La table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers du Québec
|
|
- Angèline Robichaud
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Ur CorpotOioft dm C:onoeKJiDN"laÏNol d'qutomobiel dlol Qv~ wwwaoq.c:om Le 19 juin 2013 Consultation mobilité durable Ministère des Transports Direction du transport terrestre des personnes 700, boulevard René-Lévesque Est, 2S e étage Québec (Québec) G1R SH1 Par courriel : mobilitedurable@mtq.gouv.qc.ca Objet: Commentaires de la table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers du Québec suite à la publication du document de consultation pour une politique québécoise de mobilité durable. Mesdames et messieurs La table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers du Québec ConstnJctrulJ mondiauic d'qutomobiles ducotrodq (TCEVRQ) salue l'intervention du Ministère des Transports dans le dossier de la mobilité durable et donc du volet environnemental des transports. En effet, le ministère des Transports possède une expertise dans le domaine des transports qui est complémentaire à celle du Ministère du Développement durable, de l'environnement, de la Faune et des Parcs pour favoriser la mise en place d'actions qui peuvent bénéficier à plus d'un ministère et à la réalisation de plus qu'un seul plan ou qu'une seule politique comme celle faisant l'objet de la présente consultation. Compte tenu du très court délai accordé pour participer à cette consultation et du fait que plusieurs membres de la TCEVRQ vont possiblement soumettre des commentaires, les commentaires de la TCEVRQ porteront que sur une orientation importante. Le document de consultation souligne que le transport «est l'une des principales sources CCPQ rondalio,,", QUtltCOISI ln EN"IRONNEMENT..ac.quâE< Québec:::: de pollution atmosphérique dans les villes et qu'il est à l'origine de plusieurs types de contaminants de l'air qui ont un effet néfaste sur la santé. Elle touche non seulement les conducteurs et les passagers, mais aussi ceux qui vivent ou circulent dans l'environnement ainsi pollué». D'entrée de jeu, nous sommes généralement d'accord avec ce constat, mais il faut aussi reconnaître que le transport est aussi une artère principale alimentant tant la population que l'économie dont nous profitons tout en nous permettant une liberté de mouvement pour nos obligations et plaisirs plus personnels, et ceci sur un territoire aussi grand que le Québec. La TCEVRQ recommande au Gouvernement du Québec depuis des années de mettre en place un programme exigeant l'inspection environnementale et de sécurité de la majorité des véhicules routiers de 8 ans et plus lors de la revente du véhicule (PIESVA8+). ~~ ASMAVERMEQ
2 L'immatriculation d'un tel véhicule ne pourrait être faite par l'acheteur subséquent que sur présentation d'un certificat émis par un centre d'inspection ou un atelier agréé confirmant que le véhicule rencontre les normes minimales de cette inspection telles qu'établies par le gouvernement ou l'organisme désigné par ce dernier pour implanter ou gérer un tel programme. L'atelier ou le centre autorisé à faire une telle inspection devra avoir été préalablement agréé par le gouvernement ou par l'organisme qualifié qu'il désignera pour gérer ce programme. Tout organisme ainsi désigné par le gouvernement devrait l'être à la suite d'un processus d'appel d'offres pour assurer la plus grande transparence, une qualification appropriée et la qualité de service. Le document de consultation n'évoque pas une telle orientation qui est aussi contenue dans le Plan d'action sur les changements climatiques 2020 alors qu'il intègre et consulte pourtant sur d'autres orientations mentionnées dans ce plan. De façon plus précise, la TCEVRQ a noté que le document de consultation identifie à la page 17, cinq problématiques dont trois intitulées: «les émissions de GESet la pollution atmosphérique», «Les problèmes de santé publique» et «la sécurité». L'ensemble du chapitre 3 du document identifie quant à lui 3 problématiques, enjeux et défis soit, l'indépendance énergétique, les émissions de GESet la pollution atmosphérique. Nous vous soumettons qu'un PIESVA8+ contribuerait favorablement à minimiser les effets déplorés de toutes ces problématiques sauf une, l'indépendance énergétique. Par ailleurs, et tout comme c'est le cas avec nos gouvernements au niveau scolaire (les bâtiments scolaires), municipal (les infrastructures comme les égouts), provincial (les routes) et même fédéral (les ponts et les quais), le document de consultation oublie une problématique, un enjeu et un défi important: l'âge et vieillissement prévisible du parc automobile du Québec et son manque d'entretien. Espérons seulement qu'il ne faudra pas attendre une multiplication de petites catastrophes pour se décider à agir. Dans cette perspective, la TCEVRQ désire attirer l'attention du ministère des Transports sur les éléments suivants: 1. La sécurité: En premier lieu. Il faut souligner l'importance des véhicules de 8 ans et plus dans le parc automobile québécois. En effet: a) L'âge moyen des véhicules & camions légers de promenade du parc automobile québécois est de 7,1 ans en 2011 pour cette catégorie de véhicule et serait stable depuis les dernières années selon le Bilan statistique 2011 de la SAAQ. Toutefois, d'autres études du secteur privé, dont celles faites pour l'aia indiquent que l'âge moyen des véhicules au Québec serait en fait de 8,3 ans en L'édition de 2012 de cette étude fait état d'un âge moyen au Canada de 9,26 ans et signale que 54% des véhicules immatriculés au Canada ont plus de huit ans. Il est de plus généralement Table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers du Québec Page 2
3 reconnu que la qualité des véhicules des années plus récentes permettra de les garder sur la route plus longtemps et en conséquence, la moyenne évoluera probablement à la hausse au cours de la prochaine décennie. Finalement, une autre indication que la moyenne évoluera probablement à la hausse au cours de la prochaine décennie est la venue des plans de financement automobile de 7 et même de 8 ans; b) Les véhicules et camions légers de promenade de 8 ans et plus représentent près de 40% (39.5%) du parc en circulation en Ceci représente une augmentation de 2% (1.9%) par rapport à la moyenne (Source: Bilan statistique 2011 de la SAAQ tableau 89, pages 159,161, 165, 170) Les véhicules de 8 ans et plus représentent un parc automobile plus à risque compte tenu notamment des faits suivants: (1) La moyenne de kilométrage parcouru annuellement par les automobilistes du Québec est de +/ kilomètres et donc une utilisation moyenne de km pour une période de 8 ans; (2) Le kilométrage maximum des garanties actuellement offertes est de km ; (3) La durée maximale de