Statuts de l association INNOSQUARE

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1 Statuts de l association INNOSQUARE Constitution, siège Art. Constitution Sous la dénomination «INNOSQUARE», désignée ci-après «Association», il a été constitué, pour une durée illimitée, une association régie par les présents statuts et les art 60 et suivants du Code civil suisse. Art. Siège L Association qui ne poursuit pas de but lucratif a son siège à Fribourg. Buts Art. Buts L Association a notamment pour but de : a. jouer un rôle central dans la politique d innovation du canton de Fribourg ; b. favoriser les échanges entre les entreprises, les collectivités publiques ou privées, les hautes écoles, les centres et instituts de recherche ; c. activer, développer et soutenir des centres de compétences d envergure nationale et internationale dans le cadre de partenariats public-privé ; d. activer, développer et soutenir des clusters œuvrant dans les branches clés du canton ; e. améliorer la compétitivité et la performance des entreprises et acteurs des centres de compétences et des clusters ; f. favoriser le transfert technologique de ses centres de compétences et clusters ; g. exploiter un laboratoire de prototypage, test et validation et proposer des services en relation. L Association contribue à la compétitivité économique du canton et à son rayonnement national et international. L Association développe et entretient des contacts étroits avec d autres associations de même type, en Suisse et à l étranger. 4 L Association peut, sur décision de son assemblée générale, se charger de tâches supplémentaires au service de ses membres. 506_INNOSQUARE_Statuts_Association.docx / /0

2 Membres Art. 4 Définition Peuvent devenir membres de l Association : des centres de compétences créés dans le cadre de partenariats entre des hautes écoles fribourgeoises et des partenaires stratégiques ; des clusters développés dans le canton de Fribourg ; des hautes écoles fribourgeoises ; des représentants de l économie. Peut devenir membre passif de l Association, sans droit de vote : Un représentant de l Etat de Fribourg. Les centres de compétences et les clusters doivent eux-mêmes prendre une forme associative avant de pouvoir devenir membres de l Association. Art. 5 Indépendance Tout en donnant son adhésion à l Association, chaque membre conserve son indépendance et son autonomie, sous réserve des dispositions des présents statuts. Art. 6 Représentation Les centres de compétence et les clusters sont représentés par le président de leur association respective. Les hautes écoles fribourgeoises sont représentées par deux membres de leur direction. En cas d empêchement de leur président respectif, les centres de compétence et les clusters peuvent être représentés par un membre du comité de leur association. Art. 7 Admissions Toute demande d admission implique automatiquement une adhésion sans réserve aux statuts de l Association ; elle est adressée au comité. Le comité propose l acceptation ou le refus de l admission à l assemblée générale qui décide. En cas de refus d admission, l assemblée générale n a pas à justifier sa décision au requérant. Il en va de même du comité concernant sa proposition. Art. 8 Démission, exclusion La qualité de membre s éteint : a. par la démission, adressée par écrit au comité, six mois avant la fin d un exercice annuel ou lors de cessation d activités ; b. par l exclusion prononcée par le comité, de tout membre qui, par son comportement ou son activité, contrevient aux buts et décisions de l Association ou lèse directement ou indirectement les intérêts communs de ses membres ; 506_INNOSQUARE_Statuts_Association.docx / /0

3 c. par la dissolution de l Association. Le membre exclu peut recourir contre la décision de l assemblée générale, dans les trente jours à compter de la signification de l exclusion. La cotisation reste due pour l année en cours. Art. 9 Cotisation Des cotisations pourront être perçues auprès des membres. Partenaires Art. 0 Définition des partenaires Peuvent devenir partenaires de l Association sans en être membres: des associations reconnues par le canton de Fribourg pour leurs actions dans le cadre de la politique d innovation du canton de Fribourg et qui désirent collaborer avec l Association et œuvrer au développement de son but social ; toutes entités qui désirent collaborer avec l Association et œuvrer au développement de son but social. Art. Droit et obligation des partenaires Les partenaires ont droit de participer à l assemblée générale de l Association en tant qu invités. Les partenaires sont représentés à l assemblée générale de l Association par un délégué. Art. Admission des partenaires Toute demande d admission est adressée au comité. Le comité propose l acceptation ou le refus de l admission à l assemblée générale qui décide. En cas de refus d admission, l assemblée générale n a pas à justifier sa décision au requérant. Il en va de même du comité concernant sa proposition. Art. Démission, exclusion des partenaires La qualité de partenaire s éteint : d. par la démission, adressée par écrit au comité, six mois avant la fin d un exercice annuel ou lors de cessation d activités ; e. par l exclusion prononcée par le comité, de tout partenaire qui, par son comportement ou son activité, contrevient aux buts et décisions de l Association ou 506_INNOSQUARE_Statuts_Association.docx / /0

