Annexe 1 à la convention-type

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1 Annexe 1 à la convention-type Règlement départemental d attribution des subventions au titre du PDI 2010/2012 Préambule : Le Programme Départemental d Insertion (PDI) constitue le fondement de la politique du Département en faveur des bénéficiaires du RSA, socle et majoré notamment mais peut s adresser à un public plus large. A ce titre deux types d actions peuvent être examinés : - Les renouvellements d actions existantes - Les nouvelles actions En terme de pourcentage d intervention financière du Département, le présent règlement ne définit pas de critères administratifs systématiques afin de pouvoir prendre en compte les éléments liés à la dynamique collective partenariale créée sur le territoire et au degré d innovation du projet. Pour autant les actions nouvelles seront étudiées en fonction de la complémentarité avec les actions existantes et de la valeur ajoutée apportée au parcours d insertion des personnes en difficulté. Les actions existantes : - toute demande de renouvellement est étudiée au regard du bilan qualitatif, quantitatif et financier de l année précédente. Ce bilan doit faire apparaître une évaluation des parcours individuels pour chaque bénéficiaire concerné par l action. Le porteur de l action transmet au bureau insertion une fiche bilan récapitulative et la liste nominative des personnes ayant participé à l action. Si les résultats ne sont pas conformes aux objectifs, il peut être décidé : - en lien avec les partenaires et le porteur de l action, l arrêt du financement de l action par le Conseil général ; - la révision des orientations de l action en fonction des critères d éligibilité du PDI. Les actions nouvelles : Toutes les demandes de subvention pour des actions nouvelles sont étudiées au regard des critères suivants : - l identification d un besoin non satisfait - la complémentarité avec les dispositifs existants sur le territoire concerné - la coordination avec les autres acteurs du territoire permettant, notamment pour les SIAE, le passage d une structure à l autre, afin de favoriser la notion de parcours d insertion sur le territoire, - la recherche de solutions permettant de mutualiser les fonctions de gestion, d administration de coordination - l implication des bénéficiaires dans la construction et l évaluation du projet - la mixité des publics (âge, sexe, difficultés ) - le nombre de bénéficiaires du RSA et le nombre total de participants à l action - l originalité, l innovation - les supports de communication

2 A Principes et procédures Les actions d insertion sont menées en partenariat avec les acteurs locaux, en cohérence avec la stratégie départementale suivant un processus se découpant en deux étapes : 1) 1 re Phase : Construction du projet d action Un organisme souhaitant mettre en place une action d insertion entrant dans les objectifs de la politique d insertion du Département (ci-après désigné le porteur de projet) peut solliciter le soutien financier du Département en remplissant un dossier de demande de subvention. Un comité de pilotage sera constitué autour du porteur de projet, réunissant le chef de bureau insertion concerné, les référents sociaux chargés du suivi des bénéficiaires du RSA concernés, les financeurs et toute personne ou organisme susceptible de s impliquer dans l action. Le porteur de projet met en forme son projet à l aide d un dossier de présentation normalisé au plan départemental : il peut faire appel au comité de pilotage dès la phase d élaboration. Le comité de pilotage sera constitué à l initiative du porteur de projet et en tout état de cause avant le démarrage de l action pour en suivre le déroulement. Il se réunira plusieurs fois dans l année. Un comité de suivi plus restreint pourra également être mis en place en partenariat avec le bureau insertion concerné en fonction des besoins. Certaines actions bénéficiant d un financement partenarial possèdent des instances de suivi et d évaluation comme par exemple les PLIE. Il est alors nécessaire de prévoir la présence du bureau insertion aux différentes instances de régulation et de prendre en compte de façon spécifique l évaluation du public «bénéficiaire du RSA». 2) 2 e Phase : Examen du projet par la Commission Locale d Insertion Le projet d action est présenté à la Commission Locale d Insertion par le porteur du projet. Elle examine le projet en référence au cadre d intervention départemental fixé par le PDI et au regard des réponses déjà existantes sur son territoire. Elle apprécie la pertinence des objectifs poursuivis et des résultats attendus face aux besoins préalablement recensés. Elle vérifie que le projet répond aux critères d éligibilité susmentionnés. La Commission Locale d Insertion vérifie l implication prévue des bénéficiaires dans la phase de construction et dans le dispositif d évaluation du projet Elle émet un avis qui est ensuite soumis aux élus de l Assemblée départementale. Les demandes de subvention seront étudiées au vu du bilan de l année précédente. A titre exceptionnel, des dérogations à ce règlement pourront être envisagées. B Modalités techniques de suivi et de financement 1. Principes généraux Une convention sera conclue avec chaque organisme, indiquant les modalités d exécution des actions ainsi que le montant de la subvention accordée. Les subventions sont versées en deux fois : une part fixe de 80% à la signature de la convention, le solde au vu des bilans quantitatifs, qualitatifs et financiers transmis à l issue de l action. Si les objectifs ou les obligations prévues ne sont pas remplis, le solde de la subvention sera révisé au prorata des résultats pédagogiques ou financiers réalisés.