certaines pièces des systèmes ayant un effet sur les émissions est de km (ex: les bougies d'allumage) ; (4) Les statistiques démontrent une incidence beaucoup plus élevée de défectuosités pour les véhicules de 8 à 25 ans. (5) Les conditions routières au Québec mettent davantage à l'épreuve les carrosseries et châssis des véhicules (corrosion excessive occasionnée par les fondants et abrasifs présents sur les routes du Québec). Ce sont ces véhicules plus vieux, non réparés et mal entretenus qui deviennent moins sécuritaires. Ce risque augmente, car la durée de vie des véhicules est de plus en plus longue, et les technologies et matériaux utilisés dans la fabrication de ceux-ci sont de plus en plus complexes. Il faut donc s'assurer qu'ils soient bien entretenus pour qu'ils soient sécuritaires, qu'ils consomment moins d'énergie et qu'ils émettent moins de gaz contaminants. Une inspection à compter de la moitié de la vie utile de ces véhicules ne parait donc pas exagérée. Puisque l'objectif premier d'un programme d'inspection n'est pas d'envoyer un véhicule à la casse, mais bien de lui permettre de continuer de rouler le plus proprement possible et de façon sécuritaire, un programme d'inspection bien structuré peut contribuer à améliorer la situation. Vous pouvez facilement penser à des pneus «usés à la corde» pour ne pas dire autre chose et des freins inefficaces pour ne mentionner que les plus évidents. De plus, les modifications apportées aux véhicules par leurs propriétaires et surtout le manque d'entretien des véhicules peuvent les rendre plus polluants et aussi non sécuritaires. Ceci a été noté au cours des années dans des rapports de coroners du Québec, dans Table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers du Québec Page 3
4 des inspections volontaires menées par des organismes comme le CAA-Québec, et même par la Sûreté du Québec qui a jugé utile de montrer un véhicule accidenté à son kiosque au Salon de l'auto 2013 de Montréal et de Québec, soulignant que la piètre condition du véhicule était aussi une des causes de l'accident mortel. Les données statistiques de la SAAQ se préoccupant surtout de la cause principale d'un accident mortel, la contribution de la condition du véhicule dans un tel accident est fort probablement sous-estimée. Malgré tout, la condition du véhicule est un facteur contributeur bien identifié et pour lequel on peut agir. Une étude plus récente faite en Grande-Bretagne vient appuyer ce que des associations membres de la TCEVRQ ont constaté. Un rapport de 2011 de la Grande- Bretagne intitulé «Report on Effects on Vehicle Defect in Collisions», estime à 3 % le facteur de causalité des défauts des véhicules impliqués dans des collisions. Le rapport complet peut être obtenu à l'adresse suivante: On peut aussi y noter les éléments suivants: Le rapport a estimé à 3 % le facteur de causalité des défauts des véhicules impliqués dans des collisions; En 2009,40 % des 35 millions de véhicules du Royaume-Uni ont échoué au test périodique de sécurité; Le taux d'échec s'élève à 60 % pour les véhicules âgés de 13 ans et plus; De plus, comme les véhicules accumulent un plus grand kilométrage, les véhicules avec 90,000 + KM ont connu un taux d'échec de 50 % ; L'âge du véhicule est considéré comme plus important que les miles parcourus, en partie parce que ces deux facteurs sont liés et en partie parce que les propriétaires de nouveaux véhicules qui parcourent de grandes distances sont plus susceptibles de respecter le calendrier d'entretien du fabricant et avoir des contrôles de services réguliers; La législation de l'union Européenne exige un premier contrôle technique pour les voitures au plus tard quatre ans après la première immatriculation et pas moins d'une fois tous les deux ans par la suite. Depuis plus de 40 ans, les voitures en Grande- Bretagne ont été testées trois ans après la première immatriculation et ensuite chaque année; Les avancées technologiques en matière de sécurité des véhicules, les émissions et la fiabilité ont un impact positif. De nombreux autres pays, dont la France, Table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers du Québec Page 4
5 l'allemagne, Pays-Bas et la Suède, procèdent à des vérifications à des fréquences moins sévères que la Grande-Bretagne; Pour les véhicules utilitaires légers, les points de défaillance sur les tests les plus fréquents étaient les suivants: - Lumières de signalisation (28 %), suivie par les freins (19 %), la suspension (17 %) et les pneus /roues (10 %). Le rapport souligne bien que ce résultat n'est qu'une estimation compte tenu de l'absence de données spécifiques. La Société de l'assurance automobile du Québec fait probablement face à la même problématique. Toutefois et comme notée dans ce rapport, la probabilité que la mauvaise condition d'un véhicule soit un facteur contributif dans 3 % des accidents est néanmoins significative. Comme la Grande- Bretagne bénéficie déjà d'un programme d'inspection de sécurité sur une base annuelle pour les véhicules de 3 ans et plus, nous pouvons facilement imaginer que l'impact de ce facteur au Québec serait nettement plus important et plus grave. 2. Les émissions de GES : Le document de consultation souligne à nouveau que l'ensemble du secteur des transports est significatif au Québec pour la réduction des émissions de GES. Malgré cette importance, le chapitre 3 du document de consultation concentre ses préoccupations et orientations sur les véhicules neufs ou à venir ignorant ainsi le 40% du parc automobile que forment les véhicules de 8 ans actuellement sur la route. De plus, les efforts des gouvernements québécois et canadien concernant le parc automobile n'ont porté que sur les véhicules neufs jusqu'à maintenant. Des normes plus strictes, également reconnues par le Québec et l'état de la Californie, ont ainsi été imposées en 2008 pour réduire les émissions de ces véhicules passagers et s'appliqueront jusqu'en Des discussions sont déjà en cours pour renforcer ces normes pour la période 2017 à De nouvelles normes ont aussi été adoptées en 2013 pour les véhicules lourds neufs et s'appliqueront de 2014 à Par ailleurs, aucune mesure ne vise à minimiser l'impact négatif des véhicules plus âgés dans le parc automobile actuel du Québec afin de s'assurer que ces véhicules même plus vieux, consomment moins d'essence et émettent le moins de gaz polluants possible. Il faut aussi se rappeler que dans la province de Québec circulent plus de 1,7 million de véhicules âgés de 8 ans et plus ce qui n'est pas négligeable comme source de contribution au GES. La consommation d'énergie de ces véhicules est grandement influencée par son niveau d'entretien. Les sources nord-américaines suivantes, identifiées par le CAA-Québec dans une présentation de 2013 au Grand Forum de l'aia Canada, confirment toutes qu'un véhicule bien entretenu permet une réduction Table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers du Québec Page 5
