SEANCE DU 19 FEVRIER 2013 à 20 heures 30

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1 SEANCE DU 19 FEVRIER 2013 à 20 heures 30 Etaient présents : Jean Pierre LAHOURCADE Didier BARRERE - François MARSAN Michel TORTIGUE Richard COMMARIEU - Pascal BERNADET Christian PIERRE - Cathy DUGRAND Vincent MARQUET François MAYET - Martine DANHIL Michel ROUGE Absent excusé : Bernard CRAMPETTE Secrétaire de séance : Richard COMMARIEU Date de la convocation : 12 février 2013 Lecture et signature P.V. réunion précédente Avant de débuter la séance Madame le Maire présente à l assemblée Monsieur Lasserre, Président du Syndicat des Eschourdes et le remercie d être venu présenter la compétence assainissement prise par le syndicat. 1) SYNDICAT DES ESCHOURDES A) Présentation de la compétence «assainissement collectif» et fonctionnement de la future régie par le Président du Syndicat, Monsieur Claude Lasserre Avant d ouvrir le débat sur la compétence «Assainissement collectif», Monsieur Lasserre fait un historique du syndicat Création en 1951 avec la compétence eau potable Monsieur Lasserre est président depuis 1998 En 2000, le syndicat avait pris la compétence assainissement mais aucune commune membre ne l avait transférée. 25 octobre 2012 : Le syndicat par délibération a mis en place un service assainissement collectif Mode de fonctionnement : Régie Mise en place d un règlement intérieur Création d un budget annexe en faisant un virement du budget principal «eau potable» Mise en place de tarifs Concernant cette compétence, les communes membres du syndicat, qui ne possèdent pas d assainissement collectif peuvent décider de la transférer. A ce jour, quatre communes ont déjà transféré : Clermont, Castelsarrazin, Bastennes et Cazalis (A noter que cette dernière ne souhaite pas faire les travaux)

2 Compétences du syndicat : o Réalisation d études o Collecte, traitement des eaux usées domestiques o Elimination des boues, étude et choix des filières, mise en œuvre des plans d épandage, maîtrise d ouvrage déléguée pour les travaux de création d unités de traitement des boues, marchés publics. o Exploitation et gestion du service d assainissement collectif : contrôle, entretien des installations, facturation Conditions de transfert de compétence : o Les communes qui le souhaitent transfèrent la compétence. Le syndicat est un syndicat à la carte. o Le syndicat valide chaque transfert puis les communes membres valident le transfert des communes. o Le service d assainissement met en place les réseaux de collecte et les stations d épuration des eaux usées. Les travaux sont réalisés en régie. Le syndicat assure l exploitation des ouvrages. o Le service est saisi à chaque demande d urbanisme (certificat, permis) et raccordement d une maison existante au réseau. Conditions d adhésion des communes o A partir du 28 février, quand le transfert aura été validé, Monsieur le Préfet arrêtera le périmètre d action. Ce n est qu à partir de cet arrêté que le service «assainissement collectif» pourra fonctionner. o Mise en place d une convention fixant les conditions d adhésion et les modalités d intervention Dispositions financières o C est un budget annexe régi par la comptabilité M49 o Le service a un caractère industriel et commercial et voté à l équilibre o Les recettes de ce budget comprennent les ressources générales que le SIAEP est autorisé à créer ou percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur, dans la limite des administrations publiques : Produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés Contributions des communes adhérentes aux travaux d investissement Contributions des investisseurs privés aux travaux d investissement Subventions de l Etat, de la Région, du Département, des administrations publiques Produit de la DETR Revenu des biens et immeubles affectés au service Produits des emprunts Contributions des abonnés Elle est fixée sur la base d une tarification recouvrant les charges de gestion, d exploitation et de renouvellement des ouvrages transférés, du tranfert au syndicat des charges d amortissement des ouvrages.

3 Tarif de l eau non assainie pour 2013 : Tarif de l eau assainie pour 2013 : 1,028 /m3 3,178 /m3 Tarifs et participations Assainissement collectif Montant Surtaxe part fixe 60 Surtaxe part proportionnelle 1,65/m3 Création branchement assainissement en prévision de construction les 5 premiers mètres 1000 Au-delà des 5 m 50 /m Taxe de raccordement PFAC Vr détail Contrôle de conformité 100 Contrôle collectif avant transaction 215 Participation des communes adhérentes aux investissements, 40% déduction faite des subventions Participation des investisseurs privés 100 Ces tarifs ont été élaborés suite à une concertation avec d autres syndicats ayant cette même compétence. A noter que le taux communal est celui arrêté pour l année Il n est pas fixe et peut donc être modifié.

