GUIDE POUR LE DÉPÔT DE DEMANDES

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1 GUIDE POUR LE DÉPÔT DE DEMANDES PAR LES TRANSPORTEURS ÉTRANGERS POUR OBTENIR UNE LICENCE POUR L EXPLOITATION D UN SERVICE INTERNATIONAL À LA DEMANDE EN VUE D EFFECTUER DES VOLS AFFRÉTÉS ENTRE DES POINTS SITUÉS DANS SON ÉTAT ET DES POINTS SITUÉS AU CANADA Renseignements et directives révisé août 1997

2 TABLE DES MATIÈRES PARTIE I PAGE RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX... 1 A. Lois et Règlements applicables... 1 B. Définitions... 2 C. Services aériens exemptés de licence... 4 D. Exigences de délivrance d une licence... 4 E. Preuve de détention d un document d aviation canadien... 5 F. Exigences en matière d assurance... 5 G. Interdiction visant la vente d un service aérien... 7 H. Incessibilité de licences... 8 I. Autres exigences... 8 J. Nomination et notification d un mandataire... 9 K. Exigences de l Agence des services frontaliers du Canada... 9 L. Exigences de dépôt de tarif M. Exigences de rapports statistiques N. Validation annuelle des licences PARTIE II DIRECTIVES CONCERNANT LE DÉPÔT DES DEMANDES Présentation des demandes Langue Formalité de dépôt Signature Vérification Modifications Renseignements supplémentaires ANNEXE 1 - Demande de licence ANNEXE 2 - Affidavit ANNEXE 3 - Déclaration PIÈCE JOINTE - Notes sur la préparation d un certificat d assurance PIÈCE JOINTE - Certificat d assurance

3 PARTIE I RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX A. Lois et Règlements applicables La délivrance d'une licence par l'office des transports du Canada (l'office) et l'exploitation des services aériens sont régies par les documents suivants: (i) (ii) (iii) (iv) la Loi sur les transports au Canada (ci-après la Loi), le Règlement sur les transports aériens (ci-après le Règlement), les Règles générales de l'office national des transports, et la Loi sur l'aéronautique et les règlements connexes. Ces documents sont disponibles chez les dépositaires autorisés et dans d'autres librairies ou encore par le courrier, à l'adresse suivante: Groupe communication Canada Édition Ottawa (Ontario) Canada K1A 0S9 Téléphone: (819) Nous vous encourageons à acquérir ces documents et à vous familiariser avec leur contenu. S IL Y A DIVERGENCE ENTRE LE CONTENU DE CE DOCUMENT ET LE CONTENU DE LA LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA ET DU RÈGLEMENT SUR LES TRANSPORTS AÉRIENS, LA LOI ET LE RÈGLEMENT PRÉVAUDRONT. 1

4 B. Définitions Capacité maximale certifiée selon le cas, signifie a) le nombre maximum de passagers précisé sur la fiche de données d homologation de type ou la fiche de données de certificat de type délivrée ou acceptée pour les types et modèle d aéronef par l autorité compétente canadienne, b) pour un aéronef ayant été modifié pour recevoir un plus grand nombre de passagers, le nombre maximum de passagers précisé sur l homologation de type supplémentaire ou le certificat de type supplémentaire délivré ou accepté par l autorité compétente canadienne. Document d aviation canadien, selon la Loi sur l aéronautique, signifie toute licence, accréditation de permis, certificat ou autre document émis par le Ministre sous la Partie I à l égard de toute personne ou en rapport avec tout produit aéronautique, aérodrome, installation ou service (dans le présent guide, le terme certificat canadien d exploitation aérienne étranger est utilisé comme étant un document d aviation canadien). MMHD pour un aéronef, signifie la masse maximale homologuée au décollage indiquée dans le manuel de vol de l aéronef dont fait mention le certificat de navigabilité délivré par l autorité canadienne ou étrangère compétente. Service aérien signifie un service offert, par aéronef, au public pour le transport des passagers, des marchandises, ou les deux. Service international signifie un service aérien offert entre le Canada et l étranger. Service international à la demande signifie un service international autre qu un service international régulier. Service international régulier signifie un service international exploité à titre de service régulier aux termes d un accord ou d une entente à cet effet dont le Canada est signataire ou sous le régime d une qualification faite en appplication de l article 70 de la Loi. Siège passager aux fins d assurance, désigne un siège d un aéronef qui peut être occupé en permanence par un passager pendant que l aéronef est affecté à un service intérieur ou à un service international. 2

