PROCHES AIDANTS ET POLITIQUE FÉDÉRALE. Lausanne 30 octobre 2012 Lucrezia Meier-Schatz, Directrice Pro Familia Suisse, Conseillère nationale

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1 PROCHES AIDANTS ET POLITIQUE FÉDÉRALE Lausanne 30 octobre 2012 Lucrezia Meier-Schatz, Directrice Pro Familia Suisse, Conseillère nationale

2 Aperçu Rôle de PFS Première prise de conscience des milieux politiques Etats des lieux Proches aidants les enjeux Stratégie des instances fédérales

3 Notre engagement 1993 : première publication sur l engagement non rémunéré mais indispensable pour la société 2003 : Journée d étude nationale avec pour point fort l engagement des familles en phase tardive Nos recommandations Reconnaissance des prestations fournies par les familles Assurances sociales, fiscalité Soutien aux proches aidants Développement des infrastructures (e.a. accueil du jour) Concilier les vies familiale et professionnelle

4 Prise de conscience Différentes récentes études révèlent la réalité économique du travail non rémunéré Éducation et accompagnement des enfants: 2 milliards d heures investies ou 80 Mrd de francs investis par année soit l équivalent de 1.1 million de places de travail Soins apportés aux personnes âgées (sans les adultes dépendants): 25 millions d heures investies ou 220 millions de francs soit l équivalent de places de travail Travail des proches aidants: (soins apportés aux adultes dépendants) ce travail est estimé à 10 à 12 Mrd de francs par année Bénévolat en faveur des personnes du 3è et 4è âge: 45 millions d heures investies ou 331 millions de francs soit l équivalent de places de travail

5 Répercussion politique Nombreuses interventions parlementaires depuis 10 ans, émanant surtout du Conseil national Premières interventions parlementaires dès 2002 La majorité des interventions date de initiatives parlementaires 6 motions 6 postulats 5 interpellations et 1 question Le Conseil fédéral a demandé au parlement de rejeter toutes les interventions déposées!

6 Concrétisation politique Initiative parlementaire - Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison Postulat Reconnaître le rôle des grands-parents Motion - Prise en charge, soins et garde à domicile des enfants gravement handicapés Postulat - Activité professionnelle et soins aux personnes. Analyse et plan de mesures Motion - Enfants handicapés. Mettre en place une aide d'urgence à domicile pour les parents Interpellation - Enfants lourdement handicapés et leurs parents. Ne les laissons pas seuls!

7 Concrétisation politique Interpellation - Le nouveau régime de financement des soins frappe durement les personnes dépendantes soignées à domicile Question - Articulation des vies familiale et professionnelle Initiative parlementaire - Permettre aux personnes qui s occupent d un proche de prendre un congé de repos Parlamentarische Initiative - Créer une allocation d assistance pour les personnes qui prennent soin d un proche Initiative parlementaire - AVS. Augmentation des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance Postulat - Congé rémunéré d'une durée suffisante pour les parents d'enfants gravement atteints dans leur santé

8 Concrétisation politique Initiative parlementaire - AVS. Augmentation des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance Postulat - Congé rémunéré d'une durée suffisante pour les parents d'enfants gravement atteints dans leur santé Interpellation - Garantir et développer la prise en charge des patients atteints de démence Postulat - Améliorer le statut des membres des familles qui fournissent des soins Motion - Allocation de présence parentale Motion - Présence parentale auprès d'enfants gravement malades

9 Concrétisation politique Motion - Modification de la réglementation régissant la prétention à une bonification pour tâches d'assistance Initiative parlementaire - Congé pour les parents d'enfants malades Postulat - Reconnaissance des soins donnés par des membres de la famille. Analyse de la situation Postulat - Soins aux personnes âgées. Perspectives d'ici Interpellation - Encourager la prise en charge bénévole des personnes âgées Motion - Soutien aux soins à domicile apportés par la famille et les amis

10 Etats des lieux Conseil fédéral refuse en 2006 de présenter une analyse sur l engagement des proches aidants Postulat - Reconnaissance des soins donnés par des membres de la famille. Analyse de la situation Suite à l approbation des deux chambres de l Assemblée fédérale des deux initiatives parlementaires Initiative parlementaire - Permettre aux personnes qui s occupent d un proche de prendre un congé de repos Initiative parlementaire - Créer une allocation d assistance pour les personnes qui prennent soin d un proche Round Table de l Office fédéral de la santé du 9 mai 2012 Thème retenu par le groupe interdépartemental : améliorer la conciliation travail proches aidants (Work Care)

