Les sommes isolées. Dernière révision le 12/06/2012.

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1 Les sommes isolées Dernière révision le 12/06/2012

2 Sommaire Depuis le 1 er janvier 2009, les sommes isolées concernent également les non-cadres... 4 Avant le 1 er janvier 2009, seuls les cadres étaient concernés... 4 Depuis le 1 er janvier 2009, les non-cadres sont également concernés par les sommes isolées... 4 Comparaison entre anciennes et nouvelles dispositions... 4 Les cotisations de retraite non-cadres à compter du 1 er janvier Pas de changement au 1 er janvier 2009 pour les cadres... 5 Rappel du fonctionnement des sommes isolées pour les cadres... 5 Les indemnités qui entrent dans les «sommes isolées» sont les mêmes pour les cadres et pour les noncadres... 6 Présentation des «sommes isolées» sur le bulletin de paye... 6 Exemple d un bulletin de paye d'un salarié non-cadre avec «sommes isolées»... 6 Exemple d un bulletin de paye d'un cadre avec «sommes isolées»... 7 Sources... 9 Mise en place dans PEGASE... 9 Identifier les rubriques d indemnité qui correspondent à des sommes isolées... 9 Insérer les rubriques d indemnités ayant le caractère de sommes isolées, sur le bulletin de paye... 9 Rubriques de cotisation sur sommes isolées... 9 Mode d insertion des rubriques Précisions pour la création des rubriques de cotisations sur «sommes isolées» Précision pour les rubriques de tranche A Exemples de régularisations de SI en cas de retour du salarié à partir de la version : Pégase 3 Sommes isolées (SQL) 2/16

3 Suivi de la notice 28 janvier 2009 Création de la notice 17 mars 2009 Ne pas cocher la case des sommes isolées pour la rubrique de CET des cadres hors sommes isolées. Page mars 2009 Les cotisations de prévoyance ne sont, en général, jamais concernées par la gestion des sommes isolées. Page 9 La liaison entre rubriques de cotisations retraite 23 juillet 2009 complémentaire classique et retraite sur sommes isolées Page 10 est indispensable pour le calcul des rubriques. Juin 2012 Actualisation de la notice (version ) - Avertissement : la présente notice sur les sommes isolées permet de mettre en place les cotisations sur les sommes isolées dans la version SQL de Pégase 3 uniquement. Pégase 3 Sommes isolées (SQL) 3/16

