CONDITIONS D EXPLOITATION

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1 3 CONDITIONS D EXPLOITATION Le décret sur le permis d environnement a non seulement modifié la procédure d octroi des permis, mais aussi donné le pouvoir au gouvernement wallon de fixer, par arrêté, des conditions d exploitation «types» qui ont une valeur réglementaire et qui s appliquent donc d office aux installations classées. Pour rappel, on distingue, parmi ces conditions d exploitation : des conditions générales, qui s imposent à toutes les installations classées ; des conditions sectorielles, qui sont applicables à toutes les installations d un certain secteur (secteur de l automobile, secteur de l agroalimentaire, du travail du bois ) ; des conditions intégrales, qui s appliquent spécifiquement aux établissements de classe 3. Les conditions générales ont été votées par le Gouvernement wallon en date du 4 juillet 2002 et sont applicables à tous les établissements classés depuis le 1 er octobre Les conditions sectorielles et intégrales sont quant à elles votées progressivement par le Gouvernement wallon. Cette troisième partie examine en détail les conditions d exploitation qui doivent être respectées par les entreprises du secteur automobile. Concrètement, ces conditions sont fixées dans l autorisation d exploiter (pour les permis délivrés avant le 1 er octobre 2002) ou énoncées dans le permis d environnement (pour les permis délivrés après le 1 er octobre 2002) ; leur respect est la condition «sine qua non» d une bonne gestion environnementale

2 Quand des conditions sectorielles ou intégrales n existent pas encore pour un secteur donné ou pour une certaine activité/installation (pas encore de texte de loi), les autorités compétentes se basent alors sur les conditions d exploitation fixées par l ancien RGPT et s inspirent éventuellement (quand ils existent) des projets de conditions sectorielles et/ou intégrales élaborés par le Gouvernement wallon, en concertation avec les fédérations sectorielles. Ces conditions sont alors stipulées dans le permis d environnement au cas par cas. Pour plus de clarté, cette troisième partie de la brochure a été scindée en trois chapitres : 1. les dispositions communes : ce chapitre regroupe l ensemble des conditions qui doivent être respectées communément par toutes les entreprises du secteur automobile (quel que soit son type d activité) ; 2. les conditions sectorielles et intégrales : ce chapitre explicite les conditions d exploitation sectorielles et/ou intégrales pour les différentes activités du secteur automobile ; 3. les installations annexes : ce chapitre regroupe les conditions d exploitation (sectorielles ou intégrales) liées aux installations et activités annexes du secteur automobile. 118

3 DISPOSITIONS COMMUNES Toutes les entreprises du secteur automobile sont confrontées à la manipulation de produits dangereux, sont susceptibles de polluer l eau et le sol et sont des sources potentielles de bruit. Ce chapitre regroupe les conditions d exploitation qui se rapportent à ces quatre sujets et qui sont applicables à toutes les entreprises du secteur automobile. Les conditions d exploitation obligatoires sont précédées du caractère. Parfois, certaines mesures de prévention sont aussi indiquées en plus, même si elles ne font pas l objet d une obligation légale. Dans ce cas, elles sont simplement précédées du sigle. Le danger inhérent à d autres produits, comme par exemple l huile lubrifiante, n est, par contre, pas aussi évident. Ce type de produit ne représente pas de danger direct lorsqu il est touché ou utilisé, mais il peut faire beaucoup des dégâts à l environnement, notamment lorsqu il atteint les eaux de surface, les eaux souterraines ou le sol. La plupart des dangers sérieux sont chacun illustrés par un symbole de danger spécifique. Ils sont repris dans la colonne «PICTO» du tableau de la page suivante. Plusieurs symboles peuvent être d application pour un produit quand celui-ci présente plusieurs dangers. 2. Quand un produit est-il dangereux? Un produit est dangereux s il présente au moins une des caractéristiques présentes dans le tableau suivant : Les produits dangereux Généralités 1. Risques pour la santé et l environnement Beaucoup de produits utilisés dans les entreprises du secteur automobile sont des produits dangereux. En voici quelques exemples : les huiles lubrifiantes ; les liquides de frein et les liquides de refroidissement ; le diesel, le mazout et l essence ; les solvants et certaines peintures ; les acides des batteries Le danger que représentent certains de ces produits est relativement clair. Leur présence au sein d une entreprise engendrent hélas trop fréquemment des accidents graves (explosions, incendies) et/ou des problèmes de santé (maux de tête liés à l inhalation des produits, irritations de la peau et des yeux, problèmes de bruit). L essence, par exemple, est facilement inflammable ; même ses vapeurs peuvent causer une explosion. L acide sulfurique d une batterie peut, s il est en contact avec la peau, provoquer des brûlures

4 Description des catégories de produits dangereux PICTO CATÉGORIE DANGERS Comburant (O) Substances et préparations qui, au contact avec d autres substances, notamment des substances inflammables, présentent une réaction fortement exothermique (avec d importants dégagements de chaleur). Corrosif (C) Explosible (E) Extrêmement inflammable (F+) Facilement inflammable (F) Substances et préparations qui, en contact avec les tissus vivants, peuvent exercer une action destructive sur ces derniers. Exemples : l acide des batteries, les sol vants et certains détergents Substances et préparations pouvant exploser en présence d une flamme ou par simple choc et/ou frottement. Exemple : les ampoules des airbags Substances et préparations liquides dont le point d éclair est inférieur à 0 C et le point d ébullition, inférieur ou égal à 35 C (très peu utilisées et à éviter dans une entreprise de garage). Substances et préparations: pouvant s échauffer et enfin s enflammer à l air en présence d une température normale sans apport d énergie ; solides, pouvant s enflammer facilement par une brève action d une source d inflammation et qui continuent à brûler ou à se consommer après l éloignement de la source d inflammation ; à l état liquide, dont le point d éclair est inférieur à 21 C ; gazeuses, qui sont inflammables à l air à une pression normale ; qui, au contact avec l eau ou l air humide, développent des gaz facilement inflammables. Exemples : l essence, l éther, l acétone, l éthanol, l éther de pétrole, beaucoup de diluants, certaines peintures, etc. Inflammable (R10) Combustible Irritant (Xi) Nocif (Xn) Très toxique (T+) Toxique (T) Ecotoxique (dangereux pour l environnement) (N) Substances et préparations liquides dont le point d éclair est situé entre 21 C et 55 C Exemples : le white-spirit, le pétrole lampant, le kérosène, certaines peintures. Liquides dont le point d éclair est supérieur à 55 C mais inférieur à 100 C Exemples : le diesel, le mazout, le fuel domestique et l huile usagée. Liquides dont le point d éclair est supérieur à 100 C Exemples : l huile lubrifiante, l huile de paraffine, le fuel très lourd et le glycérol. Substances et préparations non corrosives qui, par contact immédiat prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire. Exemples : certaines peintures, les sol vants, le toluène et certains détergents. Substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner des problèmes de santé de gravité limitée. Exemples : les liquides de frein et les liquides de refroidissement. Substances et préparations particulièrement dangereuses qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner de graves intoxications, aiguës ou chroniques, et même la mort. Exemples : certains thinners et peintures. Substances ou préparations dont l utilisation immédiats ou différés pour l environnement

