ANNEXE 1. RECUEIL ET ANALYSE DES AVIS des personnes publiques consultées sur le projet de SCoT du Nord Toulousain arrêté

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ANNEXE 1. RECUEIL ET ANALYSE DES AVIS des personnes publiques consultées sur le projet de SCoT du Nord Toulousain arrêté"

Transcription

1 Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain Comité Syndical du 4 juillet 2012 ANNEXE 1 RECUEIL ET ANALYSE DES AVIS des personnes publiques consultées

2 ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 2

3 La présente analyse concerne les s et avis reçus lors de la phase de consultation sur le projet de du nord toulousain arrêté le 27 juin L ensemble des s formulées, quelle que soit leur origine, sont regroupées et expertisées dans le présent document, qui figure également les modalités de prise en compte dans le à approuver. Ces différentes s émanent de : - Collectivités publiques PPA : Etat Préfecture 31, Région Midi-Pyrénées, Conseil Général de la Haute-Garonne, DREAL MP (avis évaluation environnementale) - Chambres consulaires : CMA31, CCIT, chambre d agriculture - Autres organismes publics consultés : INAO, Tisséo SMTC, CDCEA - Communes et CC membres du : St-Jean-Lherm, Villemur-sur-Tarn, Lapeyrouse-Fossat, Montastruc-la-Conseillère, Larra, C3G - Communes voisines du : Saint-Jory, - Divers organismes compétents en aménagement, urbanisme, environnement consultés à l initiative du : CAUE 31, ARPE Le recensement des consultations effectuées et des avis reçus au titre de l'article L122-8 du code de l'urbanisme est repris sous forme de tableau en pages suivantes. ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 3

4 -I- RECENSEMENT DES CONSULTATIONS EFFECTUEES ET AVIS REÇUS Type de collectivité Collectivité Date de saisine (accusé de réception) Date de délibération Date de réception de l'avis Collectivité publique Préfet (autorité environnementale) 08/08/11 07/11/11 Personne Publique Préfet 08/08/11 07/11/11 Associée Région Midi-Pyrénées 08/08/11 20/10/11 10/11/11 Conseil Général de la Haute-Garonne 08/08/11 27/10/11 21/11/11 Chambre Consulaire Chambre d'agriculture 31 08/08/11 07/11/11 Chambre de commerce et d'industrie de 08/08/11 09/11/11 Toulouse Chambre des métiers et de l'artisanat 31 08/08/11 19/10/11 Autre organisme public INAO 08/08/11 03/11/11 TISSEO - SMTC 08/08/11 26/09/11 04/11/11 Centre Régional de la Protection 08/08/11 Forestière Commission Départementale de 08/08/11 08/12/11 Consommation des Espaces Agricoles EPCI membre Communauté de communes du canton de 06/08/11 Cadours Communauté de communes Coteaux du 08/08/11 04/11/11 06/12/11 Girou Communauté de communes Save et 08/08/11 03/11/11 14/11/11 Garonne Communauté de communes du canton de 08/08/11 Villemur (devenue Val'Aïgo) Commune membre Bazus 08/08/11 Bellegarde-Ste-Marie 06/08/11 Bellesserre 06/08/11 Bessières 06/08/11 12/10/11 23/11/11 Bondigoux 06/08/11 ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 4

5 Type de collectivité Collectivité Date de saisine (accusé de réception) Date de délibération Date de réception de l'avis Bonrepos-Riquet 06/08/11 Bouloc 08/08/11 Bretx 06/08/11 26/09/11 19/10/11 Brignemont 06/08/11 Cabanac-Séguenville 06/08/11 Cadours 06/08/11 Castelnau-d'Estrétefonds 08/08/11 Caubiac 06/08/11 Cépet 08/08/11 Cox 06/08/11 Daux 08/08/11 Drudas 06/08/11 Fronton 08/08/11 05/10/11 14/10/11 Garac 06/08/11 Gargas 08/08/11 Garidech 08/08/11 Gémil 06/08/11 Gragnague 08/08/11 Grenade 08/08/11 18/10/11 02/11/11 La Magdelaine/Tarn 06/08/11 Labastide-Saint-Sernin 06/08/11 Lagraulet-St-Nicolas 06/08/11 Lapeyrouse-Fossat 08/08/11 07/11/11 Laréole 10/08/11 Larra 08/08/11 25/10/11 21/11/11 Launac 09/08/11 Layrac-sur-Tarn 06/08/11 Le Born 06/08/11 Le Burgaud 08/08/11 Le Castéra 08/08/11 ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 5

6 Type de collectivité Collectivité Date de saisine (accusé de réception) EPCI voisin Date de délibération Date de réception de l'avis Le Grès 08/08/11 Menville 09/08/11 Merville 06/08/11 Mirepoix-sur-Tarn 06/08/11 Montaigut-sur-Save 08/08/11 Montastruc-la-Conseillère 08/08/11 12/10/11 24/10/11 Montjoire 06/08/11 Montpitol 06/08/11 Ondes 08/08/11 Paulhac 08/08/11 07/11/11 02/12/11 Pelleport 06/08/11 Puysségur 06/08/11 Roquesérière 08/08/11 Saint-Cézert 06/08/11 Saint-Jean-L'herm 06/08/11 22/10/11 03/11/11 Saint-Paul sur Save 08/08/11 Saint-Pierre 06/08/11 Saint-Rustice 10/08/11 Saint-Sauveur 09/08/11 02/11/11 02/12/11 Thil 08/08/11 Vacquiers 06/08/11 Verfeil 08/08/11 Vignaux 06/08/11 Villariès 08/08/11 Villaudric 09/08/11 Villematier 06/08/11 Villemur-sur-Tarn 06/08/11 04/11/11 Villeneuve-lès-Bouloc 08/08/11 Communauté Urbaine 26/08/11 du Grand Toulouse ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 6

7 Type de collectivité Collectivité Date de saisine (accusé de réception) Date de délibération Date de réception de l'avis Communauté de communes de la Save 08/08/11 au Touch Communauté de communes des Coteaux 08/08/11 de Bellevue Communauté de communes Cœur 08/08/11 Lauragais Communauté de communes Gascogne 08/08/11 20/09/11 10/10/11 Toulousaine Communauté de communes Bastide du 08/08/11 Val d'arrats Communauté de communes de Terride- 08/08/11 Arcadèche Communauté de communes du Pays 08/08/11 Salvagnacois Communauté de communes du Pays 10/08/11 Rabastinois Communauté de communes Tarn Agout 08/08/11 Communauté de communes Quercy Vert 09/08/11 Communauté de communes Pays de 08/08/11 Garonne et Gascogne Communauté de communes de la 08/08/11 Lomagne Tarn-et-Garonnaise Communauté de communes du Terroir 08/08/11 Grisolles Villebrumier du Pays Lauragais 08/08/11 02/11/11 SMEAT 22/08/11 de l'agglomération de Montauban 08/08/11 du Pays Vignoble Gaillacois 08/08/11 07/11/11 Bastides et Val Dadou du Vaurais 08/08/11 02/11/11 08/12/11 des Coteaux du Savès 08/08/11 ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 7

8 Type de collectivité Collectivité Date de saisine (accusé de réception) Date de délibération Date de réception de l'avis Autres EPCI du Pays Sud Toulousain 09/08/11 du Grand Albigeois 08/08/11 27/10/11 Commune voisine Ardizas 06/08/11 Aucamville 11/08/11 Aussonne 08/08/11 Azas 06/08/11 Beaupuy (31) 06/08/11 Beaupuy (82) 06/08/11 Beauvais-sur-Tescou 06/08/11 Belcastel 06/08/11 Bouillac 09/08/11 Bourg-Saint-Bernard 08/08/11 Bruguières 08/08/11 Buzet-sur-Tarn 08/08/11 Campsas 08/08/11 Canals 06/08/11 Castelmaurou 08/08/11 Encausse 06/08/11 Fabas 11/08/11 Gariès 06/08/11 Garrigues 06/08/11 Gauré 06/08/11 Gratentour 08/08/11 Grisolles 08/08/11 Lavalette 06/08/11 Lavaur 08/08/11 Le Causé 08/08/11 Lespinasse 08/08/11 Lévignac 08/08/11 L'Isle-Jourdain 08/08/11 ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 8

9 Type de collectivité Collectivité Date de saisine (accusé de réception) Organisme compétent en aménagement, Date de délibération Date de réception de l'avis Maubec 09/08/11 Monbrun 06/08/11 Mondonville 08/08/11 Montberon 08/08/11 Montvalen 17/08/11 Nohic 08/08/11 Orgueil 06/08/11 Pechbonnieu 09/08/11 Pibrac 08/08/11 Pompignan 11/08/11 Pradères-Les-Bourguets 06/08/11 Roquemaure 06/08/11 Sainte-Anne 06/08/11 Sainte-Livrade 08/08/11 Saint-Géniés-Bellevue 08/08/11 Saint-Jory 08/08/11 03/11/11 10/11/11 Saint-Loup-Cammas 08/08/11 Saint-Marcel-Paulel 06/08/11 Saint-Sulpice sur Tarn 08/08/11 Sarrant 08/08/11 Savenès 09/08/11 Seilh 08/08/11 Tauriac 06/08/11 Teulat 06/08/11 Varennes 06/08/11 Verlhac-Tescou 09/08/11 10/10/11 Villebrumier 08/08/11 CAUE 31 08/08/11 14/11/11 ARPE 08/08/11 08/11/11 AUAT 08/08/11 ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 9

10 Type de collectivité Collectivité Date de saisine (accusé de réception) urbanisme, environnement Associations d'usagers ou de protection de l'environnement agrées de la Haute-Garonne GIP Inter 08/08/11 ARTESA 25/08/11 Société des études du Comminges 06/08/11 Association Nature Comminges 06/08/11 Association Blagnac à Vivre 08/08/11 Environnement Union Départementale des Associations 08/08/11 Familiales de la Haute-Garonne FNE Midi-Pyrénées 08/08/11 Fédération Départementale des 08/08/11 chasseurs de la Haute-Garonne Autres Pays Tolosan 09/08/11 ERDF 26/08/11 RFF 08/08/11 Date de délibération Date de réception de l'avis ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 10