4 lèse directement ou indirectement les intérêts communs de ses membres et ses partenaires ; f. par la dissolution de l Association. Organisation Art. 4 Organes de l Association Les organes de l Association sont : a. l assemblée générale ; b. le comité ; c. le comité exécutif ; d. l organe de révision. Assemblée générale Art. 5 Assemblée ordinaire L assemblée générale est l organe suprême de l Association. Elle se réunit en assemblée ordinaire au moins une fois par année, sur convocation du comité. La convocation par courriel doit parvenir aux membres au moins vingt jours avant l assemblée, avec l ordre du jour de la séance. Art. 6 Assemblée extraordinaire Des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées aussi souvent que le comité le juge nécessaire ou à la demande de l un des membres de l Association. Le délai de convocation est également fixé à vingt jours avant l assemblée, avec l ordre du jour de la séance. Art. 7 Propositions Toute proposition des membres destinée à l assemblée générale doit être adressée par écrit au comité, au moins dix jours avant l assemblée, pour pouvoir figurer à l ordre du jour sous divers. Art. 8 Attributions L assemblée générale a notamment les attributions suivantes : a. élection du président et du vice-président du comité ; b. élection des autres membres du comité ; c. désignation de l organe de révision des comptes ; 506_INNOSQUARE_Statuts_Association.docx / /0

5 d. l admission et l exclusion des membres ; e. adoption de la stratégie ; f. approbation du rapport annuel de gestion ; g. décision du montant de la cotisation de ses membres ; h. adoption du budget et approbation des comptes ; i. décharge au comité et à l organe de révision ; j. fixation des compétences financières du comité ; k. discussion et votation sur toute proposition soumise par le comité ou les membres; l. modification des statuts ; m. dissolution de l Association. L assemblée générale ne peut traiter d objets qui ne figurent pas à l ordre du jour, sous réserve de l article 7. Le procès-verbal rend compte des décisions. 4 Le président du comité officie comme président de l'assemblée générale. Art. 9 Droit de vote Les membres ont les droits de vote suivants: a. par association d un centre de compétences, une voix ; b. par association d un cluster, une voix ; c. par haute école, deux voix ; d. par représentant de l économie, une voix. Art. 0 Elections, nominations, ratifications, votations L assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections, nominations, ratifications et votations à la majorité simple des voix des membres présents. Les dispositions des articles et 4 demeurent réservées. Chaque membre dispose d une voix sous réserve de l Art. 9c, celle du président de l assemblée étant prépondérante en cas d égalité des voix. Les élections, nominations, ratifications et votations ont lieu à main levée. Lorsqu il s agit de décision d exclusion d un membre, ainsi qu en matière d élection et de nomination, chaque membre a le droit de demander le vote au bulletin secret. 506_INNOSQUARE_Statuts_Association.docx / /0

6 Comité Art. Composition Le comité comprend le-la président-e de l association de chaque centre de compétences et le-la président-e de l association de chaque cluster, deux représentants par hautes écoles fribourgeoises membres et un représentant de l économie du canton de Fribourg. Les membres du comité sont élus pour une période de quatre ans, leur mandat pouvant être renouvelé. Le comité désigne son président et vice-président lors de la première séance qui suit l assemblée générale. Le représentant de l Etat de Fribourg est invité au comité sans droit de vote. 4 Le directeur d INNOSQUARE participe au comité sans droit de vote. Art. Attribution du comité Le comité gère et représente l Association. Il a pour tâche de s occuper de tout ce qui, d une manière générale, concerne et intéresse l Association et n est pas du ressort de son assemblée générale, soit notamment ; a. gestion des finances et établissement du budget de l association ; b. gestion des investissements liés au fonds d investissement mis à disposition par le canton de Fribourg ; c. gestion des ressources allouées à l Association sous la forme de contrats de location de services, de prêt de matériel et de prestations ; d. préparation des affaires soumises à l assemblée générale et établissement de l ordre du jour ; e. proposition des membres pour l élection au comité ; f. proposition de modification des statuts ; g. convocation de l assemblée générale ; h. élaboration de la stratégie, du rapport de gestion et de rapports dus à d autres organismes ; i. exécution des décisions prises par l assemblée générale ; j. contrôle des activités du directeur d INNOSQUARE ; k. négociation et conclusion d éventuels partenariats avec d autres associations de même type. La gestion de ces activités peut être déléguée au comité exécutif, tout en étant sous le contrôle du comité. Art. Fonctionnement Le comité se réunit sur convocation par courriel du président ou sur demande de trois membres du comité, aussi souvent que les affaires l exigent. 506_INNOSQUARE_Statuts_Association.docx / /0

