concernées. Tous travaux et interventions sur les locaux et équipements du service, tels que définis au présent article, ne donneront lieu à aucune indemnité pour quelque motif que ce soit (pertes d exploitation, coût d aménagement, défaut de jouissance temporaire, etc.). La collectivité pourra, si elle le souhaite, exiger la remise en état des lieux aux frais exclusifs du délégataire. ARTICLE 5 REGIME FINANCIER Article 5.1 Tarifs Les tarifs pratiqués doivent répondre aux exigences d une exploitation optimale du service. Le niveau des tarifs doit permettre d assurer l équilibre financier du présent contrat sur sa durée. Cet équilibre s apprécie en comparant, d une part, la totalité des recettes revenant au délégataire pour les prestations qu il assure en vertu de la présente convention, y compris les recettes annexes et, d autre part, la totalité des dépenses supportées par le délégataire nécessaires à l exécution des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat. Cet équilibre est exprimé sous la forme d un compte d exploitation prévisionnel sous la forme prévue à l article 5.5 du présent contrat. Article 5.2 Tarifs du service

7 Toutes les prestations servies telles que définies à l article 2 seront facturées par le délégataire directement aux usagers. Cette grille tarifaire peut être modifiée selon le projet établi par le délégataire pour être soumis à l approbation préalable de la collectivité. Tant qu une nouvelle grille tarifaire n a pas été adoptée par la collectivité, le délégataire est tenu d appliquer l ancienne grille tarifaire. Les tarifs modifiés seront arrêtés par la collectivité sur proposition du délégataire. Ils doivent lui être transmis par le délégataire au plus tard deux mois avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. L assemblée délibérante de la collectivité devra se prononcer dans les meilleurs délais. Un affichage spécial des tarifs en vigueur est effectué de manière à être clairement lisible par les usagers. Article 5.3 Prestations annexes La collectivité autorise la réalisation des prestations annexes suivantes : organisation de manifestations de type : mariage, communion, anniversaire, baptême, etc Toutes prestations de repas évènementiels, de réception ou à thème, au profit de tiers sont librement facturées par le délégataire aux intéressés. Les données économiques correspondant à ces prestations figurent impérativement au rapport annuel. Les tarifs de ces prestations annexes font l objet d une information à la collectivité. Les données économiques relatives à ces prestations figurent au rapport annuel prévu à l article 8.4 du présent contrat de gestion déléguée. Ces tarifs doivent faire l objet d une information adéquate à la clientèle (affichage, fiche tarifs tenue à disposition, etc ) conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur (code de la consommation notamment). Article 5.4 Redevance annuelle En contrepartie de la mise à disposition des locaux et du matériel, le délégataire versera à la collectivité une redevance annuelle de (seize mille huit cent soixante euros). Elle sera payée en deux fractions égales au 15 juillet et au 15 août de chaque année. Cette redevance sera actualisable chaque année, en fonction des variations de l indice de la révision des loyers, l indice de référence initial étant sa valeur au 1er janvier ARTICLE 6 REGLEMENTATION Le délégataire s oblige à respecter l ensemble de la règlementation communautaire et interne applicable dans le cadre de l exécution du présent contrat (s appliquant notamment aux établissements recevant du public et au type de restauration qu il met en oeuvre). Il est le seul et unique responsable de la mise en oeuvre et du respect de ces règlementations. ARTICLE 7 TRANSFERT DE LICENCE IV La collectivité met à disposition du délégataire, au titre des éléments incorporels nécessaires à l exercice du service, la licence IV boissons alcoolisées dont elle dispose. Le délégataire fera son affaire de toute déclaration adaptée en Préfecture tel que prévu par le Code de la Santé Publique en matière de débit de boissons alcoolisées ainsi que des obligations de formation qu il prescrit en vue de l obtention d un permis d exploitation. ARTICLE 8 CONTROLE DE LA COLLECTIVITE ET RAPPORTS ANNUELS Article 8.1 Objet du contrôle La collectivité dispose d un droit de contrôle permanent sur l exécution technique et financière du présent contrat par le délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers, qu elle organise librement. Ce contrôle comprend notamment :