5 Types de vols affrétés internationaux "VARA/VAFO" signifie un vol passagers affrété transportant des passagers avec réservation anticipée et des participants à un voyage à forfait, qui est effectué conformément à la section IV de la Partie III du Règlement. "Vol affrété à but commun" ou "VABC" signifie un vol passagers aller-retour en provenance du Canada, effectué aux termes d'un contrat passé entre un ou deux transporteurs aériens et un ou plusieurs affréteurs, selon lequel l'affréteur ou les affréteurs s'engagent à retenir toutes les places de l'aéronef destinées aux passagers pour fournir le transport à un prix par place à des passagers qui: a) soit se rendent à un événement VABC et en reviennent; b) soit participent à un programme éducatif VABC. "Vol affrété avec réservation anticipée" ou "VARA" signifie un vol passagers allerretour en provenance du Canada, effectué aux termes d'un contrat passé entre un ou deux transporteurs aériens et un ou plusieurs affréteurs, selon lequel l'affréteur ou les affréteurs s'engagent à retenir toutes les places de l'aéronef destinées aux passagers pour les revendre au public à un prix par place avant un certain nombre de jours précédant la date de départ du vol du point d'origine au Canada. "Vol affrété pour voyage à forfait" ou "VAFO" signifie un vol passagers effectué aux termes d'un contrat passé entre un transporteur aérien et un ou plusieurs voyagistes, selon lequel le ou les voyagistes s'engagent à retenir toutes les places de l'aéronef destinées aux passagers pour les revendre au public à un prix de voyage à forfait par place. "Vol affrété sans participation" signifie un vol effectué aux termes d'un contrat d'affrètement selon lequel: a) le coût du transport des passagers ou des marchandises est payé par une s e u l e personne, une seule société ou un seul organisme et n'est partagé, directement ou indirectement, par aucune autre personne; b) nuls frais ni autre obligation financière ne sont imposés aux passagers comme condition de transport ou autrement pour le voyage. 3

6 C. Services aériens exemptés de licence Il n est pas nécessaire d obtenir une licence de l Office pour exploiter les services spécialisés nommés ci-dessous pour lesquels la Partie II de la Loi ne s applique pas. Toutefois, il importe de souligner que ces services ne sont pas exemptés des exigences de Transports Canada en matière de certificat canadien d exploitation aérienne étranger et de certificat d assurance. - publicité aérienne - lutte contre les incendies - excursions aériennes - levés topographiques aériens - modification des conditions météorologiques - aéroglisseurs - remorquage de planeurs - héliportage externe - sauts en parachute - transport d organes humains destinés à être greffés sur des humains - démonstration aérienne - reconnaissance aérienne - montgolfières - lancement de fusées - épandage aérien - formation en vol - inspection - travaux publics ou de construction - photographie - contrôle des incendies de forêt - épandange D. Exigences de délivrance d une licence Une licence en vue d exploiter un service international à la demande peut être délivrée par l Office s il est satisfait du fait que le demandeur: (i) (ii) détient un document, délivré par le gouvernement de son État ou par son mandataire, équivalant à une licence internationale service à la demande, détient un document d aviation canadien émis par Transports Canada à l égard du service projeté, 4

