CONSEIL MUNICIPAL Du 11 février 2015 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

Transcription

1 CONSEIL MUNICIPAL Du 11 février 2015 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE Le Conseil Municipal s est réuni à la Mairie le 11 février 2015 à 19 heures 30 dans la Salle du Conseil Municipal. ÉTAIENT PRÉSENTS : 24 Date de convocation : 4 février 2015 Date d envoi à la presse : 4 février 2015 Date d affichage : 4 février 2015 M. GAZEAU Mme BOURROUSSE M. BEHIER - Mme SAUNIER - Mme ROUSSELOT - M. GACHET Mme LALANDE M. PAUQUET Mme MONNEREAU M. BAUDRY Mme COMBAUD - M. NORMANDIN Mme HENAULT M. DUMONT - Mme EYHERABIDE M. GODIN - Mme VIDAL - M. GILLES Mme SALIGUE M. LAFEYCHINE - M. LOPEZ Mme LOPEZ - M. BALLION M. PAPIAU ÉTAIENT EXCUSÉS : 5 M. BALAYÉ donne pouvoir à M. GACHET M. MONGE donne pouvoir à Mme BOURROUSSE Mme DAGNET donne pouvoir à M. DUMONT Mme CLAUZEL donne pouvoir à M. NORMANDIN Mme REMAZEILLES donne pouvoir à M. PAPIAU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame COMBAUD LA SÉANCE EST OUVERTE 1 ) Budget principal et budgets annexes Reprise anticipée des résultats de l exercice précédent Décision 2 ) Subventions aux associations Année ) taux d imposition des taxes locales 2015 Décision Autorisation 4 ) Budgets ) Dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) Exercice 2015 Demande de subvention Autorisation d encaisser 6 ) Produits irrécouvrables Admissions en non-valeur de titres de recettes Budget Principal Commune Décision Autorisation 7 ) Convention de transition avec les services de l État Demande de dotation auprès de la Communauté de Communes de Montesquieu Décision Autorisation 8 ) Candidature au marché d électricité proposé par le groupement de commandes pour l achat d énergie, de fournitures et de services en matière d efficacité et d exploitation énergétique Décision 9 ) Rétrocession concession funéraire Décision Autorisation 10 ) Règlement communal de voirie Modification Décision 11 ) Groupe scolaire Aliénor d Aquitaine Concours de maîtrise d œuvre Approbation du programme 12 ) Convention d aménagement d école (CAE) Demande de subvention au Conseil Général de la Gironde Décision 13 ) Matériels et engins vétustes Réforme du matériel Autorisation de vendre aux enchères - Décision 14 ) Budget annexe transports scolaires Participation des usagers Modification du tarif - Décision 1

2 Avant l ouverture de la séance, Monsieur PAPIAU lit la déclaration suivante : «Monsieur le Maire, Chers Collègues, Afin d éviter à la majorité municipale un trop grand traumatisme suite à nos questions, je vous lirai donc cette déclaration préalable qui fera office d explication de vote. Je souhaite évidemment qu elle soit jointe au prochain compte rendu de séance. Notre groupe n a rien à redire à propos du compte rendu du précédent conseil. Nous sommes bien entrés en période d austérité financière pour les collectivités locales et en effet chaque euro va compter. Je vous rappelle tout de même que l opposition parlementaire de droite propose de faire encore pire. -Sur le budget de la commune, nous notons qu il y a une contradiction entre la recherche affichée d économies et le bilan de l école de musique un budget qui passe de euros à euros! Quelle économie! Nous notons de même à propos des TAP que les choix que vous avez fait conduisent à ne pas pouvoir bénéficier des aides de la CAF dans ce domaine pour un montant évalué à la louche de euros ; Allez-vous évoluer sur ce sujet? Par contre votre recherche d euros utiles va jusqu à proposer d augmenter de 1 euros le tarif des transports scolaires pour 43 familles concernées soit 150 euros. La présentation qui est faite par ailleurs de ce budget spécifique est proprement incompréhensible! Est-il impossible de dire ce que le conseil général finance, ce que la commune finance et enfin les usagers? Et ce de manière compréhensible! -Pour ce qui concerne la délibération n 7 suite au désengagement de l état dans le domaine des permis de construire : nous signalerons simplement qu ayant récemment rencontré M. Martinez Directeur de Cabinet de M. Juppé celui-ci nous a décrit dans ce domaine comment les villes de Mérignac Pessac et Bordeaux allaient mutualiser leurs services. Nous avons bien compris le sens de la délibération proposée. Je vous rappelle donc que ce dossier est en cours d instruction à la CCM. Au-delà votre proposition donne une impression très nette de replis sur soi et de chasse gardée. La mutualisation des moyens selon nous ne peut se faire au détriment des petites communes. Quelles propositions allez- vous faire pour que l ensemble du territoire soit traité de manière équitable? Les personnels qualifiés des «grosses communes» ne devraient-ils pas être mutualisés? À moins de penser que les permis de construire soient d une telle rentabilité politique qu il faille à tout prix conserver ce levier dans le giron local! et de surcroit une source de financement supplémentaire! -Pour ce qui concerne la délibération N 11 relative à la transformation du groupe scolaire, Nous nous interrogeons sur le déroulement du projet : À quel moment les parents d élèves, les enseignants seront-ils associés et dans quelles conditions? Nous vous rappelons que la démocratie et la gouvernance font partie de l agenda 21. Quels objectifs seront fixés en termes d économies d énergie, de récupération d eau de pluie d accessibilité et de sécurité. 2