4 Depuis le 1 er janvier 2009, les sommes isolées concernent également les non-cadres Les sommes isolées apparaissent, en pratique, au moment de remettre au salarié son solde de tout compte. Mais la situation des cadres et des non-cadres, sur ce plan longtemps opposée, est rapprochée depuis le 1 er janvier 2009 puisque la notion concerne désormais les non-cadres (régime ARRCO). Avant le 1 er janvier 2009, seuls les cadres étaient concernés Jusqu'au 1 er janvier 2009, la notion de «sommes isolées» concernait uniquement les cadres. Il s'agissait de soumettre certaines sommes qu'ils percevaient lors de leur départ, à cotisations AGIRC jusqu'à 7 plafonds de la sécurité sociale de l'année de départ, et ce en complément des rémunérations normales versées lors de leur dernière période d'emploi. Remarque : Les cadres, au sens du régime AGIRC, s'entendent de ceux définis par les articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars Les mêmes sommes versées au moment du départ de l'entreprise d'un non-cadre ne connaissaient pas ce traitement spécifique, du moins jusqu'au 31 décembre Ces sommes sont, en pratique, simplement ajoutées à leurs salaires de l'année de départ et c'est le total qui est soumis à cotisations ARRCO et AGFF, dans la limite des tranches 1 et 2 dans le cadre de la régularisation annuelle. Si le total de ces sommes dépasse ces plafonds, le reliquat n'est pas soumis à cotisations. Exemple : Un non-cadre a quitté son entreprise le 31 janvier Il a perçu un salaire de et d'indemnités de départ soumises à cotisations. Il a cotisé à l'arrco sur en tranche 1 (plafond mensuel de l année 2008) et sur en tranche 2 (soit 2 fois le plafond). Le reste ( = ) n'était pas soumis à cotisations ARRCO. Depuis le 1 er janvier 2009, les non-cadres sont également concernés par les sommes isolées À compter du 1 er janvier 2009, les sommes isolées versées aux non-cadres seront assujetties aux cotisations ARRCO (retraite complémentaire et AGFF) à hauteur de 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (circ. AGIRC-ARRCO du 7 novembre 2007), quelle que soit la date de départ du salarié de l'entreprise (il n'y a donc pas à proratiser ce plafond pour un départ en cours d'année civile). Le montant de ce plafond est calculé en se référant au plafond annuel de la sécurité sociale de l'année de départ du salarié. Cette assiette spécifique sommes isolées doit être ajoutée à l'assiette des rémunérations normales de la dernière période d'emploi du non-cadre. Comparaison entre anciennes et nouvelles dispositions Dans certains cas, le nouveau régime «sommes isolées» des non-cadres permet d'assujettir des sommes qui, jusqu'au 1 er janvier 2009, échappaient aux cotisations ARRCO. Reprenons notre exemple du salarié non cadre partant de son entreprise le 31 janvier. Il perçoit de rémunération normale et de sommes isolées. En 2008 : Si le départ du salarié non-cadre de l'entreprise a lieu en janvier 2008, ce salarié cotise à l'arrco : - sur en tranche 1, - sur en tranche 2 (limite de la tranche 2 = 2 x 2 773). A noter : le surplus ( = ) n'est pas assujetti à cotisations ARRCO. En 2009 : Si ce même salarié non-cadre quitte l entreprise en janvier 2009 dans le même contexte, il cotisera : - en tranche 1, sur 2 859, - en tranche 2, sur ( ) et sur une base de à titre de sommes isolées (la limite de 2 plafonds annuel de Sécurité Sociale n est pas atteinte : x 12 x 2 = ). Dans ce cas, c'est donc la totalité des sommes qui lui sont versées qui est soumise à cotisations. Les cotisations de retraite non-cadres à compter du 1 er janvier 2009 Depuis le 1 er janvier 2009, au moment du départ d'un salarié non-cadre de l'entreprise, il faut intégrer les rémunérations «normales», c'est-à-dire autres qu'isolées, à l'assiette des cotisations dans la limite des tranches 1 et 2 de la période d'emploi concernée (accord ARRCO du 8 décembre 1961, art. 13). S'agissant des sommes isolées, l employeur pourra être confronté à deux situations différentes : - Si les rémunérations «normales» du non-cadre lors de sa dernière période d'emploi, sont inférieures au plafond de la sécurité sociale, les sommes isolées qui lui sont versées combleront d'abord la tranche 1. Cette fraction des sommes isolées sera alors soumise aux taux de cotisation de retraite complémentaire ARRCO et d'agff applicables en tranche 1 dans l'entreprise. Ce n'est que dans le cas où ces sommes isolées seront supérieures à la tranche 1 que la fraction excédentaire sera prise en compte et soumise à cotisations au titre du régime des sommes isolées, dans la limite d'un montant égal à 2 plafonds annuels de sécurité sociale de l'année de départ. Il faudra alors appliquer les taux de cotisation de retraite complémentaire et d'agff applicables en tranche 2 sur cette assiette «sommes isolées». Exemple : Un salarié non cadre part de l'entreprise le 31 janvier Il perçoit un salaire «normal» de et une somme isolée de Son salaire est inférieur au plafond de la sécurité sociale (3 031 en 2012). Pégase 3 Sommes isolées (SQL) 4/16