4 PFAC (Participation Financière pour l Assainissement Collectif) : Cette taxe est dûe par tout propriétaire lors du raccordement de l immeuble à l assainissement collectif que ce soit une création, une extension ou réaménagement générant des eaux supplémentaires. o Maison individuelle : jusqu à 120² de surface de plancher et 20 /m² suplémentaires o Habitat groupé : /habitation o Immeubles collectifs : le prix varie en fonction de la typologie de l appartement T1 ou T2 : 2000 Au-delà : 200 par pièce supplémentaire o Construction à vocation économique Jusqu à 250 m² : Au-delà de 250m² : 10 par m² supplémentaire La participation est dûe à compter du raccordement effectif de la construction Mise en place de la régie Après cette présentation, Monsieur le Président répond à diverses questions, à savoir : Concernant le personnel : pour le moment, le syndicat ne possède ni personnel, ni bâtiment, ni matériel informatique. La mairie de Pomarez met à disposition le personnel et autres moyens et perçoit en contre partie une contribution d environ Il faudra donc, dès que la régie fonctionnera, embaucher du personnel administratif. Concernant la contribution des communes membres : Il est dit dans le règlement qu elle est fixé annuellement dans les limites des nécessités du service et afin d assurer l équilibre budgétaire. Les élus de Sort s interrogent sur la nature de cette contribution et sur son montant. Monsieur le Président répond à plusieurs reprises que cette contribution correspond uniquement à la part investissement des communes à savoir 40% du montant des travaux HT, déduction faite des subventions obtenues. Il ne s agit en aucun cas de contributions supplémentaires. Toutes les études et autres pourront faire l objet de marché public. Actuellement, quatre bureaux d étude travaillent régulièrement avec le Syndicat. La commune peut transférer la compétence au Syndicat sans pour autant vouloir l assainissement dans l immédiat. Concernant les travaux d investissement, chaque commune paie sa part et uniquement les travaux concernant sa collectivité. Débat concernant le transfert de la compétence «assainissement collectif» Après le départ de Monsieur le Président, l assemblée lance le débat pour savoir s il faut transférer dès maintenant. Cela devra être fait mais pour l instant, il convient de réfléchir sur

5 le document d urbanisme de la commune, et connaître la politique urbaine que souhaite mener la municipalité. L actuel POS ne peut être modifié sans prévoir l assainissement collectif. De plus, actuellement le pays Adour Chalosse Tursan travaille sur la mise en place du SCOT (Schéma de COhérence Territoriale). Il s agit d un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements et d'équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé. Le conseil municipal, après délibéré : Décide de ne pas transférer dans l immédiat la compétence assainissement collectif Souhaite faire un bilan de l urbanisme actuel sur la commune Définir des objectifs communaux d urbanisation B) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d eau potable 2011 François Marsan, délégué du syndicat présente le rapport 2011 Nombre de personnes desservies par le service y compris les résidents occasionnels : dont 899 sortois Exploitation du service en affermage. Le contrat prend fin le 30/06/2012 Volume de prélèvements : m3 Nombre d abonnements : dont 371 à Sort en Chalosse Volume total vendu aux abonnés : m3 Longueur de réseau : km Qualité de l eau : 100% de conformité bactériologique, et physico-chimique Prix théorique pour un usager consommant 120m3/an : 1.36 HT soit 1.81 TTC Rendement du réseau : 81.1% Après lecture du rapport annuel de fonctionnement du service d'adduction d'eau potable des Eschourdes, précédemment approuvé par le Comité Syndical, le Conseil Municipal, après délibéré, aprrouve le rapport annuel 2011 tel qu'il est présenté 2) COMPTE RENDU DE LA REUNION DE LA COMMISSION «VIE ASSOCIATIVE» AVEC LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS SORTOISES

