3. Données sur la personne responsable de l'établissement (requérant-e de l'autorisation)

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1 REQUETE EN VUE DE L OBTENTION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN ETABLISSEMENT REGI PAR LA LOI SUR L HOTELLERIE, LA RESTAURATION ET LE COMMERCE DE BOISSONS ALCOOLIQUES (Renseigneents utiles à l'adresse : 1. Objet de la requête (cochez ce qui convient) Reprise d'un établisseent existant Ouverture d'un nouvel établisseent Changeent de catégorie d'établisseent Transforation d'un établisseent Date d'ouverture ou de reprise :. Autorisation requise (cochez ce qui convient).1. Etablisseent souis à patente (certificat de cafetier et inscription au Registre du coerce requis) Hôtel Restaurant Restaurant sans alcool Etablisseent de divertisseent.. Etablisseent souis à peris (certificat de cafetier et inscription au Registre du coerce requis) Vente à l'eporter et service traiteur Restaurant publicitaire et de dégustation Cantine de place de sport Cantine d'entreprise et de chantier Cantine scolaire Cafétéria Place de caping Pension Petit débit de boissons sans alcool Débit de cercle Local pour anifestation privée Débit de capagne Gîte rural Autres.3. Autorisation spéciale Etablisseent fueurs (uniqueent pour les établisseents dont la surface totale des locaux accessibles au public ne dépasse pas 80 ) 3. Données sur la personne responsable de l'établisseent (requérant-e de l'autorisation) No, préno Date de naissance Nationalité Titre de séjour Tél. privé Tél. portable Fax Adresse ail Adresse / Localité Possédez-vous un certificat de restaurateur? date certificat Canton - 1 -

2 Possédez-vous d'autre(s) certificat(s)? dans quelle branche? Activités antérieures Si vous n'êtes pas au bénéfice d'un certificat de restaurateur, pouvez-vous justifier d'au oins 5 ans d'expérience dans la branche? (joindre les attestations de travail) Exploitez-vous déjà un autre établisseent? - lequel? - envisagez-vous de cesser son exploitation? - pour quelle date? Exercez-vous une autre activité professionnelle en parallèle à l'exploitation de l'établisseent public? - où? - à quel taux? - envisagez-vous de cesser cette activité? % - pour quelle date? 4. Données concernant l'établisseent Enseigne Si nouvelle, ancienne enseigne Adresse / Localité Téléphone Fax Adresse internet Adresse ail No, préno du-de la dernier-ère responsable de l'établisseent : Nouvel établisseent nouvelle construction locaux existants (indiquez l'ancienne affectation) Propriétaire des locaux (no, préno) Adresse / Localité Tél. privé Tél. portable Fax Horaire d ouverture : (pour les débits de cercle : 40 heures axiu dans le cadre des heures d ouverture légale des établisseents publics) ouverture / fereture ouverture / fereture Lundi / Vendredi / Mardi / Saedi / Mercredi / Dianche / Jeudi / Rearques - -

3 Locaux (à l usage du public) : Eplaceent (étage) Affectation (brasserie, bar, salle à anger, salle de réunion, etc.) Surface Hauteur Places Nobre de terrasses Nobre de places Nobre de chabres Nobre de lits / places / Caping : nobre de places 5. Rearques Lieu et date Signature du-de la requérant-e Lieu et date Signature du-de la propriétaire Par leur signature, le-la requérant-e et le-la propriétaire attestent de la véracité des indications ci-dessus et d'avoir pris connaissance des annexes à la présente requête. En cas d'indications inexactes faites scieent, l'autorisation peut être refusée. La présente requête ainsi que les docuents exigés entionnés à l'annexe A doivent être transis au Conseil counal du lieu d'exploitation de l'établisseent. L'établisseent ne peut être exploité qu'à partir du oent où l'autorisation a été délivrée par le Service des arts et étiers et du travail. L'Autorité de police locale veille à ce qu'il ne soit pas ouvert auparavant. 6. Rapport du Conseil counal L'établisseent est-il situé dans une zone copatible avec le plan d'aénageent local? L'établisseent est-il au bénéfice d'un peris de construire confore à l'exploitation d'un établisseent public? - Si, une procédure de changeent d'affectation est-elle en cours? - Une parution au Journal officiel est-elle nécessaire? si, date de parution Les règles relevant du droit des constructions sont-elles respectées? Des places de stationneent suffisantes sont-elles à disposition pour les véhicules? Rearque(s) Préavis : favorable défavorable indiquez les raisons sous rearque(s) Le Conseil counal de exainé la présente deande. Lieu et date atteste s'être renseigné sur le-la requérant-e et avoir inutieuseent Au no du Conseil counal Le-la Maire Le-la Secrétaire - 3 -