3 -En ce qui concerne la délibération N 12 le dispositif CAE existe toujours et M. Fath nous a confirmé que celui-ci était une priorité de l actuel Conseil Général. Enfin : -nous tenons à nous faire l écho de citoyens qui ont évalué comme un manquement à la laïcité l invitation à une réunion du secteur pastoral des graves à une lecture de la bible parue dans un récent journal municipal. -Qu en est-il de mise en place du conseil des sages et du CES local? Concernant les subventions aux associations, nous tenons à mentionner la transparence dans l étude et l accès aux dossiers, malgré tout nous constatons l absence de critères d attribution des subventions, toutefois des éléments objectifs comparables sont maintenant fournis par les associations. Encore un effort! Nous vous remercions de votre attention F. Papiau S. Remazeilles» M. LOPEZ : Je tenais à vous remercier au nom des personnes handicapées pour avoir matérialisé les places de stationnement tenant ainsi compte de ma remarque lors du précédent conseil. J espère que pour le passage de la gare, cela va aboutir. Par contre, je ne suis pas content. Notre demande de publication pour les Brèves n a pas été prise en compte pour un dépassement supérieur à 200 mots. Certes, nul n est censé ignorer la loi mais j aurai apprécié d être prévenu au préalable et pouvoir rectifier l article en conséquence. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2014 Monsieur Francis GAZEAU, Maire, propose à l assemblée d approuver le procès-verbal de la séance du 15 décembre Le procès-verbal est adopté à l unanimité COMMUNE DE CADAUJAC BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L EXERCICE PRECEDENT - DECISION Mme SAUNIER fait lecture de la délibération. M. GAZEAU remercie les services administratifs pour leur travail. M. LOPEZ indique que les membres de l opposition s abstiendront sans remise en cause du travail effectué. RAPPORTEUR : Madame SAUNIER, 3 ème adjoint 3

4 Mesdames, Messieurs, Conformément à l article L du Code Général des collectivités territoriales, les résultats sont affectés par l assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l issue de la journée complémentaire, avant même l adoption du compte administratif et du compte de gestion. Ainsi, le conseil municipal peut, au titre de l exercice clos n-1, et avant même l adoption de son compte administratif N-1, procéder à la reprise anticipée des résultats de cet exercice. La reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement repris par anticipation s effectue dès lors dans les conditions suivantes : L excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d investissement N-1 en tenant compte des restes à réaliser, en dépenses et en recettes, de cet exercice ; Le solde disponible peut dès lors être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d investissement. Il est proposé d inscrire ce solde en recettes de la section de fonctionnement. Le conseil municipal inscrit également au budget primitif N la prévision d affectation. Le besoin de financement de la section d investissement ou, le cas échéant, l excédent de la section d investissement est également repris par anticipation. La reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l ordonnateur et attestée par le comptable, accompagnée soit du compte de gestion définitif s il a pu être établi à cette date, soit d une balance et d un tableau des résultats de l exécution du budget visé par le comptable et accompagnés de l état des restes à réaliser (RAR) au 31 décembre N-1. C est sur la base de cette fiche de calcul du résultat qu est réalisé le budget primitif de la Commune. Lors du vote du compte administratif, les résultats seront définitivement arrêtés. Le conseil municipal devra, si les résultats définitifs faisaient apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire (Décision Modificative) suivant le vote du Compte Administratif. La régularisation interviendrait quoi qu il en soit avant la fin de l exercice suivant clos. S il s agit d une différence négative, la recette inscrite à la ligne 002 sera diminuée du montant de cette différence. S il s agit d une différence positive, la régularisation donnera lieu à une augmentation de la recette inscrite à la ligne 001 pour le montant de la différence. En tout état de cause, la délibération d affectation du résultat devra intervenir comme pour la reprise classique des résultats, après le vote du compte administratif, qu il y ait ou pas différence avec la reprise anticipée. Enfin, l exécution du titre de recettes sur le compte 1068 ne pourra intervenir qu après le vote du compte administratif N-1 et au vu de la délibération d affectation. DÉCISION APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal décide : 1. De procéder à l affectation du résultat ainsi qu il suit : BUDGET COMMUNE : Résultat de la section de fonctionnement Résultat de l exercice Résultat reporté de l exercice antérieur (002 du CA)

5 Résultat de clôture à affecter Besoin de financement de la section d investissement Résultat de la section d investissement Résultat reporté de l exercice antérieur (001 du CA) Résultat comptable cumulé Dépenses d investissement engagées non mandatées Recettes d investissement restant à réaliser 0.00 Solde des restes à réaliser Besoin de financement Affectation du résultat de la section de fonctionnement Couverture du besoin de financement de la section d investissement Dotation complémentaire en réserve (1068) Excédent reporté à la section de fonctionnement BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : Résultat de la section de fonctionnement Résultat de l exercice Résultat reporté de l exercice antérieur (002 du CA) Résultat de clôture à affecter Besoin de financement de la section d investissement Résultat de la section d investissement Résultat reporté de l exercice antérieur (001 du CA) Résultat comptable cumulé Dépenses d investissement engagées non mandatées Recettes d investissement restant à réaliser Solde des restes à réaliser Besoin de financement 0.00 Affectation du résultat de la section de fonctionnement Couverture du besoin de financement de la section d investissement 0.00 Dotation complémentaire en réserve (1068) 0.00 Excédent reporté à la section de fonctionnement BUDGET ANNEXE TRANSPORTS SCOLAIRES : Résultat de la section de fonctionnement Résultat de l exercice Résultat reporté de l exercice antérieur (002 du CA) Résultat de clôture à affecter Affectation du résultat de la section de fonctionnement Couverture du besoin de financement de la section d investissement 0.00 Dotation complémentaire en réserve (1068) 0.00 Excédent reporté à la section de fonctionnement

