CIRCULAIRE DPMA/SDRH/C Date: 15 avril 2010

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CIRCULAIRE DPMA/SDRH/C2010-9610 Date: 15 avril 2010"

Transcription

1 MINISTERE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE Direction des pêches maritimes et de l aquaculture Sous-direction des ressources halieutiques Bureau de gestion de la ressource Adresse : 3, place de Fontenoy PARIS 07 SP Suivi par : Tel : Fa : Réf. Interne:/DPMA/SDRH/BGR CIRCULAIRE DPMA/SDRH/C Date: 15 avril 2010 NOR AGRM C Date de mise en application : immédiate A lire avec les instructions jointes. Nombre d'annees : 3 Le Ministre de l'alimentation, de l agriculture et de la pêche à Madame et Messieurs les préfets de région Objet : Conditions d activité ou d inactivité d un navire de pêche entrainant la délivrance, la suspension ou le retrait de la licence de pêche communautaire Bases juridiques : Règlement (CEE) n 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche ; Règlement (CE) n 109/94 de la Commission, du 19 janvier 1994, relatif au fichier communautaire des navires de pêche ; Règlement (CE) N 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'eploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique communautaire de la pêche ; Règlement (CE) N 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) N 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'eploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique communautaire de la pêche ; Règlement (CE) N 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire ; Règlement (CE) N 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ; Règlement (CE) n 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; Décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l eercice de la pêche maritime ; Loi n du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Loi n du 23 décembre 1986 modifiant la loi n du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n du 21 décembre 1979 ; Loi n du 1 décembre 1988 modifiant la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Loi n du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines ; Loi n du 18 novembre 1997 d orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; Code civil dans son livre II relatif au biens et au différentes modifications de la propriété et son livre II relatif au différentes manières dont on acquiert la propriété ; Décret n du 8 janvier 1993 modifié relatif au permis de mise en eploitation des navires de pêche, pris pour l application de l article 3-1 du décret-loi du 9 janvier 1852 modifié portant sur l eercice de la pêche maritime ; Décret n du 15 mars 2000 modifiant le décret n du 8 janvier 1993 ; Décret n du 25 janvier 1990 pris pour l application de l article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié ; Décret n du 25 janvier 1990 pris pour l application de l article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié ; Décret n du 29 avril 2004 relatif au pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Décret n du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses

2 commissions administratives ; Décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Décret n du 11 février 2010 relatif à l organisation et au missions des directions interrégionales de la mer ; Arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ; Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables au navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne. Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d inactivité ou de suspension d activité d un navire de pêche pour ce qui concerne la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord et la façade Méditerranée. Les dispositions de la présente circulaire sont applicables à l ensemble des départements littorau métropolitains. Mots-clés : Pêche maritime, permis de mise en eploitation, licence de pêche communautaire, suspension, retrait, régime Entrée-Sortie. Destinataires Pour eécution : Mme et MM. les Préfets de région MM. les Directeurs interrégionau de la mer Mr. le Directeur des affaires maritimes Pour information : Mmes et MM. les Préfets de département MM. les Directeurs départementau des territoires et de la mer MM. les Directeurs des délégations de la mer et du littoral Mmes et MM. les Présidents de Conseils régionau et de Conseils générau TABLE DES MATIERES 1. Définitions Cadre général Autorités compétentes La suspension de la licence de pêche communautaire Les conditions de fond de la suspension Les cas de suspension Décision de l autorité administrative Les cas de suspension Arrêt temporaire de l activité de pêche Les conditions de forme de la suspension Les délais de suspension La procédure de suspension Les effets de la suspension Le retrait de licence de pêche communautaire Les conditions de retrait de la licence de pêche communautaire Les cas de retrait de la licence de pêche communautaire Le désarmement non justifié d un navire de pêche supérieur à 6 mois La procédure de retrait de la licence de pêche communautaire Contrôle de la suspension ou du retrait de la licence communautaire de pêche des navires inactifs... 9 ANNEXE Modèle de décision de suspension ANNEXE Modèle de décision de retrait ANNEXE Enregistrement du retrait et de la suspension de la licence de pêche communautaire sous Nav Pro... 15