5 124 Remarque Le point d éclair est la température minimum à partir de laquelle les vapeurs émises par un liquide (inflammable) s enflamment en présence d une flamme ou d une étincelle. Le point d ébullition est la température à laquelle une matière passe de l état liquide à l état gazeux. A pression constante, cette température pour un produit déterminé est toujours la même. 3. Comment savoir si un produit présente des caractéristiques dangereuses? D une part, l étiquette du produit et/ou l emballage donnent déjà des indications fort claires sur les dangers liés à la manipulation et à l utilisation du produit. Le symbole de danger y est généralement représenté. De plus, des phrases spécifiques sur les «risques» (phrases R) et sur les «mesures de sécurité» à suivre (phrases S) sont également reprises avec un numéro sur l étiquette même des produits, sous la forme de description réglementaire. Exemples R 59 : dangereux pour la couche d ozone; S 60 : ce produit et son emballage doivent être évacués comme déchets dangereux. D autre part, la fiche de sécurité du produit contient toutes les informations concernant les caractéristiques de celui-ci, les dangers qu il représente, les mesures de prévention qui doivent être prises lors du stockage et de l élimination du produit et enfin les mesures à prendre en cas d accident éventuel. Il est important de posséder les fiches de sécurité de TOUS les produits utilisés dans l atelier, de les lire attentivement et de les préserver à proximité des produits, pour qu elles soient rapidement accessibles. Le fournisseur est légalement obligé de fournir les fiches de sécurité de tous les produits à son client. L entreposage des produits dangereux On parle d entreposage d un produit lorsque ce produit est laissé à la même place pendant plus de 24 heures. L entreposage de produits dangereux présente des risques pour la sécurité (explosion, incendie, santé des travailleurs), ainsi que pour l environnement, notamment en cas de fuite (pollution de l air, du sol et des eaux). Afin de limiter ces risques au maximum, un certain nombre de conditions d entreposage doivent être respectées. Certaines de ces normes sont généralement stipulées telles quelles dans l autorisation d exploiter ou le permis d environnement. Elles découlent soit des conditions sectorielles ou intégrales fixées par des Arrêtés du Gouvernement wallon, soit des conditions particulières ou complémentaires imposées par l autorité qui délivre le permis ou accepte la déclaration. Ces normes sont abordées dans le point ci-dessous intitulé «obligations légales». D autres conditions ne sont pas obligatoires, mais nous vous conseillons de les appliquer à titre préventif. Elles sont traitées dans le paragraphe «mesures préventives». Par ailleurs, on peut différencier deux grandes catégories d entreposage pour les produits dangereux et les liquides combustibles, à savoir : l entreposage en fûts et en bidons ; l entreposage en citernes. Dans ce chapitre, nous ne parlerons que des conditions relatives au stockage de produits dangereux en fûts et bidons. Les conditions d exploitation concernant le dépôt de liquides dangereux en citernes sont précisées au point relatif aux stations-service (voir page 166) et au stockage de mazout, de gasoil, ou d huiles usagées (voir page 197). 1. Obligations légales a) Mesures générales pour les produits dangereux Au même titre que les déchets dangereux liquides, les produits liquides dangereux, inflammables ou non, tels que l huile lubrifiante et le liquide de refroidissement, ne peuvent être déversés ni sur le sol, ni dans un égout public, un cours d eau, ou un dispositif quelconque de récolte des eaux de surface ou des eaux souterraines. 125

6 Les liquides dangereux inflammables ou non doivent être contenus dans des récipients appropriés, conçus et réalisés en fonction des caractéristiques des liquides qu ils contiennent, et d une résistance mécanique et chimique suffisante. Ils doivent être parfaitement étanches et fermés hermétiquement, et ce afin d éviter les épanchements ou le dégagement de vapeurs irritantes. Les récipients métalliques doivent être résistants à la corrosion, à l action des rayons de soleil ou au rayonnement de sources de chaleur. En plus des dispositions ci-dessus, tous les fûts et bidons qui contiennent des produits liquides dangereux inflammables ou non, doivent être placés sur un bac de récupération ou dans un encuvement étanche. Ce système de protection contre les fuites doit en outre être mis sous abri si les fûts et bidons sont stockés à l extérieur. Le personnel doit être au courant des dangers qui peuvent exister lors de la manipulation de produits dangereux. De plus, il doit être informé, à l aide d instructions écrites et claires, des mesures de sécurité à prendre en cas d incidents (matériels) ou d accidents (avec lésion). Ces consignes de sécurité doivent être affichées, bien en évidence, près des postes de travail. A ces postes, des moyens de protection adéquats doivent être facilement disponibles (gants, masques, lunettes de protection, ). Dans les dépôts de produits dangereux, il est interdit de faire du feu, de fumer ou d apporter une flamme quelconque. Si un travail nécessite l usage de feu ou de flamme nue dans les dépôts, il sera soumis à une autorisation préalable écrite délivrée par l employeur ou son préposé. Afin d avertir toute personne, des affiches seront mises à l entrée des locaux (sur la porte), ou à l entrée des zones de dépôt des produits inflammables. Ces affiches doivent clairement indiquer : la présence de liquides dangereux ; la défense de fumer et/ou de faire du feu ; la défense d y pénétrer sans raisons de service. b) Mesures spécifiques pour les produits dangereux inflammables Il est interdit d entreposer dans le garage ou l atelier des fûts ou des bidons de produits inflammables (tels que les récipients contenant de l essence, des solvants, etc). Ces dépôts ne peuvent pas non plus se trouver dans les caves, ni dans le même local que les appareils de chauffage (chaudière, brûleur ). S ils ne sont pas entreposés à l air libre sous abri, ils doivent se trouver dans un local de stockage séparé, ou à défaut, dans un caisson de sécurité, spécialement destiné à leur emmagasinage. Ce local ou ce caisson ne peuvent contenir rien d autre que les produits pour lequel il est prévu (et surtout pas des matériaux brûlant facilement tels que des archives, du bois, du plastique ou encore des chiffons imbibés de solvants ou d essence). Le caisson de sécurité est en matériau ininflammable, il est muni d une cuvette destinée à récolter les fuites éventuelles et de portes à fermeture automatique en cas d incendie. Le local de stockage des produits inflammables doit: être entièrement construit en maçonnerie, en béton ou autres matériaux incombustibles. être muni de portes et fenêtres en matériaux incombustibles. Les portes doivent pouvoir s ouvrir vers l extérieur et se refermer automatiquement en cas d incendie. disposer d un éclairage électrique antidéflagrant, à basse tension (ou équivalent) être pourvu d une ventilation suffisante, naturelle (par des prises d air établies à sa partie inférieure et supérieure) ou artificielle. Le sol du local doit être : incombustible ; recouvert d un revêtement imperméable ; de plus, il ne peut pas être relié directement à l égout ou à un dispositif quelconque de récolte des eaux. Un réseau de rigoles doit permettre de récolter les fuites éventuelles et de les acheminer vers le séparateur d hydrocarbures. il doit être en forme de cuvette pouvant contenir les liquides en cas d épanchement ; si cela n est pas possible, il faut prévoir un encuvement pour tous les récipients de liquides dangereux. la contenance de la cuvette du local de stockage ou du caisson de sécurité doit être au moins égale à :