5 En conséquence, il cotisera en tranche 1 sur plus 631 (somme isolée affectée au comblement de la tranche 1), soit La fraction excédentaire de somme isolée, soit ( ), sera soumise à cotisations en tranche 2 (la limite du montant égal à 2 plafonds annuels de sécurité sociale de l'année de départ (soit x 12 x 2 = pour 2012) n est pas atteinte). Si ce même salarié part le 30 juin 2012, il aura cotisé en tranche 1 pour les 6 premiers mois de 2012, sur (2 400 x 6 mois) (somme isolée affectée au comblement de la tranche 1 dans la limite de 6 plafonds mensuels), soit un total de (Principe de la régularisation automatique). La fraction excédentaire de somme isolée, soit (correspondant à ), sera entièrement soumise à cotisations en tranche 2 (la limite du montant égal à 2 plafonds annuels de sécurité sociale de l'année de départ (soit x 12 x 2 = pour 2012) n est pas atteinte). - Si les rémunérations «normales» du non-cadre, lors de la dernière période d'emploi, atteignent ou dépassent le plafond de la sécurité sociale, les sommes isolées seront assujetties aux cotisations ARRCO dans la limite d'une assiette supplémentaire de 2 plafonds annuels de sécurité sociale de l'année de départ. Il faudra alors appliquer à cette assiette les taux de cotisations de retraite complémentaire et d'agff prévus pour la tranche 2. Exemple : Un salarié non cadre part le 31 janvier 2012 de l'entreprise. Il perçoit un salaire «normal» de et une somme isolée de Son salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale. En conséquence, il cotise en tranche 1 sur (plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2012) et en tranche 2 sur 169 ( ). L'assiette supplémentaire «sommes isolées» est égale à (la limite du montant égal à 2 plafonds annuels de sécurité sociale de l'année de départ (soit x 12 x 2 = pour 2012) n est pas atteinte). Si le salarié non cadre part le 30 juin 2012, il cotise en tranche 1 pour les 6 premiers mois 2012, sur (plafond pour 6 mois) et en tranche 2 sur (salaire «normal» pour 6 mois) , soit L'assiette supplémentaire «sommes isolées» sera égale à (la limite du montant égal à 2 plafonds annuels de sécurité sociale de l'année de départ (soit 3031 x 12 x 2 = pour 2012) n est pas atteinte). Pas de changement au 1 er janvier 2009 pour les cadres Le régime des sommes isolées des cadres ne change pas au 1 er janvier En conséquence, les sommes isolées qui leur sont versées sont toujours soumises aux cotisations de retraite complémentaire AGIRC, à l'agff, à la CET et à l'apec prévus pour la base supplémentaire de cotisations «sommes isolées», qui s'ajoute à la tranche B calculée sur la «rémunération habituelle» (délib. AGIRC D 3). Aucune particularité pour la GMP : le versement d'une somme isolée n'a aucun impact sur le calcul des cotisations dues au titre de la GMP. En conséquence, si la rémunération «normale» du salarié hors sommes isolées, ne permet pas d'atteindre le salaire charnière, la GMP reste due. Rappel du fonctionnement des sommes isolées pour les cadres Les sommes isolées sont soumises à cotisations dans la limite de 7 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, quelle que soit la date de départ du salarié. Aucune proratisation de ce plafond n'a à être effectuée, même pour un salarié partant en cours d'année civile. Remarque : Lorsque les sommes isolées sont versées au salarié de façon échelonnée sur plusieurs années, il faut limiter leur assujettissement à 7 fois le plafond annuel de l'année de départ. Les sommes isolées versées à un cadre doivent être diminuées de la part ayant servi à la régularisation de sa tranche A, lorsqu'elles auront servi à la compléter en vue d'atteindre le plafond de la sécurité sociale. Les sommes isolées sont affectées en tranche B ou en tranche C, selon si les cotisations de l année précédant le départ du salarié ont atteint ou non la tranche C : - Si la rémunération du cadre pour l'exercice précédent n'a pas atteint la tranche C, la somme isolée doit être affectée en totalité à sa tranche B, quel que soit son montant mais dans la limite de 7 plafonds annuels. Elle est alors soumise aux cotisations dues sur cette même tranche B (retraite complémentaire, AGFF, CET, APEC Pour les taux habituels de tranche B). - Si la rémunération de l'exercice précédent du cadre a atteint la tranche C, la somme isolée est affectée : - en tranche B, dans la limite de 3 fois le plafond annuel de l'année de départ ; - en tranche C, pour la fraction comprise entre 3 et 7 fois ce même plafond. Elle est alors soumise aux taux de cotisations applicables à chaque tranche (retraite complémentaire, AGFF, CET et APEC pour la tranche B ; retraite complémentaire et CET pour la tranche C). Attention : La contribution exceptionnelle et temporaire (CET) est due sur la totalité de la somme isolée dans la limite de 7 plafonds de sécurité sociale. Il en résulte, en pratique, une assiette maximale pour l'appel de la CET, égale à 15 fois le plafond de la sécurité sociale de l'année de départ : 8 pour les rémunérations «normales» et 7 pour les sommes isolées. 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6 Exemple 1 : Un cadre quitte son entreprise le 31 janvier En 2011 ses salaires étaient inférieurs à la limite inférieure à la tranche C (soit pour 2011). L intéressé a perçu ce mois de janvier un salaire de dont considérés comme sommes isolées. Au titre du mois de janvier 2012, cette somme isolée de 5000 est soumise à cotisation ARRCO pour un montant égal à : = 531 (elle complète la tranche A). Le solde, soit = 4469, est affecté en totalité à la tranche B puisqu'il est inférieur à la limite de (PASS pour 2012) = Exemple 2 : Un cadre quitte son entreprise le 31 janvier En 2011 ses salaires étaient inférieurs à la tranche C (soit pour 2011). Au titre du mois de janvier 2012, ce cadre a perçu un salaire de dont comme sommes isolées. Cette somme isolée est affectée en totalité à la tranche B, puisqu'elle est inférieure à la limite de = et que son salaire hors sommes isolées (4 000 ) est supérieur au plafond de la sécurité sociale (3031 pour 2012). Exemple 3 : Au cours de l'exercice 2011, les salaires de l'intéressé ont atteint la tranche C. Au titre du mois de janvier 2012, l'intéressé a perçu un salaire de dont de sommes isolées (il quitte l entreprise au 31 janvier). Ces sommes isolées sont affectées : - sur la tranche B à concurrence de (3 plafonds annuels de sécurité sociale) ; - sur la tranche C pour la somme restant disponible (soit 5884 ) à concurrence de 4 plafonds annuels de sécurité sociale. Les indemnités qui entrent dans les «sommes isolées» sont les mêmes pour les cadres et pour les non-cadres Les «sommes isolées» versées aux cadres et, à partir du 1 er janvier 2009, aux non-cadres, sont les sommes qui sont à la fois : - considérées comme des rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; - versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (en pratique, soit le jour de la cessation d'activité, soit postérieurement) ; - versées en dehors de la rémunération annuelle «normale» du salarié. Sont donc considérées comme sommes isolées : - les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite, etc.) pour la fraction entrant dans l'assiette des cotisations sociales ; - les indemnités compensatrices de congés payés, de compte épargne-temps ou de RTT, - l'indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée (appelée souvent «prime de précarité») ; - les sommes versées en considération de travaux antérieurs (rappels de salaire, reliquats de commissions, participation) ; - les indemnités de non-concurrence ; - la levée de stock-options ; - les indemnités de cessation de fonctions des mandataires et des dirigeants (sauf en cas de cessation forcée des fonctions). En revanche, ne sont pas considérées comme des sommes isolées : - les sommes versées à l'occasion du départ au titre de la rémunération normale ; - le treizième mois ; - la prime de vacances, - l'indemnité compensatrice de préavis (la date de rupture du contrat de travail correspondant au terme du préavis ; - les sommes non soumises à cotisations (ex. : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement). - les sommes ayant la nature de remboursement de frais dans la mesure où elles n'ont pas la nature de salaire. Présentation des «sommes isolées» sur le bulletin de paye Sur le bulletin les cotisations sur sommes isolées doivent apparaître distinctement. En conséquence, à titre d'exemple, doivent figurer : - sur une ligne de tranche B la rémunération habituelle versée au salarié, - sur une autre ligne de tranche B, la somme isolée. Exemple d un bulletin de paye d'un salarié non-cadre avec «sommes isolées» Un salarié non-cadre démissionne avec effet le 31 janvier Il perçoit à titre de rémunération «normale» : (salaire et solde de primes diverses : 13 e mois, etc.) et de sommes isolées. Ces sommes sont soumises à cotisations : - en tranche 1, sur 3031 ; - en tranche 2 classique, sur (soit ) ; - sur une base de au titre de la tranche 2 sur les sommes isolées. La totalité des sommes perçues est donc soumise à cotisations ARRCO. Pégase 3 Sommes isolées (SQL) 6/16

