entre la VILLE DE MONTRÉAL et le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE MONTRÉAL (SCFP)

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1 C O N V E N T I O N i n t e r v e n u e l e C O L L E C T I V E 1 2 d é c e m b re entre la VILLE DE MONTRÉAL et le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE MONTRÉAL (SCFP) pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010

2 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL intervenue le 12 décembre 2007 en conformité avec les dispositions du Code du travail de la province de Québec entre LA VILLE DE MONTRÉAL (ci-après désignée «l Employeur») et le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE MONTRÉAL (SCFP) (ci-après désigné «le Syndicat») pour la période comprise entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2010

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4 Mot de la Présidente Le 21 février 2008, notre Syndicat a signé une nouvelle convention collective pour ses quelque membres cols blancs de la Ville de Montréal. D une durée de quatre (4) ans, il s agit de la première convention collective négociée d un couvert à l autre depuis 1994, sans qu aucune loi vienne restreindre notre droit de négociation. Équité et justice sociale Nous sommes fiers de vous remettre cette version imprimée qui représente l aboutissement de plusieurs mois de travail et qui repose sur des principes d équité et de justice sociale. Mise à part la sécurité d emploi, les syndiqués à statut précaire profitent désormais des mêmes avantages que leurs collègues permanents. L annexe «C», qui répertorie les droits et avantages des fonctionnaires auxiliaires, est désormais réduite aux strictes dispositions régissant le droit de rappel au travail ainsi que la reconnaissance de l ancienneté pour les étudiants. Parité entre permanents et statuts précaires Cette entente vient donc enfin mettre un terme aux disparités entre les conditions des fonctionnaires cols blancs permanents et celles de leurs collègues auxiliaires. Ce contrat de travail contient également un processus de dotation des postes modifié afin de privilégier la mobilité en emploi des fonctionnaires entre les arrondissements ou les Services de la Ville au détriment de l embauche de candidats issus de l externe; un projet-pilote favorisant le fonctionnaire éligible à un emploi de groupe de traitement 7 et plus dans un poste temporairement vacant; la remise en application des dispositions permettant les mutations interemplois : une percée importante compte tenu des pouvoirs dévolus aux arrondissements par l entremise des modifications apportées à la Charte de la Ville de Montréal, entre autres, en matière de dotation. Nous avons aussi obtenu des mesures de conciliation travail- I

5 famille, soit l implantation pour tous d horaires flexibles sur tout le territoire de la Ville de Montréal; la possibilité de se doter d une banque de temps pour s acquitter d obligations familiales ou pour profiter d une préretraite à temps partiel ou encore d une retraite anticipée; des prestations supplémentaires au régime québécois d assurance parental (RQAP) pour les fonctionnaires à statut précaire qui justifient de plus de cinq ans d ancienneté. Et toujours dans l optique de contrer la précarité d emploi, 100 postes banques d heures seront convertis en postes permanents. Consentir à un gel salarial pour l année 2007 n a pas été chose facile, mais, compte tenu du difficile contexte de négociation, nous avons choisi de miser sur les trois priorités de notre projet de convention collective que nous avons bâti ENSEMBLE. Nous sommes d autant plus fiers que nous avons pu compter sur une solidarité exemplaire entre les fonctionnaires permanents et les fonctionnaires auxiliaires et que les résultats obtenus sont le fruit de nombreuses heures de négociations entre notre Syndicat et les représentants de la Ville de Montréal. Aujourd hui, nous sommes plus forts parce qu unis : nos combats seront désormais les mêmes que l on soit fonctionnaire permanent ou auxiliaire. Je vous incite à prendre connaissance de VOTRE convention collective, à la lire et à y recourir aussi souvent que nécessaire. Surtout, n hésitez pas à poser toutes les questions que vous jugerez pertinentes à vos représentants syndicaux. Syndicalement vôtre! Monique Côté II

6 TABLE DES MATIÈRES Par article... Par paragraphe... Pages IV à VI Pages VII à XXV Par ordre alphabétique (ARTICLE)... Pages XXVI à XXXII Par ordre alphabétique (ANNEXE)... Pages XXXIII à XLI Liste des ententes... Pages XLII - XLIII III

7 TABLE DES MATIÈRES PAR ARTICLE ARTICLE... PAGES 1 But de la convention collective et partenariat Définition des expressions... 1 à 8 3 Droits de la direction Accréditation syndicale et champ d application Régime syndical Statut à 14 7 Préséance de la convention collective Droits acquis Fusion Travail à forfait à Abolition d emplois et de postes à Aide judiciaire Comité mixte de relations professionnelles Affichage syndical Santé et sécurité du travail à Mesures disciplinaires et administratives à Semaine et heures de travail à Ancienneté du fonctionnaire permanent à Comblement des postes à Descriptions, évaluations des emplois et assignations à Mode de règlement des griefs à Arbitrage à Travail supplémentaire à Crédit d heures de maladie à Maladies et accidents du travail à Vacances à 113 IV

8 ARTICLE... PAGES 27 Jours fériés à Congés spéciaux à Augmentation d échelon à Régimes d assurance à Allocations de dépenses et frais de déplacement Allocation d automobile à Stationnement Perfectionnement à Traitement à Versement du traitement à Programme d accès à l égalité à Programme mixte d aide aux employés à Changements technologiques à Annexes Durée de la convention collective V

9 ANNEXE... PAGES «A» Sommaires de la structure salariale par année à 210 «B» Cahier des descriptions d emplois (non publié) «C» Conditions de travail des fonctionnaires auxiliaires à 219 «D» Conditions particulières régissant certains fonctionnaires ou fonctionnaires auxiliaires dans les directions de la culture, des sports, des loisirs et du développement social des arrondissements de l ancienne Ville de Montréal et à la direction des Institutions scientifiques à 226 «E» Conditions de travail des fonctionnaires à temps partiel à 239 «F» Formulaire d absence pour activités syndicales «G» Conditions particulières régissant certains fonctionnaires dans les différents Services municipaux à 258 «H» Certificat assurance automobile «I» Uniformes à 266 «J» Cahier des descriptions d emploi non régis par le plan de rémunération prévu à l annexe «A» (non publié) «K» Emplois non régis par le plan de rémunération prévu à l annexe «A» à 282 «L» Plan de carrière à 288 «M» Politique de combinaison de scolarité et d expérience à 292 «N» Manuel mixte de classification des emplois (non publié) «O» Travail à temps partiel VI