7 la contenance du plus grand récipient qu elle ou il contient ; 25 % de la contenance de l ensemble des récipients qu elle ou il contient. Cette contenance peut être réduite à 10 % si une installation de lutte automatique contre l incendie est prévue. Entreposage de produits dangereux dans un local de stockage. Schéma d un local de stockage de produits inflammables. 2. Mesures de prévention Il est important de vérifier que les fûts et les bidons : soient toujours bien fermés ; aient une étiquette d identification ; ne soient pas abîmés lors de leur manipulation ; soient contrôlés régulièrement afin de détecter le plus rapidement possible la présence de fuites éventuelles. Si tel est le cas, l évacuation des produits épandus (considérés alors comme des déchets dangereux) doit se faire sans tarder. Les eaux usées Généralités 1. Risques pour l environnement Dans une entreprise du secteur automobile, la majeure partie de l eau est utilisée pour le nettoyage des voitures et des pièces, ainsi que pour le nettoyage du matériel et de l atelier. Les eaux usées qui résultent de ces activités peuvent être contaminées avec de l huile, des graisses, des particules métalliques ou de peinture, et même des solvants ou des métaux lourds

8 Contrairement aux matières organiques qui peuvent être, si leur quantité n est pas trop importante, transformées par les micro-organismes présents dans l eau avec consommation de l oxygène dissout, les déchets d origine minérale, comme ceux des entreprises du secteur automobile, ne peuvent quasiment pas être biodégradées par les micro-organismes de l eau. Ainsi, même des petites quantités de matières huileuses peuvent massivement polluer l eau et la rendre non disponible pour la nature ou l alimentation. Remarque Pour rappel, un litre d huile est suffisant pour polluer 1000m 3 d eau souterraine. Le déversement à l égout de l huile usagée d une seule vidange de voiture (3-4 litres) pollue la consommation d eau potable d une famille de 4 personnes pour 15 à 20 ans, soit la consommation d une personne pendant toute sa vie! 2. Traitement des eaux usées Afin de protéger les eaux de surface, des stations d épuration sont construites. Celles-ci sont cependant fort coûteuses et prennent beaucoup d espace. De plus, la plupart des eaux rejetées à l égout ne passent pas par des stations d épuration, mais se déversent encore bien souvent directement dans les cours d eau naturels! C est la raison pour laquelle il vaut mieux travailler de façon préventive, attaquer la pollution à la source et faire en sorte qu un minimum de polluants soient rejetés dans l eau. Malgré cette prévention, le rejet direct dans les égouts, sans traitement préalable, des eaux usées provenant des activités d une entreprise, engendrera dans tous les cas des pollutions importantes au sein des milieux naturels (eaux de surface, eaux souterraines et sol) et des dysfonctionnements pour les stations d épuration. C est pourquoi les entreprises doivent prendre les dispositions nécessaires pour traiter, voire épurer leurs eaux usées avant de les rejeter à l égout, dans les eaux de surface ou dans un dispositif quelconque de récolte des eaux. Attention Pour la plupart des entreprises du secteur automobile, les eaux usées doivent obligatoirement transiter par un système de traitement spécifique, ayant pour rôle de séparer les substances dangereuses des eaux usées ; le système le plus couramment utilisé est le séparateur d hydrocarbures avec débourbeur. Son fonctionnement sera abordé un peu plus loin dans ce chapitre. 3. Réglementation L utilisation et les rejets d eaux sont réglementés déjà depuis les années 70. Depuis lors, de nombreux textes réglementaires wallons ont été publiés sur les eaux usées et sur la pollution de l eau. Ces textes sont très diversifiés : certains concernent les eaux de surface, d autres traitent des eaux souterraines, d autres encore sont consacrés à la taxe sur le déversement des eaux usées. De plus, la plupart d entre eux ont été modifiés à plusieurs reprises. L énumération de tous ces textes de loi ne serait pas pertinente dans le cadre de la présente brochure. Nous nous limiterons ici à citer la législation de base en Région wallonne, constituée par les trois décrets suivants : le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution (M.B. du ) ; le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables (M.B. du ) ; le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques (M.B. du ). 4. Eaux usées industrielles ou domestiques? Les professionnels de l automobile produisent des eaux usées de plusieurs natures, qu il convient de gérer différemment : Les eaux usées qui sont issues des sanitaires sont nommées «eaux usées domestiques». Ces eaux peuvent être normalement rejetées sans traitement dans les égouts. Les eaux usées industrielles sont celles qui proviennent des activités mêmes de l entreprise (nettoyage de l atelier, des véhicules ). Ces eaux doivent faire l objet d un pré-traitement avant d être déversées dans le réseau collectif

