La fin de vie en Europe: stabilité et évolutions juridiques

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1 La fin de vie en Europe: stabilité et évolutions juridiques Coordination bretonne des soins palliatifs Saint-Brieuc 20 novembre

2 I. La stabilité L extension de la légalisation de l euthanasie en dehors du Benelux n a pas eu lieu Les pays européens ont un arsenal juridique pour réprimer pénalement l homicide à la demande Les règles et les pratiques relatives aux arrêts de traitement en vigueur en Espagne, en France, en Italie, en Suède sont proches 2

3 La légalisation de l euthanasie ne s est pas étendue en dehors du Benelux La légalisation de l euthanasie (Benelux) et la tolérance du suicide assisté (Suisse) restent une exception Des dérives inquiétantes au Benelux -Augmentation aux Pays- Bas 4289 en 2013 contre 3136 en Les dérives hollandaises Des critères flous: souffrances insupportables et sans perspective d amélioration Un triplement des euthanasies sur des malades psychiatriques Pas de poursuite dans la pratique 3

4 La légalisation de l euthanasie ne s est pas étendue en dehors du Benelux -Les dérives belges.1807 euthanasies en 2013 contre 953 en % des personnes décédées n avaient pas demandé l euthanasie Le taux d euthanasie sans demande du patient par rapport aux décès est le triple de celui observé en France: 1, 8% v. 0, 6% Les infirmières pratiquent des euthanasies dans 12% des cas L euthanasie a été étendue aux mineurs en 2014 Des euthanasies pratiquées sur des personnes qui ne sont pas en fin de vie. Jeune fille dépressive 24 ans en juillet 2015 Un contrôle a posteriori purement formel Une absence de poursuites a posteriori (7500 euthanasies depuis 2002 en Belgique) 4

5 La répression de l homicide à la demande reste punie dans des pays de culture très différente La répression de l homicide à la demande de qqn: -6 mois à 5 ans de prison en Autriche -3 ans en Croatie et au Danemark -5 ans en Grèce -6 à 15 ans en Lithuanie La répression de l homicide à la demande d un tiers par compassion -5 ans de prison en Pologne et au Portugal La répression exclusivement disciplinaire des médecins pratiquant le suicide assisté: Allemagne et Finlande 5

6 Un exemple de stabilité: le cas britannique Instructions du parquet de 2010 actualisées en Pas de poursuites dans certains cas : -L action par compassion -L action d encouragement ou l assistance au suicide ont été mineures -Le suspect a cherché à dissuader la victime -Le suspect l a rapporté à la police et a aidé celle-ci dans son enquête Rejet d une légalisation du suicide assisté par la Chambre des Communes le 11 septembre 2015 par 330 voix contre 118 6

7 Les arrêts de traitement en Europe Des pratiques identiques en Espagne, en France, en Italie, au Royaume-Uni L exemple espagnol: le projet de loi Zapatero inspiré de la loi Leonetti en 2011 Les recommandations de l Agence suédoise pour les affaires sociales. Prohibition de l acte provoquant délibérément la mort 7

8 II. Les évolutions Le renforcement des directives anticipées Les arrêts de traitement: la consécration de pratiques communes en Europe. La définition d un guide par le Conseil de l Europe Le suicide assisté en Allemagne La voie française: la sédation profonde et continue jusqu au décès 8

9 Le renforcement des directives anticipées L advance decision du Mental Capacity Act de 2005: des directives opposables au médecin - Avoir 18 ans - Indiquer expressément les traitements refusés - Avoir exprimé ces souhaits librement - Ne pas avoir manifesté de contradiction depuis la rédaction des directives - Directives écrites, datées et signées devant un témoin qui les contresigne - S assurer que la directive indique que la personne refuse le traitement même si sa vie est en danger - Pas d obligation pour le médecin de suivre ces directives si le patient a fait qqch les contredisant, si de nouvelles circonstances ont affecté ces directives et si celles-ci ne sont pas claires 9