7 BULLETIN DE PAYE DE JANVIER 2012 Désignation Base Taux Montant Salaire de base 151,67 h ,00 Indemnité compensatrice de congés payés ,00 Brut total ,00 Désignation Sécurité sociale : Base Charges salariales Charges patronales Taux % Montant Taux % Montant - maladie ,00 0,75 183,75 12, ,00 - vieillesse : - déplafonnée ,00 0,10 24,50 1,60 392,00 - plafonnée 3 031,00 6,65 201,56 8,30 251,57 - allocations familiales , , ,00 - accidents du travail , ,00 490,00 Contribution solidarité autonomie , ,30 73,50 Assurance chômage Tr. A + B ,00 2,40 290,98 4,00 484,96 AGS (FNGS) , ,10 12,12 Retraite complémentaire ARRCO Tr ,00 3,00 90,93 4,50 136,40 AGFF Tr ,00 0,80 24,25 1,20 36,37 Retraite complémentaire ARRCO Tr ,00 8,00 117,52 12,00 176,28 AGFF Tr ,00 0,90 9,09 1,30 19,09 Retraite complém. / sommes isolées Tr ,00 8, ,00 12, ,00 AGFF / sommes isolées Tr ,00 0,90 180,00 1,30 260,00 FNAL : - plafonné déplafonné , ,50 122,50 Versement de transport , ,50 367,50 CSG déductible ,25 5, , TOTAUX Cotisations salariales non déductibles ,21 NET IMPOSABLE ,79 CSG non déductible ,25 2,40 577,71 CRDS ,25 0,50 120,36 NET À PAYER ,72 Cotisations patronales 9 681,29 Remarque : la rémunération normale est supérieure au plafond de la sécurité sociale. La somme isolée est donc assujetties aux cotisations ARRCO dans la limite d une assiette supplémentaire de deux plafonds annuels de sécurité sociale de l année de départ, soit pour 2012 : x 12 x 2 = Dans l exemple, notre somme isolée ( ) est largement inférieure à cette limite. Exemple d un bulletin de paye d'un cadre avec «sommes isolées» Un cadre quitte son entreprise le 31 janvier 2012 avec un salaire brut de qui se décompose en un salaire de base de et une indemnité compensatrice de congés payés de On supposera que ce cadre n'avait pas atteint la tranche C en Son bulletin de paye se présente comme suit : A noter : les sommes isolées des cadres sont soumises aux cotisations de retraite complémentaire AGIRC, à l AGFF, à la CET et à l APEC. Pégase 3 Sommes isolées (SQL) 7/16

