Réglementation environnementale dans les écoles. PERMIS d ENVIRONNEMENT

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1 Réglementation environnementale dans les écoles PERMIS d ENVIRONNEMENT Introduction et grands principes Camille DERMONNE, Institut Eco-Conseil 11 mars 2010

2 Base légale Décret du 11 mars 1999 (M.B ) AGW «Rubriques» du 4 juillet 2002 AGW «Procédures» du 4 juillet 2002 Livre I du Code Wallon de l Environnement : Partie III titre III chap. III : Enquête publique Partie III titre III chap. IV : Pub. relative à la décision Partie III titre III chap. V : Comité d accompagnement Partie V : Évaluation des incidences sur l environnement AGW «Conditions générales» du 4 juillet 2002 (M.B ) + les AGW relatifs aux conditions d exploitation 11 mars 2010 Permis d'environnement en RW 2 + un grand nombre de modifications

3 Champs d application RGPT (ex. Permis d exploiter) CWATUP (aspect urbanisme des projets mixtes) Traitement des déchets (regroupement, valorisation, élimination ) Prises d eau (potabilisable ou non) Traitement des eaux usées mars 2010 Permis d'environnement en RW 3

4 Classes Uniquement ENV. Volet ENV. + Volet URBAN. Si RAM => Seveso Projet env. simple Projet mixte + polluant Classe 1 PE + EIE (Seveso) PU + EIE (Seveso) Classe 2 PE (? EIE) PU (? EIE) - polluant Classe 3 Déclaration Déclaration + Permis d urbanisme 11 mars 2010 Permis d'environnement en RW 4

5 Conditions d exploitation Projet env. simple Projet mixte + polluant - polluant Classe 1 Classe 2 Classe 3 Conditions générales Conditions sectorielles + Conditions particulières Conditions générales Conditions intégrales ou à défaut des Conditions complémentaires 11 mars 2010 Permis d'environnement en RW 5

6 Conditions d exploitation : contenu Garanties financières, assurances Qualifications du personnel Informations à fournir et à qui Surveillance des rejets Lutte contre la pollution à longue distance hors régime établi Gestion des déchets Post-gestion, sûreté 11 mars 2010 Permis d'environnement en RW 6

7 Déclaration : qui est soumis? Nul ne peut exploiter un établissement de classe 3 sans en avoir fait préalablement sa DÉCLARATION. Pour les établis. mixtes de classe 3, il n existe pas de procédure «unique». Donc, l exploitant doit effectuer sa déclaration, obtenir son permis d urbanisme. 11 mars 2010 Permis d'environnement en RW 7

8 Pour quoi? Une déclaration est requise pour : la mise en œuvre d un établissement de classe 3 son déplacement, satransformation ou extension pour autant que cette transformation ou extension vise une activité soumise à déclaration tous les dix ans. Si la transformation ou l'extension d'un établissement de 3ème classe a pour effet de faire passer celui-ci dans une autre classe, celui-ci est soumis à permis d'environnement. 11 mars 2010 Permis d'environnement en RW 8

9 Jo Procédure : Dépôt de la déclaration à la commune La commune vérifie si elle est recevable ds les 8 jours NON OUI Elle prévient le déclarant en motivant l irrecevabilité Procédure de recours éventuel au Gouv. uniquement pour le déclarant ds les 15 jours Elle prévient le déclarant Si la CI n existe pas Conditions complémentaires? NON OUI ds les 30 jours La commune édicte les conditions complémentaires Le déclarant peut mettre en œuvre 11 mars 2010 Permis d'environnement en RW 9

10 Permis : qui est soumis? Nul ne peut exploiter un établissement de classe 1 ou 2 sans avoir reçu préalablement un PERMIS d'environnement. Nul ne peut mettre en oeuvre un établissement où va se développer un projet mixte de classe 1 ou 2 sans avoir reçu préalablement un PERMIS UNIQUE. Sauf les projets portant sur des établissements temporaires, d'essai ou relatifs à des biens du patrimoine classé (CWATUP art. 109.) 11 mars 2010 Permis d'environnement en RW 10

11 Pour quoi? Un permis est requis pour : la mise en œuvre d un établissement classé son déplacement, mais aussi sa transformation ou son extension lorsqu'elle entraîne l'application d'une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3 ou lorsqu'elle est de nature à aggraver les dangers à l'égard de l'homme ou de l'environnement. 11 mars 2010 Permis d'environnement en RW 11

12 et le registre des transformations Toutes transformations ou extensions non soumises à un nouveau permis et affectant le descriptif ou les plans annexés au permis doivent être consignées par l'exploitant dans un registre. Les fonctionnaires chargés de la surveillance ont accès à ce registre. Chaque année, l'exploitant transmet, sa liste des transformations au fonct. chargés de la surveillance et au Collège de la commune Si le fonctionnaire ou le collège estime qu'une transformation mentionnée dans la liste demande un nouveau permis, il le réclame au demandeur. 11 mars 2010 Permis d'environnement en RW 12