10 Les directives anticipées en Europe Allemagne: directives opposables, datées, signées par une personne consciente devant un avocat ou un notaire; obligation de décrire précisément les traitements refusés; validité de 5 ans. Pour être opposables le patient doit avoir reçu des informations médicales préalables sur l esprit et les conséquences de ces directives. Sans effet si elles sont contraires à la loi et si la science a profondément changé depuis leur rédaction, 2009 Danemark, Finlande, Pays Bas: directives contraignantes Espagne: écrites, ne doivent être contraires ni à la loi ni aux bonnes pratiques médicales. Fichier national depuis Portugal: signature devant notaire, possibilité pour les médecins d invoquer une clause de conscience Pologne: pas de loi mais DA lient le personnel médical pour la cour suprême 10

11 Une diffusion inégale des directives anticipées Allemagne: 23% des décès Autriche : 8% Espagne: 1,7% Finlande: 7% France: 2,5% 11

12 Les arrêts de traitement: la définition d un guide européen Règles définies par le Conseil de l Europe en novembre 2013 Obligation de ne livrer que des traitements appropriés Arrêter les traitements inutiles ou disproportionnés Garantir l accès aux soins 12

13 Le guide européen sur les arrêts de Le processus décisionnel: Patient inapte: traitement L art.9 de la convention d Oviedo de 1997 oblige le médecin «à prendre en compte» les souhaits précédemment exprimés par le malade. Ces souhaits n ont pas à être formalisés et les Etats sont libres de leur donner ou non une force contraignante. Le guide relève que même dans le pays où c est contraignant les médecins peuvent ne pas suivre l avis du malade. Référence au guide européen aux souhaits précédemment exprimés, confiés à la famille ou à la personne de confiance sous une autre forme que les directives anticipées: Affaire Vincent Lambert, CE 24 juin

14 Les arrêts de traitement et l expression de la volonté du patient Arrêt de la cour de cassation italienne du 16 octobre 2007 dans l affaire Eluana Englaro recherchant des éléments de l histoire et de la personnalité de la malade Arrêt de la cour fédérale allemande du 25 juin 2010 mettant en avant la valeur de l expression orale du patient 14

15 Les arrêts de traitement : le guide européen Délibération associant famille, proches et acteurs professionnels de santé Objet de la délibération: pertinence de la mise en œuvre de la poursuite, de la limitation ou de l arrêt de traitement Place prépondérante du médecin dans le processus décisionnel mais ouverture sur le choix du décideur: représentant légal, mandataire du patient, médecin Décision prise selon la procédure collégiale Identification de la personne qui prendra la décision Décision formalisée et conservée en un lieu défini 15

16 Le suicide assisté en Allemagne Un débat amorcé en 2012, prolongé par des débats en novembre 2014 et juin 2015 Initiative CDU/ SPD. Loi votée le 6 novembre 2015 au Bundestag (309 voix sur 599). 27 novembre au Bundesrat Suicide assisté pratiqué à répétition et pour des motivations de profit par une association puni de 3 ans de prison ou d une amende Suicide assisté pratiqué par un membre de la famille ou un proche n agissant pas pour des motivations de profit, exempté de sanction pénale 16

17 Le suicide assisté en Allemagne Incertitudes sur l exonération de responsabilité du médecin: dans 10 Länder sur 17 le médecin ayant pratiqué le suicide assisté est susceptible de poursuites disciplinaires Incertitudes sur la constitutionnalité du critère utilisé pour qualifier les associations visées par cette nouvelle loi, emprunté au droit des postes et télécommunications 17

18 La voie française de la sédation profonde et continue jusqu au décès Demande du patient avec pronostic vital engagé court terme Patient atteint d une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui a une souffrance réfractaire. Echec des traitements sédatifs et antalgiques. Palliatif Patient atteint d une affection grave et incurable qui décide d arrêter un traitement. Préventif Patient inconscient maintenu artificiellement en vie. Arrêt de traitement pour ne pas faire de l obstination déraisonnable. Végétatif 18

19 Un paysage européen qui se morcelle L euthanasie: Le Benelux Le suicide assisté délégué à des associations: la Suisse La pratique des arrêts de traitements avec des déclinaisons différentes selon les pays Le suicide assisté par des proches: la tolérance britannique et la proposition de loi allemande sans véritable encadrement 19