4 Docuents à joindre à la requête par le-la requérant-e ANNEXE A a) pour tous les types d'établisseents : Une copie d'une pièce d'identité (requérant-e suisse-sse) ou du titre de séjour (requérant-e étrangerère). Un extrait du casier judiciaire fédéral original récent (établi oins de 3 ois avant le dépôt de la requête). Deande à foruler auprès des offices de postes ou via internet (pour les ressortissants-tes doiciliés-ées en Suisse). Une attestation originale récente de l'office des poursuites et des faillites (établie oins de 3 ois avant le dépôt de la requête). Deande à foruler auprès de l'office copétent en fonction du doicile. Une attestation originale récente relative à la situation fiscale (établie oins de 3 ois avant le dépôt de la requête). Deande à foruler auprès de la Recette et adinistration de district copétente en fonction du doicile (pour les ressortissants-tes doiciliés-ées dans le Canton du Jura). Un certificat de bonnes œurs établi oins de 3 ois avant le dépôt de la requête délivré par la coune de doicile. Un rapport original du Service de la consoation et des affaires vétérinaires. ( ). Un rapport original de l'etablisseent cantonal d'assurance iobilière et de prévention du Jura. Deande à foruler auprès de l'eca Jura à Saignelégier ( ). b) pour tous les types d'établisseents situés en zone agricole (en plus des docuents ci-dessus) : Un rapport de la section des peris de construire à Deléont ( ). c) pour tous les établisseents souis à patente (en plus des docuents ci-dessus) : Une copie du-des certificat-s de capacité ou copie de l'inscription au cours de cafetier. Une copie des attestations de travail en l'absence de certificat de capacité. Une réquisition d'inscription au registre du coerce ( ). Une copie du contrat de travail si une autre activité professionnelle est exercée en parallèle. d) pour les établisseents fueurs (en plus des docuents ci-dessus) : Les plans de l'établisseent au 1:100 avec le calcul précis de la surface totale des locaux accessibles au public. Les plans de la ventilation, y copris les débits d'air aspiré et pulsé. Une attestation d'un professionnel établi garantissant que la ventilation assure les exigences iniales. La liste noinative du personnel ainsi que les copies des avenants aux contrats de travail, dûent signés, stipulant l'accord du personnel pour travailler dans l'établisseent fueurs. e) pour les requérants-tes étrangers-ères qui ne sont pas titulaires d'un peris C (en plus des docuents ci-dessus) : Le forulaire AS03 "Deande d'autorisation pour activité lucrative indépendante d'une personne étrangère" dûent coplété. Forulaire à deander au Service des arts et étiers et du travail ou à télécharger à l'adresse suivante : trangerindependant.pdf?download=1 En cas de docuents anquants, la deande ne sera pas enregistrée et aucune décision ne sera rendue, respectiveent aucune autorisation délivrée. La requête sera retournée au-à la requérant-e afin d'être coplétée