11 -II- REMARQUES D ORDRE GENERAL 1. Prise en compte des évolutions du territoire : Renommer bassin de vie de Villemur-sur-Tarn, en «Val d Aïgo» 2. Penser à mettre à jour le projet de en fonction des dernières évolutions législatives et règlementaires : Analyser les dispositions du DAC au regard de l éventuel avancement de la proposition de Loi sur l urbanisme commercial Remplacer les mentions faites à la SHON par surface de plancher, Evolution du code de l environnement concernant les mesures de publicité : modification du régime. Interdiction hors agglomération et possibilité d établir un Règlement Local de Publicité qui fonderait la base d un règlement communautaire. Mettre à jour l EIE : o par rapport à l état d avancement des SAGE (vallée de la Garonne et Hers-Mort Girou), o par rapport à la prise en compte des risques o par rapport au classement des voies bruyantes 3. La notion de compatibilité : Remarque de la Commune de Villemur : «Le comporte deux grands types d orientations : les recommandations, qualifiées d incitatives et les prescriptions, directement applicables aux documents de rang inférieur. Le plus souvent en termes de compatibilité et plus exceptionnellement en termes de conformité. Il convient ici à notre sens de mettre en lumière ces éléments à l aune des dispositions de l article L du code de l urbanisme, aux termes duquel les PLU doivent être seulement compatibles avec le des. Ce rapport de compatibilité est opposé à la conformité. Il repose sur l idée d une certaine souplesse dans les rapports entre les documents. Pour ces raisons, le du nord Toulousain ne peut exiger un rapport de conformité avec ses orientations. Dans cette logique, nous nous interrogeons sur l emploi du terme «prescription» qui ne laisse que peu de place à la prise en compte des spécificités de chaque Commune Membre.» Remarque de la C3G : «La mise en application des orientations et objectifs du doit être conduite en donnant la priorité au «respect de l esprit du projet» Eléments de réponse : La notion de prescription, telle qu employée dans le du Nord Toulousaine, est à apprécier dans le sens où «il s agit d un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit dans le cadre d un document de règlement d urbanisme». La notion de compatibilité est clairement mise en avant comme la règle. L exception qui fait appel à la lecture en termes de conformité est clairement énoncée dans le : il s agit des zonages du D.A.C. Ceux-ci doivent en effet obligatoirement être délimités (article L du Code de l Urbanisme). Le n a, par ailleurs, pas usé de la possibilité offerte de délimiter strictement des espaces naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il est fait le choix d être plus précis dans le texte de préambule, en remplaçant : - «Plus exceptionnellement en termes de conformité», par «Très exceptionnellement ( )». Enfin, le paragraphe suivant est supprimé au profit du dernier qui s avère plus explicite. ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 11

12 Remarque du Conseil Général de la Haute-Garonne : «Plusieurs prescriptions sont rédigées de manière très ouverte avec de possibles difficultés d interprétation lors de la mise en œuvre du, notamment du fait de précautions rédactionnelles (par exemple «ponctuellement», «de manière exceptionnelle», ).» Remarque de la DREAL: «Il conviendrait de veiller à ce que la rédaction des prescriptions du ne porte pas à interprétation en proscrivant certaines formulations imprécises ou inadaptées telles que «principales zones d extension urbaine», «principales opérations d aménagement», «certains cours d eau», «il est proposé».» Eléments de réponse : La notion de compatibilité impose de laisser une marge d interprétation. Il convient de préciser l esprit dans lequel il faut œuvrer sans paraître trop restrictif. Pour autant, certaines formulation peuvent être reprécisées un peu plus de manière à être plus explicite (voir détail après). 4. Evaluation et suivi du : Remarque de la Commune de Villemur : «( ) nous aurions souhaité revenir à la proposition du PADD de Mars 2009 d une évaluation du tous les 3 ans et non tous les 6 ans, comme présenté dans la version arrêtée du même document». Eléments de réponse : La Loi Engagement National pour l Environnement a modifié le cadre législatif en la matière, faisant passer de 10 à 6 ans le délai maximum d analyse des résultats de l application du (notamment en matière commerciale). Bien que le délai affiché de 3 ans dans un premier temps n ait pas été repris, l objectif du PADD reste bien : «d être plus ambitieux que le respect des obligations légales (et) d évaluer l avancée du avec une fréquence plus régulière». Remarque de la DREAL : «Il conviendra de veiller particulièrement à la mise en œuvre opérationnelle des objectifs de polarisation, d intensification du développement urbain, à la cohérence entre ce dernier et l organisation des déplacements, ainsi qu à l équilibre entre accueil démographique et capacités du territoire en termes d emploi». Eléments de réponse : «Les indicateurs de suivi et analyses portées sur l application du devront être bâtis de manière à surveiller effectivement et régulièrement les évolutions sur ces différents sujets clés : polarisation, cohérence urbanisme/transports, équilibre emplois/habitants, économie d espace et densité urbaine. 5. Contenu des PLU : Remarque de la Commune de Villemur : «Le rend un ensemble d études et de schémas obligatoires dans le cadre des PLU : orientations d aménagement, plan vert, étude schéma d organisation des déplacements doux et des espaces verts, identification des éléments de la nature ordinaire, inventaire des sites pollués ( ). IL serait nécessaire que le indique très précisément ce qu il attend en termes de contenu sur ces différents points». Eléments de réponse : Deux enjeux sont sous-tendus par cette : - préciser la liste des attendus du vis-à-vis des élaborations et révisions de PLU (soit dans le document soit ensuite dans une sorte de «Porter à Connaissance»). - préciser le contenu attendu dans le cadre de ces différentes études (qui pourraient se traduire par des fiches outils). ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 12

13 6. Périmètre du : Remarque de Tisséo SMTC : «Le SMTC regrette que le périmètre du de la Grande Agglomération toulousaine ne corresponde pas à l intégralité des Communes desservies par le réseau Tisséo, afin que toutes les Communes disposent de la même politique d aménagement du territoire et d organisation du système de transport en commun urbain et ce d autant plus que le périmètre de révision du PDU a été calé en intégrant, au-delà du PTU, le territoire du de la grande agglomération toulousaine». Remarque de la C3G : «Il est nécessaire d intégrer les communes qui rejoignent la C3G dans les études et documents du (Lavalette, Saint-Marcel-Paulel, Villariès et Gauré)». Eléments de réponse : Il s agit de modifications substantielles dans la mesure où 3 des 4 communes citées sont actuellement hors du périmètre du. Le périmètre d étude et d élaboration du doit être identique au périmètre du. C est pourquoi la Commune de Bonrepos-Riquet a été ajoutée en dernier ressort. Le du Nord Toulousain devrait être approuvé aux environs de mi Si le périmètre de la C3G ne change pas dans l intervalle, le périmètre du doit rester celui d aujourd hui. Les Communes ne peuvent être ajoutées au projet par anticipation. 7. Synergies des réseaux de TC : Remarque de Tisséo SMTC : «La question de l intérêt et de la pertinence de la création d une nouvelle structure (d organisation des transports sur la grande agglomération toulousaine, voire audelà sur les autres périphériques) reste d actualité, mais nécessite de la part des AOT une réflexion commune, non aboutie à ce jour». 8. Politiques et conditions de mise en œuvre : Remarque du Conseil Général de la Haute-Garonne : «Le Nord Toulousain recommande une série d actions publiques partenariales (comme les contrats de pôles, ) ou encore la programmation de certains projets (aménagements routiers, services de transports en commun, ). L établissement ou la réalisation de ces projets, l ampleur de leur ambition seront ainsi fonction des réalités et des contraintes qui s imposent aux différents maîtres d ouvrage. En outre, certains projets nécessitent que soient poursuivies les réflexions partenariales et que soient approfondies les études avant que puisse être déterminée leur traduction opérationnelle : investissements et projets liés à l établissement de la couronne verte, soutien à la diversité des activités agricoles, valorisation et aménagement d espaces naturels, aménagement de corridors écologiques, portage de projets urbains ambitieux, aménagement de ZACo, établissement de PLH, création et aménagement de pôles d échanges et de déplacements, Le Conseil Général entend ( ) être associé à ces différents projets dès les premières étapes de conception». 9. Analyse des disponibilités foncières actuelles : Remarque de la DREAL : «Il semble que les superficies d ores et déjà disponibles dans les documents de planification excèdent les besoins en foncier estimés à l horizon du ( ). Il aurait été souhaitable de disposer d une analyse critique de ces disponibilités foncières, et notamment d un examen de leur localisation au regard des orientations du». Eléments de réponse : Le diagnostic propose déjà une analyse à «grand trait» des disponibilités foncières actuelles et des difficultés posées (trop de zones ouvertes immédiatement, trop de disponible en diffus, ) page 62 à 65. Cette analyse ne constitue toutefois pas une pré-analyse de la compatibilité des documents de planification urbaine locale (POS, PLU ou CC) avec les orientations du. Ce travail devra bien évidemment être conduit à l approbation du. ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 13

14 -III- REMARQUES THEMATIQUES PARTIE 1 : ACCUEILLIR EN MENAGEANT LE TERRITOIRE 1 «Nous souhaitons renouveler nos interrogations sur la configuration unique du bassin de vie de Villemur ( ) [avec] 2 pôles d équilibre» 2 «( ) redéfinir le pôle d équilibre du bassin du Girou en pôle : Montastruc-la-Conseillère Garidech Gragnague et recalculer la répartition de logements à l horizon 2030 pour tenir compte de l élargissement du pôle d équilibre. Il serait en effet absurde de limiter fortement la production de logements sur Gragnague alors que l essentiel du développement économique du bassin de vie est précisément prévu sur cette Commune» Commune de Villemur-sur-Tarn Commune de Montastruc-la- Conseillère /PADD /PADD Modèle de polarisation (1/3) Le modèle de polarisation proposé diffère en effet des travaux du Pré-PADD mais est conforme au PADD tel qu il a été débattu le 7 juillet 2009 en comité syndical, sur la base d une représentation cartographique très explicite. Il ne s agit donc pas d une évolution de dernière minute. Le D.O.O. ne fait que confirmer les choix du PADD en la matière. La prise en compte de cette modifierait les choix politiques effectués en 2009 et pourrait conduire à considérer qu on modifie l économie générale du PADD. Le projet économique principal à long terme du bassin de vie (26 ha) est situé pour 9 ha à court terme sur Gragnague et pour 17 ha à plus long terme sur Garidech. Ce projet est surtout mitoyen de l autoroute et plus proche de la zone urbaine de Garidech que de celle de Gragnague. Par ailleurs, les objectifs actuellement proposé sur Gragnague sont déjà plutôt ambitieux, la vignette y est aussi élevée qu à Montastruc-la-Conseillère. Les logements produits seront alors fonction des choix de densités faits par la Commune. L inscription en commune faisant partie du pôle ne signifieront pas nécessairement une réévaluation de cet objectif. L élargissement du pôle urbain pourrait poser 2 difficultés : risque de modification de l économie générale du PADD et risque de faire école (d autres Communes ont manifesté leur intérêt pour être classé en pôle). Or, la multiplication de Communes pôles pourrait fragiliser le projet, la Région considérant, par exemple, que «le nombre de pôles paraît élevé». L armature urbaine a été validée collectivement et débattue en 2009 ; Les grands équilibres du sont bâtis en fonction de cette organisation. ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 14