8 Un droit d information sur la gestion du service, Le pouvoir de prendre toutes mesures prévues par le présent contrat lorsque le délégataire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge. La collectivité ne doit pas s immiscer dans la gestion du service, sauf dans le cas prévu à l article 8.1 du présent contrat. Article 8.2 Exercice du contrôle La collectivité organise librement le contrôle, par ses agents ou tout organisme qu elle désigne à cette fin. Les agents désignés par la collectivité disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus tant sur pièces que sur place. La collectivité exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité (vie privée, droits de propriété intellectuelle et industrielle du délégataire, etc ). Elle veille à la qualification et à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s assure qu elles ne perturbent pas le bon fonctionnement et la sécurité du service. La collectivité est responsable vis-à-vis du délégataire des agissements des personnes qu elle mandate pour l exécution du contrôle. Article 8.3 Obligations générales du délégataire Le délégataire facilite l accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment : Autoriser à tout moment l accès des installations du service aux personnes mandatées par la collectivité, Fournir à la collectivité le rapport annuel et répondre à toute demande d information de sa part consécutive à une réclamation des usagers, Justifier auprès de la collectivité des informations qu il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rapportant au contrat, Désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la collectivité, Conserver, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service. Les représentants désignés par le délégataire ne peuvent pas opposer le secret professionnel aux demandes d information se rapportant au présent contrat présentées par les personnes mandatées par la collectivité. Article 8.4 Rapports annuels Chaque année, et au plus tard le 1er juin (année n), le délégataire communique à la collectivité un rapport annuel d exploitation du service se rapportant à l exercice précédent comportant impérativement les informations financières et techniques suivantes : 1. Effectif du café-restaurant ; 2. Historique détaillé de fréquentation (nombre de repas servis) ; 3. Commentaire général sur l état des équipements et locaux du service et synthèse des informations concernant l évolution de cet état depuis l exercice précédent ; 4. Insuffisances et défaillances éventuelles des équipements pour répondre aux besoins des usagers du service ou pour appliquer la règlementation en vigueur, avec propositions formulées par le délégataire pour remédier à ces insuffisances ; 5. Bilan des opérations de maintenance courante et/ou d entretien réparation effectuées sur les équipements et locaux du service tant par le délégataire que par la collectivité (liste détaillée des opérations d entretien, de réparation, de renouvellement, de modernisation réalisées au cours de l exercice) ; 6. Situation du personnel : dans chaque rapport annuel qu il fournit, le délégataire indique la liste des emplois et des postes de travail utilisés par le service, ainsi que le nombre et la qualification des

9 agents qui sont intervenus pendant l exercice (évolution majeure affectant la situation du personnel, le cas échéant observations formulées par l Inspection du Travail) ; 7. Note financière ayant pour objet d informer annuellement la collectivité sur l évolution économique du contrat, élaborée à partir des éléments de la comptabilité générale et de la comptabilité analytique du délégataire, ainsi que d éléments économiques calculés, représentatifs de charges (notamment financières) devant être réparties sur la durée du contrat. Cette note précisera les charges et leur évolution par rapport à l exercice précédent, celui auquel il se rapporte, ainsi que les recettes d exploitation et leur évolution par rapport à l exercice précédent, celui auquel il se rapporte. Cette note indique les recettes et les dépenses constatées au cours de l exercice ainsi que le solde du compte en fin d exercice. Elle présente la totalité des produits et des charges de gestion du service directement perçus au cours de l exercice, en distinguant au moins les catégories suivantes de produits : 1. Les rémunérations perçues par le délégataire au titre des prestations de café-bar-épicerie-multiservices, 2. Les recettes accessoires de l exploitation en distinguant par nature de prestations. Elle présente également les charges de gestion du service constatées au cours de l exercice, en distinguant au moins les catégories suivantes de charges : a) Les dépenses de fonctionnement, en détaillant les principaux postes, b) Les redevances versées à la collectivité. Elle présente enfin le résultat économique de la gestion du service délégué. Dans la partie financière de chaque rapport annuel, le délégataire indique le résultat de gestion du service délégué pour l exercice, qui est égal à la différence entre le montant total des produits de gestion et le montant total des charges de gestion. Article 8.5 Sanctions En cas de constatation d une défaillance du délégataire à l égard de son obligation de nettoyage, d entretien de réparation et de maintenance des locaux, équipement, matériels du service (article 4.5), la collectivité pourra, s il n est pas déféré à mise en demeure d avoir à procéder aux travaux qu elle vise, faire procéder à ces opérations par un tiers, aux frais et charges du délégataire. Le délai de cette mise en demeure ne pourra être inférieur de 15 jours ouvrés. Il en est de même concernant la remise en état des locaux à l égard de travaux de grosses réparations, de renouvellement ou visant à modifier la distribution des lieux qui n auraient pas été préalablement autorisés par la collectivité. Article 8.6 Défaillance du délégataire En cas de faute grave du délégataire et notamment si la qualité alimentaire, l hygiène ou la sécurité publique viennent à être compromises ou si le service n est exécuté que partiellement, la collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du délégataire et notamment décider la mise sous séquestre du service. Cette mise en régie provisoire est précédée d une mise en demeure, sauf le cas d urgence impérieuse. En outre, en cas de faute du délégataire d une particulière gravité résultant notamment soit de la récurrence de la violation de ses obligations décrites dans le présent contrat ou de la violation par ce dernier des obligations légales et règlementaires relatives à la sécurité sanitaire, ou en cas d interruption totale du service, la collectivité peut, après avoir apporté la preuve de la faute, prononcer elle-même la résiliation du présent contrat par délibération du conseil municipal, et sans avoir à saisir le juge du contrat. La déchéance est précédée d une mise en demeure adressée au délégataire et restée sans effet dans le délai imparti par la collectivité. Les suites de la déchéance sont à la charge du délégataire. ARTICLE 9 CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Le rapport annuel prévu à l article 8.4 fait l objet d une présentation en réunion aux représentants de la collectivité et est l occasion pour les parties d évoquer la bonne marche du service et plus

