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1 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES RANCE FREMUR COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2016 L an deux mil seize, le vingt et un septembre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire s est réuni à la Maison Communautaire Rance Frémur, sous la présidence de Monsieur Raymond ARMANGE, Président. PRESENTES : Raymond ARMANGE, Claude CAMPION, Emmanuelle DIUZET, Danielle DJIAN, Bruno FONTAINE, Jean-Paul GAINCHE, Didier GIFFRAIN, Sandrine GODIN, Xavier GUENNOC, Bernard GUICHARD, Jean-Paul LEROY, Brigitte LESEIGNOUX, Edith MICHEL, Viviane PICOUAYS, Yvon Presse, Serge SIMON. REPRESENTES : Régis CHAMPAGNE par Yvon PRESSE, Marie-Françoise HAMON par Jean-Paul LEROY, Isabelle MENET par Bruno FONTAINE, Claude ROBION par Serge SIMON, Françoise THALMANN par Jean-Paul GAINCHE. ABSENTS EXCUSES : Mélanie LE CROM, Philippe MARTINEAU. SECRETAIRE : Sandrine GODIN ORDRE DU JOUR : 1. Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 23 juin 2. Dinan agglomération : institution d une taxe de séjour ; création d un office de tourisme intercommunautaire 3. Gestion du personnel : protection santé et prévoyance 4. Festival Contes Divers : vote des tarifs des spectacles 5. Demande de soutien de l association Saveurs du Poudouvre 6. Emprunt pour le financement des travaux d aménagement de village d activités des Landes 7. Questions diverses APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 JUIN 2016 Le Président demande à l assemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu de la dernière réunion. Le conseil approuve le document à l unanimité. 2 DINAN AGGLOMERATION Institution d une taxe de séjour Dans le cadre de la réforme territoriale, la communauté d agglomération Dinan Agglomération verra le jour au 1 er janvier 2017 et la compétence Tourisme deviendra, à cette même date, une compétence communautaire. Page 1 sur 7

2 Un groupe de travail «Tourisme» chargé de préparer cette prise de compétence a souligné l importance pour le futur EPCI de disposer de moyens permettant de financer la compétence, les actions qui en relèveront et donc à favoriser la fréquentation et l attractivité touristique du territoire. Il a proposé que la future agglomération perçoive sur l intégralité de son territoire, dès 2017, une taxe de séjour harmonisée et unifiée sur l ensemble du futur territoire, tant au niveau des tarifs que de son mode de perception. Les délibérations relatives à l institution de la taxe de séjour et à la fixation des tarifs doivent être adoptées avant le 1 er octobre de l année N-1, pour être applicables au 1 er janvier de l année N, soit avant le 1 er octobre 2016 pour une application au 1 er janvier Après avoir présenté à l assemblée la règlementation relative à la taxe de séjour, le président fait part de la proposition de tarifs qui seront appliqués sur les communes de Langrolay-sur-Rance, Pleslin Trigavou et Plouër-sur-Rance. La commune de Tréméreuc quant à elle rejoindra la Communauté de Communes Côte d Emeraude qui perçoit déjà la taxe de séjour. Les hébergements de cette commune appliqueront donc également les tarifs mis en place pour la taxe de séjour de ce territoire. Pour tous les types d hébergements (sauf ports de plaisance) taxe de séjour au réel : Catégories d hébergement Tarifs Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,50 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements 1,30 présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements 1,10 présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements 0,90 présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,70 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, 0,60 chambres d hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,50 Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,50 Terrains de campings et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de campings et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,50 0,20 (tarif x nombre de nuitées) Pour les ports de plaisance taxe de séjour forfaitaire : Tarif 0,20 par nuitée par capacité d accueil (3 personnes par bateau). Abattement obligatoire 40 % Montant annuel : nombre d emplacement x 3 personnes x 122 jours x 0,20-40% Page 2 sur 7