15 3 «( ) on peut s interroger sur le véritable rayonnement d une telle centralité sur la vie économique et sociale de l ensemble du territoire du ( )? Dans une perspective de gestion harmonieuse du territoire, ne faut-il pas renforcer les projets de développement autour des principaux bassins de vie quotidienne, en privilégiant une dynamique économique endogène et des marchés de proximité, en produits, biens et services? Enfin, sur cet espace de «centralité sectorielle» les objectifs ambitieux portés par le (développement et préservation de la TVB, valorisation de l agriculture périurbaine, complémentarité des territoires) y sont-ils appliqués de la même manière?» 4 «Le gagnerait sans doute à affirmer plus fortement le rôle des pôles pour lutter contre l étalement urbain et préserver les territoires ruraux et naturels. Le nombre de pôles paraît élevé. ( ) En effet, pour la Région, la gestion économe de l espace est un enjeu fondamental». Modèle de polarisation (2/3) ARPE /PADD Le parti d aménagement du propose un développement des différents bassins de vie, dans une logique de renforcement de la présence de l emploi ou des services. La détermination d une centralité sectorielle n est pas contradictoire avec cet objectif. De manière autant symbolique que stratégique, le positionnement d une centralité sectorielle vise à constituer progressivement, en relation avec les dynamiques déjà en court, un pont urbain renforcé entre Montauban et Toulouse sur un axe nord-sud et entre les deux rives de la Garonne sur un axe est-ouest, qui vise l accueil de services ou équipements rares et structurants à l échelle dépassant les bassins de vie. A la croisée des différents enjeux, cette centralité fait l objet de toutes les attentions afin que le développement urbain ne mette pas en péril les autres fonctions, notamment ses composantes naturelles ou agricoles, qu il s agit de préserver et valoriser la TVB, ou encore de conforter les zones agricoles (notamment avec le contour de la couronne verte ou encore avec des choix de densité urbaine plus ambitieux que sur le reste du ). Région Midi- Pyrénées /PADD Les efforts de polarisation proposés confortent progressivement les pôles tout en ne négligeant pas les perspectives de développement pour les autres Communes. Pour ce faire, il est demandé des efforts de compacité urbaine pour l ensemble des territoires, de sorte que les objectifs de gestion économe de l espace soient poursuivis par tous. L armature urbaine a été validée collectivement et débattue en 2009 ; Les grands équilibres du sont bâtis en fonction de cette organisation. ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 15

16 5 «Il est appréciable de constater que le projet de propose que les équilibres d ensemble recherchés soient ventilés en tenant compte des spécificités de chaque bassin de vie. Il convient de noter (toutefois) qu à l échelle de son bassin de vie, le rôle (de Cadours) est équivalent à celui d un pôle d équilibre». Modèle de polarisation (3/3) Conseil Général PADD Rappel de la spécificité du bassin de vie de Cadours n amenant pas de particulière. REMARQUE N ENGENDRANT 6 En P1 : Signaler «sauvegarde meilleurs sols et politique énergétique» 7 En P1 : «la préservation des ressources (eau, biodiversité, sols) et des paysages, la prise en compte des risques et nuisances, n apparaissent pas parmi les thématiques que les PLU devront intégrer dans leur stratégie de développement urbain ARPE Le cadre de la P1 (stratégie spécifique des pôles urbains) paraît peu adapté à ces considérations qui sont mentionnées par ailleurs plus loin dans le (partie 3). DREAL Les attendus en la matière sont précisés de manière plus détaillé dans les objectifs thématiques du (partie 3). Le code de l urbanisme est déjà explicite concernant l obligation faite dans le cadre d un PLU ou d une carte communale de tenir compte de ces sujets (article L.121-1). Il s agit dans la présente prescription (P1) d aller au-delà en proposant des perspectives stratégiques spécifiques pour les pôles. ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 16

17 8 «La couronne verte pourra s inscrire dans les modalités d application du Fonds Régional carbone qui se traduira par un appel à projets pour l extension ou l amélioration des espaces boisés» 9 P4 : Prévoir (au niveau d Eurocentre) de «maintenir la perméabilité de la zone à la nature en assurant des continuités écologiques adaptées» 10 P5 : Intégrer aussi : réalisation d études agricoles et pédologiques afin de mieux prendre en compte la valeur agronomique des sols préalablement à toute préparation de zonages dans les documents d urbanisme. 11 P5 Compléter l avant-dernier paragraphe : sur des espaces non compris dans la couronne verte et «les meilleures terres agricoles». 12 R3 : Ajouter les fonctions forestières aux fonctions agricoles et naturelles et préciser éventuellement les outils proposés 13 R4 : Ajouter la dimension forestière. Préciser que les activités au sein de la couronne verte doivent être en cohérence avec le respect du milieu ( ). Ajouter le soutien aux infrastructures agro-écologiques Région Midi- Pyrénées Il s agit d une concernant la mise en œuvre du : appel à candidature pour bénéficier du fonds régional Carbone ARPE L aménagement de la ZAC Eurocentre, qu il s agisse de l existant ou du projet d extension, accorde une place importante à des coulées vertes et continuités naturelles. La cartographie du mentionne notamment la nécessité de maintenir les continuités écologiques bleues le long de l Hers et du Girou ainsi que la nécessité de maintenir un aménagement de liaison entre les deux cours d eau. Il n est donc pas utile de préciser cet objectif dans la prescription P4 qui concerne plus largement la couronne verte ARPE Cette question est abordée plus généralement en P19 pour tous les espaces agricoles et pas seulement pour ceux situés dans la couronne verte. ARPE Il s agit d une proposition qui déborde le théme de la couronne verte. La prescription P19 propose déjà une manière de procéder concernant les développements urbains vis-à-vis des enjeux agricoles. ARPE Suggestion judicieuse dans la mesure où le code de l urbanisme distingue aussi les espaces forestiers des espaces naturels. ARPE Pour plus de cohérence : - ajouter la dimension forestière en R5 - insérer la cohérence avec le respect des milieux en P5 - Mentionner les infrastructures agro-écologiques en R4 Couronne verte REMARQUE N ENGENDRANT EN CE SENS EN CE SENS ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 17

18 14 «Le Conseil Général encourage toutes les mesures qui vont dans le sens d une limitation des développements urbains diffus le long des routes. Il est nécessaire de préciser la volonté de ( ) limiter au maximum les accès directs sur ce type de voies. Ainsi, y compris en dehors des coupures d urbanisation figurant au, le nombre des accès sur la voie publique sur ce type d axe devrait être limité dans l intérêt de la sécurité. De même, hors agglomération, sur les axes structurants, la création d accès peut être interdite ( ).» 15 P8 «La largeur minimale non urbanisable de part et d autre de ces axes devrait être de 300 m au lieu de 200m» 16 «La localisation de certaines ZAE entre en contradiction avec les principes de limitation de l urbanisation diffuse et de coupures d urbanisation ( ) : zones envisagées au carrefour RD1/RD29 (Cadours), près de la RD14 et RD999 (Le Born)» Conseil Général de la Haute- Garonne Chambre d agriculture Coupures d urbanisation Le ne dispose pas de moyens juridiques pour être trop précis concernant les accès directs sur voirie. Certaines dispositions du abordent le sujet : - Les P 8 et P 10 visent à répondre à l enjeu de limitation des développements urbains hors agglomération (coupures d urbanisation). - La P 135 précise les intentions en matière de limitation des accès directs sur voies structurantes (hors zones agglomérées). - La R7 précise également le souhait de limitation des accès directs sur vois structurante depuis les zones AU. Ces différents éléments de réponse combinés sont de nature à répondre aux s formulées. La notion de distance (au moins 200 mètres) correspond à une distance symbolique afin de conforter ces secteurs hors zone urbaine, en lien avec la définition des entrées d agglomération et la volonté de marquer des frontières franches entre urbain et rural. L enjeu ne se porte donc pas sur la précision concernant la distance, sachant que 200 mètres est une distance suffisamment contraignante pour limiter les vélléités de développement urbain (passer à 300 mètres n apporte donc pas de plus-value) DREAL Le premier cité est une des options sur la CC de Cadours (localisations du ou des projets de la CC non déterminées, projet éventuel ne figurant pas au PLU actuel). Le second projet est une zone figurant sur la carte communale du Born, à distance de la RD999 (donc pas en contradiction avec la coupure d urbanisation le long de cet axe). Il n y a pas a priori de contradiction entre les deux dispositions ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 18

19 N Remarque formulée Organisme à l origine de la 17 «Préciser les objectifs par des critères quantifiables du type 80% d accueil minimum dans les centre bourg ou en continuité immédiate, 90 % d accueil minimum dans les secteurs raccordés à l assainissement collectif» 18 «La R6 pourrait utilement faire l objet d une prescription» Chambre d agriculture La multiplication d objectifs chiffrés pose 2 difficultés : on s éloigne de l esprit de compatibilité et les modalités de suivi et de vérification de ces objectifs s en trouve complexifié. Il y a déjà par ailleurs la proposition de basculer la R53 en prescription pour demander des objectifs améliorés en termes de densité dans les portes du DREAL Il s agit d une invitation à envisager cette possibilité lors de la définition de la stratégie de développement urbain. Ce ne peut pas être systématisé dans la mesure où sur certaines communes il est désormais difficile de proposer une telle zone tampon. L objectif, plus général, de figurer un contour à l agglomération toulousaine est plutôt matérialisé par la «Couronne verte». Portes du ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 19