6 2. Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion (ou la balance certifiée des comptes) relatives : Aux reports à nouveau ; Au résultat d exploitation de l exercice ; Aux fonds de roulement du bilan ; Aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser 4. Arrête les résultats conformément au tableau ci-dessus. ADOPTE A LA MAJORITE 5 Abstentions : M. LOPEZ, Mme LOPEZ, M. BALLION, M. PAPIAU, Mme REMAZEILLES BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2015 SUBVENTION À L ASSOCIATION AMITIE D AUTOMNE DECISION - ATTRIBUTION M. GAZEAU : L attribution des subventions n est pas un travail facile. Les associations sont un lien social contribuant à la vie de la cité. Il y a eu débat lors de la commission. Je rappelle que les présidents et membres du bureau sont invités à se retirer. Mme SAUNIER : Seuls les dossiers complets vous sont présentés. M. GAZEAU : Je vous présente donc les subventions attribuées au titre de l année 2015 et qui sont d un montant identique à l an dernier. Les dossiers incomplets et non déposés ne sont pas pris en compte à ce jour conformément à la décision prise en commission des finances. M. LOPEZ : Nous avons eu accès aux dossiers comme nous l avions sollicité avec M. PAPIAU, c est une avancée. Tout le monde n avait pas le même avis mais la majorité a décidé et tout s est bien passé. Nous progressons et nous ferons encore mieux la prochaine fois. M. GAZEAU : Il y a eu discussion, c est la démocratie M. Francis GAZEAU, Maire, propose que la Collectivité attribue, sous forme de subvention, la somme de 650 euros à l Association AMITIE D AUTOMNE. Décide d allouer la subvention de fonctionnement ci-dessus mentionnée à l Association AMITIE D AUTOMNE, pour l exercice La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l exercice 2015, article 6574, fonction BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2015 SUBVENTION À L ASSOCIATION LA BARBOUILLE DECISION - ATTRIBUTION M. Francis GAZEAU, Maire, propose que la Collectivité attribue, sous forme de subvention, la somme de 1000 euros à l Association LA BARBOUILLE. 6

7 Décide d allouer la subvention de fonctionnement BARBOUILLE, pour l exercice ci-dessus mentionnée à l Association LA La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l exercice 2015, article 6574, fonction BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2015 SUBVENTION À L ASSOCIATION CADAUJAC SANS FRONTIERES DECISION - ATTRIBUTION Francis GAZEAU, Maire, propose que la Collectivité attribue, sous forme de subvention, la somme de 500 euros à l Association CADAUJAC SANS FRONTIERES. Décide d allouer la subvention de fonctionnement ci-dessus mentionnée à l Association CADAUJAC SANS FRONTIERES, pour l exercice La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l exercice 2015, article 6574, fonction 025. Se retirent du vote : Mme LALANDE, Mme MONNEREAU, M. LOPEZ BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2015 SUBVENTION À L ASSOCIATION ACAPC CLUB PHOTOS DECISION - ATTRIBUTION M. Francis GAZEAU, Maire, propose que la Collectivité attribue, sous forme de subvention, la somme de 500 euros à l Association ACAPC CLUB PHOTOS. Décide d allouer la subvention de fonctionnement ci-dessus mentionnée à l Association ACAPC CLUB PHOTOS, pour l exercice La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l exercice 2015, article 6574, fonction BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2015 SUBVENTION À L ASSOCIATION ETOILE UNION SAINT LOUIS DECISION - ATTRIBUTION M. Francis GAZEAU, Maire, propose que la Collectivité attribue, sous forme de subvention, la somme de 3000 euros à l Association ETOILE UNION SAINT LOUIS. Décide d allouer la subvention de fonctionnement ci-dessus mentionnée à l Association ETOILE UNION SAINT LOUIS, pour l exercice

8 La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l exercice 2015, article 6574, fonction BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2015 SUBVENTION À L ASSOCIATION HISTOIRE ET MÉMOIRE DES GRAVES DECISION - ATTRIBUTION M. Francis GAZEAU, Maire, propose que la Collectivité attribue, sous forme de subvention, la somme de 250 euros à l Association HISTOIRE ET MÉMOIRE DES GRAVES. Décide d allouer la subvention de fonctionnement ci-dessus mentionnée à l Association HISTOIRE ET MÉMOIRE DES GRAVES, pour l exercice La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l exercice 2015, article 6574, fonction BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2015 SUBVENTION À L ASSOCIATION LAINES ET COTONS DECISION - ATTRIBUTION M. Francis GAZEAU, Maire, propose que la Collectivité attribue, sous forme de subvention, la somme de 100 euros à l Association LAINES ET COTONS. Décide d allouer la subvention de fonctionnement ci-dessus mentionnée à l Association LAINES ET COTONS, pour l exercice La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l exercice 2015, article 6574, fonction BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2015 SUBVENTION À L ASSOCIATION PATCHWORK DECISION - ATTRIBUTION M. Francis GAZEAU, Maire, propose que la Collectivité attribue, sous forme de subvention, la somme de 100 euros à l Association PATCHWORK. Décide d allouer la subvention de fonctionnement PATCHWORK, pour l exercice ci-dessus mentionnée à l Association La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l exercice 2015, article 6574, fonction