6 de sa consommation d'énergie de 4% à 40% selon la condition du véhicule: (a) Ressources Naturelles Canada: Une étude portant sur 124 véhicules a démontré que la consommation de carburant diminuait de 15 % après la réparation du système antipollution. (b) U.S. Environmental Protection Agency: Une sonde d'oxygène défectueuse peut accroître la consommation de carburant jusqu'à 40 %. (c) California Energy Commission: Un manque d'entretien du véhicule peut occasionner une hausse des dépenses de carburant de 13 %. (d) Salt Lake Valley (Health Department): Entretenir son véhicule peut réduire la consommation de carburant de 4 à 40 % selon le/les problèmes constatés. (e) Consumer Federation of America: Un manque d'entretien du véhicule peut occasionner une hausse des dépenses de carburant de 13 %. (f) : US Federal Trade Commission: Le moteur d'un véhicule nécessitant de l'entretien peut accroître la consommation de carburant de 10 à 20 %. (g) Air Care Colorado: L'entretien adéquat d'un véhicule par des mises au point respectées et une pression adéquate des pneumatiques peut réduire la surconsommation de 20 %. (h) New York State Energy Research and Development Authority: Le manque d'entretien du moteur d'un véhicule peut accroître sa consommation de 4 à 40 % lorsqu'une sonde d'oxygène est défectueuse. Un entretien adéquat peut réduire la consommation de carburant jusqu'à 40 % dans certains cas Nous ne voulons pas répéter ici les nombreuses raisons qui ont amené le Gouvernement du Québec précédent à inclure une telle mesure à son plan d'action sur les changements climatiques 2020 et même à présenter un projet de loi répondant partiellement aux attentes de la TCEVRQ lequel est malheureusement mort au feuilleton de l'assemblée Nationale en raison des élections générales. Le ministère des Transports a sûrement accès à cette information. Le constat est pourtant simple, car un véhicule plus âgé est à haut risque de ne pas être en bon état et de ne pas rouler au meilleur de ses capacités consommant ainsi plus d'essence et donc générant ultimement plus de GES. Table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers du Québec Page 6
7 3. La pollution atmosphérique et la santé publique: La problématique de la qualité de l'air dépasse la seule question de réduction des GES et comporte nécessairement la réduction des autres gaz polluants comme ceux contribuant au smog. Le document de consultation fait d'ailleurs référence aux différents gaz contribuant au smog. Encore une fois, les orientations et questionnements du document de consultation portent essentiellement sur les véhicules neufs ou à venir. Pourtant, Environnement Canada soulignait encore récemment les améliorations réalisées dans ce domaine: «En fait, selon les plus récentes estimations, les émissions totales d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils provenant des véhicules et des camions légers qui parcouraient les routes du Canada en 2011 étaient respectivement réduites d'environ 40 % et 45 % par rapport aux niveaux de 2003, soit avant l'entrée en vigueur des normes actuelles». Les données disponibles sur le site d'environnement Canada confirment que pendant les 26 dernières années, le transport routier léger est le seul secteur au Canada qui démontre, année après année, une réduction continue et soutenue des émissions contribuant au smog. De toute évidence, les véhicules neufs font déjà l'objet de règlementation dans ce domaine et les progrès sont documentés et suivis. Toutefois, peu importe l'innovation et la qualité intégrées à un véhicule lors de sa fabrication, il ne peut maintenir sa performance à son meilleur s'il n'est pas bien réparé et entretenu par ses propriétaires successifs. Le document de consultation fait référence à différentes expertises dans ce domaine qui remontent jusqu'à Toutefois et il y a dix ans déjà, l'institut National de Santé Publique du Québec concluait «qu'il était important d'augmenter l'efficacité énergétique des véhicules notamment par un Programme d'inspection et d'entretien des véhicules». Cette recommandation était soumise dans le cadre d'une présentation intitulée «Le changement climatique - un enjeu majeur de santé publique pour les Ouébécois» faite à la Commission des transports et de l'environnement le 20 février ( PresentationChangementClimatique.pdfl Dix ans plus tard, rien n'a été fait pour implanter une telle mesure qui pourrait avoir un impact positif sur la santé publique par la diminution des gaz contribuant à une mauvaise qualité de l'air et à la création du smog. Tout en invoquant la santé publique pour justifier des orientations, le document de consultation ignore encore partiellement le constat et complètement la recommandation faits par cette Table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers du Québec Page 7
8 institution québécoise réputée en Alors que le Québec se décrit comme étant à l'avant-garde dans sa lutte contre les changements climatiques, l'état de la Californie qui est aussi le partenaire privilégié du Québec dans le cadre du World Climate Change Initiative (WCI) a mis en place un programme d'inspection sur une base périodique des véhicules déjà immatriculés depuis des décennies. 4. Une orientation bien ciblée évitant les excès potentiels: Le programme recommandé par la TCEVRQ ne s'applique que lorsque le propriétaire décide de se départir du véhicule en le vendant. Selon les statistiques de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), il y aurait environ transactions par année au Québec sur des véhicules. De ce nombre, entre et de ces transactions concernent la catégorie des véhicules visés par le programme recommandé par la TCVERQ. Ce volume annuel permettra d'améliorer cette partie importante du parc automobile du Québec de façon graduelle tout en évitant l'automatisme des programmes périodiques d'inspection. En effet, le projet de PIESVA8+ proposé par la table comporte les avantages suivants: a) Il se limite aux véhicules immatriculés de 8 ans et plus et pas à l'ensemble des véhicules usagés sur la route; b) Il n'impose pas une inspection obligatoire sur une base périodique (annuelle, bisannuelle) comme c'est généralement le cas dans les autres juridictions. c) Il n'est obligatoire que lors de la revente du véhicule par son propriétaire au moment où le propriétaire veut se départir du véhicule de toute façon. L'approche proposée au Québec permet donc à tout propriétaire de continuer à utiliser un véhicule de huit ans et plus durant toute sa vie utile sans avoir à «subir» et à payer une inspection en vertu du programme proposé. d) Lors de la revente, le propriétaire-vendeur n'est pas obligé d'effectuer les réparations exigées par l'inspection pour vendre le véhicule. Si des réparations sont nécessaires suite aux résultats de l'inspection, des options s'offrent au propriétaire qui veut néanmoins vendre le véhicule: e) Les coûts de l'inspection et des réparations seront pris en considération dans la détermination du prix de vente et les réparations seront faites par l'acquéreur avant la nouvelle immatriculation. Ceci risque d'être souvent le cas si l'achat est fait par un commerçant revendeur; Table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers du Québec Page 8