20 19 «La prescription P11 n aura pas la même portée si l on considère tous les arrêts de transports, y compris scolaires, les arrêts du réseau interurbain ou les arrêts des lignes structurantes et/ou express 20 «P11 : le seuil de m² SHON au-dessus duquel doit être assurée une desserte en TC est très élevé.» 21 «Le pourrait affirmer un principe de densité renforcée à proximité des transports en commun performants, sur les communes ayant un rôle de pôle ou celles qualifiées de «portes du». Dans cet objectif, il pourrait être judicieux de disposer d une cartographie relative à la localisation des TC cadencés ou performants». 22 «P12 Préciser que les opérations proches des transports collectifs doivent dépasser de 10 logts/ha l objectif de densité moyenne pour la Commune» 23 «P13 : La terminologie «principaux projets d aménagement urbain» est très imprécise» Conseil Général de la Haute- Garonne DREAL Services de l Etat (insistance sur cette question) Chambre d agriculture Cohérence urbanisme / transports La prescription a été en partie resserrée sur les meilleures dessertes : fréquence de desserte de 8 services quotidiens Parallèlement, pour améliorer la portée de cette prescription, le seuil d opérations pourrait être réduit à m² de surface de plancher Le chapitre 1 aborde spécifiquement la question de cohérence urbanisme-transports. La P12 est notamment destinée à réclamer des densités améliorées à proximité des meilleures dessertes en TC. Une cartographie des points d arrêts de TC performants à insérer dans le pose des difficultés qui poseraient problème dans l application du à long terme. En effet, une cartographie ne peut s envisager que par rapport à l existant et ferait fi des évolutions qui vont nécessaire se produire dans l offre en TC. En revanche, il pourrait être proposé la réalisation, d une fiche-outil permettant de mieux appréhender cet objectif Apporter une telle précision chiffrée n apportera pas de plus-value d objectif et contribuerait à s éloigner de l esprit de compatibilité. DREAL Il s agit, à travers cette prescription, de proposer une certaine ambition urbaine au contact des meilleurs dessertes en TC, notamment en matière de maîtrise publique de l aménagement. Déterminer des seuils chiffrés ôterait toute souplesse d application. En outre, de telles exigences pourraient alors s avérer illégales. EN CE SENS REMARQUE N ENGENDRANT FICHE-OUTIL A REALISER ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 20

21 24 «Le ratio habitant/logement est de 2,70, il est ramené à 2,34 lorsque on le calcule avec le nombre d habitants et les logements prévus en 2030 montrant que le scénario choisi est bâti sur un fort desserrement des ménages.» 25 «Il conviendra de veiller à ce que l importance de l accueil de population prévue sur certains pôles complémentaires (Merville par exemple) ne vienne pas en concurrence avec la volonté de renforcer les polarités de premier rang 26 «La polarisation pourrait être amplifiée nettement : avec ce projet elle passerait de 54 % de la population dans les pôles en 2008 à 58 % en De plus cette polarisation est très hétérogène 27 «La prescription P14 fait état d un effort de production pour près de 70 % dans les polarités ( ) alors que la carte jointe fait état d une répartition tout autre pour les bassins de vie de Cadours et des Coteaux du Girou. Quelles données seront véritablement opposables au documents de rang inférieur?» Production de logements Services de l Etat PADD / Les tendances à 2030 se fondent sur les évolutions passées sur le Nord Toulousain et sur les projections nationales établies par l INSEE (de 2,31 en 2005, la taille moyenne d un ménage descendrait à 2,04 ou 2,08 en 2030). Cela conduit effectivement à envisager un desserrement des ménages significatif. Le est déjà passé de 2,7 à 2,6 personnes par foyer entre 1999 et Les estimations à 2030 confirment ces dernières tendances. Le diagnostic page 26 et 27 présente plus en détail les analyses sur ce sujet. Services de l Etat PADD / Les pôles complémentaires disposent effectivement d objectifs d accueil parfois conséquents (notamment Bouloc, Merville et Montaigut-Daux). Il pourrait être proposé des outils de suivi très réguliers qui permettent de vérifier si les objectifs de polarisation sont confirmés dans les faits : suivi annuel de l évolution de population, de la construction, suivi des ouvertures de zones AU, Chambre d agriculture CAUE 31 Cette proportion est le résultat d un vrai effort de polarisation avec l accueil de 70 % de nouvelles populations dans les pôles et 30 % hors des pôles. La répartition 70/30 est un total proposé à l échelle de l ensemble du, sachant qu il se décline de manière adapté à chaque bassin de vie. Ainsi, si pour Cadours et les Coteaux du Girou la proportion de polarisation est moindre, elle est supérieure à 70 % sur les 3 autres bassins de vie. Les objectifs à retenir pour chaque bassin de vie et pour la répartition pôle/non pôle sont ceux mentionnés dans la carte. REMARQUE N ENGENDRANT REMARQUE N ENGENDRANT Indicateurs de suivi à prévoir Les objectifs de répartition de l accueil de population ont été validés au PADD suite à de nombreux échanges. En outre, les grands équilibres du reposent sur ces choix. ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 21

22 PARTIE 2 : PRESERVER RICHESSES ET IDENTITE RURALES 28 «Le devra être particulièrement vigilant sur le respect de ces nouvelles contraintes ( ) et mettre en place un outil de veille de suivi de la consommation foncière». 29 «L objectif chiffré de diminution de la consommation d espaces agricoles et naturels ne prend pas en compte les carrières. Il s agit pourtant d une activité consommatrice d espaces à fort potentiel agricole. ( ) Il conviendra, en appui de la prescription P57, de demander aux Communes de se doter de règles dans leur PLU pour limiter la consommation des terres agricoles par ce type d activité» 30 «Le prévoit de réduire sa consommation de foncier, mais réduisant aussi le rythme d accueil de population, le ratio nombre d habitants accueilli/hectare consommé n est pas multiplié par 2. ( ) Région Midi- Pyrénées Limitation des consommations foncières (1/2) Outre le groupe de travail Inter concernant la veille foncière, il apparaît indispensable de construire des outils de suivi du qui portent sur la question de l évolution de l occupation de l espace et sur le respect des dispositions du en matière de densité de la construction et de la limitation des consommations d espace. Les indicateurs listés dans l évaluation environnementale peuvent être complétés notamment en en ce qui concerne le suivi de la consommation foncière. Services de l Etat L impact de l activité d extraction de granulats sur les espaces agricoles et naturels se focalise principalement sur le secteur Garonne. Or, une large part de la zone est située en zone rouge du Schéma départemental des Carrières ou fait l objet, ou a fait l objet, d une exploitation pour l extraction de granulats. De ce fait il n apparaît pas nécessaire et pertinent de suivre cette. Chambre d Agriculture L analyse de la chambre d agriculture est biaisée : il n est pas opportun de regarder la consommation foncière par rapport à la simple hausse démographique. La production de nouveaux logements est en ligne avec les constats antérieurs (environ 1000 logts/an), notamment afin de répondre aux besoins liés au desserrement des ménages. Il n y a donc pas a priori de baisse envisagée en termes de besoins résidentiels. REMARQUE N ENGENDRANT Indicateurs de suivi à compléter mais des précisions à apporter dans l explications des choix retenus au REMARQUE N ENGENDRANT ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 22

23 31 «Le respect de la polarisation et des densités préconisées par le ( ) devrait conduire à diviser au moins par deux les surfaces urbanisables prévues. ( ) Pourquoi ne pas diminuer les vignettes prévues à 1600ha au lieu de 2400ha» 32 «L estimation des superficies nécessaires à l horizon 2030 (2500 ha) semble surévaluée. Les surfaces destinées à l accueil de logements ne paraissent pas tenir compte de l objectif de densification fixé par la prescription 108. Le respect de cet objectif ramènerait l emprise foncière maximale des extensions urbaines mixtes de 1900 à 1520 ha. 33 «Le évalue et détermine les besoins en foncier d ici 20 ans pour chaque domaine d activités mais pas pour l agriculture ( ). Il aurait pu être intéressant de déterminer les besoins en foncier. Quelle surface serait à préserver ou à reconquérir pour 2030?» 34 «Il faut préciser l objectif : 120 ha en moyenne par an, soit 2400 ha au maximum sur 20 ans pour l ensemble des emprises nouvelles sur l espace agricole» Chambre d Agriculture DREAL Chambre d Agriculture Chambre d Agriculture Limitation des consommations foncières (2/2) Les vignettes correspondent effectivement à des perspectives maximum de consommation foncière, qui va au-delà des besoins en tenant compte du risque de rétention foncière ou des besoins pour des équipements et espaces publics. Le respect des objectifs de densité devrait donc conduire à ne pas consommer tous ces espaces. Cependant, cet affichage représente déjà un effort très significatif de rationalisation (les PLU et CC existants offrent déjà 3000 ha de potentiel de développement urbain). Par ailleurs, le cumul des vignettes représente un total (2500 ha) qui conduit déjà à l effort annoncé de diviser pratiquement par 2 les consommations d espace agricole ou naturel. La préservation des terres agricoles s effectue effectivement en creux et sans afficher d objectif chiffré de maintien ou de développement de l assise foncière. Cependant, cette préservation des terres agricoles est au cœur du projet dont l objectif est d être économe en la matière. Il s agira d ailleurs d un indicateur de suivi essentiel pour évaluer la réussite du. L état des lieux de la consommation foncière passée est établi sur la base des seules consommations liées au développement urbain. Les objectifs fixés de moindre consommation d espace sont calés également sur cette base. Ces calculs de tendance et objectifs excluent notamment les consommations d espace liés aux extractions de ressources du sous-sol ou à la réalisation d infrastructures d intérêt national ou régional (type LGV) qui ressortent de maîtrises d ouvrage ou de régimes d autorisation qui ne sont pas encadrés par le. mais des précisions à apporter quant à la prééminence des objectifs de densité outil de suivi à prévoir outil de suivi à prévoir ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 23