3 1. Définitions Affréteur du navire de pêche : l affréteur est la personne juridique pour laquelle un navire est mis à disposition par contrat d affrètement dans les conditions fiées par la loi n du 18 juin L affréteur n est pas le propriétaire du navire. Armateur du navire de pêche (appelé aussi eploitant ou producteur) : L armateur d un navire de pêche est la personne qui a armé le navire et qui l eploite en mer. L armateur du navire peut être le propriétaire du navire de pêche ou son affréteur. Arrêté dit «Arrêté PME» : arrêté ministériel fiant le contingent eprimé en puissance et jauge pour la délivrance de permis de mise en eploitation d un navire de pêche en France métropolitaine, pour la façade Atlantique Manche Mer du Nord et la façade Méditerranée. Capacité réattribuable : somme des capacités des navires de pêche auquels la licence de pêche communautaire a été retirée sans aide publique. Contrat d affrètement de navire de pêche : le contrat d affrètement de navire de pêche est un contrat (convention de droit) par lequel une personne, le fréteur, met à disposition d une tierce personne, l affréteur, un navire en vue de son eploitation. Fichier communautaire des navires de pêche / Fichier de la flotte de pêche communautaire : Fichier communautaire de la flotte de pêche française notifié à la Commission européenne comprenant les navires actifs et inactifs (dit aussi «fichier POP»). Fréteur d un navire de pêche : le fréteur d un navire de pêche est la personne qui s engage à mettre un navire à disposition d une tierce personne, l affréteur. Le fréteur est généralement le propriétaire d un navire de pêche. Licence de pêche communautaire (Licence CE) : autorisation communautaire d utiliser une certaine capacité (eprimée en puissance et tonnage) pour l eploitation commerciale des ressources halieutiques (cette licence remplace le PME à compter de l armement administratif d un navire à la pêche). Cette autorisation est valide tant que le navire en use (est actif) et qu il n y a aucune modification des mentions de la licence CE. Navire actif : un navire actif est un navire eploitable et eploité en mer par son armateur. Il peut s agir d un navire armé, ou, désarmé depuis moins de 6 mois et pour lequel aucune décision de suspension ou de retrait n a été prise. Navire désarmé : navire de pêche pour lequel aucun service (équipage) n a été déclaré le mois précédent. Navire inactif : navire de pêche désarmé sans justification depuis au moins 6 mois ou affecté d une cause de suspension ou de retrait ayant donné lieu à une décision de suspension ou de retrait de la licence de pêche communautaire. Permis de mise en eploitation (PME) : autorisation administrative préalable de mise en eploitation d un navire de pêche professionnelle déterminant ces caractéristiques maimales physiques (longueur hors tout, puissance en kilowatts et tonnage en GT ou UMS). Propriétaire du navire de pêche : le propriétaire d un navire de pêche est la personne disposant du droit d user (d utiliser), de profiter (jouir du navire et d en percevoir les fruits (c'est-à-dire un chiffre d affaire, un revenu, ) et de disposer (modifier, vendre, affréter, ) du navire. Régime de gestion des entrées en flotte : le régime de gestion des entrées en flotte est le régime établissant les modalités de délivrance et de validité des PME et de la licence CE.

4 2. Cadre général Un navire de pêche peut être ACTIF ou INACTIF. Un navire de pêche actif est un navire de pêche : - armé ou désarmé depuis moins de 6 mois ; - titulaire d une licence communautaire de pêche valide. Les navires de pêche ne remplissant pas ces conditions sont des navires inactifs, eception faite des navires eploités dans le cadre d une activité saisonnière (voir point 6 de la présente circulaire). De même, les navires de pêche dont l activité a été suspendue ou arrêtée par décision de la puissance publique sont des navires inactifs. L inactivité d un navire de pêche doit être constatée au fichier flotte par la suspension ou le retrait de la licence de pêche communautaire. La suspension de la licence de pêche temporaire et s achève au terme de la période de suspension ou à la disparition de la cause de suspension. Le navire redevient actif au fichier flotte sans préjudice des conditions de validité de la licence de pêche communautaire. valide tant qu aucune modification n est apportée au mentions qui y sont apportées. Le retrait de la licence de pêche définitif. La délivrance d une nouvelle licence de pêche communautaire nécessite la délivrance d un permis de mise en eploitation. La capacité du navire de pêche dont la licence de pêche communautaire a été retirée sans aide publique est réattribuable. Afin d optimiser la capacité réattribuable dans le cadre des contingents des arrêtés pour la délivrance des permis de mise en eploitation, il convient de préciser les conditions de retrait et de suspension de la licence de pêche communautaire. 3. Autorités compétentes Le préfet de la région du port d immatriculation du navire est l autorité administrative habilitée au retrait ou à la suspension de la licence de pêche communautaire d un navire dès lors que ce dernier remplit les conditions de la suspension ou de l arrêt d activité ci-après définies. Cette compétence peut être déléguée dans les conditions définies par le Décret n du 29 avril 2004 relatif au pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements.

5 4. La suspension de la licence de pêche communautaire La suspension de la licence de pêche communautaire doit respecter les conditions de fond et de forme suivantes Les conditions de fond de la suspension La suspension de la licence de pêche consécutive à une décision de l autorité administrative ou à un arrêt temporaire d activité Les cas de suspension Décision de l autorité administrative La suspension de la licence de pêche communautaire doit être signalée au fichier communautaire de la flotte de pêche (via l application Nav Pro) dès lors que : - le permis de navigation d un navire de pêche n est plus valide pour l activité de pêche professionnelle ; - les services des affaires maritimes ont constaté ou été informés d un écart entre la capacité du navire inscrite sur sa licence de pêche communautaire et sa capacité réelle ; - une décision de suspension de licence de pêche communautaire a été prise dans les conditions prévues à l article 13 du décret-loi du 9 janvier 1852 ou à l article 52 du Règlement (CE) n 1224/2009 relatif au régime communautaire de contrôle ; - un navire de pêche est bénéficiaire d une mesure d aide à l arrêt temporaire d activité de pêche en application du règlement (CE) n 1198/2006 relatif au fonds européen pour la pêche ; - une décision de l autorité administrative impose un arrêt d activité en vue d assurer le respect d un quota ; - l inavigabilité d un navire inscrit à un plan de sortie de flotte est prononcée par le centre de sécurité compétent dans l attente de la destruction complète et entière du navire Les cas de suspension Arrêt temporaire de l activité de pêche La suspension de la licence de pêche communautaire peut être consécutive à un arrêt temporaire de l activité du navire. Cet arrêt temporaire de l activité du navire doit être signalé au fichier communautaire de la flotte de pêche (via l application Nav Pro). L arrêt temporaire d activité du navire de pêche peut être consécutif : - à la réalisation de travau sur le navire liée ou non, à des avaries graves empêchant l eploitation du navire à la pêche : pendant le temps de réalisation de ces travau la licence de pêche communautaire du navire doit être suspendue. La licence CE sera reconduite sous réserve que les travau n aient pas entrainé une modification de la capacité du navire. Si une modification de la capacité du navire est intervenue, le propriétaire du navire devra procéder au démarches destinées à actualiser sa nouvelle capacité au fichier

