DEMANDE DE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS. Délibération n du 04 septembre 1959 modifiée réglementant le commerce des boissons

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1 P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES DEMANDE DE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS Délibération n du 04 septembre 1959 modifiée réglementant le commerce des boissons OPERATION(S) SOLLICITEE(S) (cocher la ou les cases correspondantes) Création Demande de nouvelle licence Transfert Demande de transfert d une licence à un autre titulaire Transformation Demande de changement de classe de licence (voir liste) Translation Demande de changement de lieu d exploitation Changement d enseigne Changement d exploitant Demande de changement d enseigne commerciale Demande d agrément d une personne physique responsable de l exploitation du débit Radiation Demande de radiation de la licence qui cesse alors de produire ses effets Autre (à préciser) La présente demande est à déposer ou envoyer à la : Direction générale des affaires économiques B.P Papeete Tél. : Fax : dgae@economie.gov.pf - Site Internet : Ouvert au public : Du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 Le vendredi de 7h30 à 14h30 Page 1

2 RENSEIGNEMENTS SUR LA LICENCE ACTUELLE (à remplir entièrement sauf pour les créations) Lettre d autorisation n... du... TITULAIRE : Personne physique Personne morale M, Mme, Mlle (rayer la mention inutile) : Type de société :... Nom :... Nom de la société :... Nom d épouse :... Adresse du siège social : Prénom(s) :... Commune : Adresse postale :.. Né(e) le..à. N T.A.H.I.T.I :. N Registre du Commerce :... Nationalité :... Représentant légal : M, Mme, Mlle (rayer la mention inutile) N T.A.H.I.T.I :. N Registre du Commerce :... Nom : Nom d épouse :. Adresse géographique :... Nationalité :....Commune :. Adresse postale : Tél 1: Tél 2 : Fax : Etes-vous présent de façon permanente pendant les heures ouvrables? Oui Non Si non, préciser Exercez-vous une autre activité professionnelle parallèlement? Oui Non Si oui, préciser Prénom (s) :.. Né(e) le à.... Tél 1 :.Tél 2 :. Fax : E- mail :. EXPLOITANT PERSONNE PHYSIQUE RESPONSABLE : Lien avec le titulaire : Gérant libre Gérant salarié Autre (à préciser) M, Mme, Mlle : Nom d épouse : Prénom(s) :... Né(e). à. Nationalité :... Est t-il présent en permanence pendant les heures ouvrables? Oui Non Si non, préciser. Exerce-t-il une autre activité professionnelle parallèlement? Oui Non Si oui, préciser.. LIEN DU TITULAIRE AVEC LE FONDS DE COMMERCE : Propriétaire Locataire-gérant CLASSE DE LA LICENCE : (cocher la case qui convient) 1 ère 2 ème 4 ème 5 ème 6 ème 8 ème 10 ème 10 ème bis AUTRES CAS 3 ème 7 ème DEBIT : (lieu d exploitation) Ile :... Commune :... Commune associée :... Adresse géographique : - Quartier, lotissement, immeuble :... - P.K, rue, chemin :... - Précision (près de, en face de, côté ) :... Téléphone :... Fax ACTIVITE DU DEBIT DE BOISSONS (à préciser) : Si vente ambulante : N d immatriculation..marque du véhicule :.... ENSEIGNE COMMERCIALE :... (En cas de transfert) Je soussigné(e) (nom de l ancien titulaire),..., accepte le transfert de la licence n... du à (nom du demandeur)... Fait à., le.. Signature Page 2

3 RENSEIGNEMENTS SUR L OPERATION DEMANDEE TITULAIRE : Personne physique Personne morale M, Mme, Mlle (rayer la mention inutile) : Type de société :... Nom :... Nom de la société :... Nom d épouse :... Adresse du siège social : Prénom(s) :... Commune : Adresse postale :... Né(e) le... Représentant légal : M, Mme, Mlle (rayer la mention inutile) Nationalité :... Nom : Nom d épouse :. Adresse géographique :... Prénom (s) :..... Né(e) le à.... Commune :. Adresse postale : Tél 1 : Tél 2 :. Fax : N T.A.H.I.T.I :. N Registre du Commerce :.. Serez-vous présent de façon permanente pendant les heures ouvrables? Oui Non Si non, préciser Exercerez-vous une autre activité professionnelle parallèlement? Oui Non Si oui, préciser Nationalité :.. Tél 1 :.Tél 2 :. Fax : E- mail :. N T.A.H.I.T.I :. N Registre du Commerce :... EXPLOITANT PERSONNE PHYSIQUE RESPONSABLE : Lien avec le titulaire : Gérant libre Gérant salarié Autre (à préciser) M, Mme, Mlle : Nom d épouse : Prénom(s) :..... Né(e). à... Nationalité : Sera t-il présent de façon permanente pendant les heures ouvrables? Oui Non Si non, préciser. Exercera-t-il une autre activité professionnelle parallèlement? Oui Non Si oui, préciser.. LIEN DU TITULAIRE AVEC LE FONDS DE COMMERCE : Propriétaire Locataire-gérant CLASSE DE LA LICENCE : (cocher la case qui convient) 1 ère 2 ème 4 ème 5 ème 6 ème 8 ème 10 ème 10 ème bis AUTRES CAS 3 ème 7 ème DEBIT : (lieu d exploitation) Ile :... Commune :... Commune associée :... Adresse géographique : - Quartier, lotissement, immeuble :... - P.K, rue, chemin :... - Précision (près de, en face de, côté ) :... Téléphone :... Fax... ACTIVITE DU DEBIT DE BOISSONS Vente ambulante Si oui, N d immatriculation..marque du véhicule :. Restauration de famille Distillerie Magasin Navire Brasserie lerie Snack Avion Aéronef Pizzeria Traiteur Dépôt/vente Restauration rapide Vente par correspondance Pâtisserie Crêperie Autre (à préciser).. Page 3