9 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2015 SUBVENTION À L ASSOCIATION LA PETANQUE CADAUJACAISE DECISION - ATTRIBUTION M. Francis GAZEAU, Maire, propose que la Collectivité attribue, sous forme de subvention, la somme de 630 euros à l Association LA PETANQUE CADAUJACAISE. Décide d allouer la subvention de fonctionnement PETANQUE CADAUJACAISE, pour l exercice ci-dessus mentionnée à l Association LA La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l exercice 2015, article 6574, fonction 025. Se retire du vote : M. LAFEYCHINE BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2015 SUBVENTION À L ASSOCIATION LA RANDO CADAUJACAISE DECISION - ATTRIBUTION M. Francis GAZEAU, Maire, propose que la Collectivité attribue, sous forme de subvention, la somme de 600 euros à l Association LA RANDO CADAUJACAISE. Décide d allouer la subvention de fonctionnement ci-dessus mentionnée à l Association LA RANDO CADAUJACAISE, pour l exercice La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l exercice 2015, article 6574, fonction 025. Se retire du vote : Mme BOURROUSSE BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2015 SUBVENTION À L ASSOCIATION LA ROUE CADAUJACAISE DECISION - ATTRIBUTION M. Francis GAZEAU, Maire, propose que la Collectivité attribue, sous forme de subvention, la somme de 3000 euros à l Association LA ROUE CADAUJACAISE. Décide d allouer la subvention de fonctionnement ci-dessus mentionnée à l Association LA ROUE CADAUJACAISE, pour l exercice La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l exercice 2015, article 6574, fonction 025. Se retire du vote : M. BEHIER 9

10 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2015 SUBVENTION À L ASSOCIATION RUGBY CLUB CADAUJACAIS DECISION - ATTRIBUTION M. Francis GAZEAU, Maire, propose que la Collectivité attribue, sous forme de subvention, la somme de 7300 euros à l Association RUGBY CLUB CADAUJACAIS. Décide d allouer la subvention de fonctionnement ci-dessus mentionnée à l Association RUGBY CLUB CADAUJACAIS, pour l exercice La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l exercice 2015, article 6574, fonction BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2015 SUBVENTION À L ASSOCIATION SOCIETE DE CHASSE DECISION - ATTRIBUTION M. Francis GAZEAU, Maire, propose que la Collectivité attribue, sous forme de subvention, la somme de 550 euros à l Association SOCIETE DE CHASSE. Décide d allouer la subvention de fonctionnement ci-dessus mentionnée à l Association SOCIETE DE CHASSE, pour l exercice La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l exercice 2015, article 6574, fonction 025. ADOPTE A LA MAJORITE 1 Abstention : M. BALAYÉ BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2015 SUBVENTION À L ASSOCIATION SPORTING CLUB CADAUJACAIS DECISION - ATTRIBUTION M. Francis GAZEAU, Maire, propose que la Collectivité attribue, sous forme de subvention, la somme de 8500 euros à l Association SPORTING CLUB CADAUJACAIS. Décide d allouer la subvention de fonctionnement ci-dessus mentionnée à l Association SPORTING CLUB CADAUJACAIS, pour l exercice La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l exercice 2015, article 6574, fonction 025. Se retirent du vote : M. GODIN M. BALLION ADOPTE A LA MAJORITE 1 Abstention : M. BALAYÉ 10

11 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2015 SUBVENTION À L ASSOCIATION TENNIS CLUB CADAUJACAIS DECISION - ATTRIBUTION M. Francis GAZEAU, Maire, propose que la Collectivité attribue, sous forme de subvention, la somme de 3300 euros à l Association TENNIS CLUB CADAUJACAIS. Décide d allouer la subvention de fonctionnement ci-dessus mentionnée à l Association TENNIS CLUB CADAUJACAIS, pour l exercice La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l exercice 2015, article 6574, fonction 025. Se retirent du vote : M. BEHIER M. LOPEZ TAUX D IMPOSITION DES TAXES LOCALES 2015 DECISION - AUTORISATION M. GAZEAU : Je vous propose, cette année, de ne pas les augmenter. Nous avons entendu le message, les citoyens n en peuvent plus. Mais la part communale n est pas la seule présente sur la feuille Je vous rappelle que la loi du 10 janvier 1981 portant sur la fiscalité locale, et notamment son article 21, prévoit que les taux d imposition des trois taxes locales doivent être arrêtés par le Conseil Municipal. Les nouvelles bases d imposition prévisionnelles 2015 ne sont pas connues à ce jour. Pour mémoire, les bases réelles en 2014 étaient respectivement : TH TFB TFNB Il propose de fixer comme suit les taux de ces impôts 2015 : Taxe Habitation : % Taxe Foncière sur les propriétés bâties : % Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : % Soit le maintien sans augmentation des taux de Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les taux précités pour les trois taxes locales BUDGET PRIMITIF COMMUNE EXERCICE ADOPTION M. GAZEAU : Je vous l avais annoncé l année dernière, nous avons à prendre en charge la mise en place des «TAP», la diminution des dotations et la hausse de la TVA. Les décisions viennent de «là-haut». On nous demande de payer les largesses de l État et aujourd hui cela se traduit par la loi de finances 2015 et il a fallu calculer un budget diminué de euros. 11

