Responsabilités du liquidateur

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1 Outil de suivi du liquidateur Responsabilités du liquidateur Cette liste vous aidera à faire le suivi des activités qui doivent souvent être exécutées. Étape 1 Arrangements préliminaires 1. Obtention des cartes d identité et de crédit/débit du défunt. 2. Communication du décès à l employeur du défunt, s il y a lieu. 3. Communication du décès au propriétaire, s il y a lieu. 4. Obtention du testament le plus récent, ainsi que des codicilles et des notes d instructions. 5. Prise ou facilitation des arrangements funéraires. 6. Obtention des originaux ou copies conformes ou de copies notariées des documents requis (comme le certificat de décès). 7. Remise aux bénéficiaires désignés dans le testament d une copie du testament ou des parties qui les intéressent. 8. Rencontre avec les bénéficiaires pour établir les attentes. 9. Détermination des besoins financiers immédiats des membres de famille à charge. 10. Prise d arrangements pour que l on s occupe des animaux de compagnie ou qu on les fasse adopter.

2 Étape 2 Protection des biens 11. Communication du décès aux banques et aux autres institutions financières où le défunt détenait des comptes. 12. Vérification de la possibilité que le défunt ait été propriétaire unique ou propriétaire et gestionnaire d une entreprise. 13. Vérification de la possibilité que le défunt ait été liquidateur ou coliquidateur d une succession, ou fiduciaire ou cofiduciaire d une fiducie. 14. Mise en sûreté des objets de valeur et des documents importants du défunt. 15. Examen des polices d assurance. 16. Transfert du courrier du défunt à votre adresse. 17. Annulation des baux, du service de câblodistribution et de téléphonie, de l adhésion à des associations, des abonnements, des cartes de crédit et de l affiliation à des associations professionnelles. 18. Remise des pièces d identité du défunt aux autorités compétentes : carte d assurance sociale, passeport, permis de conduire et carte d assurance maladie. 19. Communication avec Service Canada ou la Régie des rentes du Québec pour les informer de la date du décès RPC/RRQ/SV. 20. Communication du décès à l ex-conjoint ou au conjoint séparé.

3 Étape 3 Évaluation de la succession 21. Établissement de la liste des actifs et des passifs du défunt. 22. Détermination de la nécessité d authentifier le testament (vérification). Le cas échéant, rédaction de la demande au tribunal et règlement des frais de vérification. 23. Fermeture des comptes bancaires du défunt et transfert des soldes dans le compte de la succession. 24. Détermination des droits et obligations de la succession si le défunt était engagé dans un partenariat d affaires. Communication avec l Agence du revenu du Canada ou avec Revenu Québec s il y a lieu (Entreprises) pour en savoir plus. 25. Détermination des droits et obligations de la succession si le défunt possédait des actions d une société fermée. Communication avec la société pour en savoir plus. 26. Percevoir les prestations d assurance vie. 27. Détermination du prix coûtant initial de chaque bien en immobilisation à des fins fiscales. 28. Communication avec les employeurs pour recevoir le salaire ou les prestations de retraite exigibles. 29. Vérification des prestations gouvernementales pouvant être obtenues. 30. Vidage et fermeture du compartiment de coffre du défunt. 31. Transfert au nom de la succession ou à votre nom (en qualité de liquidateur) des titres relatifs aux biens immobiliers du défunt et communication de ce transfert aux titulaires d hypothèque et d autres charges. 32. Communication à un emprunteur de la nécessité d effectuer tous les versements futurs au nom de la succession ou à votre nom (en qualité de liquidateur), si le défunt était titulaire d une hypothèque sur la propriété d un tiers. 33. Détermination de l existence de régimes de placement enregistrés (comme des FERR ou des REER). 34. Communication avec les institutions financières et les maisons de courtage; demande de faire transférer au nom de la succession ou à votre nom (en qualité de liquidateur) tous les CPG, comptes de placement, obligations, titres de participation et autres placements.

4 Étape 3 Évaluation de la succession (suite) 35. Consultation de votre avocat si le défunt était partie à une poursuite judiciaire, ou si la cause du décès donne lieu à une réclamation fondée en droit ou responsabilité. 36. Recouvrement des créances du défunt. 37. Communication du décès aux liquidateurs et aux fiduciaires et détermination et perception des montants à recevoir, si le défunt était bénéficiaire d une succession ou d une fiducie qui n a pas encore été distribuée. 38. Détermination des biens qui doivent être vendus ou conservés. Étape 4 Règlement des dettes et respect des obligations fiscales 39. Placement d un avis public dans les journaux pour prévenir les créanciers potentiels (non applicable au Québec). 40. Règlement du solde de la totalité des dettes prioritaires et hypothécaires selon leur rang, des cartes de crédit, des prêts personnels des marges-crédit et des comptes de services publics, ainsi que des sommes dues aux autres créanciers. 41. Vérification de l acquittement de toutes les dettes si la personne décédée était propriétaire unique de son entreprise ou propriétaire d une société. 42. Préparation et production de toutes les déclarations de revenus. 43. Obtention des certificats de décharge de l ARC (et de Revenu Québec, le cas échéant).

5 Étape 5 Distribution de la succession 44. Paiement et distribution des legs énumérés dans le testament. 45. Supervision de l établissement des fiducies prévues dans le testament. 46. Distribution des biens immobiliers. 47. Distribution des véhicules. 48. Distribution du reste des biens de la succession. 49. Présentation de la comptabilité finale et obtention de l approbation des bénéficiaires. BMO Groupe financier publie ce document à titre indicatif seulement. L information fournie correspond à celle qui était disponible à la date indiquée dans ce document. Elle provient de sources que nous estimons fiables, mais elle n est pas garantie, peut être incomplète et ne pas convenir à toutes les situations et peut changer sans préavis. Les commentaires émis dans ce document sont d ordre général et ne constituent pas des conseils à l égard de la situation particulière d une personne ou d un groupe de personnes, et peuvent varier d une province à l autre et ne pas s appliquer à toutes les provinces. L information que renferme cette publication ne doit pas servir de base à la prise de décisions ou de mesures, quelles qu elles soient, ni remplacer les conseils d un professionnel, comme un conseiller juridique, ou une analyse définitive des conditions d application de l impôt ou des lois applicables sur les fiducies et les successions. Vous devriez consulter un conseiller juridique ou un fiscaliste indépendant au sujet de votre situation personnelle. Tous droits réservés. La reproduction de ce rapport sous quelque forme que ce soit ou son utilisation à titre de référence dans toute autre publication est interdite sans l autorisation expresse écrite de BMO Groupe financier. MC/MD Marque de commerce de la Banque de Montréal. 07/15-544

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