6 communautaire de la flotte de pêche sans préjudice des obligations liées à sa catégorie de navigation ou au régime de gestion des entrées en flotte. Si une augmentation de la capacité est constatée, la suspension ne pourra être levée qu après l obtention du permis de mise en eploitation correspondant. - à l accomplissement d un cycle de formation professionnelle du propriétaire ou armateur embarqué empêchant ce dernier d eploiter son navire à la pêche. - à la maladie du propriétaire embarqué ou de son armateur entrainant une incapacité de travail momentanée. - à des difficultés économiques et financières momentanées du propriétaire du navire de pêche empêchant l eploitation commerciale du navire de pêche. Les motifs économiques qui pourraient justifier une suspension de la licence de pêche communautaire doivent être conjoncturels Les conditions de forme de la suspension Les délais de suspension communautaire d un navire de pêche ne peut être suspendue que pendant une période limitée, conformément au tableau suivant.

7 Evénement déclencheur de la suspension Permis de navigation d un navire de pêche non valide pour l activité de pêche professionnelle Eistence d un écart entre la capacité du navire inscrite sur sa licence de pêche communautaire et sa capacité réelle Evénement déclencheur de la suspension Cadre de la suspension suspendue jusqu à la délivrance d un permis de navigation valide. S il s agit d une diminution de capacité, la licence de pêche suspendue jusqu à l actualisation de la capacité. S il s agit d une augmentation de capacité, la licence de pêche suspendue jusqu à l obtention d un permis de mise en eploitation. Cadre de la suspension Durée maimale de la suspension* (à compter de la date de suspension) 6 mois renouvelable une fois 6 mois non renouvelable. 6 mois renouvelable dans la limite de deu années Durée maimale de la suspension* (à compter de la date de suspension) Dérogation à la durée maimale Avis favorable de la DPMA sur une demande dûment motivée du préfet de région compétent et du propriétaire du navire. Avis favorable de la DPMA sur une demande dûment motivée de la DIRM et du propriétaire du navire. Dérogation à la durée maimale Décision de suspension de licence de pêche communautaire prise dans les conditions prévues à l article 13 du décret loi du 9 janvier 1852 ou à l article 52 du Règlement (CE) n 1224/2009. suspendue dans les délais fiés par la décision. Mesure d aide à l arrêt temporaire d activité de pêche suspendue dans les délais fiés par l arrêt temporaire. Décision de l autorité administrative imposant un arrêt d activité suspendue dans les délais fiés par la décision de l autorité administrative. Réalisation de travau entrainant l eploitation d un navire à la pêche suspendue pendant la durée des travau. 6 mois renouvelable dans la limite de deu années Avis favorable de la DPMA sur une demande dûment motivée de la DIRM et du propriétaire du navire. Formation professionnelle suspendue pendant la durée de la formation. 1 an renouvelable dans la limite de deu années Avis favorable de la DPMA sur une demande dûment motivée de la DIRM et du propriétaire du navire. Incapacité de travail momentanée suspendue pendant la durée de l incapacité de travail. 6 mois renouvelable dans la limite de deu années Avis favorable de la DPMA sur une demande dûment motivée de la DIRM et du propriétaire du navire. Difficultés économiques et financières momentanées suspendue pendant les événements conjoncturels affectant la rentabilité économique et financière du propriétaire. 6 mois renouvelable une fois. Avis favorable de la DPMA sur une demande dûment motivée de la DIRM et du propriétaire du navire. Inavigabilité d un navire inscrit à un plan de sortie de flotte prononcée par le centre de sécurité compétent suspendue jusqu à son retrait pour «destruction avec aide».

8 La procédure de suspension La décision de suspension de la licence de pêche prononcée de manière systématique et dans les meilleurs délais par l autorité administrative dès lors qu un des cas de suspension est constaté. Cette décision de suspension est motivée et notifiée au propriétaire du navire et à son armateur si le propriétaire n est pas l eploitant du navire et mentionne les recours possibles. Le cas de suspension constitue la motivation de la décision de suspension (voir modèle en annee 1) La décision de suspension doit être renseignée dans l application NAV PRO selon les modalités fiées en annee Les effets de la suspension Durant cette période, l armateur ne peut pas eploiter son navire en mer et la capacité du navire est réservée. Au terme de la suspension, si elle n est pas suivie d un retrait définitif de la licence de pêche communautaire, la licence CE redevient active et le navire pourra à nouveau être eploité. 5. Le retrait de licence de pêche communautaire 5.1. Les conditions de retrait de la licence de pêche communautaire Les cas de retrait de la licence de pêche communautaire retirée dès lors que : - une décision de retrait de licence de pêche communautaire a été prise dans les conditions prévues à l article 13 du décret-loi du 9 janvier 1852 ou à l article 52 du Règlement (CE) n 1224/2009 relatif au régime communautaire de contrôle ; - l événement à l origine de la suspension de la licence de pêche communautaire dépasse les délais maimums de suspension ci-dessus fiés ; - l inavigabilité définitive du navire de pêche est constatée par le centre de sécurité compétent suite notamment à un naufrage ; - un navire de pêche est bénéficiaire d une mesure d aide à l arrêt définitif d activité de pêche (PSF) en application du règlement (CE) n 1198/2006 relatif au fonds européen pour la pêche. - un désarmement supérieur à 6 mois n est pas justifié par une activité saisonnière ou une suspension de la licence de pêche communautaire.