24 35 «Il serait pertinent que la notion de «favoriser les circuits de vente directe et de proximité» soit citée au niveau du PADD et dans le rappel comme un objectif fort du 36 «Les prescriptions du apparaissent insuffisamment affirmées ( ). Plus particulièrement, les zones de production AOC, espaces agricoles à forts enjeux, auraient pu être identifiés et protégés plus spécifiquement. La dimension économique de l activité agricole aurait pu également être mieux prise en compte». 37 «L identification des espaces agricoles à forte valeur ajoutée (vignobles, ail, maraîchage ), à l instar des espaces naturels, permettrait une meilleure visibilité de leur protection prévue par la prescription P19». «La consommation d espaces agricoles doit donc être maîtrisée de manière forte. L objectif de protection est affirmé ( ) cependant, sa traduction dans le mériterait d être renforcée par une délimitation sur le document graphique du des espaces à forte valeur ajoutée». 38 Avis réservé car «sont présents sur le territoire des espaces agricoles à fort enjeu et des terres à bon potentiel agronomique (viticulture, maraîchage, ail). Ces espaces ne sont pas identifiés comme espaces à protéger et les outils à mettre en place pour les protéger ne sont pas exlicités». 39 «Des espaces agricoles à fort enjeu auraient pu être identifiés et protégés plus spécifiquement : zones AOC, espaces maraîchers, secteurs à fort potentiel agronomique Protection des espaces agricoles et stratégie de préservation (1/3) Conseil Général de la Haute- Garonne /PADD Cette question est bien mentionnée et abordée en partie 3 (agriculture en tant qu activité économique) plus qu en partie 2 (agriculture en tant que gestion et occupation de l espace). Les R38 et R39 visent à promouvoir ces pratiques. INAO Il est regretté que les préservations d espaces agricoles n ait pas fait l objet d une analyse territoriale plus précise, avec notamment une cartographie des espaces à préserver plus spécifiquement, notamment en fonction de la qualité des terres ou des productions. Services de l Etat (insistance sur cette question) CDCEA Chambre d agriculture Cependant, une telle cartographie nécessite un approfondissement important du travail mené sur l agriculture à la fois en termes de diagnostic (qualité des terres, des productions,.), de méthode de sélection (quelles zones agricoles doivent être sélectionnées et sur quel critère) ou de travail terrain (analyse territoriale, concertation avec les élus locaux ou les milieux agricoles ). Il s agit donc d une démarche complexe et longue qui ne pourra trouver de conclusion dans le présent projet de, sauf à retarder son calendrier d approbation. REMARQUE N ENGENDRANT mais la volonté d engager rapidement un travail partenarial afin d étudier les moyens de valorisation et de pérennisation de l agriculture, et de certaines filières en particulier. ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 24

25 40 «La «ressource sol» pourrait être davantage mise en valeur ( ) notamment pour préserver l intégralité des meilleurs sols d un point de vue agronomique et biologique. ( ) Ne serait-il pas nécessaire d engager une réflexion approfondie sur cette ressource et un travail prospectif et participatif sur les usages et les nouvelles formes d activité et de productions agricoles?»». 41 «Est-ce qu il y a un véritable projet agricole de territoire (avec une prise en compte des spécificités liées à l activité agricole) et une mise en place d une planification, qui devrait accompagner la mise en œuvre de ce projet agricole?» 42 La préservation des surfaces agricoles utiles passe par une évaluation de la valeur agricole des terrains 43 «Quels seront les outils accessibles par les élus locaux leur permettant d intégrer dans leur démarche de planification le devenir des terrains agricoles, notamment pour ceux en proximité des zones densifiées?» 44 «Diagnostic agricole des PLU à préciser. Prendre en compte notamment les cultures en place, la cohérence des exploitations, l irrigation, les équipements 45 Au sujet des ZAP, une fiche technique en annexe pourrait détailler les aspects réglementaires et pratiques de la mise en place de telles zones Protection des espaces agricoles et stratégie de préservation (2/3) ARPE Souhait qu au niveau du, il soit engagé une démarche d analyse des sols agricoles afin d aider à pérenniser certains espaces et à construire une stratégie de valorisation agricole Commune de Lapeyrouse- Fossat C3G Commune de Lapeyrouse- Fossat Chambre d agriculture Chambre d agriculture Certains éléments de réponse figurent dans le, en P19 (diagnostic agricole) ou R9. Plus généralement, ces s concernant la mise en œuvre du et notamment les modalités de réalisation d un diagnostic agricole dans les PLU. Une fiche-outil pourrait être proposée, précisant les attentes en matière de diagnostic agricole ou les outils et moyens à disposition des collectivités locales sur le sujet (notamment la mise en place d une ZAP) REMARQUE N ENGENDRANT Volonté d engager une telle démarche REMARQUE N ENGENDRANT FICHE-OUTIL A REALISER ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 25

26 N Remarque formulée Organisme à l origine de la 46 «Il serait très profitable qu une réflexion sur ces espaces agricoles soit conduite afin de favoriser la mise en place d outils de protection pérennes (ZAP notamment)» 47 P19 : Diagnostic agricole aux PLU : «Compléter le point 1 par : «et engager une protection rigoureuse sur le long terme» 48 P 21 : Préciser aussi la possibilité de création de logements de fonction 49 R10 : Compléter par «réflexions et études prospectives, concertées avec les réseaux professionnels, pour préciser les nouvelles orientations d activités et des modes de production durables» 50 Proposition qu il soit établi une carte pédologique détaillée et des valeurs d usage agricole permettant de fournir une base de données «sols» pour les PLU 51 Insérer une prescription sur l identification (au PLU) en zones agricoles des bâtiments et sièges d exploitations actifs pour privilégier la transmission/reprise des bâtiments agricoles par de nouveaux agriculteurs plutôt que leur transformation en d autres usages Protection des espaces agricoles et stratégie de préservation (3/3) Services de l Etat --- Invitation à organiser une réflexion sur les actions à mener pour valoriser et pérenniser certaines filières agricoles. Le travail initié par la CC de Save et Garonne sur le maraîchage va dans ce sens. ARPE Les outils de planification urbaine de type PLU ou carte communale ne garantissent pas directement la pérennité à long terme. Seul l établissement d une ZAP, formant servitude d utilité publique, peut être considéré, au sens du droit de l urbanisme, comme un moyen de protection rigoureux sur le «long terme». La possibilité d user de cet outil est mentionnée en R9, pour certaines filières agricoles. Mais il ne peut s agir d un outil à généraliser. ARPE La prescription concerne la compacité et le regroupement des constructions en zone agricole. Les logements des exploitants peuvent effectivement être mentionnés en précisant qu'ils doivent être directement liés à l'exploitation. ARPE Cette proposition apporte des précisions et détails sur un sujet qui ne ressort pas du mais sur lequel ce dernier recommande simplement de se pencher. ARPE Il s agit d un travail de détail qui ne peut trouver sa place dans le projet de, mais qui pourrait éventuellement ressortir d une dynamique ultérieure (cf. proposition d un groupe de travail). Chambre d agriculture Le mentionne déjà en P20 l ambition de limiter les dispositions favorisant les transformations d usage de bâtiments agricoles. L identification proposée pourrait par contre être attendue dans le cadre d un diagnostic agricole (cf. fiche-outil à proposer sur le sujet) REMARQUE N ENGENDRANT PAS DE Volonté d engager une telle démarche AU PROJET DE DU PROJET DE EN CE SENS AU PROJET DE AU PROJET DE AU PROJET DE ATD 31 - SM NT Annexe 1 à la Délibération n portant approbation du du Nord Toulousain 26

Lutte contre l étalement urbain

Lutte contre l étalement urbain Lutte contre l étalement urbain L étalement urbain et la consommation d espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s expliquent notamment par l insuffisance et l inadaptation de l

Plus en détail

janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE

janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE Préambule Pourquoi ce guide? Avant propos Dans le département du Rhône, l étalement urbain grandissant et les grands projets

Plus en détail

Guide Leader + 16 pages 12/07/05 11:20 Page 1. En Pays Portes de Gascogne l Europe est partenaire de vos projets LEADER +

Guide Leader + 16 pages 12/07/05 11:20 Page 1. En Pays Portes de Gascogne l Europe est partenaire de vos projets LEADER + Guide Leader + 16 pages 12/07/05 11:20 Page 1 En Pays Portes de Gascogne l Europe est partenaire de vos projets LEADER + Guide Leader + 16 pages 12/07/05 11:20 Page 2 LEADER + Qu est-ce que c est? Liaison

Plus en détail

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 10 Décembre 2014 Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 12 novembre 2014, le conseil municipal a examiné les dossiers et pris

Plus en détail

Pays Rhin-Vignoble -Grand Ballon

Pays Rhin-Vignoble -Grand Ballon Pays Rhin-Vignoble -Grand Ballon Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) Réunion commission EauBiodiversité-Déchets 22 janvier 2015 DGALN - Direction de l'eau et de la Biodiversité 1 Ordre du jour

Plus en détail

Brou-sur-Chantereine Elaboration du PLU Compte-rendu de la réunion publique de présentation du diagnostic 20 janvier 2011 1

Brou-sur-Chantereine Elaboration du PLU Compte-rendu de la réunion publique de présentation du diagnostic 20 janvier 2011 1 1. Avant-propos de Monsieur Bréhaux (adjoint au maire en charge de l urbanisme) : L importance du P.L.U. en tant qu outil législatif permettant une maîtrise de l urbanisme de la commune est rappelée aux

Plus en détail

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF :

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : Complément au chapitre VII «Valorisation du Patrimoine Régional et Projets Innovants» du cadre d intervention régional sur l habitat et le logement, adopté par délibération

Plus en détail

L eau dans les documents d urbanisme. L approche des solutions environnementales de l urbanisme CAUE 40 26 mai 2011

L eau dans les documents d urbanisme. L approche des solutions environnementales de l urbanisme CAUE 40 26 mai 2011 L eau dans les documents d urbanisme L approche des solutions environnementales de l urbanisme CAUE 40 26 mai 2011 Pourquoi ce guide? Participer à «décloisonner» les services «Environnement Eau» et «Urbanisme»

Plus en détail

LEADER... LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : UN OBJECTIF FORT : LEADER ACCOMPAGNE : LES 4 THÉMATIQUES : POUR VOUS ACCOMPAGNER

LEADER... LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : UN OBJECTIF FORT : LEADER ACCOMPAGNE : LES 4 THÉMATIQUES : POUR VOUS ACCOMPAGNER LE DISPOSITIF DE FINANCEMENT EUROPÉEN LEADER AU SERVICE DE L ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : Le programme LEADER est un outil au service de la mise en œuvre du projet de territoire

Plus en détail

Sommaire II- III- IV-

Sommaire II- III- IV- 1 Sommaire I- I-1. Lois encadrant les documents d urbanisme p. 4 I-2. Hiérarchie des normes p. 5 II- II-1. Les questions à aborder p. 8 II-2. Identifier le type de document adapté à la commune p. 9 1.