8 BULLETIN DE PAYE DE JANVIER 2012 Désignation Base Taux Montant Salaire de base ,00 Indemnité compensatrice de congés payés ,00 Brut total ,00 Charges salariales Charges patronales Désignation Sécurité sociale : Base Taux % Montant Taux % Montant - maladie ,00 0,75 337,50 12, ,00 - vieillesse : - déplafonnée ,00 0,10 45,00 1,60 720,00 - plafonnée 3 031,00 6,65 201,56 8,30 251,57 - allocations familiales , , ,00 - accidents du travail , ,00 900,00 Contribution solidarité , ,30 135,00 autonomie Assurance chômage Tr. A + B ,00 2,40 290,98 4,00 484,96 AGS (FNGS) , ,15 18,19 Retraite ARRCO Tr. A complémentaire 3 031,00 3,00 90,93 4,50 136,40 AGFF Tr. A 3 031,00 0,80 24,25 1,20 36,37 Retraite AGIRC Tr. B complémentaire 9 093,00 7,70 700,16 12, ,72 AGFF Tr. B 9 093,00 0,90 81,84 1,30 118,21 Retraite complém. / sommes isolées Tr. B ,00 7, ,00 12, ,00 AGFF / sommes isolées Tr. B ,00 0,90 270,00 1,30 390,00 Retraite AGIRC Tr. C complémentaire 2 876,00 7,70 221,45 12,60 362,38 CET Tr. A + B + C ,00 0,13 19,50 0,22 33,00 CET / Sommes isolées ,00 0,13 39,00 0,22 66,00 APEC Tr. B 9 093,00 0,024 2,18 0,036 3,27 APEC / Sommes isolées Tr. B ,00 0,024 7,20 0,036 10,80 FNAL : - plafonné déplafonné , ,40 180,00 Versement de transport , ,50 675,00 Assurance décès cadre Tr. A 3 031,00 1,50 45,47 CSG déductible ,50 5, , Cotisations salariales non TOTAUX déductibles ,39 NET IMPOSABLE ,61 Cotisations patronales ,33 CSG non déductible ,50 2, ,10 CRDS ,50 0,50 221,06 NET À PAYER ,45 Pégase 3 Sommes isolées (SQL) 8/16

