Création d'entreprise en Suisse

Transcription

1 Création d'entreprise en Suisse Delphine Perrella-Gabus 22 avril

2 Programme 1. Organigramme du DARES 2. Présentation du guichet pour entreprise 3. Créer son entreprise 1. Aspects juridiques 2. Assurances sociales 3. Aspects fiscaux 4. TVA 5. Organismes d'aide / réseaux 2

3 1. Organigramme 3

4 2. Guichet pour entreprises 4

5 Mission du Service de la promotion économique Favoriser la création de nouvelles entreprises dans le canton, Faciliter le développement des entreprises qui y sont installées, Inciter les entreprises extérieures à s'y implanter, Prévoir des coordinations avec les cantons proches et intéressés aux mêmes objectifs. 5

6 Services du Guichet Plate-forme de mise en relation Coordination des organismes de soutien aux entreprises Premiers conseils 6

7 Considérations sur le Business plan Importance de la forme Estimations du marché Personnes et organisation Transparence des états financiers Bilan Projection (résultat et liquidités) Besoin de financement 7

8 3. Créer son entreprise 8

9 3.1. Aspects juridiques (a) Entreprise individuelle (seulement personnes physiques) Entreprise unipersonnelle Sociétés à personnalité morale (SA et Sàrl) pluripersonnelle Sociétés sans personnalité morale (par ex. SNC) 9

10 3.1. Aspects juridiques (b) Sociétés de capitaux Sociétés de personnes Collectivité Personne morale Droit ou bien Droit ou bien 10

11 Formes juridiques les plus courantes Sociétés de personnes Raison individuelle Société en nom collectif Sociétés de capitaux Société à responsabilité limitée Société anonyme 11

12 Raison individuelle / indépendants Caractéristiques de la raison individuelle Raison de commerce est le nom de famille de l'entrepreneur Pas de révision des comptes obligatoire Frais de création minimes Simplicité et souplesse Personnellement responsable vis-à-vis de tiers Imposition du bénéfice cumulée à toutes les sources de revenus de l'indépendant Participation de tiers exclue (reconnaissance de dette uniquement) Accomplissement du travail possibilité d'engager du personnel et de lui déléguer des tâches Autres critères si le chiffre d'affaires est supérieur à CHF 100'000. alors inscription au RC le fait de travailler pour plusieurs entreprises l'utilisation de locaux professionnels Inscription aux assurances sociales en cas de cessation d'activité, pas d'assurance chômage 12

13 Société en nom collectif Minimum 2 personnes Contrat de répartition des bénéfices Raison de commerce doit contenir, soit le nom de famille de tous les associés soit, si tous les associés n'y sont pas nommés, au moins le nom de famille de l'un d'entre eux avec une adjonction indiquant l'existence d'une société (par exemple : " et Cie ", " & Co ", " et Associés ") Mode de décision selon contrat Inscription au registre du commerce obligatoire Assujettissement individuel de chaque associé 13

14 Sàrl 1 associé (minimum 1 gérant domicilié en Suisse au bénéfice des pleins pouvoirs de signature) Personnalité juridique complète Capital minimum de CHF 20'000. (montant minimum de la part 100) Statuts obligatoires (dispositions sur la raison sociale, le siège, le but social, le montant du capital social et des parts) Inscription au RC obligatoire et constitutive Vote par correspondance Incompatible avec une IPO (initial public stock offering) 14

15 SA Anonymat des actionnaires 1 personne physique ou morale est nécessaire à la création (la société devra être représentée par une personne domicilié en Suisse au bénéfice des pleins pouvoirs de signature) Personnalité juridique complète Capital social minimum CHF 100'000. (peut être libéré à 20%, mais au minimum CHF 50'000.--) Actions nominatives ou au porteur avec une valeur nominale de CHF 0.01 au minimum Statuts obligatoires (dispositions sur la raison sociale, le siège, le but de la société, le montant du capital action et les apports effectués) Inscription au RC obligatoire et constitutive Pas de vote par correspondance pour l'ag 15