3 Didier GIFFRAIN précise que seuls les bateaux visiteurs doivent être concernés. La proposition de délibération présentée doit donc être rédigée ainsi : «assujettissement à la taxe de séjour forfaitaire des ports de plaisance pour les bateaux en escale». Bernard GUICHARD demande si l avis des hébergeurs est connu. Des réunions ont été organisées pour informer l ensemble des hébergeurs du territoire de la future communauté d agglomération. La taxe de séjour est un élément supplémentaire à la facture réalisée aujourd hui envers le touriste. Les hébergeurs ne sont pas impactés financièrement mais ils auront des déclarations à établir. Serge SIMON souligne que cette taxe est exclusivement destinée à la promotion touristique et donc notamment aux hébergements. Le conseil communautaire décide à l unanimité l instauration d une taxe de séjour à compter du 1 er janvier Création d un office de tourisme intercommunautaire La réforme territoriale va entraîner le transfert obligatoire de deux compétences à la communauté d agglomération au 1 er janvier 2017 : création, aménagement, entretien et gestion de zones d activités touristiques promotion du tourisme dont la création d offices de tourisme qui comprend les quatre missions obligatoires des Offices de Tourisme que sont l accueil, l information, la promotion touristique, la coordination des acteurs. Le groupe de travail «Tourisme» a étudié les deux scénarios proposés par la Loi NOTRe pour le devenir des offices de tourisme, actuellement au nombre de 6 à l échelle du futur territoire : - création d un nouvel office de tourisme communautaire, composé des anciens offices de tourisme transformés en bureaux d informations touristiques - offices de tourisme distincts, nécessitant une coordination entre eux, et une gouvernance communautaire. Le président détaille les avantages et inconvénients de ces deux scénarios. Le groupe de travail «fusion» propose la création d un office de tourisme communautaire à compter du 1 er janvier Pour assurer la transition et la continuité des services, un office de tourisme inter-communautaire à statut associatif serait créé avant le 31 décembre Pour Bernard GUICHARD, il sera difficile de communiquer sur l ensemble des actions du futur territoire. Didier GIFFRAIN aurait souhaité une réflexion sur la sectorisation des territoires. Jean-Paul GAINCHE souligne qu un office de tourisme unique permettra de faire valoir l ensemble des actions du territoire, et de se positionner dans le cadre de la promotion de la destination Saint- Malo Baie du Mont Saint-Michel. Il mettra en valeur les atouts de tout le territoire. Bruno FONTAINE fait part de la décision d un office de tourisme unique sur la Communauté de Communes Côte d Emeraude. Page 3 sur 7

4 Jean-Paul LEROY précise que l office de tourisme unique est un exemple significatif du travail mené dans la création de l agglomération : une structure pour la promotion de l ensemble du territoire, tout en maintenant une proximité. Brigitte LESEIGNOUX souhaite savoir si l avenir du Pays Touristique de Dinan a été évoqué, puisque ses actions rayonnent sur tout le Pays de Dinan. La question du maintien de cette structure a été soulevée lors des réunions du comité de pilotage de la fusion. Le Pays Touristique étant une association financée par le syndicat mixte du Pays de Dinan, son avenir dépend de celui du Pays de Dinan. Jean-Paul GAINCHE indique que le comité de pilotage est attentif à la gestion humaine. L avenir du Pays touristique sera également étudié de cette manière. Bruno FONTAINE rappelle que le Pays touristique permet des actions uniformes pour le territoire, permettant la promotion des communes. Ses actions pourraient être conservées même si elles ne sont plus portées par lui. Le président répond que la politique touristique sera réalisée au niveau de l agglomération. L office de tourisme mettra en œuvre les actions pour les communes. Le conseil communautaire approuve, à l unanimité moins une abstention (Didier GIFFRAIN), la création d un office de tourisme unique communautaire. 3 GESTION DU PERSONNEL PROTECTION SANTE ET PREVOYANCE Dans le cadre de la création de la communauté d agglomération, le comité de pilotage a étudié les incidences sur les agents : temps de travail, rémunération, protection sociale complémentaire et action sociale. La protection sociale complémentaire permet aux agents de faire face aux conséquences financières des risques «prévoyance» et/ou «santé» : - prévoyance = maintien de salaire qui intervient au terme de la protection statutaire ou en cas d invalidité, ou versement d un capital en cas de décès. - santé = prise en charge des frais non remboursés par la Sécurité Sociale en matière de soins courants (= mutuelle complémentaire). Les agents de la communauté de communes Rance Frémur ne bénéficient pas de cette protection sociale, contrairement à ceux des autres communautés de communes. Le comité de pilotage «fusion» a décidé d étudier une harmonisation courant 2017 avec les nouvelles instances du personnel. Les décisions ne pouvant être rétroactives, il propose que les EPCI actuels étudient la mise en place d une participation minimum pour qu elle soit active en janvier 2017 : santé 19 ; prévoyance 10, pour agents souscrivant un contrat avec une des mutuelles labellisées. Le conseil communautaire approuve à l unanimité la mise en place d une participation financière de la communauté de communes et fixe un montant mensuel forfaitaire par agent de 19 pour la santé et 10 pour la prévoyance. Page 4 sur 7