3 2. Définition des conditions d attribution actions Public visé Objectifs poursuivis Conditions de financements complémentaires Lien social hors CSC Public relevant de l action sociale, dont les bénéficiaires du RSA. Ces actions doivent permettre une remobilisation de la personne afin de l amener à améliorer sa situation sociale, (relationnel, environnement, constructions de projets ) Elles peuvent être considérées comme une étape dans le parcours d insertion vers l emploi. Actions encadrées par un animateur bénévole ou salarié qui assure la dynamique de groupe et le suivi individuel des participants dans le cadre du parcours d insertion Illettrisme Public relevant de l action sociale, dont les bénéficiaires du RSA, n étant pas inscrits dans une démarche d insertion professionnelle (pour lesquels un autre dispositif piloté par l Etat a été mis en place). Développer au plus près des bénéficiaires du RSA des réponses leur permettant de mieux maîtriser les apprentissages de base en lecture/écriture/calcul, pour favoriser l autonomie et notamment dans les domaines de la mobilité en vue d une meilleure intégration professionnelle Soutien aux associations ou organismes qui ont obtenu l agrément «APLIS», intervenant dans le domaine de la lutte contre l'illettrisme en articulation avec le dispositif compétences clés. Les structures conventionnées seront celles qui posséderont un poste de coordinateur. Modalités de financement : forfait de 366 par bénéficiaire du RSA accompagné, proratisé au nombre de bénéficiaires du RSA prévus dans l action.

4 épiceries sociales Tous les publics à ressources modestes et précaires, dont les bénéficiaires du RSA. L action doit avoir pour objet de responsabiliser les personnes et familles à ressources très modestes en substituant à une démarche d assistanat, une démarche d achat de biens de consommation. L objectif est d apporter aides et conseils à l utilisation des produits acquis, de développer et soutenir des actions qui replacent l alimentation dans un environnement créateur de lien social et d autonomie de la personne par le biais d ateliers dédiés par exemple à l hygiène, au conseil budgétaire, aux comportements économes, - Être une épicerie sociale et non une distribution alimentaire, - Proposer des ateliers supports dans le domaine de l alimentaire, la santé, l hygiène, l énergie, le budget, Modalités de financement : 1) forfait de base de pour le fonctionnement de la structure et la mise en place d un atelier ; 2) par atelier supplémentaire, le nombre total d ateliers étant plafonné à 6. Parcs locatifs de véhicules Tout bénéficiaire du RSA ne possédant pas de véhicule ayant un projet d'insertion professionnelle nécessitant un moyen de locomotion personnel pour une durée limitée. Faciliter la mobilité des bénéficiaires engagés dans une démarche d'insertion professionnelle. Soutien au développement et au fonctionnement des parcs locatifs de moyens de transport (mobylettes, vélos, ) pouvant s accompagner de la mise en place d ateliers d entraide permettant d assurer l'entretien courant et les petites réparations par les utilisateurs. La location est accessible uniquement sur prescription d un référent RSA ou d un accompagnateur socioprofessionnel. Attribution d une subvention prenant en charge le coût d achat des cyclomoteurs et le fonctionnement du parc, en fonction du budget prévisionnel de l action.

