DOCUMENT D INFORMATION. Règles budgétaires Commissions scolaires. Établissement de la certification des allocations budgétaires

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1 DOCUMENT D INFORMATION Règles budgétaires Commissions scolaires Établissement de la certification des allocations budgétaires Formation générale des jeunes Formation professionnelle Formation générale des adultes Transport scolaire

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3 DOCUMENT D INFORMATION Règles budgétaires Commissions scolaires Établissement de la certification des allocations budgétaires Formation générale des jeunes Formation professionnelle Formation générale des adultes Transport scolaire AOÛT 2013

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5 TABLE DES MATIÈRES PAGE INTRODUCTION... 1 PARTIE I ALLOCATION DE BASE Paramètres d allocation Effectif scolaire...3 PARTIE II AJUSTEMENTS Rajustement salarial accordé aux psychologues (mesure 15120) Clause PIB de 0,5 % au 1 er avril 2012 (mesures 15130, et 15430) Corrections techniques (mesures et 15490) Autres ajustements Année antérieure (mesures 15510, et 15530)...6 PARTIE III ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES Services de garde (mesure 30010) Sécurité d emploi (mesure 30135)...8 PARTIE IV SUBVENTION POUR LE TRANSPORT SCOLAIRE...9

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7 INTRODUCTION Le présent document décrit les divers éléments pris en considération dans cette seconde certification des allocations budgétaires de l année scolaire Cette certification contient les montants de l allocation de base, les ajustements à l allocation de base, les ajustements récurrents et non récurrents et des allocations supplémentaires pour la formation générale des jeunes, la formation professionnelle et la formation générale des adultes. De plus, on y retrouve le montant lié à la subvention de péréquation, tel qu il a été confirmé à la direction générale de chacune des commissions scolaires, ainsi que le montant de la subvention pour le transport scolaire. 1

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9 PARTIE I ALLOCATION DE BASE L allocation de base est obtenue par l application des paramètres révisés de l année scolaire à l effectif scolaire concerné. 1. PARAMÈTRES D ALLOCATION Les changements apportés depuis l émission des paramètres initiaux sont principalement dus à la prise en considération de l effectif scolaire EFFECTIF SCOLAIRE Les données relatives à l effectif scolaire proviennent du Bilan 4 du système Charlemagne en date du 8 août Formation générale des jeunes L effectif scolaire jeune utilisé dans le calcul des allocations est l effectif scolaire subventionné en équivalent temps plein (ETP) au 30 septembre Le nombre de places-élèves MELS-MSSS non occupées à cette date correspond à l écart entre les places-élèves autorisées et le nombre d élèves présents au 30 septembre. 2.2 Formation professionnelle L effectif scolaire jeune et adulte utilisé dans le calcul des allocations est celui qui a été reconnu admissible aux fins de financement en et converti en ETP sur une base annuelle de 900 heures. 2.3 Formation générale des adultes L effectif scolaire adulte utilisé dans le calcul de l allocation pour la formation à distance est celui correspondant aux élèves inscrits à un cours et qui ont été reconnus admissibles aux fins de financement en , et convertis en ETP sur une base annuelle de 900 heures. 3

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11 PARTIE II AJUSTEMENTS En conformité avec les règles budgétaires , l enveloppe budgétaire générale peut, à divers titres, faire l objet d ajustements non récurrents positifs ou négatifs. 1. RAJUSTEMENT SALARIAL ACCORDÉ AUX PSYCHOLOGUES (MESURES 15120) Le rajustement pour l année scolaire a été calculé à partir du profil au fichier PERCOS (année scolaire ) et des tables salariales appropriées. Au fichier PERCOS, chacun des psychologues (code de fonction 2113) a été extrait avec son ETC monétaire (couvrant donc toutes formes de rémunération) et sa classification (échelon). Par la suite, le montant de rajustement a été généré à partir du salaire (année scolaire ) obtenu dans la dernière grille salariale applicable (incluant l équité salariale) et le salaire obtenu avec la grille officielle suivant l Entente signée le 15 février 2013 (échelle de traitement, rajustement psychologues). Enfin, le montant pour la contribution de l employeur a été généré à partir des derniers barèmes applicables pour et ce montant a été ajouté au rajustement calculé. 2. CLAUSE PIB DE 0,5 % AU 1 ER AVRIL 2012 (MESURES 15130, ET 15430) Les montants couvrant la clause PIB pour les années scolaires et ont été calculés à partir du bloc rémunération du fichier PERCOS Toutes formes de rémunération ont été retenues et l effet d accorder une augmentation de 0,5 % à partir du 1 er avril 2012 (ou du 141 e jour chez les enseignants) a été généré. En comparant ce dernier montant obtenu avec celui sans application de la clause, on obtient le montant couvrant la clause PIB. Enfin, le montant pour la contribution de l employeur respectif à chacune des années scolaires a été généré à partir des derniers barèmes applicables à chacune de ces années et le montant obtenu a été ajouté à l ajustement calculé. 3. CORRECTIONS TECHNIQUES (MESURES 15170,15180 ET 15490) Conformément aux dispositions des règles budgétaires, ces montants représentent l impact des corrections techniques aux paramètres d allocations autorisées par le Ministère à la suite de l analyse des dossiers effectuée avant le 21 août En ce qui concerne la mesure 15180, l ajustement correspond à la somme des éléments suivants : montant accordé pour financer des journées additionnelles de suppléance pour soutenir les enseignants dans la correction des épreuves obligatoires en : français, langue d enseignement, pour les élèves de la 4 e année du primaire (une journée de suppléance); 5

