Nouvelles règles r représentativit. sentativité. Répercussions pour les organisations de la CGT

Transcription

1 Nouvelles règles r de représentativit sentativité Répercussions pour les organisations de la CGT

2 De nouveaux critère re de représentativit sentativité Sept critères res cumulatifs fixés à l article L du Code du Travail: Valeurs républicainesr Indépendance Transparence financière Ancienneté de 2 ans Audience Influence (caractéris risée e par activité et expérience) Effectif d adhd adhérents et cotisations

3 Ce qui Change Il n y n y a plus le caractère re irréfragable de représentativit sentativité: : même si un syndicat est affilié à une organisation reconnue représentative au niveau national interprofessionnelle, il doit faire la preuve qu il remplit les critères res de représentativit sentativité au sein de l él établissement ou de l entreprisel Un syndicat affilié à une organisation représentative est présum sumé vérifier 3 critères res de représentativit sentativité allégée(anciennet e(ancienneté, indépendance et respect des valeurs républicaines) r La représentativit sentativité complète suppose d avoir d participé à une élection et franchi la barre des 10% Elle est donc remise en cause à chaque élection

4 Conséquences pour les syndicats crées avant le 20 Aout 2008 Tout syndicat crée e avant le 20 Aout 2008 conserve les caractère re de syndicat représentatif jusqu à la date des prochaines élections. Toute fois sont réaffirmr affirmés s dans les critères res de représentativit sentativité le dépôt d des statuts en mairie et la mise à jour de la liste des dirigeants du syndicat

5 Responsabilités s pour la CGT S assurer que le syndicat dispose de statuts à jour et que la liste des dirigeants actuels a bien été déposée e en mairie Veiller à la tenue régulir gulière d AG d ou Congrès s des syndicats dont l ordre l du jour comportera au minimum un rapport d activitd activité,, un bilan financier, des orientations et l él élection de la direction du syndicat Vérifier la date des prochaines élections et prévoir un dispositif pour la préparation paration des prochaines élections

6 Conséquences pour les syndicats crées après s la Loi du 20 Aout 2008 Pour être reconnu représentatif dans l entreprise l tout syndicat doit répondre r aux 7 critères res de représentativit sentativité Un syndicat affilié à une confédération reconnue représentative est présum sumée e remplir les critères res d ancienneté,, d indd indépendance et des valeurs républicaines. Il devra s assurer s de remplir les autres critères res qui concerne son audience, son influence, ses effectifs d adhérents et cotisations ainsi que sa transparence financière

7 Responsabilités s pour la CGT La réponse r aux 3 critères res nécessite n des changements importants dans notre approche du syndicat du syndiqué et de la vie syndicale dans le syndicat Désormais le nombre de syndiqués, s, la transparence dans l activitl activité,, la démocratie d dans le syndicat sont des conditions incontournables de la représentativit sentativité

8 Les conditions incontournables Tout syndiqué doit être rattaché à un syndicat Le syndicat doit être constitué d un nombre minimum de syndiqués s permettant l exercice l normal de la démocratie d dans le syndicat Les responsabilités s et mandats sont décidd cidés s par les syndiqués s et tiennent compte de la charte de la vie syndicale, de la charte des d élus et mandatés s et de la charte de l él égalité Femme / Homme Le nouvelles règles r de transparences financières imposent la publication annuelles des comptes du syndicat Le nombre de syndiqués s dans le syndicat, le niveau de qualité de vie syndicale sont les seules garanties à priori pour atteindre le seuil de représentativit sentativité aux élections professionnelles

9 Les élections professionnelles dans l entreprise En ouvrant le premier tour des élections professionnelles à tous les syndicats conduits à des modifications substantielles des règles r de négociations n et conclusion du protocole préé éélectoral. Détermination de l effectif, l de l él électorat et l él éligibilité pour les salariés s mis à disposition De nouvelles règles r concernant les protocoles d accord d préé éélectoraux - convocation des parties - règles de conclusion du protocole Des élections professionnelles plus ouvertes

10 Détermination de l effectif l à prendre en compte La loi modifie quelque peu le régime r de l él électorat et de l él éligibilité en ce qui concerne les salariés s mis à disposition et le calcul des effectifs. L article L précise les effectifs à prendre en compte : 1. Les CDI et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2. Les CDD, les salariés s sous contrat de travail intermittent, les salariés s mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés s temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, ces salariés s sont exclus du décompte d des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité,, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ducation ; 3. Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée e légale l ou la durée e conventionnelle du travail.