9 f) Les réparations sont effectuées avant la vente permettant ainsi au propriétaire d'obtenir un juste ou meilleur prix; g) Si l'état général du véhicule ne justifie plus les réparations requises, le véhicule devrait probablement être retiré de la circulation de toute façon. Le propriétaire peut alors vendre le véhicule à un recycleur et tirer avantage des différents programmes offerts dans de tels cas. Par ailleurs, si l'état du véhicule ne justifie plus les réparations requises, ceci serait aussi le cas pour un acheteur subséquent qui serait alors indûment désavantagé par l'achat de ce véhicule. En conclusion, le projet de PIESVA8+ tel que proposé par la TCEVRQ aurait conséquemment un effet direct sur plusieurs «problématiques, enjeux et défis» identifiés dans le document de consultation. Le PIESVA8+ se démarque en définitive par sa :../ Contribution à la réduction des gaz à effet de serre (GES) provenant du parc automobile actuellement sur les routes du Québec;../ Contribution à une réduction de consommation d'énergie par le parc automobile du Québec actuellement sur les routes;../ Contribution à une meilleure qualité de l'air particulièrement dans les grands centres urbains et lors des congestions qui sont plus que fréquentes; À ces contributions s'ajoutent les autres avantages suivants:../ Protection accrue du consommateur acheteur d'un véhicule de 8 ans et plus, souvent moins expérimenté et avec des moyens plus limités (plus difficile de refiler des problèmes à un acheteur inexpérimenté) ;../ Favorise le développement d'un plus grand intérêt pour l'entretien régulier d'un véhicule afin d'en faciliter la revente;../ Assure au moins une vérification incontournable par des experts plus indépendants lors de la revente d'un véhicule de 8 ans et plus;../ Personne n'est privé de l'utilisation de son véhicule peu importe son état, car l'inspection ne se fait que lors de la revente du véhicule de 8 ans et plus;../ Personne ne doit dépenser de l'argent régulièrement pour une inspection obligatoire, car elle se fait que lorsque le propriétaire veut se départir du véhicule Table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers du Québec Page 9
10 de 8 ans et plus;./ Risque réduit de revente d'un véhicule non sécuritaire ce qui contribue aussi à une sécurité accrue pour l'ensemble des usagers de la route et piétons;./ Au-delà de l'effort pour la mise sur pied d'un véritable PIESVA8+, le programme s'autofinance sur le principe de l'utilisateur-pollueur / payeur, soit par le propriétaire du véhicule routier; Nous croyons donc fortement que le Ministère des Transports a un devoir, conjointement avec le Ministère du Développement durable, de l'environnement, de la Faune et des Parcs, de concrétiser la mise en place au Québec d'un programme obligatoire d'inspection environnementale et de sécurité lors de la revente des véhicules de 8 ans et plus (PIESVA8+). Le gouvernement doit agir maintenant, car cette approche est nécessaire, mesurée, bien adaptée au contexte québécois et s'inscrit parfaitement dans une perspective de mobilité durable. L. Pierre Comtois Président (1pc.fortlorette@videotron.ca) Table de Concertation sur l'environnement et les Véhicules Routiers du Québec 141, avenue du Président-Kennedy, 8e étage Montréal (Québec) H2X 1Y4 Table de concertation sur l'environnement et les véhicules routiers du Québec Page 10
Mémoire. CTE 003M C.P. P.L. 48 Véhicules automobiles. Rehausser la performance environnementale de notre parc automobile.
Rehausser la performance environnementale de notre parc automobile CTE 003M C.P. P.L. 48 Véhicules automobiles Mémoire Présenté par l Association des recycleurs de pièces d autos et de camions du Québec
Plus en détailMÉMOIRE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION SUR L EAU, L ENVIRONNEMENT, LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LES GRANDS PARCS
MÉMOIRE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION SUR L EAU, L ENVIRONNEMENT, LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LES GRANDS PARCS Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique 484, route 277, Saint-Léon-de-Standon,
Plus en détailForum du 07 /04 /2011
Forum du 07 /04 /2011 Bilan général du tout automobile et de ces conséquences. La voiture est devenue l objet primordial de nos déplacements Infrastructures au détriment de la qualité de la vie Conséquences
Plus en détail3.11 Instauration d un crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique
3.11 Instauration d un crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique Ce crédit vise tous les particuliers (personnes physiques) et non pas seulement ceux
Plus en détailTarifs verts Assurance voiture. Un geste pour l'environnement
Tarifs verts Assurance voiture Un geste pour l'environnement Respecter la nature, c est faire le bon choix Penser au futur Le réchauffement climatique L atmosphère terrestre contient de plus en plus de
Plus en détailDIALOGUE AVEC LES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES
CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT 2 rue André Pascal, F-75775 PARIS CEDEX 16 TEL. 33 (0)1 45 24 97 10 / FAX: 33 (0)1 45 24 97 42 e-mail: ecmt.contact@oecd.org
Plus en détailCoûts d utilisation d une automobile
Édition 2013 Coûts d utilisation d une automobile Au-delà de l étiquette de prix : Comprendre les dépenses liées au véhicule ASSOCIATION CANADIENNE DES AUTOMOBILISTES Les renseignements contenus dans la
Plus en détailComptes de la folie (auto)routière 1
INSTITUT POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE Institut pour un Développement Durable Rue des Fusillés, 7 B-1340 Ottignies Tél : 010.41.73.01 E-mail : idd@iddweb.be Comptes de la folie (auto)routière 1 par Philippe
Plus en détailL Association des recycleurs de pièces d autos et de camions du Québec (ARPAC)
Projet de loi n 25, Loi transférant au président de l Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers Mémoire
Plus en détail3. Faut-il établir un autre document de vente lors de la vente d'un véhicule de seconde main?