9 Les eaux de pluie tombant sur les toitures et les surfaces extérieures propres ne sont généralement pas polluées. Elles ne nécessitent donc pas de traitement particulier. Récoltées dans une citerne d eau de pluie, elles peuvent même être utilisées pour le nettoyage des sols et des véhicules. Les eaux de pluie lessivant les aires de distribution de carburant, de stockage des véhicules accidentés et des déchets polluants, ainsi que toutes les eaux qui sont entrées en contact avec une matière souillée (et notamment celles qui ont été utilisées pour le nettoyage des sols et des véhicules), sont chargées en diverses substances polluantes et doivent donc être traitées comme les eaux industrielles. Certaines eaux usées provenant de l activité d une PME peuvent être assimilées à des eaux usées domestiques. Il en est ainsi pour les eaux provenant notamment : du lavage de moins de 10 véhicules par jour ; d usines, d ateliers, de dépôts et de laboratoires occupant moins de 7 personnes (toutes fonctions confondues). Exception Dans le cas d usines, d ateliers, de dépôts et de laboratoires occupant moins de 7 personnes, la Division de l eau de la Région wallonne peut toujours se réserver le droit d estimer que l eau rejetée est industrielle. C est le cas si l autorité compétente qui délivre le permis d environnement ou accepte la déclaration de l établissement en question juge que les eaux usées rejetées sont nuisibles aux égouts et/ou au fonctionnement normal d une station d épuration et/ou au milieu récepteur. Par ailleurs, même si les eaux usées provenant de l activité d une entreprise du secteur automobile sont assimilées à des eaux usées domestiques vu le nombre de personnes occupées, l autorité compétente peut tout de même exiger que ces eaux usées soient séparées des eaux sanitaires et pré-traitées avant le rejet à l égout, étant donné qu elles sont chargées en matières minérales polluantes. Les obligations légales en matière de gestion d eaux usées 1. Autorisation de déversement d eaux usées Le déversement des eaux usées est soumis à autorisation préalable. Avant le 1 er octobre 2002, la demande de rejet se faisait via un formulaire à remettre à la Division de l eau de la Région wallonne en plus de la demande de l autorisation d exploitation. Cette demande d autorisation devait se faire uniquement en cas de déversement d eaux usées industrielles. Depuis le 1 er octobre 2002, l autorisation de rejet d eaux usées est comprise dans le permis d environnement. Néanmoins, dans le formulaire de demande, il faut mentionner les quantités d eaux usées industrielles et domestiques. Les autorisations de rejet délivrées avant la date du 1er octobre 2002 restent néanmoins valables jusqu à leur terme. En cas de modification des valeurs de rejet ou de renouvellement d une autorisation ancienne arrivée à échéance, l autorisation doit être obtenue via la procédure du permis d environnement. L autorité compétente y détermine généralement les conditions de déversement ou «normes» qui doivent être respectées en matière d eaux usées (conditions de température, de ph, de concentrations maximum de divers éléments tels que les hydrocarbures, les métaux lourds, etc). 2. Mesures obligatoires pour la gestion des eaux usées Ci-dessous sont reprises les obligations principales qui doivent être respectées par les entreprises du secteur automobile en général. Attention Il est en outre vivement conseillé à tout exploitant d une entreprise du secteur automobile de : lire attentivement les conditions relatives au déversement des eaux usées, spécifiques au type d activité qui le concerne, et reprises à partir de la page 151; lire et se conformer aux conditions qui sont imposées dans son autorisation d exploiter ou son permis d environnement. 132 Les eaux usées industrielles doivent toujours être séparées des eaux usées domestiques. Il faut en tenir compte lors de la conception ou de l adaptation du réseau d égouttage de l entreprise. 133

10 Des substances dangereuses telles que les liquides de frein et de refroidissement, les huiles usagées, les solvants ou l acide des batteries ne peuvent être rejetées dans l égout, ni sur le sol. Ces déchets liquides doivent être correctement entreposés et repris par un collecteur agréé (voir aussi page 50). Toutes les eaux de lavage et autres eaux résiduaires pouvant contenir de l essence, du pétrole ou de l huile, doivent être évacuées vers un dispositif empêchant, dans tous les cas, leur envoi direct dans les égouts publics ou particuliers, les eaux de surface ou souterraines. L installation d un séparateur d hydrocarbures avec débourbeur répond dans la plupart des cas à cette condition. Les autorités imposent généralement cette installation aux entreprises du secteur automobile. Les boues provenant du séparateur d hydrocarbures sont considérées comme des déchets dangereux et doivent être remises à un collecteur agréé en Région wallonne pour la reprise des déchets dangereux. Le sol de l atelier et de la zone de lavage, ainsi que toute autre zone où pourrait se libérer des liquides, doit être imperméable et relié au réseau d évacuation amenant les eaux usées au séparateur d hydrocarbures. Afin de pouvoir contrôler la qualité des eaux usées (par prélèvement d échantillons), une chambre de visite doit être présente juste avant l endroit d évacuation des eaux usées vers l extérieur de l entreprise de garage. Si l entreprise sera ou est déjà équipée d un séparateur d hydrocarbures, cette chambre de visite doit être installée derrière le séparateur. Via cette chambre, vous pouvez vérifier que les eaux rejetées respectent les conditions reprises dans l autorisation de déversement des eaux usées ou dans le permis d environnement. Cette chambre de visite doit, dès lors, toujours être accessible pour les inspecteurs de la Police de l Environnement. Comment fonctionne un séparateur d hydrocarbures? Une installation de traitement des eaux usées est composée d un décanteurdébourbeur et d un séparateur d hydrocarbures. Il est parfois aussi appelé débourbeur-déshuileur. Avant chaque séparateur d hydrocarbures est placé un décanteur-débourbeur. L ensemble des eaux usées industrielles de l entreprise de garage doit d abord transiter par le décanteur-débourbeur. Il a pour rôle d éliminer par décantation les particules solides en suspension dans l eau et d éviter que les conduites d égout ne s embourbent et se bouchent. Ces particules sont retenues au fond du décanteur-débourbeur. Les eaux usées contenant toujours de l huile entrent ensuite dans le séparateur d hydrocarbures proprement dit. Celui-ci est muni d une chambre d entrée, qui freine les eaux usées entrantes et qui les distribue sur l entièreté du séparateur. Dans cet espace, les eaux usées se déplacent relativement lentement, ce qui permet à la pesanteur de séparer les particules ayant une densité plus faible que l eau (les hydrocarbures), comme les huiles, les graisses, l essence, le diesel, etc. Ces produits remontent à la surface et y forment une couche flottante. L eau séparée des hydrocarbures quitte alors le séparateur d hydrocarbures par le biais de la chambre de sortie, qui est située dans la partie inférieure du séparateur. Les boues résiduaires et la couche flottante d hydrocarbures de l installation de traitement doivent être enlevées régulièrement et séparément afin d en assurer le bon fonctionnement. Si cet entretien n est pas régulier, l installation se bouche ou le système de séparation n est plus efficace. chambre d entrée Schéma d un séparateur d hydrocarbures. séparateur d hydrocarbures chambre de sortie