11 Détermination de l effectif l à prendre en compte Concernant les salariés s mis à disposition, ils sont comptabilisés s dans l entreprise l si : Leur ancienneté dans l entreprise l est supérieure ou égale à 12 mois Ils sont présents dans les locaux de l entreprisel Ils ont fait le choix de voter dans l entreprise l utilisatrice Ces salariés s sont éligibles aux seules fonction de DP si plus de 24 mois d anciennetd ancienneté

12 Qui organise les élections L initiative de l organisation l des élections appartient à l employeur, ainsi que l invitation l à venir négocier n le protocole. Le syndicat peut prendre l initiative l de demander cette organisation. Il s agit s des syndicats représentatifs dans l entreprise l ou adhérents à une organisation représentative au plan national, ou des syndicats remplissant les conditions exposées es plus haut. L employeur est tenu d engager d la procédure d organisation des élections.

13 Comment sont informées les organisations syndicales par courrier pour les OS représentatives dans l entreprise, celles y ayant constitué une section syndicale et les syndicats affiliés à une organisation représentative au plan national et interprofessionnel par affichage pour les autres OS qui satisfont aux 3 critères res suivants: 1) respect des valeurs républicaines, r 2) indépendance, 3) ancienneté de 2 ans, couverture du champ professionnel et géographique g de l entreprise l ou l établissement.

14 Conditions de validités s du protocole La création d une d nouvelle règle r de validité,, pour prendre en compte l ensemble l des acteurs de sa négociationn Une double condition de majorité : l accord l doit être signé par : la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation parmi ces signataires, les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés s lors des dernières res élections professionnelles ou, lorsque ces résultats r ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l entreprise. l

15 Les clauses soumises aux règles r de majorité Répartition du personnel entre les collèges Répartition des sièges entre les collèges Répartition des sièges au CCE Détermination des établissements distincts Perte de la qualité d établissement distinct Condition de mise en place des délégud gués s de sites Augmentation du nombre de membres du CE

16 Maintien de la règle r de l unanimitl unanimité des syndicats représentatifs Détermination du nombre et de la composition des collèges, L organisation des élections hors du temps de travail, La suppression du CE et celle du mandat de délégud gué syndical

17 Intervention de l administrationl Si les règles r de conclusion du protocole préé éélectoral ont, pour certaines dispositions, été modifiées, les matières sur lesquelles l administration l est compétente sont maintenues. Lorsqu un un accord ne remplit pas les conditions de majorité nouvelles évoquées, l administration l est compétente pour rendre une décision d d arbitrage. d

18 Nouveautés s pour le premier tour L ouverture du 1er tour de scrutin aux syndicats suivants: - les OS représentatives dans l entreprise, l les syndicats affiliés à une organisation représentative au plan national et interprofessionnel les OS qui satisfont aux 3 critères res suivants: 1) respect des valeurs républicaines, r 2) indépendance, 3) ancienneté de 2 ans, couverture du champ professionnel et géographique g de l entreprise ou l établissement.

19 Nouveautés s pour le premier tour Désormais, au premier tour de toutes les élections au CE, DUP, et DP Dépouillement systématique quel que soit le quorum Et renseignement d un imprimé CERFA adapté Ces résultats r seront utilisés s pour déterminer d la représentativit sentativité, à différents niveaux, de chacune des organisations syndicales ayant présent senté un candidat

20 Transmission des PV des élections 2 exemplaires à l inspection du travail 1 exemplaire à chacune des organisations ayant présent senté des listes de candidats 1 exemplaire à C E T P TSA ROUEN CEDEX 9

21 Les responsabilités s de la CGT Les élections des représentants du CE de la DUP, des DP prennent une dimension nouvelles. Elles participent à la détermination d de la représentativit sentativité du syndicat au niveau de l établissement, de l entreprise, l de la branche et au niveau national Seuls les OS ayant atteint le seuil de10% des voix peuvent désigner d des représentants syndicaux. Enfin les élections conditionnent la négociation n et la validité des accords collectifs qui doivent être signés s par une ou plusieurs organisation ayant atteint le seuil des 30% des suffrages au 1 er tour

22 Avoir un suivi des élections en trois phases Avant: recensement des dates d éd élections suivi des invitations à négocier les protocoles d accords préé éélectoraux. ciblage de nos priorités s en fonction de notre connaissance du terrain et de nos syndiqués Travail commun branches professionnelles et l interprofessionnel

