Le statut fiscal de l Entreprise individuelle à responsabilité limitée

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1 SYNTHESE Fiscal Textes et références Assemblée Nationale Texte adopté n 461, en date du 12 mai 2010 Affaire en instance devant le Conseil Constitutionnel (n DC) Le statut fiscal de l Entreprise individuelle à responsabilité limitée Juin 2010

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3 Le statut fiscal de l EIRL Fiscal 1 Présentation générale Les personnes visées Le patrimoine d affectation et la déclaration d affectation Entrée en vigueur de la loi Aspects fiscaux de l EIRL Le régime fiscal de droit commun : l impôt sur le revenu Le régime fiscal optionnel : l option pour l impôt sur les sociétés Cas particulier des EIRL soumis au régime micro-bic ou micro-bnc Synthèse des critères de choix du régime fiscal de l EIRL Des questions demeurent en suspens sur le plan fiscal

4 Le statut fiscal de l EIRL Fiscal Vos notes et remarques Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté définitivement par l'assemblée nationale le 12 mai (après avoir été adopté le 5 mai 2010 par le Sénat). Cette loi fait actuellement l objet d un recours devant le Conseil constitutionnel (ce recours ne visant toutefois pas les dispositions relatives à l EIRL) qui a été saisi le 17 mai A ce jour, la loi n a donc pas encore été promulguée au Journal Officiel. Le nouveau statut devrait entrer en vigueur le 1 er janvier Conçu pour les 1,5 millions d'entrepreneurs français qui exercent en nom propre, soit près d'une entreprise sur deux, le nouveau statut d'eirl vise, en permettant la création d'un patrimoine affecté à l'activité professionnelle, à protéger le patrimoine familial de l'entrepreneur en cas de difficulté professionnelle. En choisissant l EIRL, l entrepreneur va procéder à la constitution d un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans création d une personne morale et tout en restant propriétaire de l ensemble de ses biens. L entrepreneur protège ainsi ses biens personnels des créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel. La création de ce nouveau statut s accompagne sur le plan fiscal de la possibilité pour l entrepreneur d opter pour le régime de l impôt sur les sociétés, sans création d une personne morale. Cette option pour l impôt sur les sociétés vise à unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs, indifféremment de la forme juridique adoptée. Après un bref rappel du nouveau statut de l EIRL, seront présentés les aspects fiscaux de ce régime ainsi que les éléments de choix entre le régime de droit commun (l impôt sur le revenu) et l option possible pour l impôt sur les sociétés. Il convient également de noter que des incertitudes demeurent pour lesquelles l administration fiscale devra prendre position. 1 Présentation générale Le statut d EIRL est avant tout un statut juridique permettant d assurer la protection du patrimoine personnel du chef d entreprise. 1.1 Les personnes visées Le nouveau statut d EIRL concerne tout entrepreneur individuel, qu il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral. Un nouvel article L du Code de commerce dispose que «tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d une personne morale nouvelle». Sont notamment visés par ce nouveau statut les créateurs d entreprise, les entreprises préexistantes, et les auto-entrepreneurs qui vont pouvoir conserver leur régime fiscal et social forfaitaire. 1 Assemblée nationale, TA n