9 Le désarmement non justifié d un navire de pêche supérieur à 6 mois Le navire de pêche désarmé depuis une période de plus de 6 mois doit être systématiquement rendu inactif au fichier flotte. En application de l article 1 du décret n relatif au permis de mise en eploitation, le navire actif est le navire ayant un effectif porté au rôle. Le navire ayant un effectif porté au rôle est un navire armé. Les navires désarmés sont donc des navires inactifs dont il convient d actualiser la situation au fichier flotte. Cette actualisation se fait par l enregistrement de l événement «retiré» dans la base NavPro. Une fois le navire rendu inactif, la licence CE est retirée et le navire ne peut plus être eploité. Il pourra être à nouveau eploité qu après la délivrance d un nouveau permis de mise en eploitation et d une nouvelle licence CE. Toutefois, la validité de la licence CE au fichier flotte peut être maintenue dans les conditions énoncées au point 4 de la présente circulaire relatif à la suspension de la licence CE. La prolongation de cette validité doit être dûment motivée par l autorité administrative compétente et le titulaire de la licence CE et recevoir un avis favorable de la DPMA La procédure de retrait de la licence de pêche communautaire La décision de retrait de la licence de pêche prononcée de manière systématique et dans les meilleurs délais par l autorité administrative dès lors qu un des cas de retrait susvisés est constaté. Cette décision de retrait est motivée et notifiée au propriétaire du navire et à son armateur si le propriétaire n est pas l eploitant du navire en mentionnant la motivation les recours possibles. Le cas de retrait constitue la motivation de la décision (voir modèle en annee 2). La décision de retrait doit être renseignée dans l application NAV PRO selon les modalités fiées en annee Contrôle de la suspension ou du retrait de la licence communautaire de pêche des navires inactifs Tout désarmement d au moins 5 mois d un navire de pêche doit être suivi : - de la suspension de licence de pêche communautaire afin de constater l inactivité temporaire du navire de pêche ; ou - du retrait de la licence de pêche communautaire afin de constater l inactivité définitive du navire de pêche. A cette fin la liste des navires désarmés depuis au moins 5 mois, accessible par ressort de compétence sur la page accueil de l application Nav Pro, doit être epertisée par les services déconcentrés compétents. Au terme de cette epertise, une décision du préfet de région compétent doit être prise au fins de prononcer la suspension ou le retrait de la licence de pêche communautaire. Cette décision est notifiée ensuite au propriétaire du navire et à son armateur si le propriétaire n est pas l eploitant du navire.

10 Seuls les navires ayant une activité saisonnière sur une partie de l année civile peuvent être désarmés pendant une période égale ou supérieure à cinq mois dans la limite de 11 mois sur l année civile en cours. Ces navires doivent être notifiés à la Direction des pêches maritimes et de l aquaculture (DPMA). Tous les navires désarmés depuis au moins 6 mois sans suspension ou retrait de la licence communautaire de pêche ou justification d une activité saisonnière seront notifiés par la DPMA au services déconcentrés compétents au fins de retrait définitif de la licence de pêche communautaire. Philippe Mauguin

11 Le Préfet de la région ANNEXE 1 Modèle de décision de suspension (En tête Préfecture) Décision n. portant SUSPENSION d une licence de pêche communautaire Vu le Règlement (CEE) n 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche ; Vu le Règlement (CE) n 109/94 de la Commission, du 19 janvier 1994, relatif au fichier communautaire des navires de pêche ; Vu le Règlement (CE) N 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'eploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique communautaire de la pêche ; Vu le Règlement (CE) N 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) N 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'eploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique communautaire de la pêche ; Vu le Règlement (CE) N 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire ; Vu le Règlement (CE) N 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ; Vu le Règlement (CE) n 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; Vu le Décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l eercice de la pêche maritime ; Vu la Loi n du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Vu la Loi n du 23 décembre 1986 modifiant la loi n du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n du 21 décembre 1979 ; Vu la Loi n du 1 décembre 1988 modifiant la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Vu la Loi n du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines ; Vu la Loi n du 18 novembre 1997 d orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; Vu le Code civil dans son livre II relatif au biens et au différentes modifications de la propriété et son livre II relatif au différentes manières dont on acquiert la propriété ; Vu le Décret n du 8 janvier 1993 modifié relatif au permis de mise en eploitation des navires de pêche, pris pour l application de l article 3-1 du décret-loi du 9 janvier 1852 modifié portant sur l eercice de la pêche maritime ; Vu le Décret n du 15 mars 2000 modifiant le décret n du 8 janvier 1993 Vu le Décret n du 25 janvier 1990 pris pour l application de l article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié ; Vu le Décret n du 25 janvier 1990 pris pour l application de l article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié ;

12 Vu le Décret n du 29 avril 2004 relatif au pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le Décret n du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; Vu le Décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le Décret n du 11 février 2010 relatif à l organisation et au missions des directions interrégionales de la mer ; Vu l Arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ; Vu l Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables au navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ; Vu la Circulaire du..relative au conditions d activité ou d inactivité d un navire de pêche entrainant la délivrance, la suspension ou le retrait de la licence de pêche communautaire; CONSIDERANT.. (MOTIF DE LA SUSPENSION) ; ARTICLE 1er : DECIDE : communautaire attribuée à Monsieur / Madame.armateur du navire de pêche (nom) immatriculé (quartier et numéro) est suspendue pour une durée..(x jours) du.(date de début de la suspension) au..(date de fin de la suspension) inclus. ARTICLE 2 : Le.(identification de l autorité compétente) est chargé de la notification et de l eécution de la présente décision. ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible de recours en plein contentieu devant le tribunal administratif de dans un délai de deu mois à compter de sa notification. Visa de l autorité