11 Les mesures de prévention Certaines méthodes de travail permettent de réduire sensiblement et facilement le volume et la charge polluante des eaux usées. Aussi, nous vous conseillons de : travailler avec soin, en évitant l écoulement de fluides sur le sol (huiles, graisses, antigels, peintures, solvants ) ; prévoir suffisamment de rigoles d écoulement dans l atelier et s assurer que ces rigoles mènent bien au séparateur d hydrocarbures ; il faut dans tous les cas éviter la formation de flaques qui pourraient mener à une évacuation non contrôlée de l eau ; limiter le nettoyage à l eau de l atelier et de toujours nettoyer les tâches d huile et les épanchements éventuels à sec, avec des chiffons spéciaux ou des matériaux absorbants (sciure, granulés) ; les activités de nettoyage sont concentrées en un seul endroit, spécialement conçu pour limiter les éclaboussures et les épanchements ; l utilisation de solvants est limitée via une pompe à pied prévue pour adapter l utilisation aux besoins ; l utilisateur doit manipuler moins de solvants pour nettoyer les pièces ; les solvants peuvent être réutilisés après filtration et décantation. Quand le liquide commence à se troubler, le fût peut être changé par le fournisseur de l appareil. Tout ceci contribue à diminuer sensiblement la quantité de déchets de solvants, ainsi qu à réduire les risques de pollution de l air, du sol et des eaux. Attention Les copeaux ou chiffons sont alors considérés comme des matières contaminées, qui doivent être éliminées par un collecteur agréé (voir point sur les matériaux souillés page 53). respecter les dispositions relatives au stockage des produits et des déchets liquides dangereux ; prévoir une place fixe pour le transvasement des liquides dangereux et faire en sorte que le transvasement entre fûts ou dans d autres récipients se passe à l intérieur d un encuvement ; éviter d utiliser des solvants et des détergents classiques. Remplacez ces derniers par des détergents à émulsions instables, plus facilement biodégradables (voir ci-dessous). Dans tous les cas, respecter les règles de dilution ; utiliser un banc de dégraissage appelé aussi «banc ou fontaine à solvants» pour le nettoyage des pièces détachées. Ce banc est spécialement conçu pour récupérer correctement les liquides usés dans des fûts se trouvant sous la table de nettoyage. Ces liquides usés sont des déchets dangereux et doivent être repris par un collecteur agréé. Les avantages du banc sont nombreux : Pourquoi utiliser des détergents à émulsions instables? Les détergents classiques ont la propriété d émulsionner, c est-à-dire de diviser en minuscules gouttelettes les substances qui se dissolvent difficilement dans l eau comme l huile ou la graisse. Ces gouttelettes subsistent dans l eau et sont emmenées avec les eaux usées. Quand elles arrivent dans le séparateur d hydrocarbures, ces minuscules gouttelettes restent divisées et sont trop fines pour être séparées des eaux usées sous l influence de la pesanteur. Les concentrations en polluants mesurées dans les eaux usées

12 finalement rejetées peuvent, dès lors, dépasser les normes de l autorisation de déversement des eaux usées et constituer alors une menace pour le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines. Les détergents à émulsions instables travaillent selon le même principe que les détergents classiques et ont le même pouvoir dégraissant. Ils sont donc également indiqués pour nettoyer des superficies salies par de l huile ou de la graisse. Cependant, après un certain temps, l effet de l émulsion s arrête et les gouttelettes formées d huile et de graisse sont libérées. Étant plus légers que l eau, ces composés remontent à la surface de l eau pour former une couche flottante qui est alors facilement éliminée dans le séparateur d hydrocarbures. Conseils pour le placement et l utilisation d un séparateur d hydrocarbures Le séparateur d hydrocarbures doit être choisi avec attention. Cet équipement doit être en effet parfaitement adapté au type d activité et à la taille de l entreprise (dimension et configuration). Par exemple, la capacité de l installation de traitement doit être calculée sur base de la quantité d eaux usées déversées par l entreprise. Il est également important de prêter attention à certains paramètres comme le débit d entrée et la qualité de rejet d eau. Le débourbeur-décanteur doit être dimensionné en fonction de la capacité du séparateur. Le débourbeur-décanteur et le séparateur d hydrocarbures doivent être facilement accessibles pour la vidange et le nettoyage. Il faut éviter que les eaux sanitaires et les eaux de pluie non contaminées ne transitent par le séparateur d hydrocarbures. Il est important de s assurer que l ensemble de l installation soit imperméable pour éviter toute infiltration de polluants dans le sol. Il est conseillé de comparer les tarifs pratiqués par les différentes entreprises qui vendent et placent de tels systèmes. Le système d entretien des eaux usées doit être entretenu régulièrement afin de pouvoir fonctionner efficacement. Cet entretien doit être réalisé par une entreprise spécialisée. La couche flottante du séparateur doit être contrôlée régulièrement. Il est conseillé de vidanger le séparateur au minimum une fois par an. La taxe environnementale sur les eaux usées Tout rejet d eaux usées est soumis à une taxe et à une déclaration. La taxe sur le déversement des eaux usées contribue au coût de l assainissement de ces eaux. Elle doit être payée par toutes les personnes physiques ou morales ayant déversé, au cours de l année calendrier écoulée, des eaux usées industrielles ou domestiques dans les égouts publics, dans les collecteurs d eaux usées, dans les eaux de surface ou dans les eaux souterraines. Le montant de la taxe sur le déversement des eaux usées varie en fonction de plusieurs paramètres, notamment de la quantité d eaux usées déversées, de la charge en matières polluantes, du milieu dans lequel les eaux usées sont déversées. Le paiement de la taxe est lié à une déclaration, qui doit être réalisée au moyen d un formulaire particulier. Ce formulaire de déclaration doit mentionner le nombre de personnes occupées dans l entreprise (toutes fonctions confondues) et être impérativement accompagné de l avis de paiement émis par le distributeur d eau dans le courant de l année de déversement