10 TABLE DES MATIÈRES PAR PARAGRAPHE ARTICLE PARAGRAPHE TITRE... PAGE ARTICLE 1 BUT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET PARTENARIAT But de la convention Partenariat... 1 ARTICLE 2 DÉFINITION DES EXPRESSIONS fonctionnaire permanent, fonctionnaire auxiliaire, fonctionnaire à temps partiel, fonctionnaire, étudiant Ancienneté Date de service (avantages) Mois complet de service Mutation Promotion Affectation Emploi Poste ou poste de travail Assignation Évaluation Réassignation Travail supplémentaire Direction... 6 Division... 6 Section... 6 Bureau... 6 Unité administrative Prêt de service Comité d enquête Traitement périodique Mise en disponibilité Transfert Nomination temporaire (assignation)... 7 VII

11 ARTICLE PARAGRAPHE TITRE... PAGE 2.21 Expérience pertinente aux fins de dotation... 8 ARTICLE 3 DROITS DE LA DIRECTION... 8 ARTICLE 4 ACCRÉDITATION SYNDICALE ET CHAMP D APPLICATION Accréditation syndicale Champ d application Travail dévolu aux salariés... 8 ARTICLE 5 RÉGIME SYNDICAL Cotisation syndicale Démission du Syndicat Remise des sommes ARTICLE 6 STATUT Statut des salariés Période d essai Embauche de fonctionnaires auxiliaires ARTICLE 7 PRÉSÉANCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ARTICLE 8 DROITS ACQUIS ARTICLE 9 FUSION Règles en cas de division, fusion ou changement de structures Intégration d un salarié dans l unité d accréditation ARTICLE 10 TRAVAIL À FORFAIT VIII

12 ARTICLE PARAGRAPHE TITRE... PAGE ARTICLE 11 ABOLITION D EMPLOIS ET DE POSTES ARTICLE 12 AIDE JUDICIAIRE ARTICLE 13 COMITÉ MIXTE DE RELATIONS PROFESSIONNELLES ARTICLE 14 AFFICHAGE SYNDICAL ARTICLE 15 SANTÉ SÉCURITÉ DU TRAVAIL Comités Notion d établissement Comité local de santé et de sécurité du travail IX

13 ARTICLE PARAGRAPHE TITRE... PAGE Comité général de coordination en santé et sécurité du travail (CGC) Représentants à la prévention Dispositions finales ARTICLE 16 MESURES DISCIPLINAIRES ET ADMINISTRATIVES ARTICLE 17 SEMAINE ET HEURES DE TRAVAIL Modalités de l horaire flexible Comité des horaires flexibles Horaires particuliers Travail à temps partiel ARTICLE 18 ANCIENNETÉ DU FONCTIONNAIRE PERMANENT Acquisition du droit d ancienneté Maintien de l ancienneté ARTICLE 19 COMBLEMENT DES POSTES Délais de comblement Affichage des postes vacants X

14 ARTICLE PARAGRAPHE TITRE... PAGE Processus et administration d un examen Admissibilité aux examens Procédure d appel - admissibilité à l examen Éligibilité à un emploi Grief à la suite d un processus d examen Nomination permanente Étapes de nomination permanente Mutation Promotion et affectation Traitement Étapes de nomination temporaire (assignation) Admissibilité aux nominations temporaires (assignation) Traitement et durée (nomination temporaire) Refus d une nomination temporaire Prêt de service ARTICLE 20 DESCRIPTIONS, ÉVALUATIONS DES EMPLOIS ET ASSIGNATIONS XI

15 ARTICLE PARAGRAPHE TITRE... PAGE ARTICLE 21 MODE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS Préétape ARTICLE 22 ARBITRAGE Procédure sommaire d arbitrage ARTICLE 23 TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE ARTICLE 24 CRÉDIT D HEURES DE MALADIE XII

16 ARTICLE PARAGRAPHE TITRE... PAGE ARTICLE 25 MALADIES ET ACCIDENTS DU TRAVAIL ARTICLE 26 VACANCES ARTICLE 27 JOURS FÉRIÉS Remise de congés ARTICLE 28 CONGÉS SPÉCIAUX Absences motivées Congés personnels Congés pour affaires judiciaires XIII

17 ARTICLE PARAGRAPHE TITRE... PAGE Congés pour affaires publiques Congé de maternité Congé de prise en charge (naissance ou adoption) Congé de paternité Congé parental Congé parental partiel Régime de prestations supplémentaires d assurance parentale Congé pour raisons parentales dispositions générales Congé sans traitement Congé à traitement différé Libérations syndicales Banque globale de temps ARTICLE 29 AUGMENTATION D ÉCHELON ARTICLE 30 RÉGIMES D ASSURANCE ARTICLE 31 ALLOCATIONS DE DÉPENSES ET FRAIS DE DÉPLACEMENT ARTICLE 32 ALLOCATION D AUTOMOBILE XIV

18 ARTICLE PARAGRAPHE TITRE... PAGE ARTICLE 33 STATIONNEMENT ARTICLE 34 PERFECTIONNEMENT Association ou corporation professionnelle ARTICLE 35 TRAITEMENT Prime pour les heures travaillées en dehors de l horaire normal Prime travail dans l air comprimé ARTICLE 36 VERSEMENT DU TRAITEMENT XV

19 ARTICLE PARAGRAPHE TITRE... PAGE ARTICLE 37 PROGRAMME D ACCÈS À L ÉGALITÉ ARTICLE 38 PROGRAMME MIXTE D AIDE AUX EMPLOYÉS Mandat du comité ARTICLE 39 CHANGEMENTS TECHNOLOGIQUES ARTICLE 40 ANNEXES ARTICLE 41 DURÉE DE LA CONVENTION COLLECTIVE XVI