12 Ce n est rien pour l État mais un point d impôt à Cadaujac, c est à euros. Certains augmentent donc l impôt. On nous supprime 8% de dotations mais nous, nous avons décidé de ne pas augmenter les impôts. Chacun doit faire des efforts. Nous avons le courage de ne pas mobiliser ce levier. Les personnes âgées, par exemple, n en peuvent plus. Si nous rajoutons une couche en participant au déficit de l État, la situation est grave. C est la loi promulguée le 29 décembre. Mais il faut continuer et maintenir le cap. Nous allons imposer à notre administration une rigueur exemplaire tout en maintenant nos projets. Nous éviterons le recours à l emprunt et récupérerons la TVA par le biais des travaux en régie. Ce sont des pistes à mettre en place. Tout sera maintenu : des services de qualité, des efforts au niveau de la masse salariale. Nous ne réduisons pas les services, nous les adaptons. Depuis la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 / 2019 et la loi de finances pour 2015 promulguée le 29 décembre dernier, nous savons qu un contexte de tension et de contraintes accrues pèse sur les finances publiques locales. Ainsi donc, cette année encore, les collectivités locales continuent d être associées au redressement des comptes publics. C est pourquoi notre budget 2015 est à la fois le reflet d une maîtrise des dépenses de fonctionnement, tout en continuant à afficher, par sa politique d investissement, une véritable ambition de développement raisonné adapté aux nouveaux besoins induits par la croissance démographique (5626 habitants au 01/01/2015 source INSEE). C est donc pour 2015 une volonté de présenter un budget responsable, qui nous permet de dégager des marges de manœuvre pour pouvoir financer les priorités de cette mandature, et notamment notre groupe scolaire. Le projet de budget communal 2015 s établit à euros, où sont répartis euros en fonctionnement et euros en investissement. 3 budgets annexes : assainissement, SPANC, Transports Scolaires s élèvent respectivement à : Assainissement Collectif : fonctionnement / investissement Transports Scolaires : fonctionnement SPANC : 3560 Au titre des recettes, on assiste à une baisse inédite des dotations, dont la dotation globale de fonctionnement, et malgré cela, nous nous sommes efforcés de contenir nos dépenses de fonctionnement à -0.57% par rapport à 2014, et de faire une pause sur la fiscalité des ménages. Les efforts menés déjà depuis quelques années pour parfaire notre autofinancement vont nous permettre, cette année encore, de poursuivre notre politique de désendettement en ne recourant pas, pour la deuxième année consécutive, à l emprunt. En effet, les excédents dégagés grâce à la gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement vont nous permettre, cette année, d autofinancer l ensemble des études diverses préalables aux projets qui nous tiennent à cœur : je parle de l école, du stade, de la voirie, etc C est le résultat du travail poursuivi et de notre stratégie financière pour rétablir l épargne de la collectivité à un niveau pertinent, et pour jouer sur le taux de rigidité de nos charges structurelles. 12

13 Il faut donc maintenir le cap autant que possible cette année, car tout tend à nous indiquer que le ralentissement de la dynamique des recettes affectera dans les prochaines années cette épargne et de fait pèsera, de plus en plus, sur nos marges de manœuvres. Il faut donc s attendre à devoir nous impliquer dans un recours à l emprunt pour financer les chantiers futurs. Dans ce paysage contraint, nous restons soucieux de garantir à nos concitoyens des services publics de qualité. Pour ce faire, par exemple, on privilégiera la mutualisation des services en interne plutôt que de peser sur la masse salariale par de nouveaux recrutements. De même, nous procèderons à la valorisation des travaux faits en régie par les services techniques, ce qui nous permettra de récupérer de la TVA sur les matières premières mises en œuvre. Pour tous les grands projets d investissement, nous suivrons une feuille de route grâce à un plan pluriannuel d investissement, qui nous donnera à la fois de la lisibilité sur les dépenses associées et un calage des dépenses sur l exercice dédié. Enfin, concernant les dépenses à la fois nouvelles et subies, les rythmes scolaires, vous avez pu constater le nombre important d animateurs que nous avons dus mobiliser. Cependant le retour, aujourd hui, est un vrai succès pour nos petits cadaujacais. À présent, je laisse le soin à Mme SAUNIER, Adjointe déléguée au Finances, de vous présenter les grandes lignes du budget prévisionnel Nous avons la réhabilitation de l école, un projet au niveau du stade mais nous ferons moins d emprunt et nous n augmenterons pas les impôts tout en rendant les mêmes services. M. LOPEZ : J ai bien écouté et entendu. C est vrai que la baisse des dotations est là mais l ancien gouvernement a laissé la France dans un trou et le nouveau essaie de rattraper la situation. M. GAZEAU : Tout simplement, la situation date de 30 ans et on a fait de la politique par réaction au lieu d avoir une vision du pays dans la durée. On a réagi en fonction des élections. Les évènements liés à Charlie nous ont montré que les citoyens aimaient la République Nous sommes dans le local : Quand on dépense le citoyen le voit : route, école, église Je trouve cependant injuste que nous participions aux côtés de l État à cet effort de redressement des comptes. Pourquoi ne pas faire comme nous, les communes et voter les budgets en équilibre au lieu de les faire en déficit? Mais c est la loi, et j aime beaucoup innover dans la façon de faire, de penser et dans nos projets. Mme SAUNIER propose ensuite de procéder au vote par chapitre. Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l exercice 2015 de la commune de CADAUJAC Le Conseil Municipal, - VU la Loi n du 22 juin 1994, - Vu la Loi n DU 21 février 1996, 13

14 - Vu les articles L et L2311-2, L , L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 modifiée - le Débat d Orientation Budgétaire s étant régulièrement tenu en la séance en date du 15 décembre 2014 ; DÉLIBÈRE ET DÉCIDE ARTICLE 1 er : L adoption du Budget primitif de la commune de CADAUJAC pour l année 2015, présenté par son Maire, Monsieur Francis GAZEAU. Ledit Budget s équilibrant en recettes et en dépenses, et s élevant à la somme de : Commune En recettes En dépenses Section fonctionnement Section investissement ARTICLE 2 D adopter le Budget, par chapitre, selon le détail suivant : 14

15 dépenses recettes chapitres nomenclature total chapitres nomenclature total 011 Charges à caractère général Atténuation de charges Charges de personnel et frais assimilés Produits des services Atténuation de produits Impôts et taxes Section de fonctionnement - COMMUNE 65 Autres charges de gestion courante Dotations et participation Charges financières Autres produits de gestion courante Charges exceptionnelles Produits financiers Dépenses imprévues Produits exceptionnels Virement à la section d'investissement O.O. transferts entre sections O.O. transferts entre sections R002 Résultat reporté Remboursement d'emprunts Dotations, fonds divers et réserves Immobilisations incorporelles Excédent Fonctionnement Subventions d'équipement versées Subventions d'investissement Section d'investissement - COMMUNE 21 Immobilisations corporelles Emprunts et dettes assimilées Immobilisations en cours Virement de la section de fonctionnement Dépenses imprévues O.O. transferts entre sections O.O transferts entre sections R001 Solde d exécution reporté Opérations d équipements ADOPTE A LA MAJORITE 5 Abstentions : M. LOPEZ Mme LOPEZ M. BALLION M. PAPIAU Mme REMAZEILLES 15