Plus en détail

Intervenant : Séverin Poutrel, BURGEAP

Intervenant : Séverin Poutrel, BURGEAP Capacités d accueil, aménagements commerciaux, mutabilité foncière : des outils concrets pour construire un SCOT intégrant les vulnérabilités énergétiques et climatique Intervenant : Séverin Poutrel, BURGEAP

Plus en détail

être de bons voisins Le foncier Gérer du parcellaire morcelé agricole au cœur des relations sociales Choisir un contrat adapté

être de bons voisins Le foncier Gérer du parcellaire morcelé agricole au cœur des relations sociales Choisir un contrat adapté Vous êtes :. Elu de collectivité territoriale. Propriétaire foncier. Agriculteur. Porteur de projet. Citoyen / voisin. Elu professionnel agricole. Membre d association environnementale. Responsable de

Plus en détail

de formation des prix

de formation des prix Le mécanisme m de formation des prix 1 URBANiS 24 janvier 2011 DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Zone AU «stricte» le droit des sols n est pas défini, il est négocié Zone AU indicée et zone U le droit des

Plus en détail

Pour renforcer la politique foncière d aménagement rural et d installations agricoles : le partenariat Région Safer

Pour renforcer la politique foncière d aménagement rural et d installations agricoles : le partenariat Région Safer Pour renforcer la politique foncière d aménagement rural et d installations agricoles : le partenariat Région Safer Ce document est issu d une concertation entre la Fédération Nationale des Sociétés d

Plus en détail

Dossier de Presse pour la signature de la convention de partenariat

Dossier de Presse pour la signature de la convention de partenariat Dossier de Presse pour la signature de la convention de partenariat entre RFF et la Safer Aquitaine Atlantique le 29 janvier 2013 à Saint Pierre du Mont entre RFF et la Safer Garonne Périgord le 8 mars

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME

PLAN LOCAL D URBANISME PLAN LOCAL D URBANISME BROU-SUR-CHANTEREINE 2. PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES Plan Local d'urbanisme prescrit le : 5 février 2010 Plan Local d'urbanisme arrêté le : 11 juillet 2013 Plan

Plus en détail

J.9. Annexe DOSSIER D ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D UTILITÉ PUBLIQUE

J.9. Annexe DOSSIER D ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D UTILITÉ PUBLIQUE LIGNE 16 : NOISY CHAMPS < > SAINT-DENIS PLEYEL (LIGNE ROUGE) LIGNE 17 : LE BOURGET RER < > SAINT-DENIS PLEYEL (LIGNE ROUGE) LIGNE 14 : MAIRIE DE SAINT-OUEN < > SAINT-DENIS PLEYEL (LIGNE BLEUE) DOSSIER

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Zone faisant l objet d une protection en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du

Plus en détail

Lambotte J.-M. Géographe-Urbaniste. Chercheur au Lepur ULg. Semaine Universitaire Luxembourgeoise de l'environnement - Libramont - 15-11-2011

Lambotte J.-M. Géographe-Urbaniste. Chercheur au Lepur ULg. Semaine Universitaire Luxembourgeoise de l'environnement - Libramont - 15-11-2011 Aménagement rural et développement durable Dépendance à la voiture en milieu rural : le cas de la Province du Luxembourg Constats, enjeux et pistes de solutions à moyen-long terme via l aménagement du

Plus en détail

DRAVEIL élabore son PLU

DRAVEIL élabore son PLU DRAVEIL élabore son PLU Réunion publique de quartier DANTON -LA VILLA DOMAINE DE VILLIERS Plan Local d Urbanisme VILLE DE DRAVEIL 10 JUIN 2010 La ville dans son contexte Situation géographique 19kmausuddeParis

Plus en détail

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la

Plus en détail

L immobilier d entreprise artisanale

L immobilier d entreprise artisanale e s c a L immobilier d entreprise artisanale n l B e E n j e u x L i v r S t r a t é g i P r o p o s i t i o n s Ile-de-France Rhône-Alpes Le Livre Blanc de l immobilier d entreprise artisanale Pourquoi?

Plus en détail

Pour un développement raisonné & responsable de nos territoires CHARTE AGRICULTURE, URBANISME et TERRITOIRES. Deux - Sèvres

Pour un développement raisonné & responsable de nos territoires CHARTE AGRICULTURE, URBANISME et TERRITOIRES. Deux - Sèvres Pour un développement raisonné & responsable de nos territoires CHARTE AGRICULTURE, URBANISME et TERRITOIRES Deux - Sèvres Le sol est une ressource non renouvelable. Or, l artificialisation des sols au

Plus en détail

Débattu en Conseil Syndical le 04 Décembre 2013 1. Débattu en Conseil Syndical le 04 Décembre 2013

Débattu en Conseil Syndical le 04 Décembre 2013 1. Débattu en Conseil Syndical le 04 Décembre 2013 Débattu en Conseil Syndical le 04 Décembre 2013 1 Débattu en Conseil Syndical le 04 Décembre 2013 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 PREAMBULE... 3 RAPPEL DU CONTEXTE LEGISLATIF... 4 ROLE DU PADD... 4 STRUCTURATION

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 3 Février 2010 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados 1- ACTUALITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT Décision du conseil d'etat (CE) n

Plus en détail

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE. L expertise foncière au service. de vos projets

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE. L expertise foncière au service. de vos projets ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE L expertise foncière au service de vos projets Mot du Président Alain LEBOEUF Président de l EPF de la Vendée Les données démographiques nous le rappellent chaque

Plus en détail

Stratégie locale en faveur du commerce, de l artisanat & des services

Stratégie locale en faveur du commerce, de l artisanat & des services 1 Stratégie locale en faveur du commerce, de l artisanat & des services Pays Cœur de Flandre I Phase II La formulation de la stratégie Région Nord Pas de Calais Avril 2013 Région Communauté Nord Pas de

Plus en détail

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc? Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?» Le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la baie

Plus en détail

Etude de diagnostic territorial et accompagnement de projets en vue de la revitalisation du site de la base aérienne de Brétigny

Etude de diagnostic territorial et accompagnement de projets en vue de la revitalisation du site de la base aérienne de Brétigny Etude de diagnostic territorial et accompagnement de projets en vue de la revitalisation du site de la base aérienne de Brétigny Phase 2 Perspectives de développement Proposition de stratégie de mise en

Plus en détail

MASTER 2 URBANISME ET AMENAGEMENT SPÉCIALITÉ PAYSAGE ET AMENAGEMENT Année universitaire 2012-2013

MASTER 2 URBANISME ET AMENAGEMENT SPÉCIALITÉ PAYSAGE ET AMENAGEMENT Année universitaire 2012-2013 MASTER 2 URBANISME ET AMENAGEMENT SPÉCIALITÉ PAYSAGE ET AMENAGEMENT Année universitaire 2012-2013 Le Master 2 Paysage et Aménagement est une spécialité du Master Urbanisme et Aménagement. Celui-ci est

Plus en détail

Charte d exploitation et de demande d accès aux Géoservices. Plateforme Territoriale GUYANE SIG

Charte d exploitation et de demande d accès aux Géoservices. Plateforme Territoriale GUYANE SIG Charte d exploitation et de demande d accès aux Géoservices Plateforme Territoriale GUYANE SIG 25/02/2014 SOMMAIRE 1. LEXIQUE... 3 2. DEFINITION... 3 3. DOMAINE D APPLICATION... 3 A. Objet... 3 B. Bénéficiaires...

Plus en détail

MESURES D ACCOMPAGNEMENT

MESURES D ACCOMPAGNEMENT LIVRET VI MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCOT ET SUIVI DE L ANALYSE DE LA SITUATION 127 Sommaire I DES MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCOT page 126 HABITAT EQUIPEMENTS

Plus en détail

Préparation des contrats de ville. Réunions Chefs de projet Novembre 2014

Préparation des contrats de ville. Réunions Chefs de projet Novembre 2014 Préparation des contrats de ville Réunions Chefs de projet Novembre 2014 Contenu des contrats de ville 3 piliers Cohésion sociale Cadre de vie et renouvellement urbain (y compris hors NPNRU) Développement

Plus en détail

Les EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités

Les EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités Fiche B2 juin 2013 CETE Nord Picardie Connaître les acteurs du foncier Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) Laurent Mignaux/METL-MEDDE Les EPFL sont des établissements publics dont la mission

Plus en détail

Cadre légal des CLD. Au Canada le développement socioéconomique relève de la juridiction des provinces

Cadre légal des CLD. Au Canada le développement socioéconomique relève de la juridiction des provinces Banque de terres Simon Ouellet Agent de développement rural Un outil pour le développement territorial CLD des Collines-de-l Outaouais Emmanuel Roy Agent de développement écologique Cadre légal des CLD

Plus en détail

MAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du Puits 27950 SAINT PIERRE D AUTILS

MAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du Puits 27950 SAINT PIERRE D AUTILS DÉPARTEMENT DE L'EURE - ARRONDISSEMENT D ÉVREUX - CANTON DE VERNON-NORD Tel : 02 32 52 22 17 Fax : 02 32 52 94 97 Email : mairie.saint-pierre.autils wanadoo.fr MAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du

Plus en détail

Atelier Environnement Préparatoire au Projet d Aménagement et de Développement Durable. S e p t e m b r e 2 0 0 8

Atelier Environnement Préparatoire au Projet d Aménagement et de Développement Durable. S e p t e m b r e 2 0 0 8 Atelier Environnement Préparatoire au Projet d Aménagement et de Développement Durable S e p t e m b r e 2 0 0 8 Le PADD : un Projet Politique Le PADD : un Projet Politique L e S C O T, u n o u t i l a

Plus en détail

3 ème année. Cet appel à proposition s inscrit dans la continuité du travail engagé en année 1 et 2.

3 ème année. Cet appel à proposition s inscrit dans la continuité du travail engagé en année 1 et 2. Appel à proposition Projet Alimen terre Un système d'alimentation local sur le Pays de Vannes 3 ème année Avec près de 60 % de surfaces agricoles, l agriculture demeure prépondérante sur notre territoire.