5 Modules collectifs d apprentissage du code de la Bénéficiaires du RSA pour lesquels l'accès au permis est considéré comme une étape indispensable à la réalisation du projet professionnel inscrit dans le contrat d'insertion. Faciliter l'obtention du permis de conduire pour les bénéficiaires du RSA engagés dans une démarche d'insertion professionnelle qui nécessite une mobilité. Un certain nombre d allocataires ne peuvent obtenir le code de la route dans le cadre d un apprentissage traditionnel (difficultés de compréhension, de logique ) d autres (notamment des jeunes) peuvent être repérés par des comportements à risque. route Les modules doivent aider les participants à développer leur mobilité en abordant les questions liées à cette problématique. TISF (Technicienne d intervention sociale familiale. et Tout bénéficiaire du RSA pour lequel cette intervention est inscrite dans le contrat d insertion ou sollicitée par le référent RSA Apporter un soutien direct aux bénéficiaires du RSA pour favoriser leur autonomie sociale en ce qui concerne les aspects de la vie quotidienne : hygiène, préparation de repas, tenue de la maison Intervention limitée à 30 heures par an renouvelable 1 fois Financement inscrit dans la convention globale entre le Conseil général et les structures.

6 Accompagnement socio-professionnel Structures porteuses Public visé Objectifs poursuivis Modalités de financement Chantiers d insertion Tout bénéficiaire du RSA socle ou majoré inscrit dans une démarche d insertion professionnelle mais qui connaît des problématiques à résoudre avant d accéder au marché du travail classique. Favoriser le retour en emploi durable des bénéficiaires du RSA socle et majoré. Le chantier d insertion est un préalable à l emploi marchand pour certaines personnes dont on présume qu elles sont capables de travailler avec l accompagnateur socioprofessionnel sur un projet, malgré le cumul de difficultés qu elles rencontrent, compensées par leur volonté de sortir de l isolement et de retrouver un rythme de travail. L accompagnement mis en place sur les chantiers permet de lever des freins à l emploi. L aide est constituée de deux parties: - un montant forfaitaire pour la prise en charge de l accompagnement socioprofessionnel et de l encadrement technique : pour 12 personnes, dont 60% de bénéficiaires du RSA (BRSA). - un montant forfaitaire de 50 par mois travaillé et par bénéficiaire du RSA, plafonné à 12 mois. Associations intermédiaires Tout bénéficiaire du RSA socle ou majoré inscrit dans une démarche d insertion professionnelle et ayant besoin de conforter ses compétences ou recherchant à améliorer ses ressources financières Les associations intermédiaires (AI) mettent à disposition à titre onéreux des personnes en difficulté d insertion (bénéficiaires des minimas sociaux, demandeurs d emploi de longue durée) auprès des associations, des collectivités, des particuliers ou des entreprises pour effectuer des missions de plus ou moins longue durée. Elles assurent l accueil de ces personnes ainsi que l accompagnement et le suivi de leur parcours d insertion professionnelle. Les associations intermédiaires permettent une mise en situation progressive de travail, et un aller retour entre des phases de mise en emploi et d accompagnement individualisé. Les personnes doivent être autonomes et les missions effectuées permettent de vérifier leurs compétences dans un objectif de retour en emploi durable. L aide financière au titre du PDI doit s inscrire dans une logique de continuité de suivi de la personne par le porteur de projet. Les porteurs de projet transmettent à la CLI mensuellement la liste nominative des personnes en précisant : nom, prénom, adresse, date de naissance (âge), nombre d heures travaillées (préciser entreprise, particuliers, collectivités ). Un tableau récapitulatif annuel avec le nombre d heures de mises à disposition des bénéficiaires de RSA est joint au bilan final.