7 (iii) (iv) a déposé un certificat d assurance justifiant du fait qu il détient la police d assurance responsabilité réglementaire à l égard du service projeté, et n a pas, au cours des douze mois précédents, enfreint l article 59 de la Loi à l effet que la vente, directe ou indirecte, et l offre publique de vente, au Canada, d un service aérien sont subordonnées à la détention, pour celui-ci, de la licence éventuellement prévue par la Loi. E. Preuve de détention d un document d aviation canadien Pour de plus amples renseignements sur les exigences de Transports Canada ainsi que la marche à suivre lors de la demande d'un certificat canadien d exploitation aérienne étranger, veuillez communiquer à l'adresse suivante: Surintendant Agrément des transporteurs aériens, des normes et de législation Transports Canada (AARXC) Ottawa (Ontario) Canada K1A 0N8 Téléphone: (613) UN DOCUMENT D AVIATION CANADIEN DÉLIVRÉ PAR TRANSPORTS CANADA EST UN PRÉREQUIS POUR LA DÉLIVRANCE D UNE LICENCE. UNE COPIE DU DOCUMENT D AVIATION CANADIEN, VALIDE POUR LE SERVICE PROPOSÉ, DOIT ÊTRE TRANSMIS À L OFFICE AVANT QUE CELUI-CI DÉLIVRE UNE LICENCE. F. Exigences en matière d assurance Les exigences en matière d assurance sont décrites aux articles 7 et 8 du Règlement. Pour votre gouverne, les articles 7 et 8 stipulent ce qui suit: ARTICLE 7 7.(1) Il est interdit au transporteur aérien d'exploiter un service intérieur ou un service international à moins de posséder les assurances suivantes couvrant tout accident ou incident lié à l'exploitation du service: 5

8 a) une assurance responsabilité couvrant les blessures et le décès de passagers pour un montant au moins égal au produit de $ multiplié par le nombre de sièges passagers à bord de l'aéronef affecté au service; b) une assurance couvrant la responsabilité civile pour un montant au moins égal à: (i) (ii) (iii) $ si la MMHD de l'aéronef affecté au service ne dépasse pas livres, $ si la MMHD de l'aéronef affecté au service est supérieure à livres sans dépasser livres, si la MMHD de l'aéronef affecté au service est supérieure à livres, $ plus le produit de 150 $ multiplié par l'excédent de la MMHD. 7.(2) Il n'est pas nécessaire que l'assurance prescrite à l'alinéa (1)a) s'étende aux passagers qui sont les employés du transporteur aérien si les réclamations en dommages des employés contre ce transporteur aérien sont régies par une loi sur les accidents de travail. 7.(3) Il est interdit au transporteur aérien de souscrire, pour se conformer au paragraphe (1), une assurance responsabilité comportant une clause d'exclusion ou de renonciation qui réduit l'étendue des risques assurés en cas d accident ou d incident en deçà des montants minimaux prévus à ce paragraphe, sauf si cette clause, selon le cas: a) est une clause d'exclusion usuelle adoptée par les compagnies d'assurance en aviation internationale, qui vise: (i) (ii) (iii) soit la guerre, la piraterie aérienne et d'autres dangers, soit le bruit, la pollution et d'autres dangers, soit la contamination radioactive aérienne; b) porte sur l'épandage de produits chimiques; c) précise que l'assurance ne s'applique pas à la responsabilité assumée par le transporteur aérien aux termes d'un contrat ou d'une entente, sauf si le transporteur aérien avait à s'acquitter de pareille responsabilité même en l'absence du contrat ou de l'entente; 6

9 d) précise que la police devient nulle si le transporteur aérien a caché ou faussé un fait ou une circonstance pertinents concernant l'assurance ou le sujet assuré, ou s'il y a eu fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration de la part du transporteur aérien relativement à toute question se rapportant à l'assurance ou au sujet assuré, que ce soit avant ou après une perte. ARTICLE 8 7.(4) Le transporteur aérien peut souscrire une assurance tous risques à limite d'indemnité unique lorsque sa responsabilité est couverte par une seule police ou par un ensemble de polices primaires et complémentaires, auquel cas cette assurance doit prévoir une protection pour un montant au moins égal aux montants minimaux d'assurance combinés prévus aux alinéas (1)a) et b). 8.(1) Toute personne qui demande la délivrance, la modification ou le renouvellement d une licence ainsi que tout licencié doivent déposer auprès de l Office un certificat d assurance valide, conforme à l annexe I, à l égard du service projeté ou fourni, selon le cas. 8.(2) En cas de dépôt par voie électronique, l intéressé doit, à la demande de l Office, déposer sans délai une copie certifiée conforme du certificat d assurance. VOUS TROUVEREZ JOINT AU PRÉSENT GUIDE UN CERTIFICAT D ASSURANCE À ÊTRE DÛMENT COMPLÉTÉ PAR L ASSUREUR. L OFFICE RAPPELLE AUX DEMANDEURS, LORSQU ILS DÉPOSENT UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE LEUR(S) LICENCE(S), DE FAIRE MODIFIER LEUR(S) CERTIFICAT(S) D ASSURANCE EN CONSÉQUENCE. LES EXIGENCES RELATIVES AUX CERTIFICATS D ASSURANCE SONT STRICTEMENT IMPOSÉES ET ÉTROITEMENT CONTRÔLÉES PAR L OFFICE. G. Interdiction visant la vente d un service aérien L article 59 de la Loi prévoit que la vente, directe ou indirecte, et l offre publique de vente, au Canada, d un service aérien sont subordonnées à la détention de la licence éventuellement prévue par la Partie II de la Loi. 7