20 ANNEXE PARAGRAPHE TITRE... PAGE ANNEXE «A-1» SOMMAIRES DE LA STRUCTURE SALARIALE - PAR ANNÉE PAR EMPLOI ET PAR GROUPES DE TRAITEMENT ANNEXE «A-2» EMPLOIS À CARACTÈRE EXCLUSIVEMENT AUXILIAIRE ANNEXE «B» CAHIER DES DESCRIPTIONS D EMPLOIS (non publié) ANNEXE «C» ANCIENNETÉ ET DROIT DE RAPPEL DES FONCTIONNAIRES AUXILIAIRES ARTICLE C-1 APPLICATION DE LA PRÉSENTE ANNEXE C ARTICLE C C ARTICLE C-3 DROIT DE RAPPEL AU TRAVAIL 214 C-3.01 Droit de rappel C-3.02 Ancienneté de rappel au travail C-3.03 Étapes de rappel au travail C C C C-3.07 Perte du droit de rappel ARTICLE C-4 DESCRIPTION DES EMPLOIS. 218 C C C XVII

21 ANNEXE PARAGRAPHE TITRE... PAGE ANNEXE «D» CONDITIONS PARTICULIÈRES RÉGISSANT CERTAINS FONCTIONNAIRES OU FONCTIONNAIRES AUXILIAIRES DANS LES DIRECTIONS DE LA CULTURE, DES SPORTS, DES LOISIRS ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL DES ARRONDISSEMENTS DE L ANCIENNE VILLE DE MONTRÉAL ET À LA DIRECTION DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ARTICLE D D-1.01 Semaine et heures de travail D-1.02 Travail supplémentaire D-1.03 Admissibilité D-1.04 Mutation ARTICLE D D-2.01 Horaires spéciaux Événements spéciaux D D Article D-3 Droit de rappel D D ARTICLE D-4 ANNEXE «E» DIRECTION DES MUSÉUMS NATURE DE MONTRÉAL CONDITIONS DE TRAVAIL DES FONCTIONNAIRES À TEMPS PARTIEL XVIII

22 ANNEXE PARAGRAPHE TITRE... PAGE ARTICLE E-1 FONCTIONNAIRE À TEMPS PARTIEL PRÉCÉDEMMENT ASSUJETTI À LA CONVENTION COLLECTIVE INTERVENUE ENTRE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL ET LE SYNDICAT DES FONCTION- NAIRES MUNICIPAUX DE MONTRÉAL (SCFP) E E-1.02 Définition des expressions : mois complet de service, traitement périodique, règle de prorata E-1.03 Ordre de mise à pied E-1.04 Comblement d un poste à temps partiel vacant temporairement E-1.05 Semaine et heures de travail E-1.06 Heures normales excédentaires E-1.07 Jours fériés E-1.08 Augmentations d échelon ou statutaires E-1.09 Régimes d assurance E-1.10 Allocation d automobile ARTICLE E-2 (...) INTERVENUE ENTRE LE SYNDICAT DES FONCTION- NAIRES MUNICIPAUX DE VILLE D ANJOU (CSN) ET LA CORPORATION MUNICIPALE DE VILLE D ANJOU ARTICLE E-3 (...) INTERVENUE ENTRE LA VILLE DE L ÎLE-BIZARD ET L ASSOCIATION DES COLS BLANCS DE LA VILLE DE L ÎLE-BIZARD XIX

23 ANNEXE PARAGRAPHE TITRE... PAGE ARTICLE E-4 (...) INTERVENUE ENTRE LA VILLE DE LASALLE ET LE SYNDICAT DES FONCTION- NAIRES MUNICIPAUX DE LASALLE ARTICLE E-5 (...) INTERVENUE ENTRE LA VILLE DE MONTRÉAL-NORD ET LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE ARTICLE E-6 (...) INTERVENUE ENTRE LA VILLE D OUTREMONT ET LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE ARTICLE E-7 (...) INTERVENUE ENTRE LA VILLE DE PIERREFONDS ET LE SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES DE LA VILLE DE PIERREFONDS ARTICLE E-8 (...) INTERVENUE ENTRE LA RÉGIE INTERMUNICIPALE DES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES DE PIERREFONDS DOLLARD-DES-ORMEAUX 238 ARTICLE E-9 (...) INTERVENUE ENTRE LA VILLE DE SAINTE-GENEVIÈVE ET LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE SAINTE-GENEVIÈVE ARTICLE E-10 (...) INTERVENUE ENTRE LA VILLE DE SAINT-LÉONARD ET LE SYNDICAT NATIONAL DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SAINT-LÉONARD (CSN) XX

24 ANNEXE PARAGRAPHE TITRE... PAGE ANNEXE «F» FORMULAIRE D ABSENCE POUR ACTIVITÉS SYNDICALES ANNEXE «G» CONDITIONS PARTICU- LIÈRES RÉGISSANT CERTAINS FONCTIONNAIRES DANS LES DIFFÉRENTS SERVICES MUNICIPAUX ARTICLE G-1 SERVICE DU DÉVELOP- PEMENT SOCIAL ET COMMUNAUTAIRE G G G G-1.04 Agent de projets, promotions et événements spéciaux ARTICLE G-2 SERVICE DES AFFAIRES CORPORATIVES G-2.01 Direction de l approvisionnement 247 G G-2.03 Division de l application de la règlementation de stationnement. 250 G G ARTICLE G-3 SERVICE DES INFRASTRUCTURES DU TRANSPORT ET ENVIRONNEMENT G-3.01 Division du bureau des G-3.02 communications opérationnelles G ARTICLE G-4 SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE MONTRÉAL G XXI

25 ANNEXE PARAGRAPHE TITRE... PAGE G-4.02 Préposés et préposés principaux au central d alarme G ARTICLE G-5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES S APPLIQUANT À TOUS LES ARRONDISSEMENTS ET LES SERVICES DE L ANCIENNE VILLE DE MONTRÉAL G-5.01 Prime de rotation G-5.02 Clinique de sang G-5.03 Entente mixte de l Employeur et du Syndicat au sujet du harcèlement psychologique dans le milieu du travail ANNEXE «H» CERTIFICAT ASSURANCE AUTOMOBILE ANNEXE «I» UNIFORMES ARTICLE I-1 SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE MONTRÉAL I-1.01 Agent de stationnement ARTICLE I-2 SERVICE DE LA MISE EN VALEUR DU TERRITORE ET DU PATRIMOINE DIRECTION DES IMMEUBLES I-2.01 Enquêteur à la gestion immobilière ARTICLE I-3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES COUR MUNICIPALE DIVISION DES AFFAIRES PÉNALES ET CRIMINELLES I-3.01 Préposé à l audience XXII

