2. Constats, analyse de l inspection des installations classées lors des visites d inspection du 13/09/2016 et du 25/10/2016

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1 PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'azur Nice, le 17/11/2016 Monsieur le Directeur de la DREAL PACA à Monsieur le PREFET des Alpes-Maritimes A l attention de M. le Secrétaire Général Objet : Société C.B.C située 1 ère Avenue, 4ème rue à Carros Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires. Visites d inspection du 13/09/2016 et du 25/10/ Présentation de la Société C.B.C. La SARL C.B.C, dont le siège est situé 4 route des Cabrolles à Menton est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de terrassement courants et travaux préparatoires. Elle dispose d un établissement secondaire situé 1 ère avenue, 4 ème rue à Carros. Cet établissement est dédié à la logistique, l entretien et au garage des véhicules de chantiers. Après prise de renseignement auprès de la D.D.P.P, l'établissement n est couvert par aucun acte administratif (récépissé de déclaration, arrêté d enregistrement ou d autorisation). 2. Constats, analyse de l inspection des installations classées lors des visites d inspection du 13/09/2016 et du 25/10/2016 En application des dispositions de l article L du code de l environnement, la DREAL a réalisé le 13/09/2016 une visite d inspection du site suite à une réquisition du procureur de la république. Un premier rapport en date du 12/10/2016 a été transmis à l exploitant. Des questions complémentaires ont été formulées par courriel du 12/10, du 24/10 par la DREAL auxquelles M.BONISTELLI Gérant de la société a répondu respectivement le 24/10 et le 25/10/2016. Les éléments transmis changent substantiellement les résultats du premier contrôle en classant la distribution de carburant comme installation classée sous déclaration. Une seconde visite en date du 25/10/2016 a donc été conduite sur le thème de la protection des sols et des eaux. Le présent rapport est donc une seconde version du contrôle réalisé intégrant les éléments transmis par l exploitant et la seconde visite. 1/10

2 2.1. Suite de la visite d inspection du 13/09/2016 Constats lors de la visite du 13/09/2016 : N Photos Constats de l inspection Le site visité est composé de deux bâtiments distincts. Ces locaux sont partagés entre la société CBC et la société PIOVANNO. Il a été constaté que les locaux suivants étaient occupés par CBC : 1 1/ Le premier bâtiment situé au Nord-Ouest de la parcelle, qui est constitué : des locaux administratifs (non visités), un atelier de maintenance d une superficie d environ 800 m 2 selon les relevés cadastraux. 2/ Les deux dernières cellules (depuis le portail du site) du bâtiment situé au Sud-Est de la parcelle: un hangar de stockage de matériel d une superficie d environ 1610 m 2 selon les relevés cadastraux, une cabine de peinture d une superficie estimée à 90 m 2 L exploitant dans son envoi du 24/10/2016 indique une surface dédiée à la maintenance de 500 m 2. En l absence de documents probants, nous retiendrons les surfaces constatées à partir du cadastre. 2 3 Le représentant de l exploitant nous a indiqué avoir une consommation maximale de peinture, apret, vernis inférieure à 2 kg/jour sans pourvoir nous fournir de documents probants (factures, etc.). L exploitant dans ses envois du 24/10/2016 et du 25/10/2016 réaffirme cette quantité. La cabine est vide sans aucune pièce à peindre. Les filtres de la cabine sont propres. L exploitant nous a indiqué que l usage de la cabine était occasionnel. Elle est utilisée pour des retouches sur les camions. Aucune peinture complète des véhicules n est réalisée. 4 5 La présence de deux volucompteurs de marque tohkeim et de type optima 100 et d une cuve enterrée. Le représentant de l exploitant nous a indiqué que la cuve est compartimentée avec un volume de 40 m 3 de gasoil et 10 m 3 de fioul sans pouvoir nous fournir de documents probants (épreuve initiale et document technique). La lecture des plaques signalétiques au niveau des bouches de dépotage confirme un volume total de 50 m 3. L exploitant dans ses envois du 24/10/2016 et du 25/10/2016 réaffirme cette quantité. 6 Le représentant de l exploitant nous a indiqué que le volume annuel distribué était en 2015 inférieur à 300 m 3. Suite à l envoi du 24/10/2016, l exploitant a revu le volume distribué en 2015 à 842,5 m 3 pour le diesel et 26,1 m 3 pour le fioul. 2/10