FAQ Car-pass 1. "Car-pass", de quoi s'agit-il? 2. Quand faut-il un car-pass? 3. Faut-il établir un autre document de vente lors de la vente d'un véhicule de seconde main? 4. Quelles sont les conséquences
Plus en détailMOBILITÉ 2014. Elections Européennes 2014 mobilite2014.eu
MOBILITÉ 2014 Elections Européennes 2014 mobilite2014.eu ASSURER LA MOBILITÉ DE DEMAIN L ACA ET LA FIA DEMANDENT AUX DÉCIDEURS EUROPÉENS : d assurer le développement cohérents de la «voiture connectée»,
Plus en détailNuméro du rapport : 6713216. Aucun dossier sur les droits de rétention trouvé. Ontario (Normal)
RAPPORT D HISTORIQUE DE VÉHICULE DÉTAILS RELATIFS AU VÉHICULE : DÉTAILS DU RAPPORT : NIV : WP1AC29PX5LXXXXXX Numéro du rapport : 6713216 Année / Marque / Modèle : 2005 Porsche Date du rapport : 2015 06
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES UN VÉHICULE LOURD?... 7 CONDUCTEUR?... 8 DE CONDUIRE DE LA CLASSE 1, 2 OU 3?...10
TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION............................ 2 2. QUELQUES DÉFINITIONS..................... 3 3. RÉPONDEZ-VOUS AUX EXIGENCES DE BASE?.... 5 4. POUR ACQUÉRIR DES CONNAISSANCES.........
Plus en détailOFFICE NATIONAL DE L ÉNERGIE. DEMANDE DE PERMIS D EXPORTATION D ÉLECTRICITÉ Hydro-Québec
OFFICE NATIONAL DE L ÉNERGIE DEMANDE DE PERMIS D EXPORTATION D ÉLECTRICITÉ Conformément à la Loi sur l Office national de l'énergie, S.R.C. 1985, c. N-7 et au Règlement de l Office national de l énergie
Plus en détailROULEZ ÉLECTRIQUE Cadre normatif 14 janvier 2014
ROULEZ ÉLECTRIQUE Cadre normatif 14 janvier 2014 Ce document a une valeur légale. Il prévaut sur les dépliants et les autres renseignements publiés sur le programme Roulez électrique. Entrée en vigueur
Plus en détailAvis d Energie-Cités. Cette proposition est disponible sur : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/dat/2001/fr_501pc0226.html
Avis d Energie-Cités Projet de Directive Performance énergétique des bâtiments Octobre 2001 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil présentée par la Commission [COM(2001) 226 final
Plus en détailBILAN 2001 DES TAXIS, DES AUTOBUS ET DES CAMIONS ET TRACTEURS ROUTIERS
DOSSIER STATISTIQUE BILAN 2001 DES TAXIS, DES AUTOBUS ET DES CAMIONS ET TRACTEURS ROUTIERS C-4052 DOSSIER STATISTIQUE BILAN 2001 DES TAXIS, DES AUTOBUS ET DES CAMIONS ET TRACTEURS ROUTIERS Service des
Plus en détailAIDE-MÉMOIRE COMPLÉMENT D INFORMATION
AIDE-MÉMOIRE COMPLÉMENT D INFORMATION Identifiez vos besoins et votre capacité financière En tant qu acheteur, vous devez vous assurer que le véhicule correspond vraiment à vos besoins et à votre capacité
Plus en détailConsultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers
entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles
Plus en détailConsultations prébudgétaires 2011-2012
Présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes 12 août 2011 Sommaire Dans le cadre des consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le
Plus en détailL ÉLECTRIFICATION DU TRANSPORT INDIVIDUEL LE SAVEZ-VOUS?
L ÉLECTRIFICATION DU TRANSPORT INDIVIDUEL LE SAVEZ-VOUS? L ÉLECTRIFICATION DU TRANSPORT INDIVIDUEL L électricité est appelée à jouer un rôle de plus en plus important dans les transports collectifs et
Plus en détailAssurer l intégrité environnementale du système québécois de plafonnement et d échange pour les émissions de gaz à effet de serre
Assurer l intégrité environnementale du système québécois de plafonnement et d échange pour les émissions de gaz à effet de serre Document soumis au gouvernement du Québec à propos de son projet de règlement
Plus en détailDescription du Service Service de suppression certifiée des données :
Description du Service Service de suppression certifiée des données : Présentation du Service Dell a le plaisir de vous proposer un service de suppression certifiée des données (ci-après dénommé le «Service»
Plus en détailÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE
ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE Remarque : 1. Tous les éléments sont des champs de données, à moins d'indication contraire. 2. Les éléments de «texte» doivent être reproduits à
Plus en détailVotation populaire du 23 septembre 2012 sur l'imposition des véhicules routiers
1 Conférence de presse de la Direction de la police et des affaires militaires du 04.09.2012 Votation populaire du 23 septembre 2012 sur l'imposition des véhicules routiers Conférence de Hansulrich Kuhn,
Plus en détailPlan d action de développement durable 2009-2013. Société du Parc industriel et portuaire de Bécancour
Société du Parc industriel et portuaire de Bécancour Plan d action de développement durable 2009-2013 Favoriser une meilleure concertation des industries du territoire Octobre 2009 Avant propos La Société
Plus en détailLE 16 FÉVRIER 2015 Mémoire présenté au Conseil d experts sur les contributions d assurance automobile dans le cadre de la consultation publique
LE 16 FÉVRIER 2015 Mémoire présenté au Conseil d experts sur les contributions d assurance automobile dans le cadre de la consultation publique sur les contributions d assurances automobiles PAR LE TABLE
Plus en détailRayonnages. Guide de bonnes pratiques en matière de sécurité au travail. Inspection & Entretien
Guide de bonnes pratiques en matière de sécurité au travail Rayonnages Inspection & Entretien De l'inspection par les experts au remplacement des pièces de rayonnages défectueuses selon la norme DIN EN
Plus en détailL'aide tarde parfois à arriver
Grâce à votre assurance collective d'humania Assurance Le programme d assistance routière d'humania Assurance a été conçu spécifiquement pour venir en aide aux assurés du réseau d'assurance collective
Plus en détailPapier 100 % Postconsommation Produit du Québec Couvert : Kallima 8 pts Intérieur : Rolland Enviro100, 120M texte
ÉDITION 2009 Papier 100 % Postconsommation Produit du Québec Couvert : Kallima 8 pts Intérieur : Rolland Enviro100, 120M texte TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 2 1. LES CLASSES DE PERMIS ET LES MENTIONS...