26 ANNEXE PARAGRAPHE TITRE... PAGE ARTICLE I-4 SERVICE DU DÉVELOP- PEMENT CULTUREL, DE LA QUALITÉ DU MILIEU DE VIE ET DE LA DIVERSITÉ ETHNOCULTURELLE I-4.01 Instructeur responsable de piscines et surveillant d activités affectés à une piscine ARTICLE I-5 SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE MONTRÉAL I-5.01 Agent de prévention des incendies, officier de liaison auprès des cours de justice (prévention des incendies), vérificateur de plans (prévention des incendies), officier de liaison auprès du Service du développement économique et urbain et officier de liaison mesures préventives et permis I-5.02 Préposé au central d alarme et préposé principal au central d alarme ARTICLE I-6 PRÉPOSÉ À LA PATROUILLE CANINE I-6.01 Préposé à la patrouille canine et préposé principal à la patrouille canine ARTICLE I-7 MUSÉUMS NATURE DE MONTRÉAL I-7.01 Préposé à l accueil, aux droits d entrée et à la boutique et surveillant d encaissement ARTICLE I XXIII

27 ANNEXE PARAGRAPHE TITRE... PAGE ARTICLE I ANNEXE «J» CAHIER DES DESCRIPTIONS D EMPLOIS NON RÉGIS PAR LE PLAN DE RÉMUNÉ- RATION PRÉVU À L ANNEXE «A» (non publié) ANNEXE «K» EMPLOIS NON RÉGIS PAR LE PLAN DE RÉMUNÉ- RATION PRÉVU À L ANNEXE «A» ARTICLE K-1 EMPLOIS NON RÉGIS PAR LE PLAN DE RÉMUNÉRATION PRÉVU À L ANNEXE «A» K ARTICLE K K-2.01 Traitement K K-2.03 Traitement et durée (nomination temporaire) K-2.04 Augmentations statutaires K-2.05 Réévaluation d emploi ANNEXE «L» PLAN DE CARRIÈRE ARTICLE L-1 PRINCIPES ARTICLE L-2 COMITÉ MIXTE ET MANDAT. 283 L L L ARTICLE L-3 MUTATION INTEREMPLOIS L L-3.02 ANNEXE «M» Projet pilote nomination temporaire (assignation) POLITIQUE DE COMBI- NAISON DE SCOLARITÉ ET D EXPÉRIENCE XXIV

28 ANNEXE PARAGRAPHE TITRE... PAGE ARTICLE M-1 POLITIQUE DE COMBINAISON DE SCOLARITÉ ET D EXPÉRIENCE M M M M M M M M ARTICLE M-2 MODALITÉS D APPLICATION 291 ANNEXE «N» ANNEXE «O» MANUEL MIXTE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS (non publié) TRAVAIL À TEMPS PARTIEL XXV

29 TABLE DES MATIÈRES PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE (ARTICLE) TITRE ARTICLE PAGE PARAGRAPHE ALINÉA ABOLITION D EMPLOIS ET DE POSTES Absences (Horaire flexible) j) 54 Absences motivées Accréditation syndicale ACCRÉDITATION SYNDICALE ET CHAMP D APPLICATION 4 8 Acquisition du droit d ancienneté Admissibilité aux examens Admissibilité aux nominations temporaires (assignation) Affectation (définition) Affichage de postes vacants AFFICHAGE SYNDICAL AIDE JUDICIAIRE ALLOCATION D AUTOMOBILE ALLOCATIONS DE DÉPENSES ET FRAIS DE DÉPLACEMENT Amplitude (Horaire flexible) b) 51 Ancienneté (définition) ANCIENNETÉ DU FONCTION- NAIRE PERMANENT ANNEXES ARBITRAGE Arbitrage (libération syndicale) d) 140 Assignation Association ou corporation professionnelle AUGMENTATION D ÉCHELON Banques globale de temps Bureau (définition) 2.14 d) 6 But de la convention collective XXVI

30 TITRE ARTICLE PAGE PARAGRAPHE ALINÉA BUT DE LA CONVENTION COL- LECTIVE ET PARTENARIAT 1 1 Champ d application de la c.c CHANGEMENTS TECHNOLOGIQUES COMBLEMENT DES POSTES Comités en SST Comité d enquête Comité des horaires flexibles Comité général de coordination en santé et sécurité du travail Comité local de santé et de sécurité du travail Comités locaux de productivité h) 22 Comités mixtes d activité g) 21 COMITÉ MIXTE DE RELATIONS PROFESSIONNELLES Composition (CGC) b) 40 Composition et désignation (CLSST)15.07 b) 35 Comptabilisation du temps g) 52 Congé à traitement différé Congé d adoption Congé de maternité Congé de prise en charge (naissance ou adotion) Congé de paternité Congé parental Congé parental partiel Congés personnels Congés pour affaires judiciaires Congés pour affaires publiques Congés pour affaires syndicales f) à l) 140 Congés pour raisons parentales dispositions générales Congé sans traitement CONGÉS SPÉCIAUX XXVII

31 TITRE ARTICLE PAGE PARAGRAPHE ALINÉA Congés sur plages fixes (horaire) e) 52 Cotisation syndicale CRÉDIT D HEURES DE MALADIE Date de service (avantages) DÉFINITION DES EXPRESSIONS 2 1 Délai de comblement des postes Délégation Congrès syndical (libération) b) 139 Démission du Syndicat DESCRIPTIONS, ÉVALUATIONS DES EMPLOIS ET ASSIGNATIONS Direction (définition) 2.14 a) 6 Division 2.14 b) 6 DROITS ACQUIS 8 15 DROITS DE LA DIRECTION 3 8 DURÉE DE LA CONVENTION COLLECTIVE Élection syndicale (libération) a) 138 Éligibilité à un emploi Embauche de fonctionnaires auxiliaires Emploi (définition) Étapes de nomination permanente Étapes de nomination temporaire (assignation) Étudiant (définition) Évaluation Examen (processus et administration) Exclusion (horaire flexible) k) 55 Expérience pertinente aux fins de dotation (définition) Fonctionnaire auxiliaire, fonctionnaire à temps partiel et fonctionnaire XXVIII