9 Remarque : si la rémunération du cadre avait atteint la tranche C en 2011, la somme isolée aurait été affectée en tranche B dans la limite de 3 fois le plafond annuel de l année de départ (ici, en 2012, x 12 x 3 = ) et en tranche C pour la fraction comprise entre 3 fois et 7 fois ce même plafond (entre et ). Sources Circulaire AGIRC-ARRCO du 7 novembre 2007 Mise en place dans PEGASE Identifier les rubriques d indemnité qui correspondent à des sommes isolées Cette identification s effectue grâce au paramétrage des sommes isolées pour la DADS-U : Accès dans le fichier des rubriques, en page Options onglet DADS-U sous onglet Général : Sont considérées comme «sommes isolées» toutes les rubriques pour lesquelles on répondra «OUI, somme toujours prise en compte» ou «OUI, somme prise en compte uniquement pour les salariés ayant quitté l entreprise». Toute autre réponse signifie que la rubrique n est pas considérée comme une somme isolée. Insérer les rubriques d indemnités ayant le caractère de sommes isolées, sur le bulletin de paye Ces rubriques de sommes isolées sont insérées manuellement sur le dernier bulletin de paye du salarié, lors de son départ. Rubriques de cotisation sur sommes isolées Les rubriques concernées sont les cotisations de retraite complémentaire tranches 2, B et C sur sommes isolées, les AGFF Tr. B sur sommes isolées, l APEC Tr. B sur sommes isolées et la CET Tr. B sommes isolées. Ces rubriques sont distinctes des cotisations standard correspondantes. Remarque sur les organismes de prévoyance : en principe, et sauf exception, les cotisations de prévoyance ne sont pas soumises au dispositif des sommes isolées. En conséquence, dans la grande majorité des cas, on ignorera tout paramétrage de sommes isolées pour ces cotisations. Pégase 3 Sommes isolées (SQL) 9/16

10 Si jamais votre organisme de prévoyance soumet ses cotisations au régime des sommes isolées (cas très rare), il conviendrait alors, de paramétrer les cotisations prévoyances à l identique des cotisations retraite, tel que décrites dans ce paragraphe. - Ces rubriques de retraite doivent être identifiées grâce à un paramétrage particulier : on utilise à cette fin, une case à cocher «Cotisation sur sommes isolées», ajoutée en gestion rubriques. Accès dans le fichier des rubriques, en page Options onglet DADS-U sous onglet Général. Exemple pour la rubrique de retraite non-cadre Tr. 2 sur sommes isolées (dans notre exemple, la 7755) : - Ces rubriques devront être liées aux rubriques standards correspondantes pour la même cotisation sur le salaire «normal» afin de permettre l automatisation de leur insertion. La liaison entre les rubriques de cotisations classiques et celles sur les sommes isolées permet de n insérer que les rubriques réellement utiles. Elle nécessite de modifier la gestion des rubriques liées pour ne pas insérer inutilement ces rubriques sur un autre bulletin que le dernier. Attention : cette liaison est indispensable également, pour le calcul des cotisations sur sommes isolées. Vous devez donc impérativement mettre en place cette liaison! Pégase 3 Sommes isolées (SQL) 10/16