7 Le comité siège valablement pour autant que la majorité des membres soient présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d égalité, le président ou en son absence, le vice-président, départage. Les décisions peuvent aussi être prises par voie de circulation pour autant qu aucun membre ne demande des délibérations orales. Les décisions prises par voie de circulation requièrent l accord de tous les membres et sont consignées au procès-verbal de la séance suivante. 4 Le comité peut déléguer la gestion d affaires courantes au comité exécutif. 5 Le comité peut confier des tâches spécifiques à des commissions désignées par lui. 6 Le procès-verbal rend compte des décisions. Art. 4 Représentation L'Association est valablement engagée par la signature collective à deux du président ou de la présidente avec celle d un autre membre du comité. Pour les affaires administratives courantes, le comité peut déléguer ses pouvoirs et donner la signature individuelle au directeur d INNOSQUARE. Comité exécutif Art. 5 Composition Le comité exécutif comprend le directeur d INNOSQUARE, le responsable de l entité de développement de clusters d INNOSQUARE et le directeur de chaque centre de compétences. Art. 6 Attribution du comité exécutif Le comité exécutif gère les affaires courantes d INNOSQUARE dans la limite des compétences qui lui sont attribuées par le comité. Il assure notamment : a. la tenue des comptes de l association ; b. la coordination de toute activité développée en commun ; c. l exploitation du laboratoire de prototypage, test et validation ; d. la promotion des activités ; e. le développement de manifestations et workshops ; f. toutes tâches déléguées par le comité. 506_INNOSQUARE_Statuts_Association.docx / /0

8 Art. 7 Fonctionnement Le comité exécutif se réunit au moins une fois par mois mais aussi souvent que les affaires l exigent. Les décisions sont prises à la majorité des membres du comité exécutif présents. En cas d égalité, le directeur d INNOSQUARE ou en son absence, le remplaçant du directeur d INNOSQUARE, départage. Les décisions peuvent aussi être prises par voie de circulation pour autant qu aucun membre du comité exécutif ne demande des délibérations orales. Les décisions prises par voie de circulation requièrent l accord de tous les membres du comité exécutif et sont consignées au procès-verbal de la séance suivante. Le procès-verbal rend compte des décisions. Organe de révision Art. 8 Désignation Le mandat d organe de révision est confié à une fiduciaire de la place pour une durée de deux ans. Art. 9 Vérification L organe de révision vérifie les comptes et contrôle l emploi qui a été fait des ressources. Il fait un rapport écrit à l assemblée générale. Finances Art. 0 Ressources Les ressources de l Association répondent seules des obligations de celle-ci. Toute responsabilité personnelle de ses organes et de ses membres est exclue. En revanche, les membres n ont à aucun moment un droit personnel quelconque sur l avoir de l Association, les biens de celle-ci étant sa propriété exclusive en tant que personne morale. En vue de réaliser ses buts, l Association dispose : a. des cotisations de ses membres ; b. des subventions du canton et de la Confédération, d institutions ou d organismes privés ; c. de fonds et prestations des hautes écoles ; d. de fonds et prestations de partenaires ; 506_INNOSQUARE_Statuts_Association.docx / /0

9 e. de cofinancements des clusters et des centres de compétences ; f. des participations ou autres ressources provenant des différentes activités de l Association ; g. de dons, legs et recettes diverses. Art. Contributions Les membres de l Association, non compris le membre passif, sont redevables des cotisations fixées par l assemblée générale. Modification des statuts Art. Modification Les présents statuts peuvent être modifiés en tout temps par l assemblée générale sur proposition du comité ou à la demande écrite d un membre de l Association. Art. Mode de décision Pour être acceptée, toute modification doit recevoir au moins les deux tiers des voix des membres présents à l assemblée générale. Dissolution Art. 4 Dissolution La dissolution de l Association ne peut avoir lieu que sur proposition du comité ou à la demande écrite des deux tiers au moins des membres. Pour être acceptée, la décision relative à la dissolution de l Association doit recevoir au moins les deux tiers des voix des membres présents à l assemblée générale. Art. 5 Fortune sociale En cas de dissolution de l Association, les biens restants seront remis à une ou des institutions poursuivant un but semblable à celui de l association et bénéficiant de l exonération de l impôt. 506_INNOSQUARE_Statuts_Association.docx / /0

10 Dispositions finales Art. 6 Droit supplétif Pour autant que les présents statuts n en disposent autrement, les dispositions des articles 60 et suivants du Code civil suisse sont déterminantes. Art. 7 Entrée en vigueur Les présents statuts entrent en vigueur le 6 octobre 05 Le président : Le vice-président : Alain Berset Jean-Nicolas Aebischer 506_INNOSQUARE_Statuts_Association.docx / /0

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