5 Extraits de la loi sur les auberges ANNEXE B Portée Art Une patente ou un peris est délivré à titre personnel pour une activité donnée, dans des locaux ou sur une place déterinés; ils sont intransissibles. S'agissant de personnes orales et de sociétés de personnes, la patente est délivrée à un gérant qui doit répondre aux conditions des articles 16 et 19. Exclusion Art Les personnes qui, au cours des dix dernières années, ont été condanées pour des infractions graves ou des infractions répétées en rapport avec l'exercice de la profession d'hôtelier-restaurateur ou le coerce de boissons alcooliques, ne peuvent, en règle générale, être titulaires d'une patente ou d'un peris. Ne peuvent en particulier être titulaires d'une patente ou d'un peris, sauf circonstances exceptionnelles : a) les faillis et les personnes ayant fait l'objet d'une saisie infructueuse dans le cadre de la profession au sens de la présente loi, pour autant que la faillite ou la saisie infructueuse reonte à oins de dix ans; b) les alcooliques et les toxicoanes notoires; c) les personnes qui, par leur faute, n'ont pas acquitté leurs contributions publiques ou celles qu'elles sont légaleent tenues de payer; d) ceux qui sont sous le coup d'une esure de retrait au sens de l'article 4. Conditions personnelles Art Qui veut tenir un établisseent souis à patente doit offrir pleine garantie quant à une exploitation correcte de l'établisseent; il doit en particulier : a) avoir l'exercice des droits civils et jr d'une bonne réputation; b) posséder un certificat de capacité de responsable d'établisseent public; c) être inscrit au registre du coerce; d) ne pas présenter de otifs d'exclusion au sens de l'article 15. Les personnes orales et les sociétés de personnes doivent conférer au titulaire de la patente les pouvoirs de représentation et de gestion nécessaires au respect de la présente loi. Art. 19 Qui veut tenir un établisseent souis à peris doit offrir pleine garantie quant à une exploitation correcte de l'établisseent, avoir l'exercice des droits civils, jr d'une bonne réputation et ne pas présenter de otifs d'exclusion au sens de l'article 15. Exploitation personnelle Art. 1 1 Le titulaire d'une patente ou d'un peris (dénoé ci-après : "tenancier") doit exploiter et diriger personnelleent l'établisseent; il ne peut en exploiter plus d'un siultanéent. Le tenancier qui exploite déjà un établisseent souis à l'octroi d'une patente peut être autorisé à en tenir siultanéent un deuxièe. Il doit s'agir d'un débit de ets et de boissons dont les heures d'ouverture sont considérableent réduites et qui est lié à une autre activité. 3 Il veille au respect des dispositions légales et prend les esures nécessaires à l'égard de ses clients qui, par leur attitude et leur coporteent, ettent en péril l'ordre et la tranquillité à l'intérieur et dans les abords iédiats de son établisseent. Situation et aénageent des établisseents Art Les établisseents doivent être situés dans des endroits sans danger et aiséent accessibles. Leur eplaceent et leur aénageent sont choisis en tenant copte du respect de la tranquillité publique. Ils doivent notaent être confores aux prescriptions de police des constructions, du coerce et de l'industrie, du feu et des denrées alientaires, ainsi qu'aux nores d'hygiène. En outre, ils sont aiséent accessibles aux handicapés

6 Dépôt de la deande Art. 35 La deande de patente ou de peris doit être présentée par écrit au conseil counal du lieu où l'établisseent sera exploité. La requête est déposée 60 jours avant l'ouverture pour une patente et 0 jours avant le début de la anifestation pour un peris. Préavis du conseil counal Art Le conseil counal exaine la deande; il se renseigne sur le requérant et ses proches; au besoin, il entend les personnes concernées. Il transet le dossier à l'autorité copétente avec son préavis otivé. Cas de retrait Art. 4 1 Le Départeent de l'econoie retire la patente ou le peris lorsque : a) la oralité et l'ordre publics l'exigent; b) le tenancier ne possède plus les qualités personnelles requises; c) le tenancier enfreint graveent les dispositions de la présente loi ou viole, à réitérées reprises, les dispositions ipératives régissant les rapports et les conditions de travail; d) le tenancier apporte, sans autorisation préalable, des changeents essentiels aux installations ou locaux entionnés dans la patente ou le peris, ou lorsque, en dépit d'une soation, il ne pourvoit pas aux aéliorations exigées par l'autorité copétente; e) il apparaît ultérieureent que le tenancier a fourni scieent des indications inexactes déterinantes dans sa deande de patente ou de peris; f) il est constaté que l'établisseent a servi au trafic ou à la consoation de stupéfiants, au proxénétise et que le tenancier, en esure de connaître cet état de fait, n'a rien entrepris pour y ettre fin. Sauf circonstances particulières graves, le retrait est précédé d'un avertisseent. Taxe Art Le titulaire d'une patente ou d'une licence doit s'acquitter d'une taxe annuelle. 3 4 Eoluents Art L'octroi, la odification ou le retrait d'une patente, d'un peris, d'une autorisation ou d'une licence sont sujets à éoluent