11 Dans l exemple ci-dessus, la rubrique 6412 de «retraite complémentaire non-cadre Tranche 2» présente sur tous les bulletins du salarié non cadre, est donc liée à la cotisation sur la même tranche, mais sur les «sommes isolées», soit la rubrique Le principe d insertion des rubriques liées a donc changé. Il fonctionne désormais, de la façon suivante : - Par défaut, lors de l insertion d une rubrique de cotisation, si une rubrique lui est liée, on n insère cette dernière que si la case «Cotisation sur sommes isolées» n est pas cochée. - Pendant la création du dernier bulletin du salarié, on contrôle la présence de rubriques liées correspondant à des sommes isolées pour les insérer automatiquement sur le bulletin. De ce fait, les cotisations retraite sur sommes isolées ne sont insérée que sur le dernier bulletin de paie du salarié. Exemple de liaison de rubriques : Un salarié cadre a sur son bulletin des rubriques de retraite AGIRC en TB, TC, AGFF TB, APEC TB et CET. Chacune de ces rubriques est liée à une autre rubrique destinée au calcul des cotisations sur sommes isolées. Attention : les numéros de rubrique mentionnés ici, comme tous ceux figurants dans cette notice, sont donnés à titre d information. Adaptez ces numéros en fonction de vos propres dispositions. Rubrique de cotisation Rubrique liée 7601 Retraite cadre TB 7620 Retraite cadre TB Sommes isolées 7603 Retraite cadre TC 7621 Retraite cadre TC Sommes isolées 7611 AGFF cadre TB 7624 AGFF cadre TB Sommes isolées 7604 APEC 7622 APEC cadre TB Sommes isolées 7608 CET cadre TA+TB+TC 7623 CET cadre TA+TB+TC Sommes isolées Un salarié non cadre a sur son bulletin, des rubriques de retraite ARRCO en T2 et AGFF. Rubrique de cotisation Rubrique liée 6412 Retraite non-cadre Tr Retraite non-cadre Tr. 2 Sommes isolées 6416 AGFF non-cadre Tr AGFF non-cadre Tr. 2 Sommes isolées Mode d insertion des rubriques Pour les cadres : - Sur tous les bulletins autres que le dernier, les rubriques 7601, 7603, 7611, 7604 et 7608 sont présentes. Elles ne provoquent pas l insertion des rubriques 7620, 7621, 7624, 7622 et 7623 car ces dernières sont marquées comme Pégase 3 Sommes isolées (SQL) 11/16

12 étant des cotisations sur les «sommes isolées». De ce fait, Pégase ne les insère pas tant qu il ne s agit pas du dernier bulletin du salarié. - Sur le dernier bulletin, les rubriques 7620, 7621, 7624, 7622 et 7623 sont insérées automatiquement. Rappel : Un bulletin est identifié, lors de sa préparation, comme étant le dernier bulletin d un salarié, lorsque, dans l assistant, la case «Ce bulletin est le dernier pour ce salarié» a été cochée : Pour les non-cadres : - Sur tous les bulletins autres que le dernier, les rubriques 6412 et 6416 sont présentes. Elles ne provoquent pas l insertion des rubriques 7755 et 7756 car ces dernières sont marquées comme étant des cotisations sur les «sommes isolées». De ce fait, Pégase ne les insère pas tant qu il ne s agit pas du dernier bulletin du salarié. - Sur le dernier bulletin, les rubriques 7755 et 7756 sont insérées automatiquement. Remarque : ce dispositif de rubriques liées, évite d avoir à modifier les bulletins modèles : il est inutile de rajouter les rubriques de cotisations retraite sur sommes isolées, dans ces bulletins. Précisions pour la création des rubriques de cotisations sur «sommes isolées» Les nouvelles rubriques de cotisations sur les sommes isolées seront créées à l identique des rubriques de cotisations classiques correspondantes aux mêmes tranches. Elles ne seront distinguées que par la case à cocher «Cotisation sur sommes isolées». Il est possible également, de rajouter les termes «sommes isolées» ou «SI» dans le libellé de ces rubriques de telle façon à les distinguer. Les formules de calcul utilisées sont donc les mêmes que pour les cotisations standard : Formule COT03 COT04 COT05 COT06 COT07 COT09 Utilisation Tranche B Tranche C Tranche D Tranche A+B Tranche A+B+C Tranche 2 non cadre Pégase 3 Sommes isolées (SQL) 12/16