10 généralement le bilan et les perspectives du service. ARTICLE 10 RESPONSABILITE Article 10.1 Responsabilité et assurance Le délégataire aura l entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous usagers ou tiers pouvant se trouver dans les locaux, ainsi qu à leurs biens. Dès l entrée en jouissance, le délégataire s oblige à souscrire une police d assurance garantissant les locaux et les matériels mis à disposition pendant toute la durée de l occupation contre les risques locatifs et ceux pouvant surgir du fait de l exercice de l activité à exercer dans les locaux ainsi qu une assurance couvrant les dommages subis par les usagers ou les tiers. Il doit pouvoir fournir annuellement à la collectivité le justificatif de la souscription desdites polices. Article 10.2 Impôts, taxes et redevances Le délégataire s oblige à acquitter toutes les charges, impôts, taxes et redevances dont les locataires sont habituellement tenus tels que l eau, l électricité, le gaz, les ordures ménagères, etc Il s oblige en outre à acquitter les primes d assurance relatives aux locaux et aux matériels. Il devra justifier, à la demande de la collectivité, du respect de cette obligation. ARTICLE 11 REGLEMENT DES LITIGES Les contestations qui s élèvent entre le délégataire et la collectivité au sujet du présent contrat sont soumises, sauf accord amiable que les parties s engagent à rechercher au préalable, au Tribunal Administratif de Poitiers. ARTICLE 12 FIN DU CONTRAT Article 12.1 Modalités d achèvement du contrat Le contrat prend fin selon l une des modalités suivantes : A l échéance du terme fixé au présent contrat, Déchéance du délégataire prononcée dans les conditions prévues à l article 8.6 du présent contrat, Résiliation pour motif d intérêt général visée à l article 12.2 du présent contrat, Article 12.2 Résiliation pour motif d intérêt général La collectivité délégante pourra, à tout moment, résilier le contrat pour un motif d intérêt général, moyennant un préavis de 6 mois, dûment motivé et notifié. Dans cette hypothèse, le délégataire pourra prétendre à une indemnisation intégrale du préjudice subi. Les indemnités dues seront calculées en tenant compte notamment : - bénéfices prévisionnels dans la limite du compte d exploitation prévisionnel sur la période restante d exploitation - valeur des stocks que la collectivité souhaite racheter - indemnités directement liées à la rupture des contrats de travail qui devraient nécessairement être rompus à la suite de cette résiliation dans le cas où la poursuite des contrats ne pourrait être envisagée. Le montant des indemnités est fixé à l amiable par commun accord des parties et, à défaut, à dire d'expert. Ce dernier doit être désigné à l'amiable entre les parties. A défaut d'accord, il est désigné par le Président du Tribunal Administratif de Poitiers. Le délégataire renonce par ailleurs à toute indemnisation pour préjudice commercial extérieur au contrat et pour perte d image.

11 Un désaccord sur le montant de l indemnité ne fait en aucun cas obstacle à ce que la collectivité procède à la résiliation envisagée. Article 12.3 Remise des biens, équipements et locaux du service Les biens, équipements et locaux du service délégué, tels que visés à l article 4.1 sont remis à la collectivité en fin de contrat, en bon état d entretien et de fonctionnement. Trois mois avant la fin du présent contrat, un état des lieux est établi et le cas échéant, toute intervention de maintenance devant être exécutée sera mise à la charge du délégataire défaillant à cet égard. A la date de son départ, le délégataire assure le nettoyage des ouvrages, équipements et installations du service délégué ainsi que l évacuation de tous les objets inutilisables. A défaut, la collectivité procède à ces opérations aux frais du délégataire. Article 12.4 Information des candidats à la délégation du service délégué A l occasion de la remise en concurrence de l exploitation du service délégué, la collectivité peut organiser une ou plusieurs visites des installations afin de permettre à tous les candidats d en acquérir une connaissance suffisante garantissant une égalité de traitement. Dans ce cas, le délégataire est tenu de permettre l accès à tous les locaux et équipements du service délégué aux dates fixées par la collectivité. La collectivité s efforce de réduire autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le délégataire. Fait en exemplaires originaux. A Fouras les Bains, Le Signature précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé» Pour la collectivité, Le Maire, Sylvie MARCILLY Pour le délégataire,