16 Formation d'une SA ou Sàrl Élaborer le plan d'affaires Société de capitaux? Approbation raison sociale à l' fédérale du RC Dépôt du capital social banque ou notaire Élaboration des statuts auprès d'un notaire Inscription au RC RC du district 16

17 Liens utiles (index central des raisons de commerce, liens vers les registres du commerce cantonaux, recherche de raison de commerce (portail PME) (autorisations et professions réglementées) (Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle) (noms de domaines) (recueil de lois) (Secrétariat d'etat à l'économie SECO) (Feuille officielle suisse du commerce FOSC) 17

18 3.2. Assurances sociales (indépendants) AVS 7.800% AI 1.400% APG 0.300% Sous-total I 9.500% AF 1.400% Amat 0.045% Sous-total II 1.445% Total % 18

19 Prévoyance vieillesse Premier pilier Deuxième pilier AVS/AI, principe de solidarité. Obligatoire pour les salariés et les indépendants. Prévoyance professionnelle (LPP). Permet le maintien du niveau de vie. Obligatoire pour les salariés. Troisième pilier Prévoyance individuelle destinée à la couverture des besoins plus étendus. Facultatif. 19

20 3.3. Aspects fiscaux Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune (valeur vénale des biens mobiliers, propriété foncière) Impôt sur les véhicules à moteur Impôt sur les chiens TVA (7,6 % le plus souvent) 20

21 L'impôt sur le revenu : la plus grosse charge pour la plupart des contribuables Se calcule à partir des revenus acquis au cours de l'année fiscale de l'année précédente Revenu imposable = revenu brut - déductions Le revenu imposable détermine le taux d'imposition Le barème est progressif 21

22 En Suisse, il existe 3 niveaux d'impôts Fédéral Cantonal Communal 1/3 de la charge fiscale 2/3 de la charge fiscale Principes régissant l'imposition : Définition par la loi de la qualité de contribuable, de l'objet de l'impôt et de son mode de calcul Respect des principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique Interdiction de la double imposition par les cantons 22

23 Fiscalité en Suisse Fédéral Cantonal & Communal (moyenne) Taux d'impôt total Impôt sur les fonds propres 0 0,40% 0,40% 0,45% 0,45% Impôt sur le bénéfice: Taux ordinaire 6,6% 17,7% 24,3% Société auxiliaire (revenus étrangers) 7,4% 4,3% 11,7% TVA (taux ordinaire) 7,6% 7,6% Droit de timbre 1% 1% Impôt anticipé 35% 35% 23

24 Impôt anticipé L'impôt anticipé est un impôt perçu à la source par la Confédération sur les revenus de capitaux mobiliers (notamment sur les intérêts et les dividendes, 35%). Remboursable sous certaines conditions, l'impôt anticipé ne constitue pas une charge définitive pour les contribuables domiciliés en Suisse qui satisfont à leurs obligations fiscales (application éventuelle d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions pour les contribuables domiciliés à l'étranger). 24

25 4. TVA La TVA est un impôt général frappant la consommation de biens et de services prélevé à toutes les étapes de la production et de la distribution, ainsi que lors de l'importation de biens. Nouvelle loi dès le Quiconque exploite une entreprise en Suisse est assujetti, qu'il s'agisse d'une personne, d'une institution, d'une collectivité de personnes sans capacité juridique ou d'un établissement. Le montant du chiffre d'affaires n'a ainsi plus d'importance pour savoir si quelqu'un est assujetti à la TVA. Les petites entreprises sont libérées de l'assujettissement lorsque le chiffre d'affaires n'atteint pas un certain montant (CHF 100'00). Il est possible de renoncer à la libération de l'assujettissement. Taux normal : 7,6 % (8,0 %) Taux réduit : 2,4 % (2,5 %) Taux spécial : 3,6 % (3,8 %) 25

26 5. Organismes d'aide / réseaux 26

27 Incubateurs et organismes d accompagnement 27

28 Organismes de financement 28

29 Contact Delphine Perrella-Gabus 7, rue des Battoirs 1205 Genève