Le législateur a prévu à ce titre certaines mesures fiscales de faveur.
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- Géraldine Leclerc
- il y a 7 ans
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1 Le législateur a prévu à ce titre certaines mesures fiscales de faveur. A.Les mesures de droit commun : Le code général des impôts 1- Avantages spécifiques accordés aux entreprises nouvelles Les entreprises nouvelles bénéficient entres autres : D une exonération du minimum de perception au titre de deux exercices déficitaires et de l impôt sur les bénéfices pour le premier exercice bénéficiaire. D un abattement de 50% pour le second exercice bénéficiaire. Pour les entreprises éligibles aux codes spécifiques prévues par la charte des investissements, notamment le code forestier et le code minier, le code forestier et le code agricole, l exonération d impôt porte sur les trois premiers exercices. 2- Avantages en faveur de l habitat La crise du logement est une réalité indéniable dans notre pays. Pour y faire face, certaines mesures fiscales ont été prises en faveur des : Entreprises de promotion immobilières, d aménagement de terrains urbains destinés à l habitat social et de construction de logements à caractère socio-économique ; Unités industrielles de fabrication de matériaux et autres intrants servant à la réalisation du volet construction de logements sociaux. Les avantages concédés portent aussi bien sur l impôt sur les sociétés, l impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), la 1 P a g e
2 taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que sur la contribution des patentes. En matière d IS : Exonération de l IS pendant la durée de réalisation du projet ; Application d un taux d IS réduit de 20% au lieu de 35%. En matière d IRPP, exclusion de la base imposable pour la détermination de l IRPP des bénéfices réalisés pendant la durée de réalisation du projet. En matière de TVA, exonération de certaines opérations liées au financement, à l importation, à l aménagement, à la construction et à l assainissement des propriétés bâtis et non bâties en zone urbaines destinés à l habitat social. En matière de contribution des patentes, exonération pendant les 3 premières années d activité. 3- Avantages concédés aux entreprises hôtelières de tourisme Les entreprises hôtelières de tourisme qui réalisent un investissement minimum de F.CFA hors taxes bénéficient des avantages suivants : Exonération de l IS pendant les trois premières années de leur activité ; Exonération de TVA sur les biens d équipement et fournitures personnalisées. Pour les investissements inférieurs à F.CFA hors taxes, l entreprise bénéficie d un crédit d impôt correspondant à 5% du montant hors taxe de l investissement pendant 5 ans. 2 P a g e
3 B.Les mesures prévues par les textes spécifiques Pour attirer les investisseurs, des avantages fiscaux ont été prévus par des textes particuliers. 1- Les avantages fiscaux spécifiques au code minier Les avantages fiscaux retenus ici sont ceux liés au régime des mines. Il en est ainsi des avantages prévus en phase de recherche et d exploitation. Les avantages fiscaux en phase de recherche Le titulaire de permis de recherche de substances minérales utiles, classées en régime minier, bénéficie pendant la durée de la convention, d une exonération des impôts sur le revenu (IRPP, IS, IMF, IRCM), des impôts sur le revenu (IRPP, IS, IMF, IRCM), des impôts sur la propriété (CFPB et CFPNB), ainsi que de la contribution des patentes et des taxes locales. Par ailleurs, le titulaire de permis de recherche bénéficie : Du remboursement de la TVA dans les conditions prévues par le CGI D une dispense de TVA sur certains biens amortissables non disponibles sur le marché international Les avantages fiscaux en phase d exploitation Le titulaire bénéficie : Du remboursement de la TVA ayant grevé les éléments nécessaires à son activité ; D une exonération de TVA pour les importations de certains biens amortissables non disponibles sur le marché local. 3 P a g e
4 En outre, les dépenses faites par le titulaire du titre d exploitation dans le but de générer un revenu sont admises en déduction pour le calcul de l impôt sur les sociétés. 2- Les avantages fiscaux spécifiques du code agricole En application de la loi n du 10 décembre 2008 portant Code agricole, les exploitants agricoles sont exonérés de la patente, de la TVA, de l Impôt sur les sociétés, de l impôt foncier, des droits et taxes de douanes. Sont ainsi exonérés de : La patente Les exploitants agricoles et les éleveurs pour les opérations de vente des produits de toute nature issus de leurs exploitations ; Les syndicats agricoles et les sociétés coopératives de commercialisation ne possédant pas de magasin de vente. La TVA Les produits du cru issus des activités agricoles, d élevage, de la pêche et de la chasse ; Les biens d équipement pour les activités agricoles, d élevage et de transformation ; Les engrais agricoles, la provende, les produits phytosanitaires et zoo sanitaires. Droits de douanes, les intrants agricoles annexés au Code agricole. 4 P a g e
5 L impôt sur les sociétés : Les coopératives et les GIE à forme civile, de production, de transformation, de conservation et de commercialisation de produits agricoles ; Les PME agricoles ; Les entreprises d exportation des produits de l agriculture, de l élevage et de la transformation pendant les 3 premières années de leur activité L impôt foncier, les terrains ruraux exploités à des fins d activités agricoles ou d élevage. Cette exonération est accordée : A titre permanent, pour les terrains d une superficie inférieure ou égale à dix hectares ; A titre temporaire, pour les terrains d une superficie supérieure à dix hectares, et nouvellement utilisés pour l élevage du gros bétail, ou défrichés et ensemencés. 3- Les avantages fiscaux liés à l industrialisation de la filière bois La mesure d interdiction de l exportation des grumes prise par le gouvernement vise à encourager la transformation sur place de nos richesses ligneuses. A cet effet, les entreprises œuvrant pour l industrialisation de la filière bois bénéficient des avantages fiscaux prévus par l arrêté n 00331/MEFBP/SG/DGCDI du 25 septembre 2000 portant mesures d accompagnement à l industrialisation de la filière bois, à savoir : La suspension de la TVA à l importation sur les matériels d équipement spécifiques à la construction des usines de transformation de bois ; Le remboursement à l assujetti de la TVA qui a grevé le matériel d équipement acquis localement à l état neuf 5 P a g e
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