5 Les conséquences juridiques de ce nouveau régime sont l abandon du principe d unicité du patrimoine. Le patrimoine non affecté est le gage des créanciers personnels tandis que le patrimoine affecté est le gage des créanciers professionnels de l entrepreneur. 1.2 Le patrimoine d affectation et la déclaration d affectation Le patrimoine affecté de l EIRL comprend l ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l entrepreneur individuel est titulaire et qui sont utilisés (sans y être affectés par nature) pour l exercice de son activité professionnelle et qu il décide d y affecter. Notons également qu un même entrepreneur individuel pourra constituer plusieurs patrimoines affectés à compter du 1 er janvier Des règles spécifiques sont prévues pour la valorisation des biens affectés. La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d une déclaration effectuée selon les cas : soit au registre de publicité légale auquel l entrepreneur individuel est tenu de s immatriculer ; soit au registre de publicité légale choisi par l entrepreneur individuel en cas de double immatriculation (situation des artisans immatriculés au répertoire des métiers qui sont tenus de s immatriculer également au registre du commerce s ils effectuent des actes de commerce) ; soit pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s immatriculer à un registre de publicité légale (essentiellement les professionnels libéraux) ou pour les exploitants agricoles, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu du principal établissement. La déclaration d affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt. Pour les créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d affectation, la déclaration n est opposable qu à la condition que l entrepreneur individuel le mentionne dans la déclaration et en informe les créanciers dans des conditions fixées par voie réglementaire. Les créanciers concernés peuvent former opposition à ce que la déclaration leur soit opposable dans un délai fixé par voie réglementaire. Une décision de justice rejette l opposition ou ordonne soit le remboursement soit la constitution de garanties. 1.3 Entrée en vigueur de la loi Le statut de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée serait opérationnel au 1er janvier Aspects fiscaux de l EIRL Sur le plan fiscal, un nouvel article 1655 sexies du Code général des impôts prévoit expressément que l EIRL ne bénéficiant pas d un régime forfaitaire (micro-bic, micro-bnc ou forfait agricole), est assimilée à une entreprise 5

6 Le statut fiscal de l EIRL Fiscal Vos notes et remarques unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont l exploitant tient lieu d associé unique. En conséquence, l EIRL relève par principe de l impôt sur le revenu avec la possibilité d opter pour l impôt sur les sociétés. La liquidation de l entreprise individuelle à responsabilité limitée emporte les mêmes conséquences fiscales que la cessation d entreprise et l annulation des droits sociaux d une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d une exploitation agricole à responsabilité limitée. L activité professionnelle exercée par l EIRL, à laquelle le patrimoine est affecté, fait l objet d une comptabilité autonome (article L nouveau du Code de commerce). L EIRL est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l activité à laquelle le patrimoine est affecté. Les comptes annuels de l EIRL sont déposés chaque année au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration du patrimoine affecté. 2.1 Le régime fiscal de droit commun : l impôt sur le revenu L EIRL relève de plein droit de l impôt sur le revenu. Le bénéfice réalisé par l EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : BIC, BA, BNC. En l absence d option pour l impôt sur les société, l entrepreneur est alors passible de l impôt sur le revenu et assujetti aux cotisations sociales sur l intégralité du bénéfice dégagé par son entreprise que les sommes soient ou non prélevées. 2.2 Le régime fiscal optionnel : l option pour l impôt sur les sociétés L entrepreneur ayant choisi d exercer son activité dans le cadre d une EIRL relevant d un régime réel d imposition va pouvoir opter à l impôt sur les sociétés sans devoir obligatoirement créer une personne morale. Cet élément représente une avancée significative permettant d unifier le régime fiscal applicable aux PME quelle que soit la forme juridique retenue. L option pour l impôt sur les sociétés va par ailleurs contribuer au renforcement des fonds propre de l entreprise. En effet, le chef d entreprise n est passible de l impôt sur le revenu, et assujetti aux cotisations sociales, qu à hauteur des sommes prélevées en tant que rémunération. Les sommes demeurant investies dans l entreprise supportent uniquement l impôt sur les sociétés, dont le taux est fixé à 15%, dans la limite de euros, pour les PME dont le chiffre d affaires hors taxe est inférieur à euros. L exploitant n est passible de l impôt sur le revenu qu à hauteur des sommes versées en tant que rémunération (régime de l article 62 du Code général des impôts pour la rémunération perçue) ou prélevées en tant que «dividende» (imposition de ces sommes selon le régime des revenus de capitaux mobiliers). 6