Plus en détailCrédits de carbone : une opportunité à saisir dès aujourd'hui
Crédits de carbone : une opportunité à saisir dès aujourd'hui Présentation devant les Comptables agréés de Montréal et l'association du jeune Barreau de Montréal Le 4 novembre 2010 Roger Fournier, CA Premier
Plus en détailallianceautopropane.com
allianceautopropane.com QUI EST ALLIANCE AUTOPROPANE? LE PLUS GRAND RÉSEAU D AUTOPROPANIERS EN AMÉRIQUE Alliance AutoPropane est un réseau de propaniers qui se consacre à la distribution et à la vente
Plus en détailGUIDE DE L'ÉCO-PRESTATAIRE
GUIDE DE L'ÉCO-PRESTATAIRE Politique Environnementale du Groupe UNILOGI 70.000 personnes logées au sein de notre patrimoine dans 210 communes sur 7 départements et 3 régions, xxx entreprises fournisseurs
Plus en détailMémoire sur l industrie du taxi
Mémoire sur l industrie du taxi Présenté à la : Commission permanente du conseil d agglomération sur l environnement, le transport et les infrastructures et Commission permanente du conseil municipal sur
Plus en détailL'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3)
L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3) Lors d'une précédente analyse, nous avions présenté deux outils d'appel public à l'épargne qui bénéficient d'un régime légal favorable
Plus en détailMémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal
Mémoire relatif au Règlement sur le dépannage et le remorquage des véhicules sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal Présenté à La Commission du développement économique de la Communauté
Plus en détailVÉHICULES AUTOMOBILES AU QUÉBEC
Véhicules Automobiles au Québec Réponse de la Partie A14/SEM/04-007/11/RSP DISTRIBUTION: Générale ORIGINAL: Français VÉHICULES AUTOMOBILES AU QUÉBEC Commission de coopération environnementale Réponse à
Plus en détailAussi dans ce numéro Les ventes de copropriétés perdent de leur élan Depuis un certain temps, la copropriété nous avait habitués à des hausses relativement soutenues des transactions MLS au Québec. Mais
Plus en détailUn système bonus-malus à valeur cible pour mieux protéger le climat
Étude sur un système de crédits d'émissions négociables pour les voitures neuves Un système bonus-malus à valeur cible pour mieux protéger le climat Les émissions de CO 2 des voitures neuves se maintiennent
Plus en détailP05 22-08-2006. Exigences pour les experts et les inspecteurs, état actuel. [Experts et inspecteurs]
[Experts et inspecteurs] P5 22-8-26 Richard Hartless Building Research Establishment, BRE UK www.buildingsplatform.eu Exigences pour les experts et les inspecteurs, état actuel L'objectif de ce document
Plus en détailLigue contre la Violence Routière
Ligue contre la Violence Routière La Ligue contre la violence routière, notre confrère français, vient de lancer la voiture citoyenne. Elle tient compte aussi bien de la protection de l environnement que
Plus en détailEfficience énergétique et électricité solaire
Efficience énergétique et électricité solaire Pictet-Clean Energy investit dans des entreprises innovantes Juin 2015 Désormais compétitive, la production d énergie solaire croît fortement. Face au réchauffement
Plus en détailLA GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR
LA GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR Tous les produits achetés auprès d'apple, y compris les produits qui ne sont pas de la marque Apple, bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans du vendeur, prévue
Plus en détailÉtude de marché sur les possibilités d utilisation de l aluminium dans les ponts routiers
Étude de marché sur les possibilités d utilisation de l aluminium dans les ponts routiers SOMMAIRE Préparé pour: Étude réalisée par : Viami International Inc. et The Technology Strategies Group Le 24 mai
Plus en détailJeu de la conso : 8 L'achat d'un véhicule d'occasion
Jeu de la conso : 8 L'achat d'un véhicule d'occasion Que prévoit la Loi sur la protection du consommateur (LPC) si j'achète mon véhicule d'un particulier? Comment protéger ce type d'achat? La Loi sur la
Plus en détailGuide du Plan d'indemnisation en assurances IARD
Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances.
Plus en détailServices gouvernementaux
Services gouvernementaux Déclaration fiscale Gouvernement du Canada o Service Canada o Prestation d assurance-emploi Gouvernement du Québec o Régie des rentes (prestations pour enfants) o Ministère des
Plus en détailRéduire le risque routier Une stratégie pour un utilitaire plus sûr
DOSSIER DE PRESSE 28 avril 2011 * Réduire le risque routier Une stratégie pour un utilitaire plus sûr Contact presse : L Assurance Maladie Risques Professionnels Marie-Eva PLANCHARD 01 72 60 22 88 marie-eva.planchard@cnamts.fr
Plus en détailNorme de la Chaîne de Traçabilité
Norme de la Chaîne de Traçabilité Mars 2014 Réseau d'agriculture Durable et Rainforest Alliance, 2012-2014. www.san.ag Ce document est disponible sur les sites suivants: www.san.ag - www.rainforest-alliance.org
Plus en détailLES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles
Plus en détailPOLITIQUE SUR LA SÉCURITÉ LASER
Date d entrée en vigueur: 30 aout 2011 Remplace/amende: VRS-51/s/o Origine: Vice-rectorat aux services Numéro de référence: VPS-51 Les utilisateurs de lasers devront suivre les directives, la politique
Plus en détailProposition en vue de la préparation du budget fédéral 2015
Proposition en vue de la préparation du budget fédéral 2015 Recommandations pour appuyer la croissance et le développement de la production commerciale de biocarburants cellulosiques pour une économie
Plus en détailL ASSURANCE AUTOMOBILE DE TOUS LES QUÉBÉCOIS. Adapter son véhicule, c est possible
L ASSURANCE AUTOMOBILE DE TOUS LES QUÉBÉCOIS Adapter son véhicule, c est possible Vous avez été victime d un accident de la route et vous êtes resté avec une incapacité physique qui vous empêche d accéde
Plus en détailSuivi des émissions de gaz à effet serre causées par l'achat d'électricité
Suivi des émissions de gaz à effet serre causées par l'achat d'électricité Un résumé du Guide Scope 2 du Greenhouse Gas Protocol Rédigé par le Secrétariat EKOénergie, janvier 2015 Ce résumé existe en plusieurs
Plus en détailNORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE SOMMAIRE Paragraphes Introduction... 1-4 Personnes
Plus en détailCirculer en Belgique - 2010 -
Circuler en Belgique - 2010 - Choisir la bonne voiture L achat d une voiture est un choix très personnel, en fonction des besoins, préférences ou gouts. Néanmoins, il existe un seul conseil qui est valable
Plus en détailCe qu'il faut savoir sur la location de voitures ou de véhicules utilitaires
Ce qu'il faut savoir sur la location de voitures ou de véhicules utilitaires La location d'une voiture ou d'un véhicule utilitaire est généralement une opération simple. Il faut faire attention car des
Plus en détailCalcul des coûts Information aux enseignants
05 / Automobile Information aux enseignants 1/6 Ordre de travail A 18 ans, beaucoup d adolescents apprennent à conduire et aimeraient bientôt avoir leur propre voiture. Mais le calcul des coûts ne s arrête
Plus en détailNom légal et complet du réseau de transport, entreprise, organisation ou individu :
Demande d adhésion 1) INFORMATION GÉNÉRALE légal et complet du réseau de transport, entreprise, organisation ou individu : S'il vous plaît, indiquer si vous souhaitez que le nom de votre entreprise apparaisse
Plus en détailPlate-forme énergie. Filière de la biomasse forestière
Plate-forme énergie Filière de la biomasse forestière Mars 2013 Table des matières 1. Principes généraux... 0 2. Ce qu on entend par économie d énergie... 1 3. Réflexion sur les sources d énergie à privilégier...