4 AUTRE ACTIVITE Y a-t-il une autre activité dans le local? Oui Non Si oui, laquelle?.. ENSEIGNE COMMERCIALE : -... Je soussigné(e)(nom du demandeur)., certifie l exactitude des renseignements ci-dessus Fait à Papeete le Signature : Art 441-6, & du Nouveau Code Pénal : Art :«Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d emprisonnement et de FF ( FCFP) d amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d obtenir d une administration publique ou d un organisme chargé d une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.» :«Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d un an d emprisonnement et de FF ( FCFP) d amende le fait : 1 d établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts; 2 de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3 de faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d emprisonnement et à FF ( FCFP) d amende lorsque l infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d autrui.» Art :«Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1 L'amende, suivant les modalités prévues par l'article ; 2 Les peines mentionnées à l'article L'interdiction mentionnée au 2 de l'article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. INFORMATIONS NOMINATIVES En application de l article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les demandeurs sont informés : - que les réponses au présent formulaire présentent un caractère obligatoire ; - qu en cas de défaut de réponse, le dossier sera incomplet et donc considéré comme irrecevable ; - que les destinataires de ces informations sont les services territoriaux chargé de l instruction de la demande, ainsi que la commune d implantation du débit de boissons ; - qu elles disposent d un droit d accès et de rectification aux dites informations. DOCUMENTS A JOINDRE A LA PRESENTE DEMANDE : Page 4

5 licence actuelle du débit (lettre d autorisation) 2 enveloppes affranchies au tarif en vigueur, libellées à l adresse postale du demandeur 1/ DEMANDEUR Personne physique 1 copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité 1 fiche du Centre de Formalités des Entreprises délivrée par la C.C.I.S.M. 1 carte d identité spéciale de commerçant pour les étrangers 2/ DEMANDEUR Personne morale 1 copie signée, datée et enregistrée des statuts de la société 1 fiche du Centre de Formalités des Entreprises délivrée par la C.C.I.S.M. Représentant légal : 1 copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité tout document établissant la qualité du représentant légal (P.V d assemblée générale) 1 certificat de non-faillite délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce Exploitant ( personne physique responsable) : 1 copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité tout document attestant sa fonction dans l entreprise (salarié, associé, autres ) 1 certificat de non-faillite délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce 3/ FONDS DE COMMERCE : titre de propriété contrat de location-gérance et annonce légale 4/ DEBIT : 1 plan de situation délivré par le Service du Cadastre 1 plan des locaux détaillé permis de construire (cf. fiche de renseignement sur le local d exploitation) certificat de conformité (cf. fiche de renseignement sur le local d exploitation) bail commercial ou tout document attestant les droits sur le local 5/ ACTIVITE PROFESSIONNELLE : 1 projet professionnel, présentant : l activité envisagée : exposé de l activité, clientèle visée, horaires, caractéristiques du produit ou de la prestation, nombre d emplois créés, etc... Informations supplémentaires pour les hôtels : description détaillée de toutes les prestations proposées à la clientèle ( restaurants, bars, room service, salle de banquet ou de conférence, autres ) Pour toutes les demandes de 4è, 5è et 10è classe, le projet professionnel doit justifier d un intérêt touristique : type de cuisine proposée, qualification professionnelle de l exploitant et du personnel de cuisine et de salle, intérêt touristique du lieu où sera exercé le commerce et de son environnement immédiat, moyens mis en place pour attirer la clientèle touristique (décoration, animation, autres ), mode de commercialisation. 6/ ROULOTTES (ET VEHICULES DE VENTE AMBULANTE) : 1 copie de la carte grise 1 autorisation provisoire d ouverture et d exploitation délivrée par le centre d hygiène et de salubrité tout document précisant le lieu d exercice (autorisation d occupation du domaine public, autres ) 7/ NAVIRES : 1 acte de francisation 1 permis de navigation en cours de validité Page 5