10 NOTE Si une personne physique a contrevenu à l article 59 de la Loi, l Office peut refuser de lui délivrer toute licence relative à un service aérien pendant une période maximale de douze mois suivant la contravention. Ce refus peut aussi viser toute personne morale dont l intéressé est un dirigeant. Si une personne morale a contrevenu à l article 59 de la Loi, l Office peut refuser de lui délivrer toute licence relative à un service aérien pendant une période maximale de douze mois suivant la date de la contravention. Ce refus peut viser une personne qui, à titre de dirigeant de la personne morale, a ordonné ou autorisé la contravention qui a entraîné la mesure ou y a acquiescé ou participé et toute autre personne morale dont la personne physique ou morale précédemment mentionnée est un dirigeant. H. Incessibilité de licences Les licences d exploitation de services aériens sont incessibles (article 58 de la Loi). I. Autres exigences Vous devriez vous renseigner sur les différentes exigences concernant les permis et avis d affrètements auxquelles vous devez vous conformer avant de commencer l exploitation des vols d affrètement internationaux. Vous pouvez vous référer au Règlement pour tout détail en ce qui a trait à ces exigences. Pour votre information, l item B de la Partie I du présent guide renferme les définitions pour les types d affrètements suivants: vols affrétés avec réservation anticipée - vols affrétés à but commun - vols affrétés sans participation - vols affrétés pour voyage à forfait - VARA/VAFO Avis concernant les affrètements assurés entre un point situé dans un pays étranger (autre qu aux États-Unis d Amérique) Un transporteur aérien étranger qui désire effectuer un vol affrété sans participation en provenance de son pays par aéronefs dont la masse maximale homologuée au décollage (MMHD) dépasse livres doit aviser l Office par écrit au moins 48 heures avant la date et l heure d arrivée au Canada du vol affrété ou au moins 48 heures avant la date du premier vol de la série. 8

11 Un transporteur aérien étranger qui désire effectuer un autre type de vols affrétés, autre que ceux sans participation, en provenance de son pays par aéronefs dont la MMHD dépasse livres doit aviser l Office par écrit au moins 15 jours avant la date et l heure d arrivée au Canada des vols affrétés ou au moins 15 jours avant la date du premier vol de la série. J. Nomination et notification d'un mandataire Les paragraphes 84(1) et (2) de la Loi stipulent ce qui suit: 84(1) "Le licencié qui a un mandataire au Canada est tenu de communiquer par écrit à l'office les nom et adresse de celui-ci." 84(2) "Le licencié qui n'a pas d'établissement ni de mandataire au Canada est tenu d'en nommer un qui y ait un établissement et de communiquer par écrit à l'office les nom et adresse du mandataire. K. Exigences de l Agence des services frontaliers du Canada Vous devez aviser l'agence des services frontaliers du Canada (anciennement Douanes et Accises) par voie électronique toute marchandise (qu'elle appartienne ou non au transporteur) tous les passagers et le personnel (incluant le personnel d'un autre transporteur aérien) Ce rapport est requis: avant l'arrivée (conformément aux règles du programme de l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) et du programme de l'information préalable sur les voyageurs / Dossier du passager (IPV/DP), et dès votre arrivée au point d'entrée au Canada (aux termes de la Loi sur les douanes) Pour plus d informations, veuillez communiquer avec l'agence des services frontaliers du Canada aux numéros suivants : Au Canada : À l extérieur du Canada : (anglais) (français) ou (anglais) ou (français) 9