Plus en détailBILAN ROUTIER 2014. Société de l assurance automobile du Québec
BILAN ROUTIER 2014 Société de l assurance automobile du Québec SAAQ BILAN ROUTIER 2014 1 SOMMAIRE IL Y A EU 336 DÉCÈS SUR LES ROUTES EN 2014, SOIT 55 DE MOINS QU EN 2013, CE QUI REPRÉSENTE UNE DIMINUTION
Plus en détailListe des recommandations
RECOMMANDATIONS À TOUS LES MINISTÈRES ET ORGANISMES L EXERCICE DES POUVOIRS DISCRÉTIONNAIRES DE L ADMINISTRATION: Que lorsque, dans l exercice de ses pouvoirs discrétionnaires, l Administration prend une
Plus en détailL entretien hivernal des routes : concilier protection de l environnement et sécurité routière
L entretien hivernal des routes : concilier protection de l environnement et sécurité routière Audrée Perreault, ing. Naomie Gagnon, ing. jr. Frédéric Champagne, ing. Ministère des Transports du Québec
Plus en détailRecueil des règles de conservation des documents des établissements universitaires québécois 04 RESSOURCES MOBILIÈRES ET IMMOBILIÈRES
04 RESSOURCES MOBILIÈRES ET IMMOBILIÈRES 04.01 Gestion des ressources immobilières - Fichier informatique Fichier contenant des données utilisées pour contrôler l'inventaire et la gestion des immeubles,
Plus en détailMémoire pour les consultations de la Communauté métropolitaine de transport sur le financement du transport collectif
Mémoire pour les consultations de la Communauté métropolitaine de transport sur le financement du transport collectif Présenté à la Commission du transport de la CMM Mercredi 9 mai 2012 Soumis par: Charles
Plus en détailVérification des véhicules de transport pour les usagers
POLITIQUE P-G6-0750-01 Vérification des véhicules de transport pour les usagers Responsable de l application : Directeur des ressources financières, matérielles et informationnelles (DRFMI) À l usage de
Plus en détailPlan d action sur le changement climatique de [nom de la collectivité]
Province du Manitoba Climate Change Planning Resource Guide Plan d action sur le changement climatique de [nom de la collectivité] Élaboré par : Remerciements : P. ex. conseil municipal, conseil d administration,
Plus en détailLes opportunités pour l aluminium dans les ponts routiers du Nord-Est de l Amérique
Les opportunités pour l aluminium dans les ponts routiers du Nord-Est de l Amérique Jean Simard, Président directeur-général Association de l Aluminium du Canada Martin Hartlieb, Viami International Inc.
Plus en détailLa recherche universitaire en sécurité routière
La recherche universitaire en sécurité routière François Bellavance, PhD Professeur, HEC Montréal Directeur Laboratoire sur la sécurité des transports Centre de recherche sur les transports (CRT) Centre
Plus en détailLes Québécois et leur automobile : des liens tissés serrés
Volume 4 / Avril 14 Les Québécois et leur automobile : des liens tissés serrés L arrivée du printemps s accompagne de la fièvre de l automobile. Les Québécois n y échappent pas. À preuve, le Québec comptait
Plus en détailLoi concernant l inspection environnementale des véhicules automobiles
DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi concernant l inspection environnementale des véhicules automobiles Présentation Présenté par M. Pierre Arcand Ministre du Développement
Plus en détailMÉMOIRE RENOUVELLEMENT DU PERMIS D EXPLOITATION DU POUR LA COMMISSION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE (CCSN) À L ÉGARD DU
MÉMOIRE POUR LA COMMISSION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE (CCSN) À L ÉGARD DU RENOUVELLEMENT DU PERMIS D EXPLOITATION DU RÉACTEUR NUCLÉAIRE DE PUISSANCE DE LA CENTRALE DE GENTILLY - 2 MARS 2011 Avant
Plus en détailAssurance des véhicules de location
Assurance des véhicules de location Économisez sur la location de véhicules au Manitoba, au Canada et aux États-Unis. Obtenez la meilleure protection qui soit. Contrôlez vos risques. Lorsque vous louez
Plus en détailBILAN ROUTIER UNE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE! 7 principales causes de collisions à Montréal. Portrait de la sécurité routière et de la circulation
BILAN ROUTIER Portrait de la sécurité routière et de la circulation 2010 UNE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE! Le partage de la route en milieu urbain est l enjeu qui pose le plus grand défi autant aux usagers
Plus en détailRéponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de Mme Christina Meissner : Vidange de Verbois : le moratoire n'était-il qu'un leurre?