32 TITRE ARTICLE PAGE PARAGRAPHE ALINÉA Fréquence des réunions (CGC) c) 41 Fréquence des réunions (CLSST) c) 35 FUSION 9 15 Généralités (horaire flexible) a) 50 Grief (libération syndicale) c) 139 Grief à la suite d un processus d examen Horaire flexible (application et modalités) Horaires particuliers Intégration d un salarié dans l unité d accréditation JOURS FÉRIÉS Libération représentants SST b) 47 Libérations syndicales Mandat (CGC) d) 41 Mandat des comités locaux (SST) d) 35 Mandat du comité (PAE) Maintien de l ancienneté MALADIES ET ACCIDENTS DU TRAVAIL Mésentente représentants à la prévention voir dispositions finales MESURES DISCIPLINAIRES ET ADMINISTRATIVES Mesures transitoires (horaire) n) 55 Mise en disponibilité Modalités de l horaire flexible MODE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS Mois complet de service Mouvement de personnel (horaire flexible) m) 55 Mutation Mutation (définition) XXIX

33 TITRE ARTICLE PAGE PARAGRAPHE ALINÉA Négociations (libération syndicale) e) 140 Nomination permanente Nomination temporaire (assignation) Notion d établissement Partenariat PERFECTIONNEMENT Période d essai Période de référence et semaine normale h) 52 Période de repas (horaire flexible) l) 55 Plages fixes (horaire) d) 52 Plages mobiles (horaire) c) 51 Poste ou poste de travail Préétape PRÉSÉANCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE 7 14 Prêt de service Prêt de service (définition) Prime pour les heures travaillées Prime travail dans l air comprimé Procédure d appel admissibilité à l examen Procédure sommaire d arbitrage Processus et administration d un examen PROGRAMME MIXTE D AIDE AUX EMPLOYÉS PROGRAMME D ACCÈS À L ÉGALITÉ (PAE) Promotion (définition) Promotion et affectation Réassignation (définition) Refus d une nomination temporaire XXX

34 TITRE ARTICLE PAGE PARAGRAPHE ALINÉA Régime de prestations supplémentaires d assurance parentale RÉGIME SYNDICAL 5 9 RÉGIMES D ASSURANCE Règles en cas de division, fusion ou changement de structures Règles de fonctionnement (CGC) e) 43 Règles de fonctionnement (CLSST) e) 37 Remise de congés Remise des sommes Répartition des comités (CLSST) a) 35 Représentants à la prévention Retards f) 52 Réunion élargie (CGC) f) 46 Réunion élargie (CLSST) f) 40 SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL Section (définition) 2.14 c) 6 SEMAINE ET HEURES DE TRAVAIL STATIONNEMENT STATUT 6 10 Statut des salariés Traitement (promotion) TRAITEMENT Traitement et durée (nomination temporaire) Traitement périodique Transfert (définition) TRAVAIL À FORFAIT Travail à temps partiel Travail dévolu aux salariés Travail supplémentaire Travail supplémentaire (horaire) i) 53 TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE XXXI

35 Unité administrative 2.14 e) 6 VACANCES VERSEMENT DU TRAITEMENT XXXII

36 TABLE DES MATIÈRES PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE (ANNEXE) TITRE ANNEXE PAGE PARAGRAPHE Admissibilité (examen surveillant d activités et animateur sports et loisirs) D Allocation d automobile (fonctionnaires à temps partiel) E Ancienneté de rappel au travail C ANCIENNETÉ ET DROIT DE RAPPEL DES FONCTION- NAIRES AUXILIAIRES «C» 212 Augmentations d échelon ou statutaires (fonctionnaires à temps partiel) E Augmentations statutaires (emplois de l annexe «K») K CAHIER DES DESCRIPTIONS D EMPLOIS (non publié) «B» 211 CAHIER DES DESCRIPTIONS D EMPLOIS NON RÉGIS PAR LE PLAN DE RÉMUNÉRATION PRÉVU À L ANNEXE «A» (non publié) «J» 267 CERTIFICAT ASSURANCE AUTOMOBILE «H» 259 Clauses applicables aux fonctionnaires auxiliaires C Clinique de sang G Comblement d un poste à temps partiel vacant temporairement E COMITÉS MIXTES (Uniformes) I COMITÉ MIXTE ET MANDAT (PLAN DE CARRIÈRE) L XXXIII

37 TITRE ANNEXE PAGE PARAGRAPHE CONDITIONS DE TRAVAIL DES FONCTIONNAIRES À TEMPS PARTIEL «E» 227 Conditions générales de travail C CONDITIONS PARTICULIÈRES RÉGISSANT CERTAINS FONCTIONNAIRES OU FONCTIONNAIRES AUXILIAIRES DANS LES DIRECTIONS DE LA CULTURE, DES SPORTS, DES LOISIRS ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL DES ARRONDISSEMENTS DE L ANCIENNE VILLE DE MONTRÉAL ET À LA DIRECTION DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES «D» 220 CONDITIONS PARTICULIÈRES RÉGISSANT CERTAINS FONCTIONNAIRES DANS LES DIFFÉRENTS SERVICES «G» 241 Définition des expressions E DESCRIPTION DES EMPLOIS C Direction de l approvisionnement (Urgence-neige) G DIRECTION DES MUSÉUMS NATURES DE MONTRÉAL D DISPOSITIONS PARTICULIÈRES S APPLIQUANT À TOUS LES ARRONDISSEMENTS ET LES SERVICES DE L ANCIENNE VILLE DE MONTRÉAL G DROIT DE RAPPEL D Droit de rappel C DROIT DE RAPPEL AU TRAVAIL C Division de l application de la réglementation de stationnement G XXXIV

38 TITRE ANNEXE PAGE PARAGRAPHE Division du bureau des communications opérationnelles (Urgence-neige) G Droit de rappel C DROIT DE RAPPEL (CONDITIONS PARTICULIÈRES RÉGISSANT CERTAINS FONCTIONNAIRES OU FONCTIONNAIRES AUXILIAIRES) D EMPLOIS À CARACTÈRE EXCLUSIVEMENT AUXIIAIRE A EMPLOIS NON RÉGIS PAR LE PLAN DE RÉMUNÉRATION PRÉVU À L ANNEXE «A» «K» 268 Entente mixte de l Employeur et du Syndicat au sujet du harcèlement psychologique dans le milieu du travail G Étapes de rappel au travail C FONCTIONNAIRE (...) INTERVENUE ENTRE LESYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE VILLE D ANJOU (CSN) ET LA CORPORATION MUNICIPALE DE VILLE D ANJOU E (...) INTERVENUE ENTRE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL ET LE SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE MONTRÉAL (SCFP) E XXXV