13 ANNEXE 2 Modèle de décision de retrait (En tête Préfecture) Décision n. portant RETRAIT d une licence de pêche communautaire Le Préfet de la région (ou l autorité compétente déléguée) Vu le Règlement (CEE) n 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche ; Vu le Règlement (CE) n 109/94 de la Commission, du 19 janvier 1994, relatif au fichier communautaire des navires de pêche ; Vu le Règlement (CE) N 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'eploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique communautaire de la pêche ; Vu le Règlement (CE) N 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) N 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'eploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique communautaire de la pêche ; Vu le Règlement (CE) N 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire ; Vu le Règlement (CE) N 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ; Vu le Règlement (CE) n 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; Vu le Décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l eercice de la pêche maritime ; Vu la Loi n du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Vu la Loi n du 23 décembre 1986 modifiant la loi n du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n du 21 décembre 1979 ; Vu la Loi n du 1 décembre 1988 modifiant la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Vu la Loi n du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines ; Vu la Loi n du 18 novembre 1997 d orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; Vu le Code civil dans son livre II relatif au biens et au différentes modifications de la propriété et son livre II relatif au différentes manières dont on acquiert la propriété ; Vu le Décret n du 8 janvier 1993 modifié relatif au permis de mise en eploitation des navires de pêche, pris pour l application de l article 3-1 du décret-loi du 9 janvier 1852 modifié portant sur l eercice de la pêche maritime ; Vu le Décret n du 15 mars 2000 modifiant le décret n du 8 janvier 1993 Vu le Décret n du 25 janvier 1990 pris pour l application de l article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié ; Vu le Décret n du 25 janvier 1990 pris pour l application de l article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié ;

14 Vu le Décret n du 29 avril 2004 relatif au pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le Décret n du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; Vu le Décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le Décret n du 11 février 2010 relatif à l organisation et au missions des directions interrégionales de la mer ; Vu l Arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ; Vu l Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables au navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ; Vu la Circulaire du..relative au conditions d activité ou d inactivité d un navire de pêche entrainant la délivrance, la suspension ou le retrait de la licence de pêche communautaire; CONSIDERANT.. (MOTIF DU RETRAIT) ; ARTICLE 1er : DECIDE : communautaire attribuée à Monsieur / Madame.armateur du navire de pêche (nom) immatriculé (quartier et numéro) est retirée à compter du.(date de début du retrait) inclus. ARTICLE 2 : Le.(identification de l autorité compétente) est chargé de la notification et de l eécution de la présente décision. ARTICLE 3 : Cette décision est susceptible de recours en plein contentieu devant le tribunal administratif de.. dans un délai de deu mois à compter de sa notification. Visa de l autorité

15 ANNEXE 3 Enregistrement du retrait et de la suspension de la licence de pêche communautaire sous Nav Pro Sous l application Nav Pro : 1) identifiez-vous (votre identifiant vous donne accès au navires de pêche de votre ressort) ; 2) allez dans «Données pêche» ; puis 3) allez dans «Gérer données pêche, licence CE et aides» ; puis 4) identifiez le navire concerné ; 5) une fois le navire identifié un tableau apparaît, ajustez votre curseur sur la colonne «Actions» et sélectionner «Modification des données» ; 6) une nouvelle page apparaît, allez sur «Licence CE» puis renseignez les champs relatifs à la suspension ou au retrait de la licence CE.

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d autorisations définis par

Plus en détail

MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Direction des pêches maritimes et de l aquaculture Sous-direction des pêches maritimes Bureau de l économie des pêches Adresse : 3 place de Fontenoy 75700 PARIS

Plus en détail

NOR: MERP9200054D. Version consolidée au 28 septembre 2011

NOR: MERP9200054D. Version consolidée au 28 septembre 2011 Le 28 septembre 2011 DECRET Décret n 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l application de l article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES Administration générale MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Secrétariat général Direction des ressources humaines Département de la politique de rémunération, de l organisation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret n o 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR : ESRS0905375D

Plus en détail

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de l administration Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau

Plus en détail

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'EAU Sous-Direction de l'action territoriale, De la directive cadre

Plus en détail

DEMANDE D'UN PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D'UN NAVIRE DE PECHE PROFESSIONNELLE

DEMANDE D'UN PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D'UN NAVIRE DE PECHE PROFESSIONNELLE ANNEXE 1 (réf. Circulaire DPMA/SDRH/C2010-9634 du 11/10/2010) DEMANDE D'UN PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D'UN NAVIRE DE PECHE PROFESSIONNELLE Identité du demandeur Personne physique Personne morale Nom

Plus en détail

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche,

Plus en détail

Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales et de la santé

Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales et de la santé Direction générale de la santé Sous-direction politique des produits de santé et de la qualité des pratiques

Plus en détail

NOR: EQUT0501281A. Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l industrie,

NOR: EQUT0501281A. Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l industrie, Arrêté du 14 octobre 2005 relatif aux organismes habilités à mettre en œuvre les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes et d évaluation de la conformité ou de l aptitude à l emploi des constituants

Plus en détail

PREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin,

PREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, 1 Direction départementale des Territoires du Bas-Rhin PREFET DU BAS-RHIN Service Environnement et Gestion des Espaces 14, rue du Maréchal Juin BP 61003 67070 STRASBOURG CEDEX ARRETE PREFECTORAL portant

Plus en détail

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008 Direction des prestations familiales Circulaire n 2008-002 Paris, le 16 janvier 2008 Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseillers

Plus en détail

DELIBERATION N 2012/CSJBS-14A

DELIBERATION N 2012/CSJBS-14A DELIBERATION N 2012/CSJBS-14A Portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche COQUILLE St JACQUES - gisement BAIE DE SEINE - Le Comité Régional des Pêches et Cultures Marines

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Décret n o 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d exercice de l activité privée

Plus en détail

CIRCULAIRE DERF/SDC/C2001-3024 Date : 24 AOUT 2001

CIRCULAIRE DERF/SDC/C2001-3024 Date : 24 AOUT 2001 Direction : de l espace rural et de la forêt Sous-direction : du cheval Bureau : des courses et du pari mutuel Adresse : 3, rue Barbet-de-Jouy 75349 Paris 07 SP Suivi par : Pascal SARTRE CIRCULAIRE DERF/SDC/C2001-3024

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 14 septembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 76 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives

Plus en détail

10 Dhou El Kaada 1425 22 Décembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 82 17

10 Dhou El Kaada 1425 22 Décembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 82 17 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 82 17 Décret exécutif n 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d exercice

Plus en détail

http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages07/07_322t.htm

http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages07/07_322t.htm Page 1 sur 5 Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports Ministère de la culture et de la communication Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction de la qualité

Plus en détail

Destinataires d'exécution

Destinataires d'exécution Information Secrétariat général SASFL Sous-direction du travail et de la protection sociale BOPSA 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP 0149554955 Instruction technique SG/SASFL/SDTPS/2014-720 08/09/2014

Plus en détail

Le Ministre délégué aux Collectivités Territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets

Le Ministre délégué aux Collectivités Territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets Paris, le 03 avril 2007 Le Ministre délégué aux Collectivités Territoriales à Mesdames et Messieurs les Préfets NOR/INT/B/07/00024/C Objet : Pôle d appui au contrôle de légalité de LYON. Extension au 1

Plus en détail

NOR: DEVT0769851A. Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables,

NOR: DEVT0769851A. Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables, Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l agrément des experts ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières

Plus en détail

CONVENTION GENERALE DE STAGE relative à la formation des élèves du Lycée Professionnel Maritime du Guilvinec en milieu professionnel

CONVENTION GENERALE DE STAGE relative à la formation des élèves du Lycée Professionnel Maritime du Guilvinec en milieu professionnel Lycée Professionnel Maritime du GUILVINEC Aue Jos QUINIOU B.P 32 29730 TREFFIAGAT tél : 02.98.58.96.00 fax : 02.98.58..32.16 mél : LPM-Le-Guilvinec @equipement.gouv.fr Internet :www.lycee-maritimeguilvinec.com

Plus en détail

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers

Plus en détail

Monsieur le directeur de la caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV),

Monsieur le directeur de la caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV), Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D OBTENTION PAR EQUIVALENCE DU CERTIFICAT D APTITUDE A L HYPERBARIE (1) Secrétariat Certification Hyperbare

DOSSIER DE DEMANDE D OBTENTION PAR EQUIVALENCE DU CERTIFICAT D APTITUDE A L HYPERBARIE (1) Secrétariat Certification Hyperbare DOSSIER DE DEMANDE D OBTENTION PAR EQUIVALENCE DU CERTIFICAT D APTITUDE A L HYPERBARIE (1) Contact : Nathalie Hypert : nhypert@inpp.org Nota (1) - Dossier à adresser, suivant le cas, à la Direction Régionale

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Décret n o 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre

Plus en détail

MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE

MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE Direction Générale des Politiques Économique, Européenne et Internationale Sous-Direction des Cultures et des Produits Végétaux Bureau : des fruits et légumes,

Plus en détail

PREFET DE LA REGION BRETAGNE ARRETE. Portant règlement local de la station de pilotage de Roscoff- Morlaix LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET DE LA REGION BRETAGNE ARRETE. Portant règlement local de la station de pilotage de Roscoff- Morlaix LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE PREFET DE LA REGION BRETAGNE Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ARRETE Portant règlement local de la station de pilotage de Roscoff- Morlaix LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE

Plus en détail

Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires modifiée ;

Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires modifiée ; Avis n 2015-006 du 3 mars 2015 sur le projet d arrêté relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

DEMANDE DE PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D'UN NAVIRE DE PECHE PROFESSIONNELLE

DEMANDE DE PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D'UN NAVIRE DE PECHE PROFESSIONNELLE MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, ET DE L ÉNERGIE DEMANDE DE PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION D'UN NAVIRE DE PECHE PROFESSIONNELLE Identité du demandeur : Nom, Prénom: N identification Marin

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat

Plus en détail

Entre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément

Entre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément MINISTERE DE L'INTÉRIEUR MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CONVENTION D AGRÉMENT EN VUE DE LA PERCEPTION DES TAXES ET DE LA REDEVANCE DUES SUR LES CERTIFICATS D IMMATRICULATION DES VÉHICULES À MOTEUR

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Arrêté du 19 décembre 2014 portant approbation d une délibération du Comité national des

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Décret n o 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

NOR: DEVT0812652A. Version consolidée au 25 juin 2008

NOR: DEVT0812652A. Version consolidée au 25 juin 2008 ARRETE Arrêté du 6 juin 2008 relatif à la conduite des bateaux français de plaisance à moteur par les plaisanciers étrangers et à la délivrance des titres français de conduite par équivalence avec des

Plus en détail

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS Direction générale de l offre de soins Direction de la sécurité sociale Mission Comptable Permanente Personne chargée du dossier : Nathalie Lejeune tél. : 01 40 56 79

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Arrêté du

Plus en détail

Mohammed BENJABER Chef de la Division de la Coopération Consulaire et Sociale Direction des Affaires Consulaires et sociales Ministère des Affaires