Secrétariat du Grand Conseil QUE 115-A Date de dépôt : 2 octobre 2013 Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de Mme Christina Meissner : Vidange de Verbois : le moratoire n'était-il qu'un
Plus en détailPOLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1 er mars 2001 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance
Plus en détailChangements au régime d'assurance collective au 1 er janvier 2015 qui s appliquent aux retraités du Mouvement Desjardins. Questions et réponses
Changements au régime d'assurance collective au 1 er janvier 2015 qui s appliquent aux retraités du Mouvement Desjardins Questions et réponses Q-1 Pourquoi modifier à nouveau le régime d'assurance collective
Plus en détailDOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT. accompagnant la
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.10.2012 SWD(2012) 291 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L ANALYSE D IMPACT accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen
Plus en détailConstruction modulaire pour la Faculté des sciences
Construction modulaire pour la Faculté des sciences Résultat de l'évaluation Outil mis à disposition par l'unité de développement durable du Département des infrastructures de l'état de Vaud. Données concernant
Plus en détailSOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC BILAN ROUTIER
SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC BILAN ROUTIER 2013 SOMMAIRE Depuis 1978,... le nombre de décès a chuté de 77,4 %. Il y a eu 399 décès sur les routes en 2013, soit 22 de moins qu en 2012, ce
Plus en détailVolume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte
Volume 2 Guide d ouverture et de gestion de compte CITSS Système de suivi des droits d émission (Compliance Instrument Tracking System Service) Mars 2013 Table des matières 1.0 Introduction... 6 1.1 Volume
Plus en détailMÉMOIRE L ORGANISATION DU TRANSPORT COLLECTIF DANS LA MRC DE L ASSOMPTION
MÉMOIRE L ORGANISATION DU TRANSPORT COLLECTIF DANS LA MRC DE L ASSOMPTION PRÉSENTÉ DANS LE CADRE DU PROJET PLAN D AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT MÉTROPOLITAIN PMAD 13 OCTOBRE 2011 1 INTRODUCTION La communauté
Plus en détailBonjour et bienvenue à l assemblée publique du conseil d administration du RTL, en ce jeudi 12 mars 2015.
MOT DE LA PRÉSIDENTE Séance du conseil d administration du RTL, le 12 mars 2015 Le texte lu fait foi. Bonjour et bienvenue à l assemblée publique du conseil d administration du RTL, en ce jeudi 12 mars
Plus en détailLIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES La libre circulation des marchandises, la première des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, est garantie par la suppression des droits de douane et des
Plus en détailProjet de règlement modifiant le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains 28 novembre 2011
Direction de l analyse et des instruments économiques AVIS ÉCONOMIQUE Projet de règlement modifiant le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains 28 novembre 2011 Règles sur l allégement
Plus en détailLe pneumatique dans un environnement «technologie véhicule évolutif» : impacts et perspectives
Le pneumatique dans un environnement «technologie véhicule évolutif» : impacts et perspectives Grâce aux efforts de recherche et développement qui ont été menés, la résistance au roulement des pneus a
Plus en détailImportant. Obtenir un permis, c est sérieux!
Édition 2007 Important Pour bien vous préparer et réussir vos examens de conduite théorique et pratique voici ce que la Société de l assurance automobile du Québec vous recommande : étudiez les manuels
Plus en détailVoyager en voiture : louer un véhicule
Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation Voyager en voiture : louer un véhicule Avant la location Comparer les offres des loueurs (en agence ou sur sites Internet) : s informer sur
Plus en détailEXPRIMEZ-VOUS LORS DU CHOIX DE VOS PNEUS : EXIGEZ DES PNEUS SÛRS, ÉNERGÉTIQUEMENT EFFICACES ET SILENCIEUX! WWW.ETIQUETTE-PNEUS.CH
EXPRIMEZ-VOUS LORS DU CHOIX DE VOS PNEUS : EXIGEZ DES PNEUS SÛRS, ÉNERGÉTIQUEMENT EFFICACES ET SILENCIEUX! POUR DE MEILLEURS PNEUS SUR LES ROUTES SUISSES S exprimer lors du choix des pneus? Donner son
Plus en détailMÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE
MÉMOIRE DU CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES AOÛT 2009
Plus en détailTDAH ET LA CONDUITE AUTOMOBILE
DOCUMENT SUPPLÉMENTAIRE 6C TDAH ET LA CONDUITE AUTOMOBILE Points clés pour les médecins à réviser avec les adolescents et adultes atteints de TDAH: Données concernant les risques: a) Des études cliniques
Plus en détailSérie sur les Principes de Bonnes Pratiques de Laboratoire et Vérification du Respect de ces Principes Numéro 4 (version révisée)
Non classifié ENV/JM/MONO(99)20 ENV/JM/MONO(99)20 Or. Ang. Non classifié Organisation de Coopération et de Développement Economiques OLIS : 22-Oct-1999 Organisation for Economic Co-operation and Development
Plus en détailBIENTÔT MOTO CONDUCTEUR D UNE
BIENTÔT CONDUCTEUR D UNE MOTO 25 Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2 e trimestre 2015 ISBN 978-2-550-72882-5 (Imprimé) ISBN 978-2-550-72883-2 (PDF) 2015, Société de l assurance
Plus en détailCarte du lobbyisme Mars 2010
Carte du lobbyisme Mars 2010 Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme Société de l assurance automobile du Québec Le Commissaire au lobbyisme du Québec 70, rue Dalhousie, bureau 220
Plus en détailSi votre véhicule est déclaré perte totale
Si votre véhicule est déclaré perte totale Juste valeur marchande Règles particulières pour les pertes totales Qu est-ce qu une perte totale? Une perte totale signifie qu un véhicule a fait l objet d un
Plus en détailACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur»)
ACCORD DE PRÊT INTERVENU CE jour du mois de 20. N o de prêt du Prêteur : ENTRE : La Société canadienne d'hypothèques et de logement ou Un prêteur approuvé par la Société canadienne d'hypothèques et de
Plus en détailAVIS CONCERNANT LE SYSTÈME DE GESTION DES DEMANDES D ÉVALUATION DU BUREAU D ÉVALUATION MÉDICALE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL DOSSIER 01 18 22
AVIS CONCERNANT LE SYSTÈME DE GESTION DES DEMANDES D ÉVALUATION DU BUREAU D ÉVALUATION MÉDICALE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL DOSSIER 01 18 22 AVRIL 2002 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 1. PORTÉE DE L'ÉVALUATION...
Plus en détail