39 TITRE ANNEXE PAGE PARAGRAPHE (...) INTERVENUE ENTRE LA RÉGIE INTERMUNICIPALE DES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES DE PIERREFONDS / DOLLARD- DES-ORMEAUX E (...) INTERVENUE ENTRE LA VILLE D OUTREMONT ET LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 1236 E (...) INTERVENUE ENTRE LA VILLE DE CÔTE SAINT-LUC ET LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 940 E (...) INTERVENUE ENTRE LA VILLE DE L ÎLE-BIZARD ET L ASSOCIATION DES COLS BLANCS DE LA VILLE DE L ÎLE-BIZARD E (...) INTERVENUE ENTRE LA VILLE DE LASALLE ET LE SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE LASALLE E (...) INTERVENUE ENTRE LA VILLE DE MONTRÉAL-NORD ET LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 1177 E (...) INTERVENUE ENTRE LA VILLE DE PIERREFONDS ET LE SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES DE LA VILLE DE PIERREFONDS E XXXVI

40 TITRE ANNEXE PAGE PARAGRAPHE (...) INTERVENUE ENTRE LA VILLE DE SAINTE-GENEVIÈVE ET LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE SAINTE-GENEVIÈVE E (...) INTERVENUE ENTRE LA VILLE DE SAINT-LÉONARD ET LE SYNDICAT NATIONAL DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SAINT-LÉONARD (CSN) E FORMULAIRE D ABSENCE POUR ACTIVITÉS SYNDICALES «F» 240 Heures normales excédentaires (fonctionnaire à temps partiel) E Horaires spéciaux Événements spéciaux D Jours fériés (fonctionnaires à temps partiel) E Liste des emplois équivalents accessibles par le biais de mutations interemplois (plan de carrière) L MANUEL MIXTE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS (non publié) «N» 293 MODALITÉ D APPLICATION (SCOLARITÉ EXPÉRIENCE) M MUSÉUMS NATURE DE MONTRÉAL (Uniformes) I MUTATION INTEREMPLOIS (Plan de carrière) L Mutation (surveillant d activités) D Ordre de mise à pied (fonctionnaires à temps partiel) E Perte du droit de rappel C XXXVII

41 TITRE ANNEXE PAGE PARAGRAPHE PLAN DE CARRIÈRE «L» 283 POLITIQUE DE COMBINAISON DE SCOLARITÉ ET D EXPÉRIENCE «M» 289 Politique de combinaison de scolarité et d expérience M PRÉPOSÉ À LA PATROUILLE CANINE (Uniformes) I Préposés et préposés principaux au central d alarme [modification de l alinéa d)] G Prime de rotation (ex-ville de Mtl) G PRINCIPES (Plan de carrière) L Projet pilote nomination temporaire (assignation) L Régimes d assurance (fonctionnaires à temps partiel) E Réévaluations d emplois (emplois de l annexe «K») K SECRÉTARIAT GÉNÉRAL, DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES COUR MUNICIPALE DIVISION DES AFFAIRES PÉNALES ET CRIMINELLES (Uniformes) I Semaine et heures de travail (conditions particulières régissant certains fonctionnaires ou fonctionnaires auxiliaires) D Semaine et heures de travail (fonctionnaires à temps partiel) E Service de garde G SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE MONTRÉAL (Uniformes) I XXXVIII

42 TITRE ANNEXE PAGE PARAGRAPHE SERVICE DE LA MISE EN VALEUR, DU TERRITOIRE ET PATRIMOINE DIRECTION DES IMMEUBLES (Uniformes) I SERVICE DES AFFAIRES CORPORATIVES G SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE MONTRÉAL G SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE MONTRÉAL (Uniformes) I SERVICE DES INFRASTRUCTURES, DU TRANSPORT ET ENVIRONNEMENT G SERVICE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET COMMUNAU- TAIRE G SERVICE DU DÉVELOPPEMENT CULTUREL, DE LA QUALITÉ DU MILIEU DE VIE ET DE LA DIVERSITÉ ETHNO- CULTURELLE DIRECTION DES SPORTS (Uniformes) I SOMMAIRES DE LA STRUCTURE SALARIALE PAR ANNÉE (emplois de l annexe «A») A SOMMAIRES DE LA STRUCTURE SALARIALE PAR ANNÉE (emplois de l annexe «K») K Sommaire des emplois et des groupes de traitement A Sommaire de la structure salariale Emploi à caractère exclusivement auxiliaire A XXXIX

43 TITRE ANNEXE PAGE PARAGRAPHE TAUX DES EMPLOIS À CARACTÈRE EXCLUSIVEMENT AUXILIAIRE C TRAITEMENT C Traitement (emplois de l annexe «K»_ K Traitement (fonctionnaires à temps partiel) E Traitement et durée nomination temporaire (emplois de l annexe «K») K TRAVAIL À TEMPS PARTIEL (paragraphe 17.09) «O» 294 Travail supplémentaire (conditions particulières régissant certains fonctionnaires ou fonctionnaires auxiliaires) D Travail supplémentaire (fonctionnaires à temps partiel) E Travail supplémentaire (conditions particulières régissant certains fonctionnaires) G UNIFORMES «I» 260 UNIFORME (femme enceinte) I Vacances (fonctionnaires à temps partiel) E VERSEMENT DU SALAIRE C XL

44 LISTE DES ENTENTES INTERVENUES ENTRE LA VILLE DE MONTRÉAL ET LE SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE MONTRÉAL (SCFP) NUMÉRO DE L ENTENTE... PAGE Entente E.V Paraphe des textes Entente E.V Entente E.V Création de l emploi de secrétaire de direction directeur de premier niveau et nominations de fonctionnaires à des postes de cet emploi Entente E.V Prime pour toute heure normale accomplie en dehors de la semaine normale de travail et autres primes Entente E.V Modifications au système de paie Entente E.V Conversion de postes Entente E.V Attribution des heures de travail dans les bibliothèques XLI