3 Analyse de l inspection : Le constat n 1 permet d estimer la surface dédiée à la réparation et à l entretien de véhicules et engins à moteur à 890 m 2. L activité peinture semble occasionnelle (constat n 2) et le chiffre de moins de 2kg/jours de peinture, apprêt et vernis utilisés au maximum parait cohérent (constat n 3). Les constats n 4, 5, 6 permettent de conclure à une distribution interne de carburant pour les camions et engins de chantiers. La consommation paraît cohérente avec l usage de ces installations et les volumes stockés. Au vu des constats réalisés et sous réserve de l exactitude des informations fournies par l exploitant : Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume d activité 1435 Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs. 2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur ou égal à m³ Classement du site 869 m 3 /an DC Ateliers de réparation et d entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie : 1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur : 2. Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur : 890 m 2 NC < 2kg/j NC 4708 Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. 1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés : < 45 tonnes 1 NC A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d utilité publique) ou DC (Déclaration sous contrôle) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé). Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées. Les installations de distribution de fioul et de diesel sont soumises à déclaration avec contrôle périodique. A ce titre et conformément à l article Article R du code l environnement, l exploitant aurait du produire un dossier de déclaration. Le site est donc irrégulier. La circulaire du 19 juillet Relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d Installations Classées pour la Protection de l Environnement précise : L obligation de mettre en demeure l exploitant de régulariser ou de cesser son activité : - «L exploitation en situation irrégulière d une installation classée située dans un établissement qui n est pas connu des services de l inspection ou de la Préfecture doit faire l objet d une mise en demeure systématique, que celle-ci relève du régime de la déclaration, de l enregistrement ou de l autorisation.» - «La mise en demeure de régulariser doit comprendre les deux voies de régularisation possible (dépôt d un dossier de régularisation ou cessation des activités en situation irrégulière) ainsi que le délai dans lequel le dossier doit être fourni.». 1 Masse volumique prise égale à 0,9 3/10

4 En conclusion, l inspection propose à M. le Préfet de faire application de l article L171-7 du Code de l Environnement, en annexe 1 : un projet d arrêté préfectoral de mise en demeure pour que l exploitant procède soit : à la régularisation de la situation d exploitation d une installation classée pour la protection de l environnement soumise à déclaration sous contrôle périodique. à la mise à l arrêt définitif des installations de stockage et de distribution de carburants Suite de la visite d inspection du 25/10/2016 Constats lors de la visite du 25/10/2016 Comme établi dans le paragraphe ci-dessus, le site CBC relève du régime de la déclaration pour la rubrique A ce titre, l arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement est opposable au site. Cette inspection a donc porté sur la protection des sols et des eaux et plus spécifiquement au récolement des articles (réservoirs double enveloppe avec détection de fuites), 5.3, 5.7 et Le tableau suivant fait état des constats de l inspection. N Photos Constats et analyse de l inspection Les aires de dépotages et d empotage d hydrocarbures situées au droit des pompes ne sont pas étanches. 7 8 Ces aires ne sont pas raccordées à un décanteur séparateur d hydrocarbures. Absence de fixant ou en produits absorbants à des endroits visibles, facilement accessibles et proches des postes de distribution avec les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre (pelle,...). 9 Le détecteur de fuite d hydrocarbures est opérationnel 10 4/10

5 Analyse de l inspection Au vu des constats n 7, 8, 9 et 10 : l absence constatée d étanchéité pour l aire de distribution et de dépotage et de séparateur d hydrocarbures constitue un écart aux articles 5.1 et 5.3 de l arrêté ministériel 1435 susvisé. l absence constatée de produits fixants et abosrbants au droit des bouches de dépotages et des volucompteurs constitue un écart à l article de l arrêté ministériel 1435 susvisé. 3. Conclusion et proposition de l inspection Nous proposons à M. le Préfet : 1. qu il fasse application de l article L171-7 du Code de l Environnement pour que l exploitant procède sous 1 mois : a) soit à la régularisation de la situation d exploitation d une installation classée pour la protection de l environnement (ICPE) soumise à déclaration sous contrôle périodique. b) soit à la cessation d activité définitive des activités de distribution de carburants soumises à déclaration. Un projet d arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé en annexe 1, 2. qu il fasse application de l article L171-8 du Code de l Environnement pour que l exploitant se conforme a l arrêté ministériel susvisé de la rubrique 1435 Un projet d arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé en annexe 2, 3. nous transmette une copie lisible du courrier et des pièces jointes transmis à l exploitant. Conformément à l article L514-5 du Code de l Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport et des pièces jointes à l exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous huit jours à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes. 5/10

6 ANNEXE 1 - PROJET D ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE L171-7 Le préfet des Alpes-Maritimes, le code de l environnement, livre V, titre I, et livre I, titre VII, notamment l article L171-7; le code de l environnement, livre V, titre I, notamment l article R (nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement) ; le code de l environnement, livre V, titre I, notamment les articles L à L et R à R (installations soumises à déclaration) ; les visites réalisées par l inspection des installations classées le 13/09/2016 et le 25/10/2016 sur le site exploité par la société CBC pour ses installations de distribution de carburants situées située 1 ère Avenue, 4ème rue à Carros les échanges par courriels entre le Gérant de la société CBC et la DREAL datés du 12/10/2016, 24/10/2016 et du 25/10/2016. le rapport de l inspection des installations classées en date du 17/11/2016 adressé à Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes comme suite aux visites de contrôle susvisées ;.. Considérant Considérant que la SARL CBC exerce sur son site situé 1 ère Avenue, 4ème rue à Carros, au vu des constats effectués lors des visites d inspection et des éléments transmis par l exploitant, des activités de distribution de carburant sans avoir procédé à la déclaration requise ; que ces infractions peuvent porter atteinte aux intérêts environnementaux visés à l article L du code de l environnement et qu il y a lieu d y mettre un terme ;.. Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ; 6/10