13 2. Réglementation Certaines précautions et dispositions légales permettent cependant de limiter les risques inhérents à la pollution du sol. Plusieurs dispositions légales en matière de contamination du sol se retrouvent déjà dans différentes législations environnementales wallonnes, notamment celles qui concernent : la gestion des déchets dangereux (voir page 48) ; le stockage des produits dangereux (voir page 125) ; la gestion des eaux usées (voir page 129). A côté de ces législations spécifiques, la Région wallonne vient d approuver tout récemment un décret spécifique au sol : le décret du 1 er avril 2004 relatif à l assainissement des sols pollués et aux sites d activités économiques à réhabiliter. Le décret «sols» du 1 er avril Le Sol Généralités sur la pollution du sol 1. Risques pour l environnement Le sol est de plus en plus menacé par les activités humaines. Les matières premières se raréfient, et les pollutions du sol, que ce soit en métaux lourds ou en huiles minérales, sont de plus en plus nombreuses. Les sources de pollution du sol au sein du secteur automobile sont diverses : dépôts de déchets dangereux non contrôlés ou mal gérés, évacuation et transport non conforme de ceux-ci, stockage et dépollution non conforme des véhicules hors d usage, manipulation de produits dangereux, fuites de citernes Toutes ces activités sont susceptibles de contaminer le sol (et même parfois les nappes phréatiques), avec des produits nuisibles pour l environnement (carburant, huiles moteur, liquides de frein et de refroidissement, acide des batteries ). Publié le 7 juin 2004 au Moniteur belge, le décret «sols» rentre dans le cadre du contrat d avenir pour la Wallonie, dont une des priorités est de lutter contre les milliers d hectares de friches industrielles (appelés aussi zones d activités économiques à réhabiliter), d en recenser les sites désaffectés, et d intensifier les actions d assainissement. Nous ne détaillerons pas ici le contenu précis des obligations légales relatives à l assainissement des sols étant donné que le décret n est pas encore d application au moment de la publication de cette brochure. En effet, plusieurs Arrêtés d exécution sont nécessaires pour l entrée en vigueur du Décret. Deux d entre eux sont déjà à l état de projet. FEDERAUTO et l UCM vous tiendront bien sûr au courant de leur publication. 1. Champ d application du décret Le décret concerne la dépollution des sols wallons, principalement les sols industriels. Il s agit ici de toutes les formes de pollution, notamment par les hydrocarbures (fuites de citerne, coulée d huile ) et les métaux. Par pollution du sol, on entend la présence, sur ou dans le sol, de produits, de substances, de déchets, de composés chimiques ou d organismes générés par l activité humaine qui sont (ou peuvent être) néfastes, directement ou indirectement, à la qualité du sol. 141

14 2. Objectifs et parties du Décret L objectif final du décret est triple : réformer le Code wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) pour la question des sites d activités économiques à réhabiliter (SAER) ; adapter la législation sur le permis d environnement (décret du 11 mars 1999), pour compléter certaines mesures en ce qui concerne la pollution des sols que pourraient rencontrer certains établissements classés soumis à permis d environnement ; doter la Région wallonne d un instrument juridique spécifique, indispensable à la conduite d une politique de gestion et d assainissement des sites pollués. Ces trois objectifs correspondent précisément aux trois parties du décret «sols», qui sont partiellement mais fortement liées les unes aux autres. Le lien entre ces trois parties réside dans le fait que les sols pollués de certains terrains devront suivre des procédures bien particulières pour leur assainissement. 3. Contenu du Décret Les trois parties du Décret sont les suivantes : Première partie La première partie du Décret concerne les sites d activités économiques à réhabiliter (SAER) ; on y retrouve les procédures qui seront utilisées par le Gouvernement pour identifier et réhabiliter ces sites désaffectés. On y distingue deux types de SAER : les SAER «prioritaires» (qui doivent être assainis en priorité) et les SAER «non prioritaires». Le caractère prioritaire d un site est déterminé s il répond à l un des trois critères suivants: le site a un rôle structurant du territoire par sa localisation ; le site offre de réelles possibilités de réutilisation ; le site présente des risques graves pour la santé de l homme ou la qualité de l environnement. S il apparaît qu une zone est reprise dans la liste des SAER prioritaires, le propriétaire a l obligation d assainir le sol pollué. S il refuse de le réhabiliter, le décret prévoit un mécanisme de substitution : le Gouvernement sera alors autorisé à exproprier le terrain et à contraindre l auteur de la pollution à payer les frais de réhabilitation. Le fait de ne pas réhabiliter un site est désormais érigé en infraction dans le chef du propriétaire. Deuxième partie La deuxième partie du décret comprend l énumération de quelques modifications apportées au texte du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement. Une de ces modifications consiste en l obligation, pour l exploitant d un établissement soumis à permis d environnement, de procéder à une étude du sol lors de la cessation de son activité et éventuellement à un assainissement, en cas de pollution du sol. Cette partie stipule en outre deux points très importants : Le gouvernement établira une liste des installations ou activités soumises à permis d environnement qui sont les plus susceptibles de polluer le sol. Les activités du secteur automobile (réparation mécanique, carrosserie, centres agréés de démantèlement ) seront très probablement considérées comme étant susceptibles de polluer le sol et figureront vraisemblablement dans cette liste. Pour les activités présentant un risque de pollution du sol plus élevé, cette liste pourra en outre mentionner l obligation de réaliser une étude d orientation, ainsi que le délai dans lequel elle doit être faite pour la première fois et la périodicité à laquelle une telle étude doit être réalisée. Cette étude d orientation aura pour objectif de vérifier la présence éventuelle d une pollution du sol et de fournir, le cas échéant, une première description de cette pollution. Troisième partie La troisième partie du texte comporte le décret proprement dit sur l assainissement des sols pollués. Concrètement, le texte définit : les situations où une étude de sol devra être faite, comme par exemple, qui doit procéder à des examens du sol, et le cas échéant, assainir (que ce soit sur base volontaire ou sur décision de l autorité compétente) ; les personnes autorisées à réaliser les études ; les modalités de l assainissement des sols pollués