7 Associations intermédiaires Entreprises d insertion Tout bénéficiaire du RSA socle ou majoré inscrit dans une démarche d insertion professionnelle et ayant besoin de conforter ses compétences ou d en acquérir de nouvelles. Personnes éloignées durablement du monde du travail souhaitant reprendre un rythme de travail pour accéder à un emploi standard Favoriser le retour en emploi durable vers le secteur marchand des bénéficiaires du RSA car les compétences acquises dans l entreprise doivent être transférables. Les entreprises d insertion accueillent des salariés en insertion ayant la capacité de travailler dans le secteur marchand mais qui ont encore besoin d être soutenus. Les salariés sont recrutés en CDDI (contrat à durée déterminée d insertion) pour une durée maximale de 24 mois. Modalités de financement - Une part fixe : pour l accueil et la mise à disposition d au moins 40 BRSA, quel que soit, le nombre d heures effectuées (cas particulier d «IPSO 2» : la part fixe est maintenue à ) ; - Une part complémentaire de 500 par BRSA qui passerait du RSA «socle» au RSA «activité» pendant 6 mois, en concertation avec le bureau insertion : - Soit en permettant à la personne d effectuer un total minimum de 60 heures par mois sur 6 mois consécutifs (plusieurs employeurs autres que l AI possibles) - Soit en permettant l accès à un emploi en CDD supérieur à 6 mois ou en CDI d une durée hebdomadaire minimum de 20 heures (en dehors des CUI). Plafonnée à 7 BRSA par AI et dans la limite de 40 personnes au niveau départemental L EI transmet trimestriellement à la CLI la liste des salariés en contrat à durée déterminée d insertion (CDDI) avec les éléments suivants : nom, prénom, adresse, date de naissance, âge, type de contrat, durée du Contrat d Insertion. Le montant de la subvention correspond à une compensation maximale de 255 par mois travaillé par bénéficiaire du RSA bénéficiant d un accompagnement socioprofessionnel, calculée sur la période de réalisation (soit l année entière).

8 Afin de favoriser la mixité des publics pouvant accéder aux postes en insertion, la compensation est plafonnée à : - 3 postes pour les entreprises ayant conventionné avec l Etat 1 à 5 postes en insertion, - 5 postes pour les entreprises ayant conventionné avec l Etat 6 à 10 postes en insertion, - 7 postes pour les entreprises ayant conventionné avec l Etat 11 à 20 postes en insertion, - 10 postes pour les entreprises ayant conventionné avec l Etat plus de 20 postes en insertion. Accompagnements individuels du PLIE de la CAN Tout bénéficiaire du RSA socle ou majoré inscrit dans une démarche d insertion professionnelle. Favoriser le retour en emploi durable des bénéficiaires du RSA. Tout bénéficiaire du RSA socle ou majoré inscrit dans une démarche d insertion professionnelle. Cet accompagnement s adresse à des personnes théoriquement sans autre problématique que la recherche d emploi. Il s agit d une action spécifique qui a été mise en place par le PLIE de la CAN à partir d un cahier des charges élaboré conjointement avec la CLI de Niort. La mesure se déroule sur 6 mois renouvelable une fois, à raison d une rencontre par quinzaine. L objectif est la sortie vers l emploi (CDD de plus de 6 mois ou CDI) ou vers une formation qualifiante. La subvention du PDI est calculée en fonction du nombre de rendez-vous prévus et des moyens humains affectés à la mission : 1 entretien minimum tous les 15 jours 1 fois. Mesure limitée à 6 mois renouvelable