12 L. Exigences de dépôt de tarif Nonobstant la licence délivrée, l Office vous rappelle que vous devez déposer les tarifs appropriés et vous assurer qu ils sont en vigueur avant de commencer l exploitation de tout service aérien. M. Exigences de rapports statistiques Les nouveaux demandeurs de licences en vue d'exploiter des services aériens devront s'informer de la fréquence des rapports statistiques exigés par l'office. Toutes les informations ainsi que les directives à suivre concernant les exigences de rapport pourront être obtenues à l'adresse suivante: Statistique Canada Division des transports Centre des statistiques de l aviation Pièce 1506, Immeuble Principal 120 avenue Parkdale Ottawa (Ontario) K1A 0T6 téléphone: (613) télécopieur: (613) N. Validation annuelle des licences Conformément à l article 15 du Règlement, le titulaire d une licence internationale service à la demande doit, dans les 30 jours suivant la date d'anniversaire de sa licence, déposer auprès de l'office une déclaration établie selon l'annexe II du Règlement. Cette annexe se retrouve à l Annexe 3 du présent guide. 10

13 PARTIE II DIRECTIVES CONCERNANT LE DÉPÔT DES DEMANDES 1. Présentation des demandes Les demandes doivent être dactylographiées suivant la disposition et l ordre indiqué aux annexes du présent guide. 2. Langue Les demandes doivent être déposées en français ou en anglais. 3. Formalité de dépôt L original de la demande et une (1) copie incluant tous les documents à l appui doivent être envoyés à l Office à l une ou l autre des adresses suivantes: par la poste au OU par messager au: Secrétaire Office des transports du Canada Ottawa (Ontario) CANADA KlA 0N9 Secrétaire Office des transports du Canada 15, rue Eddy Hull (Québec) CANADA J8X 4B5 IL INCOMBE AUX DEMANDEURS DE DÛMENT PRÉPARER LEUR DEMANDE ET D Y JOINDRE À L APPUI TOUS LES DOCUMENTS REQUIS. L ÉTUDE DES DEMANDES INCOMPLÈTES ET DES DEMANDES QUI NE SONT PAS DÉPOSÉES CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES DIRECTIVES RISQUE D ÊTRE RETARDÉE. Pour votre information, le paragraphe 29(1) de la Loi stipule ce qui suit: Sauf indication contraire de la présente loi ou d un règlement pris en vertu du paragraphe (2) ou accord entre les parties sur une prolongation du délai, l Office rend sa décision sur toute affaire dont il est saisi avec toute la diligence possible dans les cent vingt jours suivant la réception de l acte introductif d instance. 11

14 Une affaire dont est saisi l Office comprend entre autres une demande de licence déposée conformément au présent guide. Nous vous encourageons à satisfaire les exigences de délivrance d une licence le plus rapidement possible, pour vous permettre d avoir le temps nécessaire de fournir à l Office toute clarification qu il pourrait exiger. 4. Signature L original de la demande, inscrit à cet effet, doit être signé par: a) le propriétaire, s il s agit d une entreprise personnelle, b) chaque associé, s il s agit d une société de personnes, ou c) les dirigeants ou les directeurs qui sont habilités à signer des documents pour le compte de cette société, sous le sceau social s il existe, s il s agit d une société par actions. LA PERSONNE, PAR EXEMPLE UN AVOCAT OU UN CONSEILLER, QUI PRÉPARE UNE DEMANDE AU NOM DU DEMANDEUR, NE PEUT PAS SIGNER LA DEMANDE À MOINS D ÊTRE LE MANDATAIRE OU L AVOCAT DÛMENT AUTORISÉ DU DEMANDEUR. 5. Vérification Les renseignements contenus dans la demande ainsi que les documents déposés à l appui et toutes modifications y apportées subséquemment doivent être vérifiés par le demandeur, au moyen d un affidavit, attestant qu ils sont véridiques, exacts et complets. (Vous trouverez un exemple d affidavit à l annexe 2 du présent guide) LA PERSONNE, PAR EXEMPLE UN AVOCAT OU UN CONSEILLER, QUI PRÉPARE UNE DEMANDE AU NOM D UN DEMANDEUR, NE PEUT PAS SIGNER L AFFIDAVIT. 12