7 Notons également que le texte de loi précise que «l entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu il verse dans son patrimoine non affecté.» Enfin, il est également prévu (article L 169, alinéa 2 modifié du Livre des Procédures Fiscales) que la prescription fiscale est ramenée à deux années pour les revenus imposables à l impôt sur les sociétés des entrepreneurs ayant opté pour le régime de l EIRL, ainsi que pour les SARL, EARL et SELARL dont l associé unique est une personne physique sous réserve d avoir adhéré à un organisme de gestion agréé. 2.3 Cas particulier des EIRL soumis au régime micro-bic ou micro-bnc Les EIRL qui relèvent d un régime micro-bic ou micro-bnc ou du forfait agricole sont obligatoirement soumises à l impôt sur le revenu. Des décrets en Conseil d Etat préciseront ultérieurement les obligations comptables simplifiées de ces EIRL. Sont principalement visés les auto-entrepreneurs qui peuvent opter pour le régime de l EIRL sans que cette option ait une incidence sur leur régime fiscal. Rappelons qu en août 2008, la loi de modernisation de l économie a créé le statut d auto-entrepreneur qui se caractérise par une grande simplicité et par l existence d un régime fiscal et social forfaitaire en pourcentage du chiffre d affaires encaissé, au titre des cotisations sociales (micro social simplifié) et éventuellement de l impôt sur le revenu (versement fiscal libératoire). Le régime de l'auto-entrepreneur est ouvert sur option aux exploitants individuels qui respectent les deux conditions suivantes : l'entrepreneur est soumis au régime micro-bic ou au régime micro- BNC 2 ; les seuils de chiffre d affaires ou recettes annuels pour bénéficier du régime micro entreprise sont les suivants ; Catégories Seuils 2010 Limites micro BIC : -achat-revente, fourniture de logement prestation de services Limites micro BNC l'entrepreneur individuel a préalablement exercé l'option pour le régime du micro-social prévu à l'article L du Code de la sécurité sociale. 2 Selon l'administration, les contribuables placés sous un régime d'exonération totale ou partielle d'impôt sur les bénéfices, au titre par exemple de leur implantation dans certaines zones du territoire, ne peuvent opter pour le régime de l'auto-entrepreneur qu'à l'issue de la période d'exonération (Inst. adm 4 G-3-09, n 41 à 43). 7

8 Le statut fiscal de l EIRL Fiscal Vos notes et remarques En outre, l auto-entrepreneur peut choisir le versement libératoire de l impôt dû au titre de son activité si pour une option exercée au titre de l'année N, le montant des revenus nets du foyer fiscal perçus en N - 2 est inférieur ou égal, pour une part du quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année N - 1, soit pour les revenus de 2008 et pour ceux de Cette limite est majorée de 50% ou 25% par demi-part ou par quart de parts supplémentaires 3. La création de l EIRL s inscrit dans le prolongement de la loi de modernisation de l économie, en offrant à l entrepreneur individuel une protection juridique renforcée. Le statut de l auto-entrepreneur et le statut de l EIRL ne sont nullement des statuts concurrents mais complémentaires. En effet, un autoentrepreneur a la possibilité de se placer sous le régime de l EIRL, afin de protéger son patrimoine personnel, tout en conservant son régime fiscal et social forfaitaire. 2.4 Synthèse des critères de choix du régime fiscal de l EIRL Comme nous venons de l indiquer, l EIRL relève de plein droit de l impôt sur le revenu mais une possibilité d option pour l impôt sur les sociétés est offerte au chef d entreprise. Le tableau en annexe 1 ci-après synthétise le régime d imposition des résultats en fonction du régime fiscal retenu. Remarque Au-delà des aspects fiscaux, il convient de noter que l option pour l impôt sur les sociétés a également des conséquences significatives sur l assiette des cotisations sociales, puisque la base de calcul des cotisations sociales dues par le chef d entreprise dépendra du régime fiscal choisi. 2.1 Des questions demeurent en suspens sur le plan fiscal Le statut de l EIRL pourra être adopté lors de la création de l activité professionnelle ou en cours d activités. Dans ces conditions, on peut notamment s interroger sur les conséquences fiscales de l inscription de biens sur la déclaration d affectation lors de la création d une EIRL lorsqu un entrepreneur individuel exerce déjà préalablement l activité professionnelle. Dans l hypothèse où cette affectation serait considérée sur le plan fiscal comme une opération d apport, se pose alors la question du traitement fiscal des éventuelles plus-values d apport (application ou non d éventuels régimes de report). Des précisions de la part de l administration fiscale sont attendues sur ce point. Par ailleurs, lorsqu une activité professionnelle débute au sein d une EIRL (sans jamais avoir été exercée préalablement sous une autre forme), les conséquences fiscales de l affectation au patrimoine professionnel de biens préalablement compris dans le patrimoine privé et ensuite affectés (avec l existence ou non 3 Le nombre de parts à retenir correspond à la situation du foyer fiscal à la date de l'option. Les revenus nets du foyer fiscal correspondent au revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu. 8