45 Entente E.V Mouvement de main-d œuvre mesures transitoires Entente E.V Date d ancienneté (avantages) Entente E.V Fonctionnaires assujettis à l annexe «E» de la convention collective Préambule Les termes sont écrits au masculin uniquement à des fins de concision et sont employés soit au féminin, soit au masculin pour désigner les personnes visées. XLII

46 ARTICLE 1 BUT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET PARTENARIAT 1.01 But de la convention collective La présente convention collective a pour but de maintenir et de promouvoir des relations ordonnées entre les parties contractantes, d établir et de maintenir des conditions de travail en conséquence et de favoriser le règlement prompt de tout litige qui pourrait survenir entre les parties Partenariat Conscients de la nécessité d améliorer l efficacité de la Ville, l Employeur et le Syndicat conviennent de collaborer dans la recherche de solutions reliées à l amélioration de la productivité, au meilleur coût, par la révision de l organisation du travail et par la mise en place de mécanismes encadrant de nouvelles pratiques en matière de relations de travail. ARTICLE 2 DÉFINITION DES EXPRESSIONS 2.01 Pour l application des dispositions de la convention collective, les expressions suivantes ont la signification ci-dessous indiquée. a) Fonctionnaire permanent : signifie tout salarié nommé à ce titre, en conformité avec les dispositions de la convention collective, à une charge continue moyennant un traitement annuel et qui a terminé la période d essai prévue au paragraphe 6.03 à la satisfaction de l Employeur. b) Fonctionnaire auxiliaire : signifie tout salarié embauché à ce titre, en conformité avec les dispositions de la conven- 1

47 tion collective. Le fonctionnaire auxiliaire est assujetti aux dispositions de la convention collective sauf s il en est expressément exclu. c) Fonctionnaire à temps partiel : signifie tout salarié embauché à ce titre dans les arrondissements ou Services où ce statut existait avant la signature de la convention collective et dont les conditions de travail sont prévues à l annexe «E». d) Fonctionnaire : le terme utilisé dans la convention collective et les annexes inclut le fonctionnaire permanent, le fonctionnaire à temps partiel, le fonctionnaire en période d essai et le fonctionnaire auxiliaire sous réserve des exclusions prévues aux dispositions de la convention collective. e) Étudiant : signifie tout employé embauché entre le 1 er mai et le 15 septembre et qui doit retourner aux études à temps plein à compter du mois de septembre. L étudiant n est pas couvert par la présente convention collective, sauf en ce qui a trait au régime syndical (article 5). L Employeur informe le Syndicat de la période d embauche de l étudiant ainsi que de l emploi occupé par celui-ci Ancienneté La date d ancienneté est utilisée notamment aux fins de promotion et du choix de la période des vacances. Pour le fonctionnaire permanent régi par la convention collective, la date d ancienneté signifie le premier jour de travail en qualité de fonctionnaire à la Ville de Montréal ou le premier jour de travail suivant la réembauche dans le cas d une interruption de service de plus de douze (12) mois. La modification de la date d ancienneté d un fonctionnaire en application du présent paragraphe, le cas échéant, entre en 2

48 vigueur six (6) mois après la signature de la présente convention collective. Toutefois, la modification de la date d ancienneté n a aucun effet rétroactif. a) Un fonctionnaire auxiliaire nommé en vertu du paragraphe 6.03 se voit reconnaître comme date d ancienneté sa date d ancienneté auxiliaire. Cette ancienneté entre en vigueur dès que le fonctionnaire a terminé sa période d essai. L Employeur transmet au Syndicat copie des listes informatisées relatives aux modifications des dates d ancienneté et de service (avantages) à tous les trois (3) mois. b) Aucune période de travail à titre d employé d un autre organisme n est reconnue pour établir la date d ancienneté. c) Lorsque deux (2) fonctionnaires ont la même date d ancienneté, c est l ordre alphabétique qui établit la priorité. Cet ordre est inversé à chaque année et la lettre «A» s applique pour les années paires et la lettre «Z» s applique pour les années impaires Date de service (avantages) a) À compter de la signature de la convention collective, le calcul pour établir la durée des vacances du fonctionnaire nommé en vertu du paragraphe 6.03 s établit en tenant compte du nombre d années ininterrompues de service en qualité d employé d une municipalité d origine, tel que mentionné à l article 5 de la Charte de la Ville de Montréal. Ne constitue pas une interruption de service : les congés autorisés prévus à la convention collective; la mise à pied n excédant pas douze (12) mois; une période pendant laquelle le fonctionnaire n est pas 3

49 couvert par la présente convention collective sans quitter le service de l Employeur. b) Aucune période de travail à titre d employé d un autre organisme n est reconnue pour établir la durée des vacances Mois complet de service Signifie un (1) mois civil pendant lequel le fonctionnaire a été rémunéré par l Employeur ou a bénéficié des prestations d invalidité court terme mentionnées au paragraphe pendant plus de la moitié du nombre des jours ouvrables du mois Mutation Signifie le passage par un fonctionnaire permanent d un poste à un autre appartenant au même emploi, de son unité administrative d origine à une autre unité administrative Promotion Signifie le passage par un fonctionnaire permanent d un poste de son emploi actuel à celui d un autre emploi appartenant à un groupe de traitement dont le maximum est supérieur à celui du groupe de son emploi Affectation Signifie le passage, sur une base volontaire, par un fonctionnaire permanent d un poste de son emploi à celui d un autre emploi dont le maximum de l échelle de traitement est égal ou inférieur à celui de son emploi, à condition que son nom soit inscrit sur la liste des personnes éligibles à cet emploi Emploi Signifie un poste ou un groupe de postes dont les tâches les plus importantes et les plus significatives sont équivalentes. 4

50 2.09 Poste ou poste de travail Signifie l ensemble des tâches exécutées par une (1) seule personne Assignation Signifie l attribution d un poste d un emploi dont la description correspond au travail effectué par un fonctionnaire Évaluation Signifie la détermination de la valeur relative des emplois à l intérieur de l unité de négociation Réassignation Signifie le passage d un fonctionnaire permanent d un poste de son emploi actuel à un poste d un autre emploi dont le maximum de l échelle de traitement est égal ou inférieur Travail supplémentaire Signifie tout travail accompli par un fonctionnaire à la demande d un représentant autorisé de l Employeur, en plus du nombre d heures prévu pour la semaine normale de travail, pour toute heure travaillée en plus du nombre d heures quotidiennes de travail du fonctionnaire ou accomplies un jour férié ou un jour de congé hebdomadaire, sauf s il s agit d un travail exceptionnel de courte durée qui, de par sa nature, exige nécessairement la continuité ou ne peut être abandonné sans préjudice, c est-à-dire un cas de clinique, une analyse ou une surveillance particulière. Pour le fonctionnaire embauché en vertu de l alinéa 6.04 b), le travail supplémentaire signifie tout travail accompli par un 5