15 Le texte de cette dernière partie est complexe, et peut faire l objet d interprétations variées. C est pourquoi, nous vous en exposons seulement les grandes lignes pour l instant. Nous vous tiendrons naturellement informés de la manière dont le décret sera mis en oeuvre lorsque ses arrêtés d exécution verront le jour. 4. Qui devra assainir? Le principe de ce décret est celui du pollueur-payeur. Le décret mentionne à qui incombe la responsabilité de la pollution (appelé «débiteur») : il s agit d abord de l auteur ou de l auteur présumé de la pollution du sol ou de l abandon des déchets. Si celui-ci est difficilement identifiable, s il parvient à s exonérer de l obligation d assainir ou s il est insolvable, la Région pourra se retourner contre le propriétaire du terrain. Le décret prévoit néanmoins certaines procédures pour pouvoir être exonéré de l obligation d assainir un sol pollué. Il reprend également l obligation d informer l autorité compétente en cas de pollution ou de risque sérieux de migration d une pollution hors d un terrain, ainsi que des précautions juridiques en matière d acquisition, de cession et de transfert d un site pollué. 5. Comment assainir? Sur base des conclusions de l étude d orientation, le Gouvernement pourra décider : si le sol doit faire l objet d une étude plus approfondie (appelée étude de caractérisation) ; si des mesures de sécurité s imposent ; si la réalisation d une étude de risque s avère nécessaire ; et enfin, si le sol doit faire l objet d un assainissement. Dans ce dernier cas, le degré d assainissement du sol sera évalué en tenant compte de différents critères : 1. Tout d abord, le décret fait une distinction entre les pollutions anciennes dites «historiques» (engendrées avant le 1 er janvier 2003) et les pollutions nouvelles (engendrées après le 1 er janvier 2003). 2. Ensuite, pour chaque polluant, des seuils de concentration seront pris en compte ; au-delà de ces seuils, des mesures d assainissement et/ou de suppression de la menace grave devront être prises. 3. Enfin, l attitude qui sera adoptée face au site pollué sera également déterminée en fonction de la nature de son affectation future (usage naturel, agricole, résidentiel, mixte, récréatif ou industriel). La distinction entre une pollution historique et une pollution nouvelle sera fondamentale étant donné que les valeurs à partir desquelles il faudra intervenir pour assainir, ainsi que les objectifs à atteindre, seront adaptés en fonction du caractère historique ou non de la pollution. Le plus difficile sera alors de savoir comment il sera possible de prouver formellement qu une pollution est antérieure ou postérieure à une date précise! Le décret prévoit en outre: la constitution d une sûreté pour garantir les frais qui seraient exposés aux pouvoirs publics s ils devaient exécuter les obligations à la place du débiteur ; l obligation de faire appel à un expert agréé pour toute étude du sol, tout projet d assainissement ou pour la surveillance des travaux de dépollution. A l issue des actes et travaux d assainissement, une évaluation finale sera effectuée par l expert chargé de leur surveillance et envoyée à l autorité compétente, qui délivrera en retour un certificat attestant que l assainissement a bien eu lieu

16 de fréquence moyenne (+/- 4 KHz) et moins sensible aux sons de basse fréquence. Niveaux acoustiques de bruits courants Le bruit Généralités Le bruit est une nuisance ou pollution directement sensible pour la population. Les activités du secteur automobile, par l utilisation de machines-outils tels que les compresseurs, les meuleuses sont des sources de nuisances importantes. Le son est défini par rapport à l ouïe humaine. Ce que capte l oreille est en fait une variation de pression. Les variations de pression que l oreille humaine est capable de percevoir se situent dans une plage allant de 20 micro-pascals à environ 100 pascals. La gamme de fréquences audibles par un être humain jeune et en bonne santé s étend approximativement de 20 Hz à 20 KHz. L échelle utilisée en acoustique est l échelle des décibels (dba), qui est «relative». Les dba expriment un niveau de pression acoustique établi selon la sensation psychologique de l ouïe. En réalité, la sensation subjective de l oreille est encore plus complexe, car elle dépend de la fréquence de la source. L oreille est plus sensible aux sons O dba = Seuil d audibilité dba =Très calme dba = Calme dba = Bruyant dba =Très bruyant dba = Intolérable 140 dba = Limite de la douleur Exemples : 25 dba Chambre à coucher - nuit en zone rurale 40 dba Bureau calme 60 dba Restaurant grand magasin 70 dba Rue animée appareil électroménagers 90 dba Forage pneumatique grand axe de circulation 110 dba Laminoir 140 dba Décollage d un avion à réaction à 100 mètres Par rapport à ces différentes données, l OMS a établi en 2000 des critères de niveaux de bruit. OÙ EFFETS DBA DBA MAX Externe Gène importante : jour et soir 55 Gène modeste : jour et soir 50 Interne Chambre à coucher

17 Réglementation Suite à une directive européenne, tous les Etats membres doivent faire le suivi et maîtriser l exposition au bruit de la population, au moyen d évaluations et de localisations géographiques (cartographie). Des plans d actions doivent en découler, avec publication des données. En Région wallonne, la réglementation sur le bruit est développée dans l arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d exploitation des établissements et installations visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement. Toute entreprise se doit donc de respecter ces conditions générales, quel que soit le secteur dans lequel elle se trouve. Le niveau de bruit qui est pris en compte dans la législation est celui auquel est soumis le voisinage d un établissement, plus spécifiquement le «bruit particulier», composante du bruit ambiant (lié par exemple à la circulation automobile, qui n est pas prise en compte). Les valeurs limites du niveau d évaluation du bruit particulier sont établies en fonction de la zone d émission et doivent être respectées pour tout intervalle d observation d une heure dans la période de référence considérée. En cas de mitoyenneté, des valeurs limites s appliquent également aux niveaux de bruits mesurés à l intérieur des habitations. Les limites imposées à l intérieur des habitations sont complémentaires aux limites fixées à l extérieur. Les tableaux ci-dessous donnent les valeurs limites générales de niveaux de bruit qui sont applicables respectivement aux établissements nouveaux (autorisés après le ) et aux établissements existants (autorisés avant le ). Tableau 1 Valeurs limites générales de niveaux de bruit applicables aux établissements nouveaux (exprimées en dba) ZONES D IMMISSION JOUR TRANSITION NUIT 7-19H 6-7H 22-6H 19-22H D habitat en général A moins de 500 m d une zone industrielle Tableau 2 Valeurs limites de niveaux de bruit appliquées aux établissements existants (exprimées en dba) ZONES D IMMISSION JOUR TRANSITION NUIT 7-19H 6-7H 22-6H 19-22H D habitat en général A moins de 500 m d une zone industrielle Pour les établissements existants qui ne satisfont pas aux valeurs limites du tableau qui précède, une étude technico-économique est imposée. Cette étude sert à évaluer la faisabilité d investissements de réduction du bruit et les niveaux de bruits prévisionnels qui en découlent. Sur base de l étude, le fonctionnaire technique de l administration de l environnement propose à l autorité soit d adapter des conditions particulières complémentaires, soit de fixer la nature des travaux d assainissement, leur délai d exécution et les valeurs limites définitives des niveaux de bruit. Mesures de prévention Afin de limiter les émissions de bruit au sein de votre entreprise, nous vous conseillons de : adapter le travail en fonction des heures pendant lesquelles le bruit est plus facilement toléré (entre 7 et 19 heures) ; éviter au maximum de travailler portes et fenêtres ouvertes ; penser à isoler acoustiquement l atelier ; investir dans du matériel moins bruyant comme par exemple un compresseur à faible niveau sonore