Mohammed BENJABER Chef de la Division de la Coopération Consulaire et Sociale Direction des Affaires Consulaires et sociales Ministère des Affaires Mohammed BENJABER Chef de la Division de la Coopération Consulaire et Sociale Direction des Affaires Consulaires et sociales Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération 16 juin 2015 Décret n

Plus en détail

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ARRETE D'AUTORISATION

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ARRETE D'AUTORISATION DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Eau et Biodiversité PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ARRETE D'AUTORISATION Agrément n 35-2011-00121 portant agrément d'une entreprise réalisant des

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ERNI1408943D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d informations publiques

Plus en détail

Accès à la profession de transporteur public routier de personnes

Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Accès à la profession de transporteur public routier de personnes 06/12/2005 Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Présentation du décret n 85-891 du 16 août 1985 relatif aux

Plus en détail

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM) DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3

Plus en détail

B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10]

B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10] B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10] Références du document 5J-1-10 Date du document 14/06/10 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 J-1-10 N 63 DU 14 JUIN 2010 INSTRUCTION DU 4 JUIN 2010 EXPERTS-COMPTABLES,

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ/ECT/4B/AM/S- NOR INT/D/02/00133/C Paris, le 3 JUIN 2002 LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES A

Plus en détail

RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants

RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006. d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants RÈGLEMENT 211.22.1 du 13 décembre 2006 d application de la loi du 20 juin 2006 sur l accueil de jour des enfants LE CONSEIL D ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant

Plus en détail

Instruction interministérielle

Instruction interministérielle Paris, le 14 Août 2007 La directrice des Archives de France du ministère de la Culture et de la Communication à Mesdames et Messieurs les préfets Archives départementales La directrice de l hospitalisation

Plus en détail

TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL

TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL Journal officiel du 16 juin 2011 Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 15 juillet 2014 fixant les modalités d élection et de désignation des représentants du personnel siégeant dans les comités techniques institués dans les services de la protection judiciaire de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE 1 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.98.038 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme DESCOURS-GATIN Commissaire du gouvernement : Mme ESCAUT

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

Destinataires d'exécution

Destinataires d'exécution Information Secrétariat général Service des ressources humaines Sous-direction mobilité, emplois,carrières BEFFR 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP 0149554955 Note de service SG/SRH/SDMEC/2015-497 03/06/2015

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Département de la gestion des directeurs Unité des directeurs d établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux Dossier suivi

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession de diététicien de libre pratique

CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession de diététicien de libre pratique REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Santé Publique La Sous Direction de la Réglementation et du Contrôle des Professions de Santé Tél : 71 561 032 CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention

Plus en détail

Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable

Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1418083D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable Ministère à l origine de la mesure : Ministère

Plus en détail

Le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités Territoriales

Le Ministre de l Intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités Territoriales DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES SOUS-DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES SERVICE DU FICHIER NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE Affaire suivie par : M. CASTAINGS,

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES Liberté. Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES PARIS, le 3 décembre 2003 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES

Plus en détail

DDE 77 / Sandrine GOMEL SDUC/ Bureau Contentieux et Expertise Juridique ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D URBANISME

DDE 77 / Sandrine GOMEL SDUC/ Bureau Contentieux et Expertise Juridique ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D URBANISME DDE 77 / Sandrine GOMEL SDUC/ Bureau Contentieux et Expertise Juridique ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D URBANISME Journée ADS 11 Décembre 2007 Flash sur 3 arrêts rendus en 2007 Permis de construire

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DES AGENCES DE VOYAGES & DE TOURISME CATEGORIE «A»

CAHIER DES CHARGES DES AGENCES DE VOYAGES & DE TOURISME CATEGORIE «A» CAHIER DES CHARGES DES AGENCES DE VOYAGES & DE TOURISME CATEGORIE «A» Arrêté du Ministre du Tourisme du 9 novembre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l exercice de l activité d agence

Plus en détail

COMMENT OBTENIR LA CARTE DE COMMERÇANT ÉTRANGER?

COMMENT OBTENIR LA CARTE DE COMMERÇANT ÉTRANGER? COMMENT OBTENIR LA CARTE DE COMMERÇANT ÉTRANGER? Sauf dérogation, les étrangers qui désirent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale en France doivent être titulaires d une carte d

Plus en détail

TEXTES (LOIS, REGLEMENTS, CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS) CONCERNANT LE DROIT AU SEJOUR POUR RAISON MEDICALE

TEXTES (LOIS, REGLEMENTS, CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS) CONCERNANT LE DROIT AU SEJOUR POUR RAISON MEDICALE TEXTES (LOIS, REGLEMENTS, CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS) CONCERNANT LE DROIT AU SEJOUR POUR RAISON MEDICALE Partie législative du CESEDA Article L313-11 11 du CESEDA (droit au séjour pour raisons médicales)

Plus en détail

1 Ainsi que de la TVA, en application des articles 277.A I et II et 291.I du code général des impôts (CGI).

1 Ainsi que de la TVA, en application des articles 277.A I et II et 291.I du code général des impôts (CGI). DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS MONTREUIL, LE 16 AVRIL 2015 SOUS-DIRECTION E - COMMERCE INTERNATIONAL BUREAU E3 POLITIQUE DU DEDOUANEMENT 11, RUE DES DEUX COMMUNES 93558 MONTREUIL CEDEX

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l application de la loi du 31 juillet 2014 sur l économie sociale et solidaire et

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l agrément des établissements mettant sur le marché des produits d origine animale