51 fonctionnaire à la demande d un représentant autorisé de l Employeur, en plus du nombre d heures prévu pour la semaine normale de travail a) Direction : signifie la subdivision d un arrondissement ou d un Service dans la structure d organisation de l Employeur. Cette définition ne s applique pas toutefois aux fins des annexes «B» et «J». b) Division : signifie la subdivision d une direction ou d un Service dans la structure d organisation de l Employeur. Cette définition ne s applique pas toutefois aux fins des annexes «B» et «J». c) Section : signifie la subdivision d une division ou d une direction dans la structure d organisation de l Employeur. Cette définition ne s applique pas toutefois aux fins des annexes «B» et «J». d) Bureau : aux fins de la convention collective le mot «bureau» a la même signification que le mot «section». Cette définition ne s applique pas toutefois aux fins des annexes «B» et «J». e) Unité administrative : signifie la section, la division, ou la direction Prêt de service Signifie le passage temporaire d un fonctionnaire permanent, d un poste à un autre du même emploi et qui doit revenir à son poste. 6

52 2.16 Comité d enquête Signifie un comité formé de deux (2) représentants syndicaux et de deux (2) représentants de l Employeur, qui a le mandat d étudier la plainte formulée par un fonctionnaire en vertu d un article de la convention collective, lui donnant spécifiquement droit à ce recours. Advenant un désaccord parmi les membres dudit comité sur la solution à apporter au cas soumis, ledit cas est soumis au représentant désigné de l Employeur dont la décision est finale Traitement périodique Signifie le traitement annuel du fonctionnaire permanent divisé par trois cent soixante-cinq et un quart (365 ¼) jours et multiplié par quatorze (14) Mise en disponibilité Signifie la situation d un fonctionnaire permanent dont le poste ou l emploi a été aboli et qui n a pas été replacé en permanence à un autre poste Transfert Signifie le passage par un fonctionnaire permanent d un poste de son emploi à celui d un autre emploi dont le maximum de l échelle de traitement est le même que celui de son emploi Nomination temporaire (assignation) Signifie le passage temporaire d un fonctionnaire permanent à un emploi dont le maximum de l échelle de traitement est supérieur au sien. 7

53 2.21 Expérience pertinente aux fins de dotation Signifie qu aux fins d application de l article 19, l expérience pertinente se définit comme celle qui a permis aux candidats d acquérir les connaissances et les aptitudes professionnelles requises pour l emploi postulé. On se réfère à cette fin à la description d emploi et aux qualifications requises de l emploi. L expérience pertinente pouvant être reconnue s acquiert dans un emploi préparatoire à l emploi postulé. ARTICLE 3 DROITS DE LA DIRECTION Il est du ressort exclusif de l Employeur de gérer, de diriger et d administrer ses affaires en conformité avec ses obligations et de façon compatible avec les stipulations de cette présente convention collective. ARTICLE 4 ACCRÉDITATION SYNDICALE ET CHAMP D APPLICATION 4.01 Accréditation syndicale L Employeur reconnaît le Syndicat comme le seul représentant et mandataire des salariés assujettis à l accréditation syndicale émise le 14 décembre 2001 par le commissaire du travail, M. Michel Marchand, et toute modification ou correction qui sont et qui pourraient y être apportées Champ d application La convention collective s applique à tous les salariés couverts par l accréditation syndicale définie au paragraphe Travail dévolu aux salariés a) Tout travail dévolu aux salariés couverts par le paragraphe 8

54 4.02 de la convention collective ne peut être effectué par d autres personnes. b) Nonobstant les dispositions de la convention collective, l Employeur a le droit de participer à des programmes de création d emploi ou d insertion en milieu de travail selon les normes de ces programmes. Tout programme ne doit pas durer plus de six (6) mois. c) L Employeur peut utiliser, pour une période prédéterminée, les services d un étudiant selon les dispositions prévues à l alinéa 2.01 e). d) L Employeur peut utiliser, pour une période prédéterminée, les services d un stagiaire; les dispositions de la convention collective ne s appliquent pas à ce stagiaire. Ces stages s inscrivent dans le cadre de programmes de formation académique et ne sont pas rémunérés. Le stagiaire est affecté à des tâches pertinentes du programme d études auquel il est inscrit et il est jumelé à un fonctionnaire ou à un fonctionnaire auxiliaire. L Employeur informe le Syndicat de la présence de tout stagiaire et de la période prédéterminée du stage. ARTICLE 5 RÉGIME SYNDICAL 5.01 Cotisation syndicale Tout salarié assujetti à la convention collective doit, comme condition d embauche et du maintien de son emploi, consentir à la retenue par l Employeur dès sa première paie d une somme équivalente à la cotisation normale fixée par le Syndicat. 9

55 5.02 Démission du Syndicat Tout salarié assujetti à la convention collective qui est ou devient membre en règle du Syndicat doit demeurer membre en règle du Syndicat pendant toute la durée de la convention collective. Il peut démissionner du Syndicat durant la période permise par les dispositions appropriées du Code du travail (L.R.Q., c. C-27) concernant les périodes de demande d accréditation Remise des sommes L Employeur fait remise par période de paie au Syndicat des sommes perçues en vertu du paragraphe ARTICLE 6 STATUT 6.01 Statut des salariés Aucun salarié appelé à accomplir pour l Employeur des tâches d un emploi couvert par la présente convention ne peut avoir de statut autre que celui de «fonctionnaire permanent», de «fonctionnaire auxiliaire» ou de «fonctionnaire à temps partiel» Tout document relatif à l embauche d un salarié doit mentionner le statut qui lui est conféré Période d essai a) Un employé embauché ou le fonctionnaire nommé à une charge continue en vue de la permanence moyennant un traitement annuel, acquiert la permanence à cet emploi s il a terminé une période d essai de six (6) mois à la satisfac- 10