6 Monsieur Marsan fait le compte rendu de la réunion de la commission «vie associative» à laquelle étaient conviées les associations sortoises. A) Utilisation de la Licence IV Il est rappelé à chaque association les autorisations de débits de boissons qui sont encore délivrées à la mairie. Débit de boissons groupe 1 et 2 : Hors enceintes sportives et 5 fois par an Débit de boissons groupe 1, 2 et 3 pour les groupes sportifs agréés DDJS dans l enceinte sportive et pendant l activité, 10 fois/an Concernant l utilisation de la licence IV Charte pour la sous location de la licence IV par une association autre que le cercle L association qui loue gère la totalité de l activité afférente à la vente de boissons Charte pour la prestation de service de la licence IV par le cercle sortois et pour une association Le cercle sortois gère les commandes de boissons mais pas la vente de celles-ci. Madame le Maire informe l assemblée qu une association est venue en mairie afin de connaître le périmètre de la terrasse. Il est précisé que le droit de la terrasse est défini par Madame le Maire. En ce qui concerne le périmètre du siège, il s agit de la salle du Moulin et de ses abords : il ne peut être transféré. Il s agit de réfléchir ensemble sur ce périmètre de terrasse et trouver un emplacement pour installer la cuisine lors des repas dans la continuité des bâtiments existants. B) Formation hygiène et sécurité Suite au courrier de l AML concernant les règles d hygiène lors de repas d associations, certains membres ont effectué la formation. Lors de l assemblée générale des Maires, Monsieur le Préfet a précisé que cette formation n était pas obligatoire pour les associations qui ne font qu un ou deux repas par an. C) Site internet Monsieur Lahourcade informe l assemblée que les associations ont la possibilité de mettre en direct leurs informations sur l espace dédié. Deux choix sont possibles : Elles mettent leur article après validation du contenu par la commission gèrant le site Leur article est directement mis sur le site. La commission a choisi la 2 ème option. Une charte de bonne conduite sera signée par chaque association, et cette dernière ne devra avoir qu un administrateur D) Calendrier 2013 des manifestations associatives Gym volontaire : Mardi 4 juin à 19h, spectacle des enfants FNACA : Manifestation officielle : 19 mars, 8 mai et 11 novembre Comité et diverses associations : 2, 3, 4, 5 août

7 ACCA : Dimanche 7 avril à 12h : repas de la chasse Cyclo : Dimanche 17 mars : ouverture officielle, rassemblement départemental Dimanche 28 juillet : Tour du canton de Montfort APE : Dimanche 24 février : vente de pâtisseries Dimanche 7 avril : Chasse aux œufs Elan : Anguillade Futsal : Dimanche 26 mai : vide grenier Vendredi 13 septembre loto 3 ème âge : Mercredi 15 mai : loto Dimanche 14 juillet : Méchoui Dimanche 8 septembre : Vide Grenier Colverts : Jeudi 16 mai : Concours Samedi 20 et dimanche 21 juillet : Concours de pétanque Dimanche 25 août : concours Samedi 19 octobre : concours Cercle sortois : Ouverture tous les samedis matins de 8h30 à 13h30 Samedi 2 mars : Assemblée générale Samedi 9 mars : Soirée théâtre Vie Associative : Festi à sort : Dimanche 7 juillet 3) DIVERS A) Forêt : programme 2013 Monsieur Pascal Bernadet présente, le programme d assiette des coupes de l année 2013 établi par l Office National des Forêts, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : D approuver la proposition d assiette des coupes de l année 2013 annexée à la présente délibération Que les parcelles n 1 et 2 inscrites à l état d assiette 2013 seront mises en vente par l ONF en bois façonnés Que les frais d exploitation et de maîtrise ONF seront avancés par le SIVU des chênaies de l adour B) Etang de la Banère Monsieur Bernadet informe l assemblée qu en raison des fortes pluies, il y a eu un éboulement en bas du pont côté gîte. Il faudrait dons refaire une partie des travaux en mettant du geotextile afin de mieux consolider les lieux. De plus, les bassins dessableurs sont pleins à 80% ; il faut donc faire un courrier à ONEMA afin de leur demander l autorisation de les vider rapidement. Ces travaux pourraient être faits par l entreprise qui va reprendre les berges. Monsieur Bernadet contactera Monsieur Holvoêt (Entreprise qui vide habituellement les bacs à sable) afin de lui expliquer la situation. Fin de séance : 0h30

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