Plus en détail

NOR : DEVK1519650N. (Texte non paru au Journal officiel) La ministre de l'écologie, du développement durable et de l énergie

NOR : DEVK1519650N. (Texte non paru au Journal officiel) La ministre de l'écologie, du développement durable et de l énergie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie Secrétariat général Direction des ressources humaines Département de la politique de rémunération, de l'organisation

Plus en détail

LA FABRICATION ET LE COMMERCE

LA FABRICATION ET LE COMMERCE DLPAJ/CAB/BPA LA FABRICATION ET LE COMMERCE Code de la sécurité intérieure (L 313-1 et suivants) Code de la défense (L2332-1 et suivants) Chapitre III du décret n 2013-700 du 30 juillet 2013 Pour le commerce

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ETAT Décret n o 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau couverture maladie universelle

Plus en détail

ARRETE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,

ARRETE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE DIRECTION GENERALE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTNUE ET DES STAGES ARRETE ANNEE 2005 N 015/MFPTRA/DC/SGM/DGFPCS/DAROP

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION : Art. R. 3332-7 du CSP

PROGRAMME DE FORMATION : Art. R. 3332-7 du CSP Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 22/05/2007 N : 21.07 LE PERMIS D EXPLOITATION. Le Décret n 2007-911 du 15 mai 2007 (ci-dessous) pris pour l application de l article

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret n o 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l examen des caractéristiques génétiques

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé

Ministère des affaires sociales et de la santé Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières Personne chargée du dossier : Michèle LENOIR-SALFATI tél.

Plus en détail

Loi n 60-20 du 13 juillet 1960, fixant le régime des permis d'habiter au Dahomey.

Loi n 60-20 du 13 juillet 1960, fixant le régime des permis d'habiter au Dahomey. Loi n 60-20 du 13 juillet 1960, fixant le régime des permis d'habiter au Dahomey. L'Assemblée législative a délibéré et adopté Le Premier Ministre promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE PREMIER :

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE

Plus en détail

IlNombre d'annexes: 1 modèle de déclaration

IlNombre d'annexes: 1 modèle de déclaration Lf.l rt~ É&41tû PrvlIlTlIitl RBPUBUQUB FRANÇAISE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Direction des

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR La Ville du Mans, représentée par Monsieur Patrick DELPECH, Adjoint au Maire en

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : PRMX1427006D Intitulé du texte : Décret relatif aux modalités d organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

Publics concernés : Entreprises, Préfets, DREAL, DRIEE, DEAL

Publics concernés : Entreprises, Préfets, DREAL, DRIEE, DEAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l'énergie Arrêté du [ ] encadrant la constitution de garanties financières par le biais d un fonds de garantie privé prévue

Plus en détail

Des formulaires-types de récépissés sont disponibles en suivant ce lien : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13409pcpartie1.

Des formulaires-types de récépissés sont disponibles en suivant ce lien : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13409pcpartie1. 1 / 04/2014 Département Ville Urbanisme et Habitat NF/JM 07.09.242 FORMALITES A ACCOMPLIR PAR LES COMMUNES EN QUALITE DE GUICHET UNIQUE DURANT LE PREMIER MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION D UN DOSSIER DE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A. 2003-060 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : M. BONNET Commissaire du gouvernement : Mme CHEMLA Séance

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de

Plus en détail

MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE

MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE Direction Générale de la forêt et des affaires rurales MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE Sous-Direction de la protection sociale Bureau de l'assujettissement et des cotisations 78, rue de Varenne

Plus en détail

الجمهىريت الجسائريت الديمقراطيت الشعبيت REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

الجمهىريت الجسائريت الديمقراطيت الشعبيت REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE الجمهىريت الجسائريت الديمقراطيت الشعبيت REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES وزارة البريد و التكنىلىجياث اإلعالم و االتصال DE L INFORMATION ET DE LA

Plus en détail

OBJET : Frais de mission modification du cadre réglementaire pour les déplacements en métropole

OBJET : Frais de mission modification du cadre réglementaire pour les déplacements en métropole Le directeur du cabinet Paris, le 26 octobre 2000 NOR INT/F/00/00244/C Le ministre de l intérieur à Mesdames et messieurs les Préfets Mesdames et messieurs les directeurs généraux, directeurs et chefs

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales SANTÉ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Santé publique MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

Plus en détail

*** Le Conseil de Régulation de l Autorité de Régulation du Sous-secteur de l Electricité :

*** Le Conseil de Régulation de l Autorité de Régulation du Sous-secteur de l Electricité : 1 PREMIER MINISTERE BURKINA FASO --------- ------- Autorité de Régulation du Unité - Progrès - Justice Sous-secteur de l Electricité (ARSE) --------- Conseil de Régulation DELIBERATION N 2014-07/PM/ARSE/CR

Plus en détail

Paris, le 26 déc. 2001. Le Directeur des Entreprises commerciales, artisanales et de services

Paris, le 26 déc. 2001. Le Directeur des Entreprises commerciales, artisanales et de services D I R E C T I O N D E S E N T R E P R I S E S COMMERCIALES, ARTISANALES ET DE SERVICES Paris, le 26 déc. 2001 SOUS-DIRECTION E AFFAIRES GÉNERALES ET BUDGÉTAIRES BUREAU E3 TUTELLES DES CHAMBRES DES MÉTIERS

Plus en détail

VENIR SE SOIGNER EN FRANCE

VENIR SE SOIGNER EN FRANCE Quel qu en soit le motif, l entrée sur le territoire français est soumise à une obligation de «visa» (sauf nationalités dispensées). Le visa «pour raison médicale» ou «sanitaire» est un visa spécialement

Plus en détail