13 A noter : Toutes ces formules ont été modifiées pour gérer le calcul des cotisations sur sommes isolées. Leur fonctionnement a été testé avec la version Pégase 3 SQL 4.06(05). Leur bon fonctionnement n est pas garanti dans les versions qui précèdent celle-ci. Précision pour les rubriques de tranche A Bien que non concernées par les sommes isolées, les rubriques de tranche 1 (cadres) ou A (non-cadres) sont parfois alimentées par les rubriques d indemnités liées à la rupture du contrat de travail, lorsque la rémunération «normale» du salarié est inférieure au plafond : avant de cotiser en tranche 2 ou B, on commence par compléter les cotisations de tranche 1 ou A. C est la raison pour laquelle, dans ces rubriques de tranche 1 ou A, il est impératif de cocher également la case «Cotisation sur sommes isolées» dans la page Options onglet DADS-U sous onglet Général. Exemple pour la rubrique de cotisation retraite complémentaire tranche 1 des non cadres (en général, rubrique 6410) : Sont concernées par cette modification, les rubriques suivantes : - Retraite non cadre Tr. 1 Rubrique AGFF non cadre Tr. 1 Rubrique Retraite cadre Tr. A Rubrique AGFF cadre Tr. A Rubrique 7610 Attention : pour la rubrique de CET (en principe, rubrique 7608) des cadres, un calcul particulier doit être effectué par Pégase du fait de l assiette particulière de cette cotisation (Tranches A + B + C). Il est impératif dans ce cas, de ne pas cocher cette case «cotisation sur sommes isolées» dans la rubrique de CET hors sommes isolées. Par contre, elle devra être cochée dans la rubrique de CET sur sommes isolées (en principe rubrique 7623). Pégase 3 Sommes isolées (SQL) 13/16

14 Exemples de régularisations de SI en cas de retour du salarié (seulement à partir de la version ) : Comme pour les cotisations de sécurité sociale c est sur l année, en prenant en compte les différents contrats du salarié, que l on doit considérer les sommes isolées qui entrent dans l assiette des cotisations AGIRC. Si le salarié cadre a reçu, au cours de l exercice, une rémunération inférieure au plafond SS, une partie de ces sommes isolées doit d abord, par le jeu des régularisations, alimenter la tranche A ARRCO. Exemple n 1 : Un salarié cadre en CDD recruté le 1 er janvier 2012 quitte son entreprise au mois de mars 2012, son salaire sur la période est supérieur au plafond de la sécurité sociale. Ses indemnités compensatrices de congés payés sont donc soumises aux cotisations AGIRC sous le régime des sommes isolées. Au mois d août il est à nouveau recruté en CDD pour 4 mois dans la même entreprise. Sur sa paie d Aout, une régularisation des SI versées lors du précédent contrat est effectuée car la rémunération n atteint pas le plafond de la TA. Bulletin d Août Pégase 3 Sommes isolées (SQL) 14/16

15 Bulletin cumulé annuel à fin Août : Le salarié étant réembauché en dessous du plafond sur cette période il convient de régulariser, du fait du calcul annuel des plafonds, la première période de contrat. A fin mars le salarié avait cotisé pour 57 de TB et de TB sommes Isolées du fait que la rémunération du salarié était au dessus du plafond de sécurité sociale (3031). Compte tenu du fait que le salaire est de 2800 et donc en dessous du plafond, une régularisation de la Tranche B et donc des sommes isolées s opère comme suit : = 231 La tranche B pour 57 (soit 3 mois x 19 ) puis le solde sur la TB Somme Isolée pour 174 (231 57). Pégase 3 Sommes isolées (SQL) 15/16

16 Exemple n 2 : Un salarié non cadre en CDD quitte l entreprise au mois de février 2012, son salaire sur la période est de Bulletin STC de février Le salarié n a pas cotisé sur la totalité des sommes liées aux sommes isolées soit = , une partie servant à compléter la TA (820,13 ) et le solde en TB Somme Isolée (1304,06 ). Bulletin de Mai Lors de son retour, et comme le salarié a un salaire au dessus du plafond de sécurité sociale, il cotise dans un premier temps sur la part des sommes isolées non cotisées sur le STC de mars avant de cotiser à la TB «normale». Le calcul s explique comme suit : Il y avait 2124,19 de sommes versées à l occasion du STC mais seulement 1304,06 de cotisations sur sommes isolées. 2124, ,06 = 820,13 de cotisations sur sommes isolées à régulariser. Pégase 3 Sommes isolées (SQL) 16/16

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