11 Proches aidants vs. Care? Care notion polysémique difficile et inhérente à des situations particulières Caring, taking care, care giving, care receiving La notion de «Care» n implique pas encore dans la réflexion politique une extension à toutes les phases de la vie Notion limitée aux soins apportés aux personnes adultes dépendantes et vulnérables de plus les notions: soins, sollicitude, attention à autrui relèvent avant tout d une conception éthique et non pas d une conception politique

12 Dimension politique Dimension politique : c est reconnaitre la nécessité d analyser les relations privées les arrangements autour de la dépendance et de la vulnérabilité obtiennent ainsi une pertinence politique En politique, cela signifie qu il faut formuler les conséquences de la prise en charge des personnes dépendantes et vulnérables en termes de justice et de répartition des ressources entre les personnes et les générations L allocation des ressources et le débat sur la répartition sociale des tâches imposent dès lors une réflexion politique il en va de la dignité du care

13 Proches aidants Les tâches effectuées par les proches aidants sont trop souvent structurellement invisibles et discrètes sont trop souvent perçues comme «naturelles» et sacrificielles ceci empêche une majorité des responsables politiques de prendre conscience des nouveaux enjeux sociétaux et dispense les milieux politiques de repenser les réalités sociales La valorisation du travail des proches aidants passe obligatoirement par sa politisation Nécessité d inscrire cette thématique - care givers et receivers - dans l agenda de la réflexion politique Vision de société et coûts (économiques et sociaux) de cette vision

14 Proches aidants L évolution démographique et la pluralité des formes de vie doivent interpeller la société et les milieux politiques La famille n est qu une option dans une biographie Impact de la fragilité des couples cf. taux de séparation et de divorce sur la prise en charge future des personnes du 3ème et 4ème âge Nécessité de développer de nouvelles pistes de réflexion Repenser le système des assurances sociales en tenant compte de la discontinuité des biographies Repenser la fonction du capital humain Éviter l accroissement des inégalités sociales

15 Société en transformation Exigences: société plus égalitaire et libre choix du modèle de vie et pourtant de nouvelles tendances se dessinent Renforcement de la responsabilité personnelle Délégation des responsabilités en raison des restrictions financières (comptes de l Etat, frein aux dépenses, etc.) et de la prolongation de la vie

16 Société en transformation Constat: La famille n est pas en mesure de répondre aux multiples attentes de la société, de l économie et des milieux politiques Nécessité de promouvoir le débat politique sur l importance du travail de soins non rémunéré et sur les conséquences sociales et économiques de cet apport à la société

17 Nécessité d agir Sortir du débat micro-politique des arrangements entre proches La politique de soutien aux proches aidants peut aussi si elle s exprime en terme économique - être un atout dans la promotion du débat sur l égalité elle est adaptée aux réalités du temps et aux enjeux de la société Dénoncer la marginalisation du care et des personnes qui s investissent et rendre compte des coûts économiques et sociaux à moyen et long terme de cette marginalisation Mise en œuvre d une politique de soutien aux proches aidants permet d éviter la précarisation des conditions de vie et de garantir à tous l égalité des chances et le libre choix du modèle de vie

18 Stratégie fédérale La Commission Santé Sécurité Sociale du Conseil national élabore un projet afin de concrétiser les revendications formulées dans les deux initiatives parlementaires Première séance prévue pour le 2 novembre 2012

19 Stratégie fédérale Propositions faites par Heidi Stutz et Caroline Knupfer / étude commandée par le Bureau fédéral de l égalité Thèses: Dual Earner / Dual Carer Model : modèle permettant de couvrir les besoins des hommes et des femmes conciliation et libre choix idéal difficile à réaliser car la répartition du travail rémunéré entre homme et femme reste encore très inégalitaire Il est nécessaire de surmonter les difficultés en vue de concrétiser un modèle de sécurité sociale égalitaire

20 Stratégie fédérale Le groupe de travail interdépartemental «Work-Care» présidé par l Office fédéral de la santé propose de suivre les pistes de réflexion suivantes: Amélioration de l information aux proches aidants Renforcement du travail de sensibilisation (briser les tabous) Amélioration du soutien et de l assistance physique et psychique Développement d un système de santé respectueux de l engagement des proches aidants

21 Stratégie fédérale Monde du travail: promouvoir une meilleure conciliation travail et accompagnement des personnes dépendantes (work care) Amélioration de la sécurité financière durant la phase d accompagnement Amélioration de la sécurité sociale prévoyance professionnelle Promotion de la recherche dans ce domaine Analyse transversale, multidisciplinaire (e.a. dimension éthique, culturelle, sociale, régionale, rôle de l Etat, respect des structures fédéralistes, coûts de la santé)

22 MERCI POUR VOTRE ATTENTION SURTOUT POUR VOTRE ENGAGEMENT profamilia.ch / jobundfamilie.ch