15 6. Modifications Toutes modifications apportées à la demande sont considérées comme modifications de la demande originale. Elles doivent être intitulées et numérotées de la même manière que les items correspondants de la demande initiale. 7. Renseignements supplémentaires L Office peut demander des renseignements et des documents supplémentaires s il le juge nécessaire. IL INCOMBE AU LICENCIÉ DE S ASSURER QUE TOUTES SES AUTORISATIONS CANADIENNES SONT À JOUR ET QU ELLES REFLÈTENT EN TOUT TEMPS LES SERVICES ASSURÉS AU CANADA. PAR EXEMPLE, LE LICENCIÉ DEVRAIT AVISER L OFFICE DE TOUT CHANGEMENT CONCERNANT SON ASSURANCE RESPONSABILITÉ, LES AÉRONEFS QU IL PROPOSE UTILISER AU CANADA ET TOUTE AUTORISATION D EXPLOITATION ÉMISE PAR SON GOUVERNEMENT OU PAR LES AUTORITÉS AÉRONAUTIQUES CONCERNÉES, QUI POURRAIT AFFECTER L EXPLOITATION DE SON SERVICE AU CANADA AINSI QUE TOUT CHANGEMENT DE NOM DU LICENCIÉ QUI POURRAIT DIFFÉRÉ DE CELUI SPÉCIFIÉ SUR SA(SES) LICENCE(S) CANADIENNE(S) OU SUR TOUTE AUTRE AUTORISATION CANADIENNE. TOUTE INFORMATION JUGÉE DÉLICATE OU CONFIDENTIELLE DOIT ÊTRE PRÉSENTÉE DANS DES DOCUMENTS DISTINCTS. 13

16 ANNEXE 1 DEMANDE DE LICENCE INTERNATIONALE SERVICE À LA DEMANDE - DEMANDEURS ÉTRANGERS - 1.a) NOM ET ADRESSE DU DEMANDEUR (ENTREPRISE PERSONNELLE, SOCIÉTÉ DE PERSONNES OU SOCIÉTÉ PAR ACTIONS): Nom... Adresse... Ville...Pays... Code postal...à l attention de... Téléphone...Télécopieur... 1.b) LE NOM SOUS LEQUEL LE DEMANDEUR DÉSIRE EXPLOITER SON SERVICE AÉRIEN: LE NOM INDIQUÉ À L ITEM 1.b) DOIT ÊTRE LE NOM LÉGAL DU DEMANDEUR (ENTREPRISE PERSONNELLE, SOCIÉTÉ DE PERSONNES OU SOCIÉTÉ PAR ACTIONS) AINSI QUE LE NOM COMMERCIAL QU IL DÉSIRE UTILISER LORS DE L EXPLOITATION DU SERVICE À DESTINATION ET EN PROVENANCE DU CANADA. LE NOM DOIT ÊTRE LE MÊME QUE CELUI INDIQUÉ DANS LES DOCUMENTS REQUIS À L APPUI DE LA DEMANDE. 14

17 1.c) NOM ET ADRESSE À LAQUELLE L OFFICE DOIT FAIRE PARVENIR LA CORRESPONDANCE CONCERNANT LA PRÉSENTE DEMANDE: Nom... Adresse... Ville...Pays... Code postal... À l attention de... Téléphone... Télécopieur NATURE DU SERVICE PROPOSÉ Passagers [ ] Marchandises [ ] Courrier [ ] 3. MANDATAIRE AU CANADA a) Si le demandeur a nommé un mandataire au Canada, veuillez fournir le nom, l adresse ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur du mandataire. b) Si le demandeur a un établissement au Canada, veuillez fournir l adresse ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur de son principal établissement. 15