16 BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT COLLECTIF EXERCICE ADOPTION Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget annexe assainissement pour l exercice 2015, Le Conseil Municipal, - VU la Loi n du 22 juin 1994, - Vu la Loi n du 21 février 1996, - Vu les articles L et L2311-2, L , L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L et L du code général des collectivités territoriales - Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le vote, en suréquilibre, d un budget dont la section d investissement comporte un excédent - Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 modifiée - le Débat d Orientation Budgétaire s étant régulièrement tenu en la séance en date du 15 décembre 2014 ; DÉLIBÈRE ET DÉCIDE ARTICLE 1 er : L adoption du Budget annexe du Service Public d Assainissement pour l année 2015, présenté par son Maire, Monsieur Francis GAZEAU. Ledit Budget, s élève à la somme de : ASSAINISSEMENT En recettes En dépenses Exploitation Investissement ARTICLE 2 D adopter le Budget, par chapitre, selon le détail suivant : 16

17 dépenses recettes Section de fonctionnement - ASSAINISSEMENT chapitres nomenclature total chapitres nomenclature total Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés Atténuation de produits Autres charges de gestion courante Atténuation de charges Produits des services Dotations et participation Autres produits de gestion courante Charges financières Produits financiers Charges exceptionnelles Dépenses imprévues Virement à la section d'investissement Opération d'ordre de transferts entre sections Produits exceptionnels Opération d'ordre de transferts entre sections Résultat reporté Section d'investissement - ASSAINISSEMENT Remboursement d'emprunts Immobilisations incorporelles Subventions d'équipement versées Terrains nus Immobilisations en cours Autres immobilisations financières Excédent de Fonctionnement Subventions d'investissement Emprunts et dettes assimilées Autres immobilisations financières Virement de la section de fonctionnement Opération d'ordre de transferts entre sections Dépenses imprévues Opérations d'ordre entre sections R001 Solde d'exécution reporté ADOPTE A LA MAJORITE 5 Abstentions : M. LOPEZ Mme LOPEZ M. BALLION M. PAPIAU Mme REMAZEILLES 17

18 BUDGET PRIMITIFSERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) EXERCICE ADOPTION Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget annexe du Service Public d assainissement non collectif pour l exercice 2015, Le Conseil Municipal, - VU la Loi n du 22 juin 1994, - Vu la Loi n du 21 février 1996, - Vu les articles L et L2311-2, L , L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L et L du code général des collectivités territoriales - Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 modifiée - le Débat d Orientation Budgétaire s étant régulièrement tenu en la séance en date du 15 décembre 2014 ; DÉLIBÈRE ET DÉCIDE ARTICLE 1 er : L adoption du Budget annexe du Service Public d Assainissement Non Collectif pour l année 2015, présenté par son Maire, Monsieur Francis GAZEAU. Ledit Budget s équilibrant en recettes et en dépenses, et s élevant à la somme de : S.PA.N.C. En recettes En dépenses Section d exploitation ARTICLE 2 D adopter le Budget, par chapitre, selon le détail suivant : 18

19 Section de fonctionnement - SPANC chapitr es dépenses nomenclature Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés Atténuation de produits Autres charges de gestion courante total chap itres recettes nomenclature total Atténuation de charges Subventions d'exploitation Autres produits de gestion courante Charges financières - 76 Produits financiers - 67 Charges exceptionnelles 022 Dépenses imprévues Virement à la section d'investissement Opération d'ordre de transferts entre sections Produits exceptionnels Opération d'ordre de transferts entre sections ADOPTE A LA MAJORITE 5 Abstentions : M. LOPEZ Mme LOPEZ M. BALLION M. PAPIAU Mme REMAZEILLES Mesdames, Messieurs, BUDGET PRIMITIF TRANSPORTS SCOLAIRES EXERCICE ADOPTION Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget annexe transports scolaires pour l exercice 2015, Le Conseil Municipal, - VU la Loi n du 22 juin 1994, - Vu la Loi n du 21 février 1996, - Vu les articles L et L2311-2, L , L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l'instruction budgétaire et comptable modifiée, - le Débat d Orientation Budgétaire s étant régulièrement tenu en la séance en date du 15 décembre 2014 ; DÉLIBÈRE ET DÉCIDE ARTICLE 1 er : L adoption du Budget annexe du Service des Transports Scolaires pour l année 2015, présenté par son Maire, Monsieur Francis GAZEAU. Ledit Budget s équilibrant en recettes et en dépenses, présentées hors taxes*, et s élevant à la somme de : 19

20 TS En recettes En dépenses Section d exploitation ARTICLE 2 D adopter le Budget, par chapitre, selon le détail suivant : * Les services de la DGFIP-Trésorerie demandent la présentation de ce budget en Hors Taxes, par souci de concordance avec le PES (protocole d échange standard), nouvelle application dématérialisée des flux financiers 20