Plus en détail

Contrats d agglomérations. Mode d emploi

Contrats d agglomérations. Mode d emploi Contrats d agglomérations Mode d emploi S e p t e m b r e 2001 Contrats d agglomération / Mode d emploi 2Sommaire PAGE Éditorial 4 Fiche n o 1 Qu est-ce qu une agglomération au sens de la LOADDT? Fiche

Plus en détail

AVIS. Objet : Demande de permis de lotir à Franc- Waret (FERNELMONT) Réf. : CWEDD/05/AV.276. Liège, le 14 mars 2005

AVIS. Objet : Demande de permis de lotir à Franc- Waret (FERNELMONT) Réf. : CWEDD/05/AV.276. Liège, le 14 mars 2005 AVIS Réf. : CWEDD/05/AV.276 Liège, le 14 mars 2005 Objet : Demande de permis de lotir à Franc- Waret (FERNELMONT) Avis du CWEDD portant sur une demande de permis de lotir à Franc-Waret (FERNELMONT) L avis

Plus en détail

Développement rural 2007-2013. Document d orientation

Développement rural 2007-2013. Document d orientation Développement rural 2007-2013 MANUEL RELATIF AU CADRE COMMUN DE SUIVI ET D EVALUATION Document d orientation Septembre 2006 Direction générale de l agriculture et du développement rural TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Comment élaborer un PLU intercommunal

Comment élaborer un PLU intercommunal Guide méthodologique à l intention des élus Comment élaborer un PLU intercommunal Préambule Guide PLUI Les lois Solidarité et Renouvellement Urbains (décembre 2000) et Urbanisme Habitat (juillet 2003)

Plus en détail

Vision stratégique du développement culturel, économique, environnemental et social du territoire

Vision stratégique du développement culturel, économique, environnemental et social du territoire Vision stratégique du développement culturel, économique, environnemental et social du territoire PROJET D ÉNONCÉ DE VISION STRATÉGIQUE OCTOBRE 2014 TABLE DES MATIÈRES POURQUOI UN ÉNONCÉ DE VISION STRATÉGIQUE?...

Plus en détail

PIECE N 0-0 : RAPPORT DE PRESENTATION. Cachet de la mairie:

PIECE N 0-0 : RAPPORT DE PRESENTATION. Cachet de la mairie: Commune de BEUZEVILLE Département de l Eure Novembre 2014 PLAN LOCAL D URBANISME PIECE N 0-0 : RAPPORT DE PRESENTATION Procédure : Cachet de la mairie: Signature : Prescrit le : Arrêté le : Approuvé le

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Élaboration du volet «éolien» du schéma régional du climat, de l air et de l énergie DREAL Nord Pas de Calais Service ECLAT CCTP volet éolien du SRCAE page 1

Plus en détail

SCHÉMA DIRECTEUR DES IMPLANTATIONS PORTUAIRES ET ACTIVITÉS DE LOISIRS DU CANAL DE L OURCQ

SCHÉMA DIRECTEUR DES IMPLANTATIONS PORTUAIRES ET ACTIVITÉS DE LOISIRS DU CANAL DE L OURCQ SCHÉMA DIRECTEUR DES IMPLANTATIONS PORTUAIRES ET ACTIVITÉS DE LOISIRS DU CANAL DE L OURCQ 1 OBJET DU SCHÉMA DIRECTEUR Une démarche partenariale du Département de la Seine-Saint-Denis, avec les collectivités

Plus en détail

Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19

Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable

Plus en détail

Commission de suivi de site STORENGY

Commission de suivi de site STORENGY Commission de suivi de site STORENGY Réunion du 8 octobre 2014 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Rhône-Alpes www.developpement-durable.gouv.fr Plan 1- Rappel des objectifs

Plus en détail

Fiche méthodologique pour l élaboration des PLU. Protection des captages d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine

Fiche méthodologique pour l élaboration des PLU. Protection des captages d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine Fiche méthodologique pour l élaboration des PLU Dans le cadre de l évolution de l action de l État en Isère, une démarche a été entreprise en vue d élaborer des positions partagées en matière d urbanisme.

Plus en détail

L évolution des parts modales des déplacements domicile-travail

L évolution des parts modales des déplacements domicile-travail Thème : Transport durable Orientation : Faire évoluer les pratiques de mobilité L évolution des parts modales des déplacements domicile-travail par aire urbaine et département hors aires urbaines La part

Plus en détail

Le ministre de l'intérieur. La ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative

Le ministre de l'intérieur. La ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative MINISTERE DE L INTERIEUR MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICE. Procédure adaptée MFS 10-003 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) LOTS 1 ET 2

MARCHE PUBLIC DE SERVICE. Procédure adaptée MFS 10-003 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) LOTS 1 ET 2 CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE VAUCLUSE HOTEL DE L ESPINE 35 RUE JOSEPH VERNET BP 40208 84009 AVIGNON CEDEX 1 MARCHE PUBLIC DE SERVICE Procédure adaptée MFS 10-003 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES

Plus en détail

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation

Plus en détail

Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30

Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 CONSEIL DE QUARTIER DU GUICHET Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre

Plus en détail

ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Bases juridiques et dernières évolutions règlementaires Séminaire des animateurs territoriaux, le 26 juin 2012 Ludiana KORTH, chargée d étude juridique

Plus en détail

DE LA STRATEGIE LEADER. Appel d offres Novembre 2014

DE LA STRATEGIE LEADER. Appel d offres Novembre 2014 CAHIER DES CHARGES ACCOMPAGNEMENT A LA DEFINITION DE LA STRATEGIE LEADER DU PNR DE LA BRENNE Appel d offres Novembre 2014 Parc naturel régional de la Brenne Maison du Parc Le Bouchet - 36300 ROSNAY 02

Plus en détail

Opération d intérêt national Bordeaux Euratlantique. Point d étape

Opération d intérêt national Bordeaux Euratlantique. Point d étape Opération d intérêt national Bordeaux Euratlantique Point d étape Une feuille de route initiale Un enjeu économique : - créer un centre d affaires européen (tertiaire supérieur) - faire un effet levier

Plus en détail

DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES. Au titre de l'article L.541-30-1 du Code de l'environnement

DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES. Au titre de l'article L.541-30-1 du Code de l'environnement DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES Au titre de l'article L.541-30-1 du Code de l'environnement Liieu--diitt «lle Cognett» Commune de VAUX--SUR--SEULLES

Plus en détail

LES GARANTIES D EMPRUNT

LES GARANTIES D EMPRUNT LES GARANTIES D EMPRUNT (Compte 801.5) Fiche n 1 Définition Les garanties d emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan parce qu une collectivité peut accorder sa caution à une personne

Plus en détail

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 Département Administration Paris, le 3 mars 2014 et Gestion Communales VP/AH/Note 11 Affaire suivie par Véronique PICARD CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 La continuité - maintien du montant

Plus en détail

LES FONDS EUROPÉENS EN NORD-PAS DE CALAIS 2014-2020

LES FONDS EUROPÉENS EN NORD-PAS DE CALAIS 2014-2020 LES FONDS EUROPÉENS EN NORD-PAS DE CALAIS 2014-2020 CONNAÎTRE les programmes européens Pour faire face à la crise et aux grands défis de l Union européenne, ses Etats membres ont adopté en 2010 la Stratégie

Plus en détail

L IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES

L IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES ANNEXES L ISTE DES ANNEXES ANNEXE I : ANNEXE II : ANNEXE III : ANNEXE IV : ÉVOLUTION DES DEPENSES DES COMMUNES ET DES EPCI DE 2006 A 2013 OUTILS JURIDIQUES DE MUTUALISATION A DISPOSITION DES ACTEURS LOCAUX

Plus en détail

Présentation de Bretagne Très Haut Débit

Présentation de Bretagne Très Haut Débit Présentation de Bretagne Très Haut Débit «Fibre optique, Très Haut Débit : un enjeu majeur pour le Centre Bretagne» Vendredi 14 décembre 2012, à 18 heures 30, à l espace Glenmor à Carhaix Un «nouveau»

Plus en détail

Sommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement...

Sommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement... Les lotissements à partir du 1er mars 2012 Février 2012 Sommaire Caractéristiques d un lotissement...2 Constitue un lotissement...2 Ne constitue pas un lotissement...2 Les procédures applicables et leur

Plus en détail

DECISIONS A L ORDRE DU JOUR :

DECISIONS A L ORDRE DU JOUR : PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 20 SEPTEMBRE 2007 Le Bureau de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 14 septembre 2007, conformément

Plus en détail

La filière noisette : un développement des surfaces est encore possible d après Unicoque.

La filière noisette : un développement des surfaces est encore possible d après Unicoque. La filière noisette : un développement des surfaces est encore possible d après Unicoque. Cette action de diffusion est cofinancée par l Union européenne avec les Fonds Européen Agricole pour le Développement

Plus en détail

FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES

FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS COMMENT PRÉPARER LES DEMANDES? QUELLES SONT LES RÈGLES A RESPECTER? MINISTÈRE DE LA CULTURE

Plus en détail

Île-de-France 2030 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Île-de-France 2030 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 4 Île-de-France 2030 ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE SCHÉMA DIRECTEUR DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE ADOPTÉ PAR LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL RÉGIONAL N CR97-13 DU 18 OCTOBRE 2013 ET APPROUVÉ PAR LE DÉCRET N 2013-1241

Plus en détail

Un Plan Signalétique en Entre-deux-Mers : retour d expérience.