18 4. AÉRONEFS PROPOSÉS Fournir les renseignements suivants pour tous les modèles d aéronefs qui seront utilisés pour l exploitation du service projeté aux termes de la licence. Type Modèle Masse maximale homologuée au décollage Nombre maximum de passagers précisé sur la fiche de données d homologation de type ou de données de certificat de type** Pour les services tout-cargo, le nombre maximum de sièges pour les agents de bord qui accompagnent le cargo Capacité maximale certifiée de charge payante **Si l aéronef a été modifié pour recevoir un plus grand nombre de passagers, indiquer le nombre maximum de passagers précisé sur l homologation de type supplémentaire ou le certificat de type supplémentaire. Pour tous renseignements au sujet du nombre maximum de passagers précisé sur la fiche de données d homologation de type, de certificat de type ou sur l homologation ou le certificat de type supplémentaire, veuillez communiquer à l adresse suivante: Centre de référence technique de la navigabilité aérienne Transports Canada Ottawa (Ontario) KlA 0N8 Téléphones: (613) (613)

19 5. DOCUMENTS À L APPUI DE LA DEMANDE a) Une preuve des autorisations d exploitation étrangères est jointe à la demande, à savoir une copie du document, délivré par le gouvernement de l État du demandeur ou par son mandataire, équivalant à une licence internationale service à la demande. b) Une copie du certificat canadien d exploitation aérienne étranger (document d aviation canadien) valide pour le service projeté est jointe à la demande [ ] OU sera envoyée dès réception [ ] c) Le certificat d assurance (voir pièce jointe) valide pour le service projeté est joint à la demande [ ] OU sera envoyé dès réception [ ] d) Un affidavit est joint à la demande afin de satisfaire l Office du fait qu au cours des douze mois précédents, le demandeur n a pas enfreint l article 59 de la Loi à l effet que la vente, directe ou indirecte, et l offre publique de vente, au Canada, d un service aérien sont subordonnées à la détention, pour celui-ci, de la licence éventuellement prévue par la Loi. (Un exemple d affidavit à cet effet, incluant également la vérification de la demande mentionnée à l item 8 sousmentionné, se retrouve à l Annexe 2). 17

20 PARTIE CONFIDENTIELLE (items 6 et 7) 6. INDIQUER SI LE DEMANDEUR EST: une entreprise personnelle [ ] une société de personnes [ ] une société par actions [ ] 7. PREUVE DE CITOYENNETÉ a) Entreprise personnelle - Donner le nom, l adresse et la citoyenneté ou la nationalité. - S il y a lieu, indiquer la raison sociale de l entreprise personnelle. b) Société de personnes - Donner le nom complet, l adresse et la citoyenneté ou la nationalité de chacun des associés. - S il y a lieu, indiquer la raison sociale de la société de personnes. - Fournir une copie du contrat de société contenant une déclaration de l étendue de la participation de chacun des associés. c) Société par actions - Indiquer la raison sociale de la société par actions ainsi que l adresse de son siège social. - Fournir une copie des documents d incorporation. - Donner le nom complet, l adresse, la citoyenneté ou la nationalité de chaque dirigeant et directeur. 18

21 8. VÉRIFICATION Les renseignements contenus dans la présente demande, ainsi que les documents déposés à l appui et toutes modifications y apportées subséquemment, doivent être vérifiés par le demandeur, au moyen d un affidavit, attestant qu ils sont véridiques, exacts et complets. (Les demandeurs peuvent utiliser l exemple d affidavit qui se retrouve à l Annexe 2) 9. SIGNATURES Fournir le nom et le titre de l individu ou des individus qui signent la présente demande comme il est spécifié à l item 4 de la Partie II du présent guide. Signé à, le jour de,. (endroit) (mois) (année) (nom et titre) (signature) (nom et titre) (signature) 10. ENGAGEMENT Au nom du demandeur, je m engage/nous nous engageons auprès de l Office, en ce qui a trait au service aérien projeté, à ne pas enfreindre l article 59 de la Loi sur les transports au Canada avant la délivrance de la licence visée. Signé à, le jour de,. (endroit) (mois) (année) (nom et titre) (signature) (nom et titre) (signature) (témoin) (signature et date) 19