21 dépenses recettes chapitres nomenclature total chapitres nomenclature total 011 Charges à caractère général Atténuation de charges 012 Charges de personnel et frais assimilés 70 Ventes de produits, prestation de service Atténuation de produits 74 Subventions d'exploitation Autres charges de gestion courante Autres produits de gestion courante Charges financières 76 Produits financiers 67 Charges exceptionnelles Produits exceptionnels 022 Dépenses imprévues Virement à la section d'investissement 042 Opération d'ordre de transferts entre sections Opération d'ordre de transferts entre sections R002 Résultat reporté ADOPTE A LA MAJORITE 3 Absentions : M. LOPEZ Mme LOPEZ M. BALLION 2 Voix CONTRE : M. PAPIAU Mme REMAZEILLES DOTATION D EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) EXERCICE 2015 DEMANDE DE SUBVENTION AUTORISATION D ENCAISSER Monsieur GAZEAU présente la délibération Je vous rappelle la loi de finances n du 29 décembre 2010 créant la Dotation d Équipement des Territoires Ruraux (DETR). Cette dotation vise à subventionner, entre autres, les équipements de la collectivité. Je vous propose donc de solliciter, au titre de la DETR 2015 attribuée par l État, la subvention pour : Aménagement services municipaux et accueil hôtel de ville Le montant de ces travaux s élève à ,00 euros HT ,00 euros TTC. Dans ce cas, la Dotation d Équipement des Territoires Ruraux peut atteindre 35%, soit ,00 euros HT, d une enveloppe de dépenses plafonnée à ,00 euros. C est à ce titre que le Conseil Municipal décide : - De solliciter l État au titre de la Dotation d Équipement des Territoires Ruraux 2015, pour l attribution d une subvention à hauteur de 35% pour l aménagement des services municipaux et accueil de l hôtel de ville dont le montant total s élève à ,00 euros HT ,00 euros TTC. Le plan de financement prévisionnel de cette acquisition s établit de la façon suivante - Subvention État euros HT - Autofinancement euros HT TOTAL euros HT - D autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l aboutissement de ce dossier et à encaisser cette subvention.

22 DOTATION D EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) EXERCICE 2015 DEMANDE DE SUBVENTION AUTORISATION D ENCAISSER M. PAPIAU : Avez-vous fait une évaluation de l aménagement de l accueil en matière d économies d énergies, puisque nous sommes en Agenda 21? M. GAZEAU : Aujourd hui, nous ne touchons pas aux ouvertures et nous allons re-calibrer les bureaux pour être dans l économie. En réaménageant l espace, il y a aura du confort et des économies. En ce qui concerne l Agenda 21, nous n avons pas prévu les isolations car elles sont performantes. Le projet sera axé sur le cloisonnement et les isolations intérieures. Je vous rappelle la loi de finances n du 29 décembre 2010 créant la Dotation d Équipement des Territoires Ruraux (DETR). Cette dotation vise à subventionner, entre autres, le développement des infrastructures routières. Je vous propose donc de solliciter, au titre de la DETR 2015 attribuée par l État, la subvention pour : Réfection de voirie Le montant de ces travaux s élève à euros HT euros TTC. Dans ce cas, la Dotation d Équipement des Territoires Ruraux peut atteindre 35%, soit ,52 euros HT, d une enveloppe de dépenses plafonnée à ,00 euros. C est à ce titre que le Conseil Municipal décide : - De solliciter l État au titre de la Dotation d Équipement des Territoires Ruraux 2015, pour l attribution d une subvention à hauteur de 35% pour la réfection de voirie dont le montant total s élève à ,36 euros HT ,23 euros TTC. Le plan de financement prévisionnel de cette acquisition s établit de la façon suivante : - Subvention État euros HT - Autofinancement euros HT TOTAL euros HT - D autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l aboutissement de ce dossier et à encaisser cette subvention PRODUITS IRRECOUVRABLES ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES BUDGET PRINCIPAL COMMUN DECISION - AUTORISATION M. GAZEAU présente la délibération Madame la Trésorière Principale de Villenave d Ornon a transmis un état de demandes d admissions en non-valeur. Il correspond à des titres des exercices 2008 à 2014, pour un total de 123,09 euros. La répartition par exercice est la suivante : Année Total par exercice Nature ,85 Cantine ,44 Cantine 22

23 ,80 63,28 (taxe locale sur publicité extérieure) + 0,52 (loyer) ,00 Taxe locale sur publicité extérieure TOTAL 123,09 Toutes les procédures de recouvrement ont été engagées par le comptable et, à ce jour, les sommes restent irrécouvrables. Aussi, afin de régulariser cette créance dans les écritures comptables de la collectivité, il convient d admettre cette somme en non-valeur. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - Décide l admission en non-valeur des frais rappelés ci-dessus. - Autorise M. le Maire à procéder à la régularisation budgétaire sur le budget principal de la commune, chapitre 65, article CONVENTION DE TRANSITION AVEC LES SERVICES DE L ETAT DEMANDE DE DOTATION AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTESQUIEU DECISION - AUTORISATION M. GAZEAU : Voilà un sujet intéressant! Depuis des années, la mairie transmettait tous les permis de construire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer qui les instruisait. Ces services étaient à Bordeaux puis à Langon. C était un service rendu aux collectivités. En fonction de nos Plans locaux d urbanisme, ils étudiaient les permis de construire et émettaient un avis Ce service de l État était très bien et nous avons toujours suivi l avis des services de l État car si nous ne suivions pas, nous étions attaquables par les services de l État eux-mêmes. Aujourd hui, ce service disparait. Ce n est pas des économies car on supprime un service très utile pour les citoyens. Ils ont décidé de l imposer aux communautés de communes. Sauf que la communauté de communes n a pas le personnel à ce jour et que ses compétences, ce sont les transports, les ordures ménagères mais pas les permis de construire. La communauté de communes de Montesquieu a proposé, dans un premier temps, de le faire en 2 phases. Pour les petites communes sans service instructeur, et les autres plus structurées où il y avait un service à la population, les administrés peuvent s adresser au service urbanisme. C est un service très apprécié comme celui du «CAUE» qui assure une permanence. Cela pèse lourd sur la communauté de communes car de plus les services existent dans les collectivités. 23