12 français, langue d enseignement, ou English Language Arts, et mathématique pour les élèves de la 6 e année du primaire (une journée de suppléance); français, langue d enseignement, pour les élèves de la 2 e année du secondaire (une demi-journée de suppléance); autres corrections techniques autorisées par le Ministère avant le 21 août Pour les journées additionnelles de suppléance, le calcul est effectué sur la base du nombre de groupes visés. Par exemple, le calcul pour la 2 e année du secondaire détermine un nombre de groupes théoriques pour lesquels une demi-journée de suppléance est calculée. Il appartient à la commission scolaire de libérer les enseignants en fonction du nombre de groupes pour chacun. 4. AUTRES AJUSTEMENTS - ANNÉE ANTÉRIEURE (MESURE 15510, ET 15530) Les montants représentent divers ajustements qui touchent la formation générale des jeunes, la formation professionnelle et la formation générale des adultes pour l année scolaire Ils correspondent à la somme des éléments suivants : Le montant accordé pour financer l écart entre les allocations calculées à partir de l effectif scolaire au 30 septembre 2011 du bilan 5 et du bilan 6 selon les données du système Charlemagne. Les allocations touchées par la variation de l effectif scolaire de la formation générale des jeunes, la formation professionnelle et la formation générale des adultes concernent les allocations de base et l ajustement à l allocation de base. Nous aimerions porter à votre attention que la formation générale des jeunes se verra imputée du montant associé à la modification des allocations supplémentaires (service de garde et sécurité d emploi, le cas échéant). Le montant pour autres ajustements autorisés par le Ministère avant le 21 août

13 PARTIE III ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES Les allocations supplémentaires se divisent en deux groupes : les allocations allouées a priori telles qu on les retrouve dans les paramètres d allocation révisés et les allocations allouées sur demande ou sur déclaration de l effectif scolaire. Ces dernières correspondent, sauf pour les mesures énumérées ci-dessous, aux montants des autorisations de principe émises avant le 21 août SERVICES DE GARDE (MESURE 30010) Mesure En milieu scolaire L allocation pour les services de garde en milieu scolaire est calculée à partir de l effectif scolaire déclaré au 30 septembre 2012 reconnu. Mesure Activités éducatives sur le territoire de l île de Montréal Pour les activités éducatives seulement, l allocation correspond au produit du nombre d élèves inscrits à la maternelle 4 ans et au service de garde, par le montant par élève. Mesure Journées pédagogiques et semaine de relâche L allocation est calculée selon les données transmises en date du 21 août 2013 au moyen de l application «Service de garde en milieu scolaire Journées pédagogiques» disponible sur le site Internet de la Direction générale du financement ( à la section Productions. Mesure Garde estivale L allocation correspond aux montants des autorisations de principe. Mesure Services de garde de 200 enfants et plus Une liste de bâtiment de service de garde a été établie sur la base de la déclaration des clientèles du Bilan 3 de Charlemagne. Les bâtiments de 200 élèves et plus à statut régulier sont admissibles à la mesure. L allocation correspond au nombre de bâtiments ayant 200 élèves et plus à statut régulier, multiplié par $. Mesure Petits points de services L allocation correspond à un montant additionnel par élève à statut régulier tel qu indiqué à l annexe R des règles budgétaires. 7

14 2. SÉCURITÉ D EMPLOI (MESURE 30135) L allocation supplémentaire pour la sécurité d emploi a été calculée selon les modalités retenues dans les règles budgétaires en tenant compte des éléments suivants : en formation générale, l effectif scolaire jeune utilisé dans le calcul de l allocation est le suivant : effectif scolaire au 30 septembre 2011 reconnu par le Ministère dans son rapport final pour l année scolaire ; effectif scolaire au 30 septembre 2012 reconnu en date du 8 août 2013 pour l année scolaire ; les rapports maître-élèves en formation générale proviennent des paramètres révisés des années concernées; les enseignants en disponibilité au 30 juin 2012 ou au 2 novembre 2012 proviennent du système Sécurité d emploi (SEM) en date du 21 août 2013; les ajustements ad hoc font suite aux décisions du Ministère avant le 21 août

15 PARTIE IV SUBVENTION POUR LE TRANSPORT SCOLAIRE L allocation de base est conforme au montant paraissant dans les paramètres révisés de l année scolaire Les ajustements récurrents, les ajustements non récurrents et les allocations supplémentaires correspondent aux montants des autorisations de principe déjà émises, et prennent en considération certaines demandes d ajustements particuliers soumises et acceptées par le Ministère avant le 21 août

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