Un Plan Signalétique en Entre-deux-Mers : retour d expérience. Un Plan Signalétique en Entre-deux-Mers : retour d expérience. ADT 67, Atelier de Développement Signalisation touristique, Mardi 15 novembre 2011, SELESTAT I- Le Pays Touristique de l Entre-deux-Mers :

Plus en détail

5 Avril 2013. Evolution de la construction neuve dans l espace Rhône Avignon Vaucluse AURAV LES PUBLICATIONS DE L AGENCE

5 Avril 2013. Evolution de la construction neuve dans l espace Rhône Avignon Vaucluse AURAV LES PUBLICATIONS DE L AGENCE LES PUBLICATIONS DE L AGENCE Evolution de la construction neuve dans l espace Rhône-Avignon-Vaucluse La n de l «âge d or» de la maison individuelle? aurav agence d'urbanisme Rhône Avignon Vaucluse 5 Avril

Plus en détail

PLAN BIO MIDI-PYRENEES 2014-2020, UN PLAN SANS AMBITION

PLAN BIO MIDI-PYRENEES 2014-2020, UN PLAN SANS AMBITION PLAN BIO MIDI-PYRENEES 2014-2020, UN PLAN SANS AMBITION Pourquoi les élu-es EELV au Conseil Régional ne voteront pas le Plan Bio Midi-Pyrénées 2014-2020 en l état? Plan Bio Midi-Pyrénées, un plan sans

Plus en détail

Réforme de la politique de la ville. Rencontre territoriale (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) Lyon - 8 juillet 2014

Réforme de la politique de la ville. Rencontre territoriale (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) Lyon - 8 juillet 2014 Réforme de la politique de la ville Rencontre territoriale (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) Lyon - 8 juillet 2014 Restitution de l atelier n 3 : Intitulé : Les communes et agglomérations concernées par

Plus en détail

Du diagnostic au Plan d Actions

Du diagnostic au Plan d Actions PDU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE ROYAN ATLANTIQUE (CARA) 2013-2022 Du diagnostic au Plan d Actions Réunions Publiques Automne 2012 1 Déroulé de la séance Rappel de la démarche (loi, diagnostic,

Plus en détail

LA TRAME VERTE ET BLEUE DU NORD-PAS DE CALAIS

LA TRAME VERTE ET BLEUE DU NORD-PAS DE CALAIS LA TRAME VERTE ET BLEUE DU NORD-PAS DE CALAIS 1 Les objectifs opérationnels de la Trame Verte et Bleue Connaître Observer Evaluer Restaurer, préserver et gérer les cœurs de nature La Trame Verte et Bleue,

Plus en détail

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014 Le nouveau programme national de renouvellement urbain CRDSU septembre 2014 Un nouveau programme de renouvellement urbain! Un projet à l échelle de l agglomération, un projet intégré : le contrat de ville!

Plus en détail

La Charte. forestière. du Pilat. Un engagement collectif pour une gestion durable de la forêt

La Charte. forestière. du Pilat. Un engagement collectif pour une gestion durable de la forêt La Charte forestière du Pilat Un engagement collectif pour une gestion durable de la forêt Réalisation Jecom - RCS 493 898 043 - Avril 2011 - Imprimé sur papier issues de forêts françaises et belges gérées

Plus en détail

Règlement du concours dans le cadre de l édition 2012 du «mois de l origine et de la qualité»

Règlement du concours dans le cadre de l édition 2012 du «mois de l origine et de la qualité» Règlement du concours dans le cadre de l édition 2012 du «mois de l origine et de la qualité» I. Le concours dans les enseignes de la distribution 1- Objectif global du concours L objectif du concours

Plus en détail

Comité stratégique de la démarche Alsace 2030 : des ambitions fortes, une vision partagée

Comité stratégique de la démarche Alsace 2030 : des ambitions fortes, une vision partagée Strasbourg, le 14 novembre 2014. Comité stratégique de la démarche Alsace 2030 : des ambitions fortes, une vision partagée Philippe Richert, Président du Conseil Régional d Alsace, Ancien Ministre, a ouvert

Plus en détail

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,

Plus en détail

Instruments financiers et comptabilité de couverture : de nouveaux principes français en préparation

Instruments financiers et comptabilité de couverture : de nouveaux principes français en préparation Instruments financiers et comptabilité de couverture : de nouveaux principes français en préparation Conférence IMA du 05 avril 2012 Isabelle SAPET, Associée Programme 1. Introduction 2. Classification

Plus en détail

MÉMOIRE L ORGANISATION DU TRANSPORT COLLECTIF DANS LA MRC DE L ASSOMPTION

MÉMOIRE L ORGANISATION DU TRANSPORT COLLECTIF DANS LA MRC DE L ASSOMPTION MÉMOIRE L ORGANISATION DU TRANSPORT COLLECTIF DANS LA MRC DE L ASSOMPTION PRÉSENTÉ DANS LE CADRE DU PROJET PLAN D AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT MÉTROPOLITAIN PMAD 13 OCTOBRE 2011 1 INTRODUCTION La communauté

Plus en détail

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014 ANJOU PORTAGE FONCIER Ingénierie et action foncière dans la Politique Départementale de l Habitat Janvier 2014 Les outils d action foncière et td d urbanisme durable du PDH Une phase d étude préalable

Plus en détail

La réglementation «accessibilité» en vigueur

La réglementation «accessibilité» en vigueur La réglementation «accessibilité» en vigueur Eric Heyrman Chargé de mission auprès de la déléguée ministérielle à l'accessibilité Ministère de l Écologie, du développement Durable, des Transports et du

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Plan Local d Urbanisme PLU révisé le 1 er Mars 2006 1 ère Mise à jour le 5 juillet 2006 2 ème Mise à jour le 17 décembre 2007 3 ème Mise à jour le 29 décembre 2009 1 ère Modification le 23 juin 2011 2

Plus en détail

[Texte] GLOSSAIRE DU CDT. [Texte]

[Texte] GLOSSAIRE DU CDT. [Texte] GLOSSAIRE DU CDT AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE (ANRU) L agence nationale pour la rénovation urbaine est un établissement public industriel et commercial, créé par l article 10 de la loi d

Plus en détail

www.igg.fr Tout savoir sur l itinéraire à grand gabarit

www.igg.fr Tout savoir sur l itinéraire à grand gabarit www.igg.fr Tout savoir sur l itinéraire Direction Régionale de l Équipement Midi-Pyrénées Mission Grand Direction Régionale de l'équipement Midi-Pyrénées Cité administrative bâtiment A boulevard Armand

Plus en détail

L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme

L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme Entrée en vigueur le 1 er octobre 2007 Toute demande d autorisation déposée le 1 er octobre sera soumise au nouveau dispositif. Tout dépôt de déclaration

Plus en détail

Le réseau régional des acteurs du paysage

Le réseau régional des acteurs du paysage Le réseau régional des acteurs du paysage Adrien COUTANCEAU / Geoffrey QUIGNON Service Nature Eau et Paysage Le 4 décembre 2014 www.picardie.developpementdurable.gouv.fr Déroulement Définitions Pourquoi

Plus en détail

URBAIN-RURAL : DE QUOI PARLE-T-ON?

URBAIN-RURAL : DE QUOI PARLE-T-ON? URBAIN-RURAL : DE QUOI PARLE-T-ON? B.H. Nicot 1 Juin 2005 «Entre 1990 et 1999, le rural en France métropolitaine a connu une croissance démographique de 4,2 % sur la période, tandis que l urbain ne croissait

Plus en détail

Les compensations écologiques sur la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique

Les compensations écologiques sur la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique Les compensations écologiques sur la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique Conception, rédaction, réalisation : Parménion/RFF - Crédit photos : Biotope, CREN Poitou-Charentes, Ecosphère, RFF Impression

Plus en détail

La base de données régionale sur les sols. d Alsace. La base de données régionale sur les sols d Alsace

La base de données régionale sur les sols. d Alsace. La base de données régionale sur les sols d Alsace 3 outils complémentaires pour connaître les sols en Alsace La base de données régionale sur les sols d Alsace Le guide des sols d Alsace La base de données régionale sur les sols Le réseau de mesure de

Plus en détail

10 ENGAGEMENTS, 30 PROPOSITIONS DE LA MAJORITÉ DÉPARTEMENTALE «Avec vous, une Saône et Loire innovante et attractive»

10 ENGAGEMENTS, 30 PROPOSITIONS DE LA MAJORITÉ DÉPARTEMENTALE «Avec vous, une Saône et Loire innovante et attractive» 10 ENGAGEMENTS, 30 PROPOSITIONS DE LA MAJORITÉ DÉPARTEMENTALE «Avec vous, une Saône et Loire innovante et attractive» Préambule Si l actuelle majorité peut indéniablement se prévaloir d un très bon bilan,

Plus en détail

Règlement du concours dans le cadre de l opération «Fête-moi Signes» de 2014

Règlement du concours dans le cadre de l opération «Fête-moi Signes» de 2014 Règlement du concours dans le cadre de l opération «Fête-moi Signes» de 2014 I. Le concours dans les enseignes de la distribution 1- Objectif global du concours L objectif du concours est de mettre en

Plus en détail

INTRODUCTION... 2 CALENDRIER... 3 TRAVAUX DE L ANNEE 2004... 4 BUDGET REALISE 2004... 8 ANNEXES... 10

INTRODUCTION... 2 CALENDRIER... 3 TRAVAUX DE L ANNEE 2004... 4 BUDGET REALISE 2004... 8 ANNEXES... 10 Rapport d avancement des travaux de lla Commiissiion Localle de ll Eau du bassiin du Loiiret ANNÉE 2004 INTRODUCTION... 2 CALENDRIER... 3 TRAVAUX DE L ANNEE 2004... 4 BUDGET REALISE 2004... 8 ANNEXES...

Plus en détail

La nouvelle RÉGLEMENTATION PARASISMIQUE applicable aux bâtiments

La nouvelle RÉGLEMENTATION PARASISMIQUE applicable aux bâtiments La nouvelle RÉGLEMENTATION PARASISMIQUE applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir du 1 er mai 2011 Janvier 2011 Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports

Plus en détail

PROJET DE PÔLE COMMERCIAL SAINT-LOUIS A BREST

PROJET DE PÔLE COMMERCIAL SAINT-LOUIS A BREST PROJET DE PÔLE COMMERCIAL SAINT-LOUIS A BREST ENQUÊTE PUBLIQUE DE DÉCLASSEMENT DE LA PORTION DE LA RUE DES HALLES SAINT-LOUIS SITUÉE AU DROIT DE LA RUE DUQUESNE NOTICE EXPLICATIVE 1 LE DECLIN DES HALLES

Plus en détail

Les exploitations de grandes cultures face à la variabilité de leurs revenus : quels outils de gestion des risques pour pérenniser les structures?

Les exploitations de grandes cultures face à la variabilité de leurs revenus : quels outils de gestion des risques pour pérenniser les structures? Les exploitations de grandes cultures face à la variabilité de leurs revenus : quels outils de gestion des risques pour pérenniser les structures? Benoît Pagès 1, Valérie Leveau 1 1 ARVALIS Institut du

Plus en détail