18 CONDITIONS SECTORIELLES ET INTEGRALES Ce chapitre examine en détail les conditions d exploitation pour les activités principales du secteur de l automobile, à savoir : les ateliers d entretien et de réparation de véhicules, les carrosseries, les stations-service, les installations de démantèlement et de destruction de véhicules hors d usage, la vente de véhicules neufs ou d occasion (show-room) et les car-wash. Pour chaque activité, l analyse des conditions d exploitation se fait en trois temps : 1. Bases légales : ce point donne les références exactes des arrêtés du Gouvernement wallon qui fixent les conditions d exploitation, qu elles soient sectorielles ou intégrales. 2. Rubriques de la liste des établissements classés : ce point liste les numéros de rubrique extraits de la liste des installations et activités classées, en faisant référence à «l arrêté liste» du 4 juillet Conditions d exploitation: ce point donne le détail des mesures à respecter par l exploitant. Attention Les conditions sectorielles et intégrales sont votées progressivement par le Gouvernement wallon. Parfois, pour une activité ou une installation donnée du secteur automobile, les conditions d exploitation n existent pas encore ; parfois, elles sont à l état de projet. Dans ces deux cas, l exploitant d une activité ou d une installation doit respecter les conditions d exploitation mentionnées dans son autorisation d exploiter ou son permis d environnement. Il devra respecter les conditions sectorielles ou intégrales qui le concernent au moment où le texte de loi en question sera publié dans le Moniteur belge. La législation en projet est indiquée sous la mention «avant-projet d arrêté». Dans le cadre de la présente brochure, les différentes dispositions qui sont reprises dans ces projets d Arrêtés ne seront pas explicitées étant donné les textes sont encore susceptibles d être modifiés

19 Rubriques de la liste des établissements classés Ci-dessous, un extrait de la liste des établissements classés mentionne les installations qui sont soumises au régime du permis d environnement, avec le numéro de la rubrique et de la classe correspondante ENTRETIEN ET REPARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES Entretien et réparation de véhicules automobiles Entretien et/ou réparation de véhicules à moteur Les ateliers d entretien de véhicules Législation concernée Deux arrêtés du Gouvernement wallon, tous les deux datés du 3 avril 2003 (M.B. du ), déterminent les conditions d exploitation des ateliers d entretien et de réparation de véhicules à moteur : l arrêté déterminant les conditions intégrales relatives aux ateliers lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est inférieur ou égal à trois (établissement de CLASSE 3) ; l arrêté déterminant les conditions sectorielles relatives aux ateliers lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est supérieur à trois (établissement de CLASSE 2). Dans le cas des ateliers d entretien de véhicules, les conditions d exploitation intégrales (classe 3) sont identiques aux conditions sectorielles (classe 2) lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est inférieur ou égal à lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est supérieur à 3 2 Conditions d exploitation Comme signalé plus haut, les conditions sectorielles et intégrales sont identiques dans le cas des ateliers d entretien de véhicules ; les différentes conditions listées ci-après sont donc valables quel que soit le nombre de fosses ou de ponts élévateurs. 1. Construction Les conditions suivantes s appliquent aux établissements neufs et, à partir du 1 er janvier 2007, aux établissements existants. Les garages, ateliers, ainsi que leurs dépendances, sont séparées de tous locaux habités et de leurs accès par des murs, hourdis, cloisons, en brique ou en béton, plafonds et planchers ayant un degré de résistance au feu d au moins une heure et ne comportant que les ouvertures indispensables à l exploitation et à la sécurité. Les portes coupe-feu sont à fermeture automatique et présentent une résistance au feu d une demi-heure au moins

20 Les locaux habités comportent au moins un accès indépendant de l atelier et de ses dépendances. L atelier n a pas de communication directe avec les locaux habités ou occupés par des tiers. Les portes et issues de secours des locaux où les véhicules sont présents s ouvrent vers l extérieur et les passages sont dégagés de tout obstacle. Les sols des ateliers et des aires de travail et/ou de nettoyage sont bétonnés et rendus parfaitement étanches à toute pénétration de substances dans le sol. Ils sont aménagés pour recueillir et évacuer, vers un seul exutoire, et au moyen de dispositifs adéquats tel qu un séparateur d hydrocarbures, tout liquide qui y serait répandu accidentellement ou non, notamment les eaux de nettoyage des sols et véhicules. Les aires de travail présentent une résistance chimique à tous les liquides présents dans l atelier. 2. Ventilation Les garages et ateliers sont ventilés par un dispositif d une efficacité telle que l atmosphère n y puisse jamais devenir toxique ou explosive. Dans les garages et ateliers en sous-sol, un système de ventilation mécanique, placé à un endroit judicieusement choisi et en tous cas au niveau le plus bas, aspire les gaz et fumées répandus dans les locaux et les refoule à l extérieur. Il est interdit de procéder à la mise au point ou à la réparation d un moteur à combustion interne si l opération nécessite le maintien en marche prolongé de ce moteur, sauf s il existe un dispositif permettant d évacuer les gaz directement à l air libre. 3. Fosses de visite La sortie aisée de la fosse est assurée, quelle que soit la longueur des véhicules qui se trouvent au-dessus. Un dispositif permanent, solidement fixé, tel qu une échelle, une rampe, un escalier, est installé à cet effet. Les fosses de visite sont signalées à l attention du public admis dans les ateliers. Lorsque les fosses de visite sont inutilisées, elles sont recouvertes d un plancher jointif ou entourées d un garde-corps solidement fixé. 4. Appareils de levage et de manutention Les crics, vérins et engins similaires portent d une manière claire, apparente et indélébile, la mention de la charge maximum autorisée. Ils sont de construction solide et conçus de manière à ce que l inversion du mouvement ne soit possible que par l intervention volontaire de l opérateur. La partie portante des crics, vérins et engins similaires est conçue de manière à augmenter l adhérence à la charge ou à prévoir un engagement dans un logement adéquat. Les crics et vérins possèdent un dispositif qui empêche la vis ou la crémaillère de se dégager. Les crics, vérins et engins similaires actionnés directement par un moteur électrique, sont pourvus d un dispositif qui coupe automatiquement le courant d alimentation à la position la plus élevée et à la position la plus basse. Les vérins hydrauliques et pneumatiques possèdent des raccords étanches qui ne permettent pas au liquide ou à l air de s échapper des cylindres en cours de levage de la charge. Les vérins hydrauliques et pneumatiques dont la hauteur de levage est supérieure à 20 cm sont munis d un dispositif ou sont conçus de façon à empêcher la descente de la tige en cas d avarie à la tuyauterie d amenée ou d évacuation de liquide ou d air ; ce dispositif assure une descente lente et régulière de la charge ou arrête complètement son mouvement. 5. Installation électrique Avant la mise en service, l installation électrique est contrôlée par un organisme agréé, ainsi que lors de toute modification importante. L exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les rapports de contrôle