24 La première étape, cette année ce sont les petites communes. Cadaujac continuera de rendre ce service à la population. Demain, les permis de construire ne seront plus de la compétence du maire. Débrouillez-vous mais on ne vous donnera pas une dotation. La communauté de communes n a pas de recettes et en plus, elle va devoir recruter pour faire face et étudier les permis de construire de ces petits communes. Nous disons donc à la communauté de communes que nous allons rendre le service, et par équité pour toutes les communes nous allons demander une participation financière. Je rejoins tes propos sur l équité mais pourquoi la communauté de communes n a t-elle pas repris tous les personnels et organisé un grand pool? Je suis persuadé qu il faut maintenir le service de proximité et aller à la mairie pour poser les questions. Nos agents connaissent le territoire cadaujacais, mais quid de celui de l Isle saint Georges? Notre délibération est de dire que l état se désengage et qu en conséquence nous demandons une participation. Je vous laisse la parole. RAPPORTEUR : Monsieur GAZEAU, Maire Mesdames, Messieurs, La loi 24/03/2014 pour l accès au logement et à un urbanisme rénové («ALUR») dispose que les collectivités ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de habitants ne disposeront plus de l assistance technique des services de l Etat à compter du 1 er juillet À moins qu elles n en délèguent la compétence par délibération concordante à l EPCI territorialement compétent, les communes dotées d un Plan Local d'urbanisme l exerceront directement et de plein droit. À titre transitoire, une convention pourra être conclue avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer jusqu au 1 er juillet 2016, mais l objet sera limité au conseil amont, à l expertise pour les projets ou des situations complexes et à la veille juridique. Le conseil municipal est donc appelé, d une part, à se prononcer sur ce point. D autre part, même si ces compétences auraient vocation à être transférées, les mairies resteront le lieu de dépôt des demandes en fonction de la localisation du projet à compter du 1 er juillet Il en résulte que les services communaux resteront impliqués lors de la phase du dépôt (= mobilisation d un agent), lesquels devront nécessairement transmettre lesdits dossiers au service instructeur, soit par voie postale, soit par apport de pièces au siège de la CCM (= dépenses de fonctionnement). Une organisation inverse (par exemple, tournée quotidienne de ramassage dans chaque commune effectué par le service instructeur) ne paraît guère envisageable. C est la raison pour laquelle nous avions annoncé, lors du comité technique du 19 septembre 2014, notre intention de conserver cette compétence en interne et de l exercer à compter du 1 er janvier En effet, à brève échéance, le dispositif décidé doit contribuer à diminuer une partie des charges à caractère général liées aux frais d affranchissement de centaines de pièces non «dématérialisables» (jusqu alors échangées annuellement avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer D.DT.M. de Langon), tout comme rationaliser l activité et la production du 24

25 service avec la généralisation des prises de rendez-vous préalablement à tout dépôt de dossier en mairie. En outre notre service instruit directement depuis l année 2008 les déclarations préalables (82 DP par an en moyenne) et les certificats d urbanisme d information (100 CUa en moyenne) ; seules les propositions d arrêtés permis (de construire, de démolir et d aménager) sont assurées par la D.D.T.M, représentant un volume annuel moyen de 90 actes tous confondus. Il n est pas davantage nécessaire de recruter du personnel puisque nous disposons des agents déjà en poste, et la charge induite par la fin de la mise à disposition des services de l Etat reviendrait à produire 30 à 50 % d arrêtés supplémentaires. L enjeu porte sur l organisation de notre service et le service rendu à l usager (prévention des contentieux) La communauté de communes de Montesquieu propose de mutualiser à compter du 1 er juillet 2015 un service instructeur dont bénéficieront probablement 10 des 13 communes membres qui ne disposeraient pas des ressources humaines et des outils logistiques comparables à Cadaujac, La Brède ou Léognan ( habitants) ; elles représentent pourtant 77 % des membres avec un peu plus de 50% de la population du territoire communautaire. Ce projet de service mutualisé, et a priori limité aux seuls permis de construire ou d aménager, serait ainsi mis à disposition des mairies, alors que nous aurions la mission d adapter le nôtre tout en assurant le traitement d agents titulaires au titre des charges de personnel. C est la raison pour laquelle le conseil municipal est invité à solliciter une compensation financière annuelle à la communauté de communes de Montesquieu qui correspond a minima à l économie de recrutements supplémentaires que devraient réaliser par les futures collectivités bénéficiaires et qui représente, pour Cadaujac, un coût de 9 euros par habitant et par an pour un total arrondi à la somme de euros à compter du 01/01/2015 (5626 habitants recensés) EN CONSEQUENCE, et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL - AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de transition avec les services de l Etat jusqu au 1 er juillet SOLLICITE une dotation annuelle à de la Communauté de Communes de Montesquieu de 9 euros par habitant arrondie à euros pour l année 2015, correspondant aux charges à caractère général et aux dépenses de personnel induites par la fin de mise à disposition de services de l Etat pour l instruction des autorisations relevant du droit des sols. ADOPTE A LA MAJORITE 2 Voix CONTRE : M. PAPIAU Mme REMAZEILLES CANDIDATURE AU MARCHE ELECTRICITE PROPOSE PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L ACHAT D ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D EFFICACITE ET D EXPLOITATION ENERGETIQUE - DECISION M. GAZEAU : Nous faisons partie du SDEEG et régulièrement suivons ses conseils. Plus de 80 % des communes sont membres. J avoue que chaque proposition a été utile et économique. Je vous propose de délibérer à cette candidature 25