5 4 FESTIVAL CONTES DIVERS La communauté de communes organise le festival Contes Divers. La 5 ème édition aura lieu du 19 au 27 novembre. Après avoir présenté la programmation 2016, Xavier GUENNOC, vice-président en charge de la culture, fait part de la proposition de tarifs des membres de la commission culture : - pour le spectacle «jeune public» : tarif unique = 4 - pour les cinq autres spectacles : normal = 7 le spectacle réduit = 5 le spectacle pass normal = 25 les cinq spectacles pass réduit = 20 les cinq spectacles Les tarifs dits «réduits» sont appliqués aux scolaires, étudiants et demandeurs d emplois. Le pass permet également l accès au spectacle «jeune public». Une participation des communes est demandée : 500 pour les communes de Langrolay sur Rance et Tréméreuc ; pour les communes de Pleslin Trigavou et Plouër sur Rance. Le conseil communautaire adopte à l unanimité les tarifs présentés et la participation financière des communes. 5 DEMANDE DE SOUTIEN DE L ASSOCIATION SAVEURS DU POUDOUVRE L association Saveurs du Poudouvre organise la distribution de produits locaux aux professionnels de la restauration. Elle travaille en lien direct avec les producteurs du territoire sur lequel elle commercialise : le Pays de Dinan et sa périphérie. Depuis janvier 2016, elle ne bénéficie plus du soutien financier du syndicat mixte du Pays de Dinan. Pour poursuivre le développement de la filière d approvisionnement, l association sollicite auprès de l ensemble des communautés de communes du Pays de Dinan une subvention totale de Le président présente à l assemblée le budget de l association et propose l attribution d une subvention de 380 (au prorata de la population de Rance Frémur par rapport à celle du Pays de Dinan). Yvon PRESSE souligne que l association est récente et qu elle a besoin d être soutenue financièrement pour lui permettre de se structurer et de pérenniser. Suite à l interrogation de Bruno FONTAINE sur l arrêt du financement par le Pays de Dinan, le président explique que l association était soutenue par le biais des fonds européens Leader et non directement par le syndicat mixte. Le conseil communautaire décide à l unanimité le versement d une subvention de 380 à l association Saveurs du Poudouvre. Page 5 sur 7

6 6 EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DU VILLAGE D ACTIVITES DES LANDES La communauté de communes a réalisé les travaux d aménagement du village d activités des Landes. Le déficit actuel de l opération est de ,44. Il reste quelques travaux envisagés : espaces verts, signalétique. Dans l attente des ventes de terrains, il est nécessaire de contractualiser un emprunt. Dans le cadre de la fusion des communautés de communes, le village d activités des Landes sera transféré à la Communauté de Communes Côte d Emeraude puisqu il est situé sur la commune de Tréméreuc. L ensemble des terrains viabilisés et l emprunt seront transférés. La Communauté de Communes Côte d Emeraude bénéficiera des ventes de terrains, estimées à 8 800m² x 20 HT = Il est proposé de réaliser un emprunt à hauteur du déficit. La durée de l emprunt sera fixée en accord avec la Communauté de Communes Côte d Emeraude : prêt à court terme (1 ou 2 ans), sur 10 ans ou sur 15 ans. Une réunion de concertation est prévue. 7 QUESTIONS DIVERSES Admissions en non-valeur Le comptable public de Dinan n a pas pu procéder au recouvrement de trois titres de recettes émis sur le budget annexe du SPANC, d un montant total de 189. Ces créances sont irrécouvrables car les redevables sont insolvables. Il est proposé l admission en non-valeur de ces trois titres de recettes. Cette décision n empêchera pas un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. Le conseil communautaire décide à l'unanimité de statuer sur l admission en non-valeur des titres de recettes présentés. Détermination des territoires de démocratie sanitaire en région Bretagne L Agence Régionale de Santé Bretagne est appelée à conduire les travaux d élaboration du Projet Régional de Santé Bretagne. Elle doit délimiter les territoires de démocratie sanitaire avant le 31 octobre Trois hypothèses sont soumises à concertation : - maintien du découpage actuel reposant sur huit territoires de démocratie sanitaire - maintien du découpage actuel et ouverture d un droit à l expérimentation permettant le rapprochement de territoires volontaires - évolution vers un découpage départemental reposant sur quatre territoires de démocratie sanitaire. Le conseil communautaire émet à l unanimité un avis favorable sur l hypothèse 1 Maintien du découpage des actuels territoires de santé. Football Club Rance Frémur Edith MICHEL, vice-présidente en charge des finances, transmet la demande du Football Club Rance Frémur d achat de filets. Un devis de 389,76 est présenté. Page 6 sur 7

7 Serge SIMON fait part de son mécontentement vis-à-vis des membres de l association. Les communes sont responsables de la sécurité et de l entretien des terrains. Elles doivent donc être informées par le club du planning d utilisation ; ce qui n est pas fait. Le conseil communautaire accepte, à l unanimité moins une abstention (Bernard GUICHARD), l achat de filets, sous réserve de la transmission des plannings par les responsables du club. Bernard GUICHARD estime que les filets font partis des consommables du club, financés grâce à la subvention annuelle. Une réunion sera organisée pour la gestion des terrains. Page 7 sur 7