réforme des autorisations d'urbanisme

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Michelle Pothier
il y a 7 ans
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1 réforme des autorisations d'urbanisme DHUP/bureau de l'application du droit des sols Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

2 La genèse de la réforme bilan de la réforme de 2007 Audit CGEDD, travaux du GRIDAUH, retours des associations d'élus, des professionnels, des patriciens, du réseau des chefs ADS des DDT... l'article 25 de la loi Grenelle II a habilité le gouvernement à légiférer pour «apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme [ ] les corrections dont la mise en œuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité.» Une large concertation a été menée dans le cadre du chantier urbanisme de projet Les textes ont été publiés Ordonnance n du 22 décembre 2011 Décret n du 28 février 2012 Décret n du 5 décembre

3 Réforme du lotissement La sécurisation du régime du lotissement issu de la réforme de 2007: Le terrain d'assiette est défini Unité(s) foncière(s) contiguës Périmètre «à la carte» avec a minima les lots + espaces communs internes Quelle que soit la procédure, le projet peut porter sur une partie seulement de l'unité foncière Fin du lotissement «par effet» La définition du lotissement n'oblige plus à prendre en compte les divisions effectuées sur une période de 10 ans Les exceptions à la procédure du lotissement trouvent une base légale Les critères pour déterminer la procédure PA//DP sont simplifiés Plus de critère de nombre de lots Plus de nécessité les décompter sur une période de 10 ans Il devient possible de régulariser au moment du PC une division non déclarée 3

4 Réforme du lotissement La clarification du régime du lotissement déclaré Plus de travaux du lotisseur en lotissement déclaré Suppression de la DAACT Point de départ de la cristallisation des droits fixé à la date de la non opposition Possibilité explicite pour le lotisseur de répartir la surface de plancher par attestation Application du COS au lot en cas d'absence d'attestation du lotisseur répartissant la surface de plancher Les ambigüités du code sont levées sur articles qui ne s'appliquent pas aux lotissements déclarés. Les titres de plusieurs sections du chapitre II consacré au lotissement au sein du titre IV du livre IV sont complétés pour préciser que ces sections ne concernent pas les lotissements déclarés. Il s'agit : du contenu de la demande des règles relatives aux subdivisions de lots Des dispositions relatives à la caducité des règles 4

5 Réforme du lotissement La déclaration préalable de lotissement = une simple déclaration préalable de division foncière, sans travaux dans le cadre du lotissement sans nécessité de garantie financière ou de mise en place d'une ASL qui ne s accompagne pas de l instauration de règles spécifiques ni d obligation réglementaire entre colotis autres que celles qui s imposent du fait des dispositions d urbanisme en vigueur les lots issus de ces divisions peuvent ensuite évoluer dans le temps sans les contraintes imposées aux lots issus d un lotissement autorisé par un permis d aménager. 5

6 Réforme du lotissement Assouplissement du lotissement autorisé lorsque le constructeur est un professionnel: Possibilité de délivrer le PC dès l'obtention du PA, mais différé de mise en œuvre Possibilité de subdiviser les «macro-lots» sans passer par la procédure de modification du lotissement Sécurité des acquéreurs de lots dès que le lotisseur doit engager des travaux pour viabiliser les lots, il doit demander un permis d'aménager 6

7 Simplification des formalités Le seuil de dispense de formalité est relevé de 2 m² à 5m² de surface de plancher ou d emprise au sol, en cohérence avec la réforme de la fiscalité qui dispense de taxe d aménagement les constructions dont la taille est inférieure à ce seuil. Les terrasses et plates-formes de plain pied sont également dispensées de formalité. Les extensions de constructions existantes en zone U des POS/PLU = DP jusqu'à 40m² Les dossiers de DP sont simplifiés quand les projets ne sont pas visibles depuis l'espace public 7

8 Ajustement des délais Harmonisation des délais de l'abf en secteur sauvegardé : passent de 4 à 2 mois Le délai ABF pour les déclarations préalables en sites inscrit et classé est réduit de 2 mois à 1 mois. Le délai d'instruction des permis pour les projets nécessitant une autorisation de défrichement est réduit à 3 mois quand il n'est pas nécessaire de procéder à une reconnaissance des bois. Une majoration de délai est créée pour les projets en secteur d'aoc 8

9 Meilleure intégration des préoccupations environnementales L'articulation entre les procédures d autorisation d urbanisme et les procédures environnementales est réalisée pour : L'évaluation des incidences Natura 2000 L'évaluation environnementale des projets soumis à étude d'impact La prise en compte de la conformité des projets d'assainissement non collectifs 9

10 Mesures de sécurisation juridique Les permis de construire un ERP pourront être délivrés même si l'ensemble des aménagements intérieurs n'est pas connu Le point de départ de la validité du Cub et de la prise d'effet de sa prorogation sont précisés Le certificat de tacicité pour un permis devra mentionner la date de transmission du délai au contrôle de légalité La puissance électrique nécessaire à la construction devra être déclarée si elle est supérieur à la norme pour une maison individuelle Le récolement obligatoire en site inscrit est supprimé 10

11 Réforme de la fiscalité de l aménagement L annexe fiscale à joindre aux demandes d autorisation d urbanisme fait désormais partie des pièces du dossier listées dans la partie réglementaire du code Les modalités de répartition et de calcul de la densité fiscale, en cas d institution d un seuil minimal de densité par la commune ou l intercommunalité compétente, sont précisées. 11

12 Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

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