22 ANNEXE 2 AFFIDAVIT Objet : Demande présentée par (nom complet du demandeur) actuelles) visant (indiquez la ou les licences visées par la demande ou décrivez la modification demandée des licences Je, (nom du signataire de l affidavit) étant dûment assermenté, déclare ce qui suit :, domicilié à (ville, etc., et province ou territoire) C Je suis de (propriétaire, associé, dirigeant ou administrateur autorisé, selon le cas) (nom complet du demandeur) et qu à ce titre, j ai connaissance de l information et des documents ci-joint déposés. C C J ai lu les renseignements et documents déposés relativement à la demande de licence(s) susmentionnée et déclare que ceux-ci sont, à ma connaissance, véridiques, exacts et complets. Au cours des douze mois précédents, le demandeur n a pas enfreint l article 59 de la Loi sur les transports au Canada (la Loi) à l effet que la vente, directe ou indirecte, et l offre publique de vente, au Canada, d un service aérien sont subordonnées à la détention, pour celui-ci, de la licence éventuellement prévue par la Loi. (date de signature) (signature du signataire de l affidavit) Assermenté devant moi à (ville, etc., et province ou territoire) ce e jour de. (signature et sceau officiel du commissaire assermentant) 20

23 ANNEXE II (articles 10 et 15) ANNEXE 3 DÉCLARATION (Nom et adresse du licencié) (Date) au: Secrétaire Office des transports du Canada Ottawa (Ontario) Canada K1A 0N9 (Nom du licencié), titulaire de la licence nº (numéro de la licence) délivrée le (date de délivrance de la licence), déclare par les présentes qu'il satisfait toujours aux exigences de délivrance de la licence, à savoir: a) il est (i) soit Canadien ou exempté de l exigence de citoyenneté en vertu de l'article 62 de la Loi sur les transports du Canada, (ii) (iii) soit habilité à détenir une licence internationale service régulier en vertu du paragraphe 69(2) de cette loi, soit non-canadien et détenteur d un document délivré par le gouvernement de son État ou un mandataire de celui-ci et qui est, quant au service qu il permet de fournir, l équivalent d une licence internationale service à la demande; b) il détient un document d'aviation canadien valable pour le service visé par la licence; c) il détient une police d'assurance responsabilité conforme aux exigences de l article 7 du Règlement sur les transports aériens, à l'égard du service visé par la licence. autorisé) Sceau (s'il s'agit d'une société) (signature, nom et titre du dirigeant 21

24 NOTES SUR LA PRÉPARATION D'UN CERTIFICAT D'ASSURANCE AVANT DE DÉPOSER LE CERTIFICAT D ASSURANCE, VEUILLEZ VOUS ASSURER QU IL EST DÛMENT COMPLÉTÉ PIÈCE JOINTE NOTEZ CE QUI SUIT: - le nom du demandeur assuré doit correspondre exactement au nom qui apparaîtra sur la licence du demandeur. (L'Office n'acceptera pas les certificats dont le nom du demandeur assuré ne correspond pas en tout point au nom du licencié ou, dans le cas de nouveaux demandeurs, au nom complet sous lequel la demande de licence a été effectuée.) - les dates doivent indiquer la période d'assurance en cours et doivent être inscrites dans l'ordre suivant: jour, mois, année. - la section 3 du certificat d assurance doit être complétée en y insérant le mot international (lorsque vous complétez la section 3, les montants minimums de recouvrement de l assurance devraient être calculés de la façon décrite à l article 7 du Règlement et que vous retrouverez à l item F de la Partie I du présent guide) - la section 4(a) ou (b), mais non les deux, doit être complétée en y insérant le mot internationaux Note: intérieur signifie un service intérieur assuré entre des points du Canada et non pas un service assuré à l intérieur de votre pays. - la section 6(a) ou (b) doit être choisie (cochée) - le certificat doit être daté et signé par une personne dûment autorisée ou son agent - lorsque l assurance provient de plusieurs assureurs, une liste complète des assureurs doit être fournie en y indiquant clairement le pourcentage de participation de chacun - une assurance tous dommages confondus, qui est la somme d assurance responsabilité passagers et civile, peut être indiquée à la troisième case au lieu d indiquer séparément l assurance responsabilité passagers et civile. 22