23 Avoir un suivi des élections en trois phases Pendant : Participation aux négociations n de protocoles Information des salariés Désignation démocratique d de nos candidats par les syndiqués Anticipation des responsabilités à assumer à la suite des élections Mise en place d un d dispositif de campagne électoral

24 Avoir un suivi des élections en trois phases Après s : Récupération des PV de résultatsr Vérification de l envoi l des PV au centre de traitement : C E T P TSA ROUEN CEDEX 9 Formation des nouveaux élus Veiller à une vie syndicale régulir gulière du syndicat

25 Les nouvelles règles r de les mesures transitoires représentativit sentativité qui est représentatif avant l organisation des élections dans l entreprisel? les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel les syndicats qui sont représentatifs dans l entreprise l à la date de la publication de la loi tout syndicat constitué à partir du regroupement de deux syndicats dont l un est affilié à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel

26 Les nouvelles règles r de représentativit sentativité Qui est représentatif dans l entreprise l après les élections? -les syndicats qui satisfont aux 7critères res de représentativit sentativité (art L du CT) et dont la liste a réuni r au moins :. 10 % des suffrages exprimés (hors blancs et nuls) au premier tour des élections CE.. A défaut d de comité d entreprise, les résultats r des élections des délégués s du personnel servent de base à la détermination de la représentativit sentativité.

27 Les nouvelles règles r de représentativit sentativité La représentativit sentativité au niveau du groupe s apprs apprécie ainsi : l audience au niveau du groupe doit atteindre 10% des suffrages additionnés s exprimés s au 1er tour des élections professionnelles au sein des entreprises le composant la représentativit sentativité s apprécie à l issue de l ensemble des élections professionnelles au sein des entreprises

28 La section syndicale peut être constituée e par tout syndicat dès s lors qu il compte plusieurs adhérents dans l entreprise ou l établissement et qu'il s agit : -d une OS représentative dans l entreprise, l d un syndicat affilié à une organisation représentative au plan national et interprofessionnel ou d une OS qui satisfait aux 3 critères res suivants: 1) respect des valeurs républicaines, r 2) indépendance, 3) ancienneté de 2 ans, couverture du champ professionnel et géographique de l entreprise ou l établissement.

29 Pour le délégud gué syndical : De nouvelles conditions de désignationd par une OS représentative et nécessairement n parmi les candidats au premier tour des élections professionnelles, qui ont obtenu 10% des voix sur leur nom De nouvelles règles r de fin du mandat en cas de perte de représentativit sentativité de l OS l l ayant l désignd signé ou lors des élections professionnelles suivantes, lorsque les résultats obtenus sur son nom sont inférieurs à 10%

30 Un nouvel acteur, le RSS Ce mandat est réservr servé aux syndicats non représentatifs, qui peuvent ainsi désigner d un représentant pour préparer parer les élections professionnelles. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, s, le RSS bénéficie b des mêmes prérogatives rogatives que le DS, à l exception du pouvoir de négocier n des accords collectifs, sauf cas exceptionnel.

31 Un nouvel acteur, le RSS Possibilité de désignation d ouverte aux syndicats non représentatifs, dès d s lors qu ils: satisfont aux 3 critères res suivants: 1) respect des valeurs républicaines, r 2) indépendance, 3) ancienneté de 2 ans, couverture du champ professionnel et géographique g de l entreprise ou l établissement. OU sont affiliés à une OS reconnue représentative au niveau interprofessionnel et national (dispensés s de prouver les 3 critères res précédents)

32 Un nouvel acteur, le RSS Des moyens proches de ceux du délégud gué syndical pour l exercice de son mandat - La durée e du mandat : le mandat se termine à l issue des élections professionnelles, soit parce que le syndicat qui l a l a désignd signé est reconnu représentatif et peut désigner d un DS soit parce que son syndicat n est n pas reconnu représentatif. Le syndicat ne peut alors le désigner d à nouveau en tant que RSS jusque dans un délai d de 6 mois précédant les élections professionnelles suivantes

33 Le Représentant Syndical au CE de nouvelles conditions de désignation d : par une OS ayant des élus au CE Le représentant syndical est désignd signé par le syndicat après élections par les syndiqués pas de changement sur les prérogatives, rogatives, la protection, la durée e et la fin du mandat.

34 Le DéléguD gué syndical Il est désignd signé par le syndicat parmi les candidats ayant au moins obtenu 10% des voix et élu par les syndiqués. s.