7 ARRÊTE Article 1 er : La SARL CBC, située 4 route des Cabrolles à Menton est mise en demeure, pour la poursuite de l'exploitation de ses installations situées 1ère Avenue, 4ème rue à Carros : 1) soit de déposer un dossier de déclaration conforme aux dispositions de l article R du code de l environnement, 2) soit de procéder à la cessation d activité de ces installations de distribution de carburants conformément à l article R du Code de l Environnement. Article 2 : Délais de régularisation Les dispositions édictées à l article 1 er du présent arrêté doivent être satisfaites par la SARL CBC au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté. Article 3 : Délais et voie de recours La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nice : - par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L du code de l'environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ; ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation. 7/10

8 ANNEXE 2 - PROJET D ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE L171-8 Le préfet des Alpes-Maritimes, le code de l environnement, livre V, titre I, et livre I, titre VII, notamment l article L171-8; le code de l environnement, livre V, titre I, notamment l article R (nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement) ; le code de l environnement, livre V, titre I, notamment les articles L à L et R à R (installations soumises à déclaration) ; les visites réalisées par l inspection des installations classées le 13/09/2016 et le 25/10/2016 sur le site exploité par la société CBC pour ses installations de distribution de carburants situées située 1 ère Avenue, 4ème rue à Carros les échanges par courriels entre le Gérant de la société CBC et la DREAL datés du 12/10/2016, 24/10/2016 et du 25/10/2016. le rapport de l inspection des installations classées en date du 17/11/2016 adressé à Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes comme suite à la visite de contrôle susvisée ;.. Considérant Considérant.. que la SARL CBC exerce sur son site situé 1 ère Avenue, 4ème rue à Carros, au vu des constats effectués lors des visites d inspection et des éléments transmis par l exploitant, des activités de distribution de carburants ; que ces infractions peuvent porter atteinte aux intérêts environnementaux visés à l article L du code de l environnement et qu il y a lieu d y mettre un terme ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ; 8/10

9 ARRÊTE Article 1 er : La SARL CBC, située 4 route des Cabrolles à Menton est mise en demeure, pour la poursuite de l'exploitation de ses installations de stockage et de distribution de carburant situées 1 ère Avenue, 4 ème rue à Carros, de se conformer aux dispositions du présent arrêté, selon détails et délais ci-après : Arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Item Article Prescriptions Délais «Les liquides susceptibles d être pollués sont collectés et traités au moyen d un décanteur-séparateur d hydrocarbures muni d un dispositif d obturation automatique ou éliminés dans une installation dûment autorisée. 3 mois Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d être polluées, les eaux de ruissellement provenant de l extérieur de l emprise au sol de l aire de distribution. Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d égout ainsi que les caniveaux non reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de distribution ou de façon à ce qu un écoulement accidentel d hydrocarbures ne puisse pas entraîner le produit dans ceux-ci. Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d échantillons et l installation d un dispositif de mesure du débit.» Des dispositions sont prises pour qu il ne puisse pas y avoir en cas d accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. L évacuation des effluents recueillis se fait soit dans les conditions prévues au point 5.5 de la présente annexe, soit comme des déchets dans les conditions prévues au point 7 de la présente annexe. 3 mois Toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques de pollution en cas d inondation «Dans le cas où les aires définies en préambule de l annexe I sont confondues, la surface de la plus grande aire est retenue. 3 mois Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits susceptibles d y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci. Dans le cas du ravitaillement bateau, l étanchéité de l aire de distribution se limite à la zone terrestre. Toute installation de distribution de liquides inflammables est pourvue en produits fixants ou en produits absorbants appropriés permettant de retenir ou neutraliser les liquides accidentellement répandus. Ces produits sont stockés en des endroits visibles, facilement accessibles et proches des postes de distribution avec les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre (pelle,...). Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d un décanteur-séparateur d hydrocarbures muni d un dispositif d obturation automatique. Ce décanteur-séparateur est conçu et dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l aire considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le décanteur-séparateur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu en la vérification du bon fonctionnement de l obturateur. L entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d hydrocarbures ainsi que l attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l inspection des installations classées et de l organisme de contrôles périodiques.» 9/10

10 Article 2 : Délais et voie de recours La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nice : - par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L du code de l'environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ; ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation. 10/10