6 P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES FICHE DE RENSEIGNEMENT SUR LE LOCAL D EXPLOITATION A remplir obligatoirement, sauf pour les roulottes (Article D du code de l aménagement et de l urbanisme, Article 127 et 130 de l arrêté n 583/S du 9 avril 1954) PIECES A FOURNIR Permis de construire Certificat de conformité Demandeur : Nom Nom d épouse..prénom Tél :.Tél 2 : Fax :.. Débit : Adresse : Tél :.. Connu sous l enseigne.... DANS LE CAS D UN IMMEUBLE OU D UN LOCAL NEUF : (article 24 de la délibération n du 4 septembre 1959, modifiée) Vous devez produire un permis de construire et un certificat de conformité précisant l affectation de l immeuble ou du local à usage de débits de boissons (restaurant, snack, hôtel, pension de famille, magasin d alimentation ). N.B : Le permis de construire suffit pour instruire la demande. Toutefois, la licence n est délivrée que sur production d un certificat de conformité. Références du permis : n.....du Références du certificat de conformité : n..du. DANS LE CAS D UN IMMEUBLE OU D UN LOCAL DEJA CONSTRUIT : Vous devez produire un permis de construire si vous effectuez des travaux ou si l immeuble ou le local fait l objet d une réaffectation (changement d affectation). CASE RESERVEE A L ADMINISTRATION SERVICE DE L HYGIENE Pour les 4 ème, 5 ème et les 10 ème classes, le permis de construire suffit pour instruire la demande. Toutefois, la licence n est délivrée que sur production d un certificat de conformité. Références du permis : n.....du. Références du certificat de conformité : n..du 1 ) L immeuble ou le local est-il actuellement un débit de boissons? (restaurant, snack, hôtel, pension de famille, magasin d alimentation ) Non Oui Dans la négative, quelle était l utilisation précédente de l immeuble ou du local? Ancienne destination : SERVICE DE L URBANISME MAIRIE 2 ) Allez-vous faire ou avez-vous fait des travaux? Non Oui Si oui, lesquels? bâtiments (façades, construction, extension du bâtiment ) réseau d assainissement réseau d adduction et distribution d eau tout autre projet de nature à modifier l état des lieux (extension du local, modification de l aménagement ou de la distribution des locaux ) autre :. Descriptif des travaux :... Je certifie sur l honneur l exactitude des renseignements portés ci-dessus et m engage à porter sans délai à la connaissance de l administration toute modification qui pourrait intervenir. Fait à..., le... Signature Page 6

7 CLASSIFICATION DES LICENCES VENTE A EMPORTER : 1ère classe vente en gros ou en détail de toutes boissons à emporter Magasin 2ème classe vente en gros ou en détail de boissons d'alimentation à emporter Magasin VENTE A CONSOMMER SUR PLACE : 4ème classe 5ème classe 6ème classe 8ème classe 9ème classe 10ème classe 10ème classe bis CAS PARTICULIER vente de toutes boissons à consommer sur place. vente de toutes boissons d'alimentation et de boissons hygiéniques à consommer sur place. vente, par un restaurateur, de boissons d'alimentation et de boissons hygiéniques à consommer sur place à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. vente de boissons hygiéniques à consommer sur place. débits temporaires, pour la consommation sur place : a) de toutes boissons b) de boissons d'alimentation et de boissons hygiéniques c) de boissons hygiéniques vente de toutes boissons à consommer sur place pendant les repas (ce type de licence exclut l'existence d'un bar dans l'établissement). vente à consommer sur place, par un hôtelier, de toutes boissons, aux seuls clients régulièrement inscrits sur les registres de l'hôtel. Restaurant-Bar Restaurant-Bar Restaurant Snack Snack Roulottes Associations Comités organisateurs de fêtes Restaurant 3ème classe vente en gros ou en détail, à emporter, de bière légère Magasin 7ème classe vente à consommer sur place de boissons hygiéniques et de bière légère. Restaurant Snack INFORMATION SUR LES ZONES PROTEGEES Les distances devant séparer les commerces de boissons des édifices et établissements suivants : - édifices consacrés à un culte quelconque, maisons de prières (fare Putuputuraa), - cimetières, - établissements d hospitalisation publics ou privés, dispensaires, infirmeries, - établissements d'enseignement publics ou privés, - stades, piscines sportives, terrains de sports collectifs publics ou privés, - établissements pénitentiaires, sont fixées suivant la catégorie de licence exploitée : - Licences de 4ème, 5ème et 7ème classes : 100 mètres ; - Licences de 6ème et de 10ème classes : 50 mètres ; - Licences de 1ère, 2ème et 3ème classes : 50 mètres. Page 7