9 d éventuelles plus-values d apport) devront également être commentées par l administration fiscale. De même, des questions vont également se poser sur l existence ou non de plusvalues d apport (et leur traitement fiscal) lorsque des biens seront affectés au patrimoine professionnel postérieurement à la création de l EIRL. Enfin, l administration fiscale va également devoir se prononcer sur le maintien ou non des régimes fiscaux de faveur (par exemple crédits ou réductions d impôt) dont l exploitant individuel aurait pu bénéficier préalablement au titre d une activité professionnelle qui continue par la suite d être exercée au sein d une EIRL. 9

10 Le statut fiscal de l EIRL Fiscal ANNEXE 1 Vos notes et remarques EIRL Impôt sur le revenu 4 Régime forfaitaire 5 Auto-entrepreneur Régime micro Impôt sur les sociétés Régime réel Régime réel 6 Régime fiscal Prélèvement libératoire égal à un pourcentage du chiffre d affaires. 7 Détermination de la base imposable de manière forfaitaire à partir du chiffre d affaires. 8 Le résultat imposable est déterminé en tenant compte des frais réels supportés par l entreprise 9 Le résultat de l entreprise, après déduction de la rémunération perçue par l exploitant, supporte l IS au taux de 15% dans la limite de et de 33,1/3% audelà. 10 En cas de «distribution» du résultat, l exploitant est passible de l impôt sur le revenu sur ces sommes au titre des revenus mobiliers Peuvent bénéficier d un régime forfaitaire les entreprises individuelles dont le chiffre d affaires (CA) ne dépasse pas certaines limites fixées à pour les ventes de marchandises à emporter et consommer sur place ainsi que la fourniture de logements et pour les autres activités. 5 Régime de l auto-entrepreneur réservé aux entreprises ayant opté pour le régime dit du «micro-social» prévu à l article L du Code de la sécurité sociale et dont le montant du revenu fiscal de référence du foyer au titre de l avant dernière année ne dépasse pas un seuil fixé à par part de quotient familial (seuil pour une option en au titre de 2011). 6 Il n existe aucun régime forfaitaire en matière d impôt sur les sociétés. 7 Le taux du prélèvement à appliquer au CA est fixé à 1% pour les activités de ventes de marchandises à emporter et consommer sur place ainsi que la fourniture de logements, 1,7% pour les prestataires de services et 2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux. 8 Application au CA d un abattement pour frais fixé à 71% pour les activités de ventes de marchandises à emporter et consommer sur place ainsi que la fourniture de logements, à 50% pour les activités de prestations de services et à 34% pour les professionnels libéraux. Régime du micro-bic et micro-bnc. 9 Il existe le régime du réel simplifié (RSI) et du réel normal en fonction du CA de l entreprise, les principales différences se situant au regard des obligations déclaratives et comptables. 10 La rémunération perçue par l exploitant est soumise à l impôt sur le revenu au titre des revenus visés à l article 62 du Code général des impôts. 11 Les sommes distribuées sont assimilées à des dividendes et bénéficient de l abattement forfaitaire de ou en fonction de la situation familiale du contribuable ainsi que de l abattement de 40%. 10