13 Procédure : 1 et unique Durée 15 ou 30 jours Transmis à l autorité compétente Notifier au demandeur NON Dépôt de la demande à la commune FT (et FD) vérifie si complet et recevable Enquête publique + Avis des instances Rapport de synthèse du FT (et FD) Décision de l autorité compétente Procédure de recours éventuel au Gouv. 3 jours ouvrables Durée 20 jours max. Durée 30 ou 60 jours dans les 70 ou 110 jours du Jo + évent. 30 jours dans les 90 ou 140 jours du Jo + évent. 30 jours 11 mars 2010 Permis d'environnement en RW 13 Jo

14 Rubriques : chauffage Rubrique Classe Intitulé Cond Chauffage des bâtiments non 100 kw < Pu < 2 MW >= 200 MW non Cuves à mazout CI l <= V < l l <= V < l CS eau EIE >= l CS eau 11 mars 2010 Permis d'environnement en RW 14

15 Rubriques : électricité, compresseurs Rubrique Classe Intitulé Cond Transformateur 100 kva < P < kva >= kva CS Compresseur non 20 kw <= P < 200 kw >= 200 kw non Réservoir fixe air comprimé CI 150 l < V < 500 l >= 500 l CS Réservoir mobile air comprimé > 500 l non 11 mars 2010 Permis d'environnement en RW 15 CI

16 Rubriques : ateliers fer - garage Rubrique Classe Intitulé Cond Entretien véhicules 3 fosses ou ponts max > 3 fosses ou ponts CS Cabine de peinture CS Car wash non Atelier mécanique générale 10 kw < P < 20 kw 11 mars 2010 Permis d'environnement en RW 16 CI CS eau >= 20 kw CS eau Dépôt déchets dangereux CI 250 kg < V <=1 tonne > 1 tonne CS

17 Rubriques : ateliers fer - garage suite Rubrique Classe Intitulé Cond Dépôt d huiles usagées CI 500 l. < V <= litres > litres CS Dépôt de VHU 2 à 10 autos non à 20 motos non à 10 véhicules mélangés non ou + tram, wagon avion CS > 10 autos CS > 20 motos CS > 10 véhicules mélangés CS 11 mars 2010 Permis d'environnement en RW 17

18 Rubriques : ateliers bois Rubrique Classe Intitulé Cond Charpente menuiserie CI 10 kw < P <= 20 kw > 20 kw CS Fabric. objets divers en bois CI 10 kw < P <= 20 kw > 20 kw CS Dépôt de bois 100 m³ < V < m³ non >= m³ non 11 mars 2010 Permis d'environnement en RW 18

19 Rubriques : dépôts de gaz Rubrique Classe Intitulé Cond Gaz butane propane - fixe <= l si aérien <= l si enterré > l si aérien > l si enterré Gaz butane prop. - mobile 300 l < V < 700 l CI non >= 700 l non CI 11 mars 2010 Permis d'environnement en RW 19

20 Rubriques : dépôts de liquide ext. inflam. Rubrique Classe Intitulé Cond Point d éclair < 0 C CS eau 50 l <= V < 500 l l <= V < l CS eau EIE >= l CS eau 11 mars 2010 Permis d'environnement en RW 20

21 Rubriques : autres dépôts Rubrique Classe Intitulé Cond Matières org., compost 10 m³ < V <= 500 m³ 11 mars 2010 Permis d'environnement en RW 21 non > 500 m³ non Plastiques > 100 to non Papier, carton > to non Minéraux pulv. non ensac. non 50 m³ < V < 250 m³ >= 250 m³ non Minéraux solide non 50 m³ < V < 250 m³ >= 250 m³ non

22 Rubriques : stations d épuration Rubrique Classe Intitulé Cond Capacité d épuration non < 100 EH EH <= C < EH non EIE >= EH non 11 mars 2010 Permis d'environnement en RW 22

23 Rubriques : divers... Rubrique Classe Intitulé Cond Frigo 12 kw <= P < 300 kw > 3 kg d agent fluoré >= 300 kw CS Piscine utilisant du Chlore CI S <= 100 m² ou P <= 40 cm Idem sans Chlore CS Piscine S > 100 m² et P > 40 cm CS Restaurant > 100 places non Autres locaux de spectacle non Accueil > 150 personnes 11 mars 2010 Permis d'environnement en RW 23 CI

24 Adresses utiles Permis d environnement en RW Toute la législation environnementale en RW Wallex (toute la législation wallonne) Formulaires relatifs au Permis d envir. en RW Système d'informat. Géograph. de la DGARNE 11 mars 2010 Permis d'environnement en RW 24

25 PERMIS d ENVIRONNEMENT Introduction et grands principes En vous remerciant pour votre bonne attention Camille DERMONNE 081/ / mars 2010 Permis d'environnement en RW 25

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